CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-205
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de
création d'un Leclerc drive à Lisieux (2 pages) Page 3
14-2025-05-15-00010 - Décision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au
projet de création d'un supermarché Lidl à Fleury sur Orne (1 page) Page 6
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-15-00009
Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de
création d'un Leclerc drive à Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de création d'un Leclerc drive à Lisieux 3
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 014 366 24 00005 déposée en mairie de Lisieux le12 février 2024 ;les recours formés par :- la société « LIDL FRANCE », enregistré le 14 juin 2024 sous le numéro P 05821 14 24N01 ;- la société « COTILAS », enregistré le 19 juin 2024 sous le numéro P 05821 14 24N02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duCalvados du 3 mai 2024 relatif au projet porté par la société « LISIEUX DISTRIBUTION » decréation d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC», de 8 pistes de ravitaillement et de 272 m" d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises, àLisieux ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 avecla faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 ducode de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire n° 014 366 25 00005, déposée le 7 mars 2025 enmairie de Lisieux, dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à la Commissionnationale d'aménagement commercial le 12 mars 2025 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 mai 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mai 2025 ;
Après avoir entendu :M. Thibault MOUTAFIAN, secrétaire de la Commission nationale d''aménagement commercial,rapporteur;Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;M. Johny BRIARD, adjoint au maire de Lisieux, M. Sébastien LOYSEL, représentant la société« LISIEUX DISTRIBUTION », M. Perceval FOSSEY, architecte, Mme Carine GERARD, conseil etMe Jean COURRECH, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un point permanent de retrait (« drive ») sur unfoncier situé à 1,6 km soit 6 minutes au Sud du centre-ville de Lisieux ; que la superficiede l'auvent du drive de 272 m? dans la demande initiale est portée à 390 m? dans laprésente demande ; que le projet requalifie deux bâtiments occupés jusqu'en 2018 par
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05821 14 24Nles entreprises « CARREFOUR CONTACT » et « FORUM+ » et actuellement vacants :que le projet prend place sur une assiette foncière de 9 395 m°, artificialisée à hauteurde 83,62 % ; que par ailleurs, le projet permettra de réduire ce taux à 73 % : qu'ainsi, leprojet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code decommerce ;que la Commission nationale avait précédemment relevé la possibilité d'atteindre unemeilleure compacité du projet, notamment à travers une réflexion sur l'adéquation entrela surface des espaces de stockage des marchandises et le nombre de pistes deravitaillement; qu'avec le projet, l'emprise au sol des bâtiments sera augmentée de2 731 m à 3 136 m° ; que la surface des réserves initialement de 1 628 m° et le nombrede 8 pistes de ravitaillement sont inchangés dans le cadre de cette nouvelle demande :qu'ainsi, le pétitionnaire n'a pas pris en compte les observations de la Commissionnationale et que le projet, en l'état, ne contribue pas à une consommation économe del'espace;qu'entre 2012 et 2022, la zone de chalandise et la commune de Lisieux ontrespectivement connu des baisses démographiques de -3,58 % et -7,7 % ; que la villede Lisieux est intégrée au dispositif « Action Cœur de Ville » ; qu'en outre, l'instructiondu dossier a révélé que quatre communes de la zone de chalandise bénéficient duprogramme « Petite Ville de Demain » ; que, néanmoins, l'analyse d'impact fournie parle pétitionnaire ne mentionne pas ce dispositif et ne présente par conséquent aucuneffet du projet sur le centre-ville des communes concernées; que le territoire au seinduquel s'insère le projet connaît tout à la fois un déclin démographique et desproblèmes de dynamisation du commerce dans les centres-villes ; qu'ainsi laCommission n'est pas en mesure d'apprécier pleinement les effets du projet en matièrede contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-villedes communes de la zone de chalandise ;qu'ainsi le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :admet les recours P 05373 14 24 R01 et P 05373 14 24 R02 ;émet un avis défavorable au projet porté par la société « LISIEUX DISTRIBUTION »de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achatsau détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, àl'enseigne « E. LECLERC », de 8 pistes de ravitailement et de 390 m" d'emprise ausol affectés au retrait de marchandises, avec la faculté de saisir directement la CNACconformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 7Vote favorable : 0Abstention : 0
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-15-00010
Décision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au
projet de création d'un supermarché Lidl à Fleury
sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-15-00010 - Décision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de création d'un supermarché
Lidl à Fleury sur Orne 6
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU les recours formés par les sociétés « DISTRIBOURG », « IFS DIS », et « AUCHAN SUPERMARCHÉ »et enregistrés respectivement sous les références P 05727 14 24RT01, P 05727 14 24RT02 et P 0572714 24RT03, ce dernier recours ayant fait 'objet d'un désistement notifié par le conseil du requérant ausecrétariat de la CNAC par courrier du 27 mars 2025 et dirigés contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Calvados, en date du 29 janvier 2025, autorisant leprojet porté par ia société « GROUPE EURIVIM » de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL »de 1 628 m? de surface de vente par transfert-extension, portant la surface de vente de l'ensemblecommercial à 2 528 m°, à Fleury-sur-Orne ;Après avoir entendu :Madame Flore D'ALMEIDA MASSÉ, secrétaire de la Commission nationale d''aménagementcommercial, rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT que par courrier du 25 avril 2025 la société « GROUPE EURIVIM » a informé le secrétariatde la Commission nationale d'aménagement commercial de sa décision de renoncer aubénéfice de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Calvados émis le 29 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de 'ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l'unanimité des 7 membres présents :- la Commission nationale d'aménagement commercial prend acte de la renonciation dela société « GROUPE EURIVIM » ;- l'avis favorable du 29 janvier 2025 de la commission départementale d''aménagementcommercial du Calvados est annulé.
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Lidl à Fleury sur Orne 7