PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-322
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-030 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2X2 voies de
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Energies Fos-Sur-Mer SAS et STCM, sis à Toulouse, en Haute-Garonne (2
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n°2025-030 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2X2 voies de l'A680
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-030portant réglementation de la circulation pour l'aménagementa 2X2 voies de l'A680Le prefet de la regionOccitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Étatet la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble lesdécrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 199729 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
Direction départementale
des territoires
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15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant lesavenants a cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur lesautoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur lesautoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisationspéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels nonimmatriculés ou non motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de lamise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation surautoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travauxprogrammés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service et a certains agents de la direction départementale desterritoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutièreen vigueur ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutesdu Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest, du 22 mai2025;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 26 mai2025;Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 27 mai 2025 ;
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Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 26 mai 2025;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsique celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées del'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art ; Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la sociétéASF-VINCI Autoroutes réalise les travaux d'aménagement de l'autorouteA680 dite « bretelle de Verfeil » et sa mise à 2x2 voies.Ces travaux se déroulent d'octobre 2023 à décembre 2025.Ils comprennent notamment :La mise à 2x2 voies de |'A680 ;La mise en circulation des nouvelles bretelles de Verfeil orientées côtéToulouse ;La mise en œuvre de la couche de roulement au niveau de la bifurcationA68/A680 jusqu'aux bretelles du 42 diffuseur de Gragnague comprises ;La finalisation des travaux sur les bassins autoroutiers ;La mise en place de dispositifs de retenues définitifs et des panneauxde signalisations sur l'A68.Le présent arrêté prend effet le 10 juin 2025 jusqu'au 26 mars 2026 et abrogea compter du 10 juin 2025 les arrêtés préfectoraux n°2025-006 du 23 janvier2025 ainsi que les arrêtés complémentaires n°2025-013 du 27 février 2025 etn°2025-019 du 25 avril 2025.La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies delargeurs réduites, avec limitation de vitesse sur une couche en grave bitumedans l'attente de la couche de roulement définitive, hormis sur la zone de labifurcation définie ci-dessus.Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de l''A680, de l'A68 et du demi-échangeur n°2 Gragnague sont nécessaires durant les nuits suivantes :Du mardi 10 au jeudi 12 juin (3 nuits), le lundi 16 juin (1 nuit), les mercredi 18 etjeudi 19 juin (2 nuits), du lundi 23 juin au jeudi 26 juin 2025 (4 nuits), la plagehoraire de nuit étant de 20h00 au lendemain 07h00 :
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Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et lerond-point de Verfeil ;Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction deToulouse ;Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 Gragnague en provenance deToulouse.En cas de problémes techniques ou météorologiques, de maintien en état dela signalisation et des dispositifs de sécurité, ces fermetures pourront êtrereportées durant les nuits du lundi 30 juin au jeudi 3 juillet 2025 (4 nuits), dulundi 7 juillet au jeudi 10 juillet 2025 (4 nuits), et des jeudi 17 juillet (1 nuit),jeudi 24 juillet (1 nuit), jeudi 31 juillet (1 nuit) et jeudi 7 août 2025 (1 nuit) dansles mêmes plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou sectionpourront rester ouvertes à la circulation.Du mardi 17 juin 2025 au mercredi 18 juin 2025 (1 nuit), la plage horaire denuit étant de 20h00 au lendemain 07h00 :Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'échangeurde Gragnague et le rond-point de Verfeil, la section entre le demi-échangeur de Gragnague et l'A68 restant ouverte ;Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°2 Gragnague enprovenance de l'A680 et en direction du rond-point de Verfeil.Du mardi 5 août 2025 au mercredi 06 août 2025 (2 nuits) :Fermeture de l'A68 entre l'échangeur de l'Union n°1 et l'échangeur deGragnague n°2 de 21h00 au lendemain 06h00 ;Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur de l'Union n°1 enprovenance du Périphérique A61/A62 de 21h00 au lendemain 06h00 :Fermeture de la bretelle de liaison A62 intérieur vers A68 direction Albide 21h00 au lendemain 6h00 ;Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°1 L'Union endirection d'Albi de 20h00 au lendemain 07h00.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiquesdéfavorables, ces fermetures pourront être reportées lors des nuits du jeudi 7août 2025 (1 nuit), du lundi 11 août au mardi 12 août 2025 (2 nuits) dans lesmêmes plages horaires.
