z2Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 novembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025314-0002 du 10 novembre 2025
portant interdiction de manifestation et de rassemblements non déclarés dans un
périmètre du centre-ville de Perpignan le mardi 11 novembre
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025-310-001 du 6 novembre 2025
portant sur un appel public à la générosité du fonds de dotation
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2025-314 – 0001 du 10 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL pompes
Funèbres S.D.S représentée par Monsieur Stéphane MONÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 314-0001 du 10 novembre 2025
prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Saint-Nazaire
||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025314-0002 du 10 novembre 2025
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un périmètre du centre-ville de Perpignan le mardi 11 novembre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4
et L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/6

Vu les plaintes du collectif de commerçants « Perpi&moi » en date des 28 juin 2024, 15 mai
2025, 18 août 2025 et 1er
novembre 2025 ;
Vu l'avis défavorable émis par le Directeur interdépartemental de la Police nationale en
date du 10 novembre 2025 quant au maintien des manifestations projetées dans le centre-
ville de Perpignan le mardi 11 novembre 2025, en raison du contexte particulier de cette
journée, marqué par les commémorations officielles de l'armistice du 11 novembre et des
attentats de novembre 2015 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public, que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette
manifestation est susceptible d'affecter l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics et la
liberté d'aller et venir; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales et des atteintes aux valeurs de la
république soient commises ;
Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a informé
l'autorité investie des pouvoirs de police de l'appel lancé par M. RHIGHI et une sphère
étendue de personnes, allant du collectif de soutien à la Palestine (Urgence Palesti ne
Perpignan) à des organisations politiques (Parti ouvrier indépendant, CNT, UJFP , La France
insoumise, etc.), à organiser, le 11 novembre 2025 à 10  heures, un rassemblement, non
déclaré, au square Bir Hakeim «  contre la guerre et l'extrême droite  », lequel se tiendra à
proximité immédiate du lieu de la cérémonie commémorative officielle ;
Considérant que le 7 novembre 2025, les membres du collectif de soutien à la Palestine
(Urgence Palestine Perpignan, Parti ouvrier indépendant, CNT, UJFP , La France insoumise,
etc.), ont déjà organisé un rassemblement revendicatif non déclaré devant le commissariat
de police de Perpignan en soutien à la convocation de M. Anthony RHIGHI pour des
infractions pénales d'organisation de manifestations de voie publique non déclarées ;
Considérant que la cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice est un temps de
recueillement national aux morts pour la France; qu'à cet égard la tenue, à quelques
centaines de mètres et au même horaire, d'un rassemblement explicitement dirigé contre
un courant politique et couvrant des sujets divers tels que l'arrêt des ventes d'armes ou le
conflit en Palestine fait naître un risque sérieux de tensions et de confrontations entre les
participants aux différents événements, de nature à troubler gravement l'ordre public et à
2/6
porter atteinte au caractère digne et recueilli de la cérémonie commémorative, ainsi
qu'aux valeurs de la République ;
Considérant en outre qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité
intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie
publique ; qu'en application du même code, la déclaration est faite à l'autorité investie des
pouvoirs de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date
de la manifestation ; qu'aucune déclaration de manifestation revendicative n'a été
déposée auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; que l'organisateur de la
manifestation n'a pas formellement averti les autorités compétentes de ce projet  ; qu'en
outre, il s'agit d'un organisateur de manifestations revendicatives ayant à de nombreuses
reprises troublé l'ordre public;
Considérant que ces troubles à l'ordre public récurrents proviennent, d'une part, du
comportement des manifestants; qu'un avis émanant du directeur interdépartemental de
la Police nationale (DIPN) en date du 9 septembre 2025 décrit la façon dont les
manifestants ont perturbé le déroulement du vernissage d'une exposition dans l'hôtel de
ville de Perpignan, le 29 août 2025 et dont la force publique a été contrainte de les faire
reculer afin de rétablir l'ordre public; que ce même avis décrit la manifestation du 6
septembre 2025, à l'occasion de laquelle la Direction interdépartementale de la Police
nationale a dû faire barrage pour empêcher la manifestation d'emprunter un itinéraire
non-déclaré, avec la volonté affichée de perturber le festival international de
photojournalisme «  Visa pour l'image  » ; qu'un avis du DIPN en date du 23 septembre
