PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1812 du 18 septembre 2025portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIEREdirecteur de cabinet et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
Article 1° : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions ducabinet, dans les matières suivantes :- réquisitions et concours de la force publique ;— polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sûreté, lasécurité publique, civile et sanitaire ;- actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécuritéroutière dans le domaine de la prévention et du contrôle ;~ décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santépublique en matière de soins psychiatriques ;— organisation et attributions du cabinet en application de l'arrêté préfectoral n°2691du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture de La Réunion ;— protection du secret, sécurité des sites et des infrastructures de la préfecture et dessous-préfectures.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE pour signer tous lesactes relatifs à la nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiersde sapeurs-pompiers.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités, à l'effet designer l'ensemble des autorisations, récépissés, accusés de réception et correspondancescourantes relevant des attributions de sa direction.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la policeadministrative, à l'effet de signer les récépissés de déclaration d'acquisition d'arme decatégorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances à caractèrecourant relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima TROUYET, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Amélie DEVOS, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l'effet de signer les correspondances àcaractère courant relevant des attributions de son bureau.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie DEVOS, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Carole LE GUYADER, adjointe à la cheffe debureau.
Article 6 : Délégation est donnée à l'inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT, chefd'état-major interministériel zone sud océan Indien, à l'effet de signer tout documentrelevant des attributions de son service, à l'exclusion :- des actes ayant un caractère général et réglementaire ;- des courriers adressés à l'administration centrale, aux élus ou aux responsablesd'organisations représentatives ;En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT,délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domainerespectif de compétences, à M. Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'état-major, chef dubureau de la planification et de la politique des risques, au chef de bataillon François PICHOT-DUCLOS, adjoint militaire au chef d'état-major, chef du bureau de la gestion des crises, à MmeVirginie ABEL, cheffe du bureau sûreté-défense.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Yasin LEGUET, chef de bureau de la représentation del'État, pour signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnéedans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de lareprésentation de l'État.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE à l'effetde piloter les crédits au titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite descrédits alloués relevant du BOP 354 « Administration territoriale ».
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financementconcernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros dedépenses. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens del'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, à l'effetde piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits depaiement des budgets opérationnels de programme du ministère de l'Intérieur et des autresprogrammes relevant de la compétence du préfet :— BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;- BOP 161 (intervention des services opérationnels).
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Article 10 : Délégation est donnée à M. Yasin LEGUET, chef du bureau de la représentation del'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputéessur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de 2 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnéedans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de lareprésentation de l'État.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Mohsin SAID-IBRAHIM, intendant à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectésau centre de coût du préfet jusqu'à un montant de 2000 €.
En cas d'absence ou d'empéchement délégation de signature est donnée, dans les mêmesconditions à M. Didier MUSSARD, adjoint technique affecté à l'intendance.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE est exercée dans les mêmes conditions par M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et deM. Laurent LENOBLE, la suppléance est assurée par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Article 13 : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, lesweek-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :- de sécurité publique ;- de sécurité civile ;- de réquisitions militaires;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques ;- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 14 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait
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comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 15: L'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 17 : Le directeur de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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