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Art. 2. : Contraintes de circulation :21 : Déviations :Fermeture complète de l'A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castresdepuis l'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère, puis la RD888, la RD20 et la RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil(déviation S4).Fermeture complète de l''A680 depuis le rond-point de Verfeil sensCastres Toulouse et fermeture partielle de l'A680 entre le rond-point deVerfeil et l'entrée n°2 Gragnague :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse auniveau du giratoire de Verfeil, seront déviés par les RD112, RM112, RM59jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction deToulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse auniveau de l'échangeur n°2 Gragnague seront déviés par la RD20 jusqu'aurond-point de Verfeil, puis par les RD112, RM112, RM59 jusqu'à l'échangeur n°1de l'Union de l'A68 (déviation S4).Fermeture partielle de l'A680 a partir de la sortie n°2 Gragnague sensToulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castresseront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague puis parles RD20 et RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil (déviation S4).
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur de l'Union n°1 et Gragnague (n°2) endirection d'Albi :Les conducteurs circulant sur l'A62 périphérique intérieur et souhaitantemprunter l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie à l'échangeurn°15 Roseraie pour emprunter la M112 (déviation S6), puis la RD112, la RD20 etla RD888 jusqu'à l'échangeur de Montastruc (n°3) (déviation S3).Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés parune sortie obligatoire à l'échangeur de L'Union (n°1) pour emprunter la M112,la RD112 puis la RD20 et la RD888 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'échangeur
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de Montastruc (n°3) (déviation S3).2.2 Restrictions des voies et prescriptions :Sur la bifurcation entre A68 et A680 et sur l'A680 bidirectionnelle, dans lesdeux sens de circulation y compris le diffuseur de Gragnague, les voies serontconfigurées comme suit :Voies de largeur minimum 3.20m ;Une seule voie ouverte à la circulation par sens ;Circulation en bidirectionnel entre l'échangeur de Gragnague et le rond-point ou échangeur de Verfeil ;Bandes dérasées de gauche ou/et de droite de largeur minimum 0.30m ;Marquage au sol temporaire de couleur jaune ;Circulation sur assise de chaussée en grave bitume ;Vitesse limitée à 70km/h. Dans les bretelles d'entrée et sortie del'échangeur de Gragnague et ponctuellement au droit d'accès chantierou phases spécifiques, la vitesse sera limitée à 50 voire 30 km/h ;Séparation des flux par marquage horizontal continu jaune,avec interdiction de doubler à tous les véhicules. Dans les zones debasculement et rétablissement des séparateurs modulaires de voiesou/et balises renforceront la signalisation en rives, des balises pourrontrenforcer la signalisation en axe ;Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies,dispositifs de retenue définitifs ou balises.Dans l'attente de réalisation de la couche de roulement, la circulation seréalisera sur l'assise de chaussée en grave bitume.Les postes d'appel d'urgence seront positionnés tous les 1 à 2 km en fonctionde l'avancement des travaux.Dans les zones où la couche de roulement définitive a été réalisée, lesmarquages horizontaux pourront être de couleur blanche. Les voies crééesnon ouvertes à la circulation seront alors neutralisées par séparateursmodulaires de voies ou balises.AU niveau de l'échangeur de Verfeil, les nouvelles bretelles d'entrée versToulouse et de sortie en provenance de Toulouse seront mises en exploitationcomme suit:Voies de largeur 3.50m ;Vitesse limitée a 70km/h maximum ;Signalisation horizontale définitive de couleur blanche ou jaune surcouche de roulement définitive ;Guidage du raccordement sur la section courante au moyen de balisesou séparateurs modulaires de voies ;Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies,dispositifs de retenue définitifs ou balises.
