PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-189
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-07-24-00008 - Arrêté portant agréments "Intermédiation
locative et gestion sociale" et "Ingénierie sociale, financière et
technique" de l'Association ALTERIS (4 pages) Page 3
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-07-19-00006 - Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent La Renaudie (1 page) Page 8
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63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-24-00008
Arrêté portant agréments "Intermédiation
locative et gestion sociale" et "Ingénierie sociale,
financière et technique" de l'Association ALTERIS
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00008 - Arrêté portant agréments
"Intermédiation locative et gestion sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association ALTERIS 3
Direction départementale
EN de l'emploi, du travail
z et des solidaritésPREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PHLS-2024-07-01
Portant agréments « Intermédiation locative et gestion locative sociale » et « Ingénierie
Sociale, financière et technique » de l'Association ALTERIS
au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction
et de l'habitation
et de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activités
d'ingénierie sociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°)
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4 (activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°)
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté n°2017/PREF63 signé le 15 juin 2017 publié au RAA sous le n°63-2027-06-15-007
portant agréments pour les activités « Intermédiation locative et gestion locative sociale », et
« Ingénierie Sociale, Financière et Technique »
Vu la demande de la Direction d'ALTERIS, en vue d'obtenir le renouvellement des agréments
pour les activités « Intermédiation locative et gestion locative sociale », et « Ingénierie
Sociale, Financière et Technique »
Considérant, que conformément à l'article R.365-4 et R365-3 du CCH, les documents fournis
à l'appui de la demande de renouvellement des agréments ont permis l'examen des capacités
de l'organisme à mener les activités mentionnées à l'article R.365-1 (3°) et R.365-1 (2°) du Code
de la construction et de l'habitation,
Considérant l'avis favorable émis à l'issue de cet examen
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Puy de Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00008 - Arrêté portant agréments
"Intermédiation locative et gestion sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association ALTERIS 4
ARTICLE 1°:ARRETE
ALTERIS, association loi 1901, dont le siège social est fixé boulevard de l'Europe 63360 Gerzat,
est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d'Intermédiation
locative et gestion locative sociale prévue à l'article R.365-1 (3°) du Code de la construction et
de l'habitation.
L'agrément est accordé pour l'activité suivante :
@ Lalocation:
ARTICLE 2:- de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L.365-2 ou
d'organismes d'habilitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné a
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1 au onzième alinéa de
l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre
de l'article L.365-2
ALTERIS, association loi 1901, dont le siège social est fixé boulevard de l'Europe 63360 Gerzat,
est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d'ingénierie social,
financière et technique prévue à l'article R.365-1 (2°) du Code de la construction et de
l'habitation.
L'agrément est accordé pour l'activité suivante :
@ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement
consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement,
et le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer
au logement un caractère décent.
~ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la
gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants
dans leur environnement
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00008 - Arrêté portant agréments
"Intermédiation locative et gestion sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association ALTERIS 5
À ce titre, les organismes mentionnés au 8° du | de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du code de
l'action de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article
L-345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article
L.365-3 pour les activités qu'ils
exercent.
x.@ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
ARTICLE 3:
L'agrément est attribué pour une durée de Sans. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
ARTICLE 4:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand - 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2024
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
rôme CHARASSE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00008 - Arrêté portant agréments
"Intermédiation locative et gestion sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association ALTERIS 6
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00008 - Arrêté portant agréments
"Intermédiation locative et gestion sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association ALTERIS 7
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-07-19-00006
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent La Renaudie
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-07-19-00006 - Décision de fermeture de débit de
tabac ordinaire permanent La Renaudie 8
Æ = | Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional. des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- LA RENAUDIE (63930) en date du 01/07/2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2024.
Le directeur régional des douanes
C 3 Clermont-Ferrand
AN n
/
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-07-19-00006 - Décision de fermeture de débit de
tabac ordinaire permanent La Renaudie 9