décrit la façon dont ces mêmes manifestants ont perturbé la manifestation régulièrement
déclarée par l'intersyndicale au titre de la « journée internationale de la Paix » en
invectivant violemment ses organisateurs et en se maintenant sur la voie publique après la
dislocation du cortège syndical; qu'un avis du DIPN en date du 3 octobre 2025 étaye que
les manifestants se sont maintenus sur la voie publique après la dissolution du cortège
revendicatif de l'intersyndicale lors de la journée nationale d'action du 18 septembre,
qu'ils ont ainsi entravé la circulation routière en se maintenant sur la chaussée, qu'ils ont
invectivé les responsables des organisations syndicales qui avaient régulièrement déclaré
leur manifestation, tant le 18 septembre que le 2 octobre 2025, qu'ils ont organisé, le 2
octobre 2025, une manifestation en soutien à la flottille de Gaza, non déclarée en
préfecture, ayant occasionné une entrave à la circulation routière (véhicule à contre-sens
en centre-ville) et suivie par un déplacement sauvage de 80 personnes dans les rues du
centre-ville et sur la chaussée ; que ces différents faits sont constitutifs de troubles à
l'ordre public; que l'intensification des troubles causés par cette manifestation ces
dernières semaines est manifeste; que ces troubles sont au surplus récurrents, sur une base
hebdomadaire voire plusieurs fois par semaine générant des plaintes, susvisées, des
commerçants du centre-ville;
3/6
Considérant que, dans ces conditions, ni le parcours, ni le nombre de manifestants
attendus par l'organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour encadrer
la manifestation ne sont connus ni a fortiori évoqués avec la préfecture  ; qu'il en résulte
l'impossibilité d'obtenir des garanties sur le bon déroulement de la manifestation et
d'anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation
et impératifs d'ordre public ; qu'au contraire la volonté de tenir une manifestation sur une
telle journée peut explicitement être considérée par l'autorité administrative comme une
volonté de perturber le déroulement des commémorations officielles et de troubler
l'ordre public ;
Considérant les évènements qui se sont déroulés à Oléron mercredi 05 novembre 2025;
qu'en outre ce 11 novembre 2025 s'inscrit dans le contexte de recueillement national des
10 ans des attentats de novembre 2015; qu'à cet égard la vigilance sur la sécurité des
personnes et les valeurs de la République est renforcée par l'autorité administrative; que la
menace terroriste est persistante, particulièrement dans le contexte i nternational actuel,
et compte tenu de la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur
l'ensemble du territoire national  ; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer
un nombre important de personnes au regard de l'actualité ; que les renforts d'effectifs de
police ne peuvent être déployés en temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce
rassemblement ; qu'enfin le gouvernement a maintenu la posture de vigilance Vigipirate au
niveau « urgence attentat »;
Considérant de surcroît que la journée du 11 novembre 2025 sera marquée à Perpignan et
sur l'ensemble du territoire national par les commémorations nationales de l'armistice de
1918 ; que ces cérémonies d'hommage national impliquent elles-mêmes une mobilisation
importante des forces de sécurité dans un contexte de menace terroriste ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des rassemblements
revendicatifs non déclarés dans un périmètre et des horaires restreints, est de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public liés au
risque manifeste de dégradations, de violences ; qu'une telle interdiction ne porte pas une
atteinte disproportionnée à la liberté de réunion ;
Considérant ainsi que l'interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan pour la journée du mardi 11 novembre 2025 apparaît
comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de maintien de
l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
4/6
Le préfet, Ph,Pierre REGNAULT de la MOTHE
ARRÊTE :
Article 1er   : Tous rassemblements ou manifestations revendicatifs non déclarés sont
interdits dans le centre-ville de Perpignan, le mardi 11 novembre 2025 de 9 heures du matin
à 14 heures, dans les zones suivantes :
- le périmètre délimité par les voies suivantes : le quai Vauban, le quai Sadi Carnot, la
place de la Victoire, la place Catalogne, la place Jean Payra, la place Bardou Job, la
rue du 4 septembre, la place Péri, la place Arago, la place de la Résistance, la place
de la loge, la rue Louis Blanc, la place de la République et le boulevard Clémenceau ;
- le périmètre délimité par : l'esplanade du Souvenir Français, la place du 8 mai 1945,
le square Bir Hakheim, l'enceinte et les alentours du Palais des Congrès, le boulevard
Wilson, les cours François Palmarole et Marie-Louis de Lassus et les allées Maillol.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4   : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification
directe sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police nationale, Monsieur le procureur de la République,
Monsieur le maire de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 10 novembre 2025
5/6