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Sur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) à la bretelle de bifurcationentre A68 et A680, les voies sont configurées comme suit :AU PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse à 110 km/h au lieu des 130km/h ;AU PR 9+300 sens 1, vitesse limitée à 90 km/h ;Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation précitée, perte debande d'arrêt d'urgence ;AU PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.Lors des travaux sur dispositifs de retenue d'A68, des séparateurs modulairesde voies temporaires seront disposés sur bande d'arrêt d'urgence ou bandedérasée de gauche nécessitant ponctuellement l'abaissement des limitationsde vitesse à savoir :AU PR 6+200 sens 1 et 10+700 sens 2, limitation de vitesse à 110 km/h aulieu des 130 km/h ;AU PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limitée à 90 km/h ;AU PR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction devitesse.Ces restrictions pourront évoluer dans les zones référencées ci-dessusafin de limiter les longueurs concernées en fonction de l'avancementdes travaux.Si la vitesse est limitée à 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation à110 km/h définie au paragraphe précédent sera occultée.Dans la zone de travaux, des accès sont créés dans les deux sens selon planstypes afin d'accéder aux différentes zones de chantier.2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large sont interdits d'accès surl'A680.2.4 Microcoupures :Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, desfermetures ponctuelles et de courtes durées de la bretelle d'entrée del'échangeur n°2 Gragnague et de la bretelle d'entrée de Verfeil pourront avoirlieu au moment de cette opération.La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par périodede 5 minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettrel'écoulement du trafic éventuellement stocké.Art. 3.: Des zones rabotées étant présentes sur la section circulée, despanneaux AK14 avec panonceaux « rainurage » seront disposés à chaque
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accès sur l'A680.Art. 4.: Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêtépréfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du départementde la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-6 Largeur des voies ;L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes(district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanencela propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à lacirculation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportiveset dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de laZFE.Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informentpréalablement les forces de l'ordre d'une intervention programméesusceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané(exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé parles forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la sociétéASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulationaux automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes(1077 FM) et par affichage de messages sur les PMV.Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASFVINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse)qui avertira le CIGT de Toulouse.
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Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional desASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandantla région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, leprésident du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président deToulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonaleroutière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
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Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
des établissements Rhône Energies Fos-Sur-Mer
SAS et STCM, sis à Toulouse, en Haute-Garonne
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des établissements Rhône Energies Fos-Sur-Mer SAS et STCM, sis à Toulouse, en Haute-Garonne 13
PREFET 'DE LA HAUTE- esGARONNE L Direction de la coordinationLiberté des politiques publiques et.de l'appui territorialwaltFraternité
Arrété préfectoral portant modification de la compositionde la commission de suivi de sitedes établissements Rhône Energies Fos-Sur-Mer SAS et STCM,sis à Toulouse, en Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1, L. 515-26 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site enapplication de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de sites des établissements ESSO SAF et STCM, sis à Toulouse, dénommée« CSS Fondeyre » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 octobre 2024 portant changement d'exploitant dudépôt d'hydrocarbures situé à Toulouse, jusqu'alors exploité par la société ESSO SAF au profit de lasociété Rhône Energies Fos-Sur-Mer SAS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article ler — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site des établissements ESSO SAF et STCM est modifiécomme suit :Collège "exploitants" :- le chef de dépôt, titulaire, ou son suppléant, représentant la société Rhône Energies Fos-Sur-MerSAS ;_le directeur de la société STCM, titulaire, ou le responsable exploitation STCM Toulouse,suppléant, représentant la société STCM.Collège "salariés" :— le représentant des salariés de la société Rhône Energies Fos-Sur-Mer SAS ou son suppléant ;— le représentant des salariés de la société STCM ou son suppléant.
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Toulouse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le Ÿ { JUIN 2025 Pour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
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