*)
Le recours gracieux   : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot
66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai
de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique   : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux   : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai
de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34  063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr   ;
Les recours successifs   : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est
intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
6/6
| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par : Valérie TERRISTél : 04 68 51 66 35Mel : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2025-310-001 du 6 novembre 2025 portant sur unappel public 4 la générosité du fonds de dotation
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrdle des comptes des organismes faisant appel a lagénérosité publique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;Considérant que la demande présentée par le président du fonds de dotation dénommé«Diffusion Culturelle Musicale » est conforme aux textes en vigueur.
ARRÊTE
Article 1: le fonds de dotation dénommé «Diffusion Culturelle Musicale » est autorisé à faireappel public à la générosité pour l'année 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
- le financement de programmes symphoniques, lyriques, contemporains et jazz;- le financement de la production et l'organisation de spectacles, concerts, évènements ;- le versement de bourses à des artistes ;- la constitution et l'animation de réseaux de spectateurs et l'information du public surl'actualité culturelle et artistique ;- l'organisation d'ateliers, de cours, de stages de formation et toute activité favorisant ladiffusion des arts et de la culture;- la coopération avec toutes organisations culturelles et le soutien à tout projet visant à lavalorisation du patrimoine musicale en faveur de l'intérêt général.Pour réaliser cet objet, le fonds de dotation reçoit et gère les biens et droits de toute naturequi lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de financer ses propres actionsd'intérêt général ou tout autre organisme ou action d'intérêt général. Le fonds de dotationpeut ainsi intervenir sur un mode opérationnel ou redistributeur.
Le fonds de dotation peut réaliser toute autre activité, directe ou indirecte, mobilière ouimmobilière, de nature à favoriserla réalisation de son objet social.
Les annonces relatives à l'appel public à la générosité au profit du fonds de dotation serontréalisées par le biais des différents supports.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 30juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet dt par délégation,Le Secrétake général,
213

Dans les deux mois a compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN— un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -11 rue des Saussaies— 75800 - PARIS CEDEX 08.- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 ruePitot 34000 - MONTPELLIERCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
3/3

| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES. Liberté. EgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireAffaire suivie par: Nathalie DUBREUILTél : 04 68 5167 85Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le sous-préfet de Prades
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°SPPRADES 2025-314 - 0001Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL pompes Funèbres S.D.Sreprésentée par Monsieur Stéphane MONE.
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 à D. 2223-88, D. 2223-110 à D.2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0007 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU la demande de renouvellement des activités dans le domaine funéraire présentée parMonsieur Stéphane MONE, en qualité de gérant de la SARL Pompes Funèbres S.D.S et le dossierqui l'accompagne;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Prades;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES CédexHoraires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
Tél : 04 68 51 67 80

Article ter: l'habilitation de la SARL Pompes Funèbres S.D.S, située 1 rue du lanoux -66760 - Enveitg, représentée par Monsieur Stéphane Moné, est renouvelée pour exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e transport de corps avant mise en bière ;e transport de corps après mise en bière ;e organisation des obsèques ;e soins de conservation en sous-traitance ;e fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires auxobséques, inhumations, exhumations et crémations;e fourniture des. housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; |e fourniture de corbillard et voitures de deuil ;e gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Article 2 : le numéro de I'habilitation qui lui est attribué est le 25 - 66 - 0002;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans;
Article 4 : conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Stéphane MONÉ devra déclarerdans un délai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir sonhabilitation suspendue, selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général descollectivités territoriales.
. Article 5 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article6: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa .notification, l'objet : | |e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
Article 7 : |Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades,Monsieur le maire d'Enveitg,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales.

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Prades, le 10 novembre 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,
Didier CARPONCIN


|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 314-0001 du 10 novembre 2025prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 àR.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que sesarticles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 relatifs à l'évaluation environnementaledes plans et programmes;
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code des assurances, notamment, les articles L.125-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et, notamment, l'article L.731-3 relatif au plancommunal de sauvegarde;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages;
VU l'arrêté préfectoral n° 1116/2003 du 7 avril 2003 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) de la commune de Saint-Nazaire;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16juillet 2025 portant nomination de M.Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanien° 2025DKO107 du 10 octobre 2025 de dispense d'évaluation environnementale aprèsexamen au Cas par cas en application de l'article R.122-18 du Code de l'environnement surla modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deSaint-Nazaire ;
Considérant le projet de développement urbain porté par la commune de Saint-Nazairesur le secteur dit de « Xon Barbet »;
Considérant la localisation du secteur « Xon Barbet » en zone de risque faible du P.P.R.N.P.approuvé sur la commune le 7 avril 2003;
Considérant l'étude d'inondabilité du secteur « Xon Barbet», réalisée par le bureaud'études ISL Ingénierie en septembre 2023, sous maitrise d'ouvrage de la commune deSaint-Nazaire, prenant en compte la dynamique de submersion et intégrant 5 scénariosdont 3 scénarios de rupture des digues du Réart en rive gauche ;
Considérant que les résultats de l'étude d'inondabilité précitée mettent en évidence que,quel que soit le scénario de défaillance retenu, 6,4 hectares environ de l'emprise dusecteur « Xon Barbet » sont situés hors d'eau pour une crue de référence (type 1992) etque le reste de l'emprise de ce secteur présente une hauteur d'eau strictement inférieure à0,30 m ;
Considérant la réalisation d'une étude complémentaire par le bureau d'étude ISLIngénierie en novembre 2023, sur le même secteur « Xon Barbet», visant à évaluerl'impact du remblaiement de l'emprise du secteur présentant une hauteur d'eaustrictement inférieure à 0,30 m;
Considérant que la mise hors d'eau de l'intégralité du secteur « Xon Barbet» parremblaiement impacterait exclusivement le secteur Ouest, en limite du projet, avec uneaugmentation des hauteurs d'eau en état projeté de 2 à 3 cm maximum sur la routed'Alénya et sur la zone agricole non urbanisée la jouxtant;
Considérant que le volume de remblais nécessaire, estimé à 4900 m*, doit êtrecompensé;
Considérant que le règlement du P.P.R.N.P. en vigueur sur la commune de Saint-Nazaireinterdit les remblais en toute zone inondable ;
Considérant la nécessité de modifier les documents graphiques délimitant les zonesmentionnées aux 1° et 2° du Il de l'article L. 562-1, pour prendre en compte unchangement dans les circonstances de fait ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement du P.P.R.N.P. en conséquence;
Considérant que cette modification, qui ne concerne que le secteur « Xon Barbet », neporte pas atteinte a l'économie générale du P.P.R.N.P. approuvé le 7 avril 2003 ;
Considérant l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement qui prévoit notamment quela modification d'un P.P.R.N.P. approuvé est prescrite par un arrété préfectoral ;

SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Objet
La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) de lacommune de Saint-Nazaire, approuvé le 7 avril 2003, est prescrite sur le territoire de lacommune de Saint-Nazaire.
Article 2 : Périmètre de la modification
La modification concerne le secteur dénommé « Xon Barbet », situé sur les parcellescadastrées AP 47 à 53, 54p, 171, 174, 179, 188, 191p, 197 et 198, d'une superficie d'environ12 ha.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Le phénomène pris en compte est l'inondation par débordements de cours d'eau.Le phénomène de mouvement de terrain n'est pas concerné.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales estchargée de l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure, sous l'autorité du Préfetdes Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Composition du dossier de P.P.R.N.P. modifié
Le dossier de P.P.R.N.P modifié mis en consultation et à disposition du public comprend :le présent arrêté,une note de présentation de la modification,le règlement modifié,la carte de zonage réglementaire du P.P.R.N.P. approuvé le 7 avril 2003,la carte du zonage réglementaire modifiée,la décision de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanien° 2025DKO107 du 10 octobre 2025 de dispense d'évaluation environnementaleaprès examen au Cas par cas prise en application de l'article R. 122-18 du Code del'environnement.
La carte des aléas et le rapport de présentation ne sont pas modifiés.
Article 6 : Modalités d'association et de concertation
Sont associés a la procédure de modification du P.P.R.N.P. de la commune de Saint-Nazaire les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale concernés suivants :

la commune de Saint-Nazaire,la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (P.M.M.C.U.),le Syndicat mixte en charge du SCoT Plaine du Roussillon.Dans ce cadre, sont organisées :. une ou plusieurs réunions d'information et/ou de travail, en tant que de besoin,- une consultation des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale concernés, d'une durée de deux mois.En ce qui concerne la concertation avec la population, il est a minima prévu la mise àdisposition du public du dossier de P.P.R.N.P. modifié, parallèlement à la consultation descollectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleconcernés :. sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-et-consultations-publiques- en mairie de la commune de Saint-Nazaire (Place de la république - 66 570 Saint-Nazaire) du 1" décembre 2025 au 12 janvier 2026 inclus, aux jours et heuresnormales d'ouverture des bureaux.Les observations éventuelles sur le dossier de P.P.R.N.P. modifié pourront étre :. consignées sur le registre mis a disposition en mairie de Saint-Nazaire,. adressées par courriel à l'adresse électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frArticle 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :Maire de la commune de Saint-Nazaire,Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,Président du Syndicat mixte en charge du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dupublic et pendant toute la durée de cette mise à disposition :en mairie de la commune de Saint-Nazaire,au siège de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,au siège du Syndicat mixte en charge du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etune mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département aumoins huit jours avant la mise à disposition du public du dossier de P.P.R.N.P. modifié.

Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues à l'article 8 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme dudélai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Saint-Nazaire,le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, le Présidentdu Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1! 0 NOV. 2825
Le Préfet,
Pour le Préfèketle SecrétairPar délégation,éral
Bruno BERTHET

Sas .VOh D :
care peéiais UEhet etaé yee: 9