GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-307
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa
via Saint-Laurent-du-Maroni. (6 pages) Page 3
R03-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa
via Saint-Laurent-du-Maroni. (6 pages) Page 10
R03-2025-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves
Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni. (6 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-06-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure de
SGRB de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son
installation de St-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 24
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-17-00001
Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le
domaine public fluvial effectué par l'entreprise
BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via
Saint-Laurent-du-Maroni.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via
Saint-Laurent-du-Maroni.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et Fluviales
ARRETE n°portant autorisation de transport de matiéres dangereuses et de déchets sur le domainepublic fluvial effectué par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
LE PREFET
VU le Code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de lanavigation intérieure annexé ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 27 mars 1973 relatif a la gestion des cours d'eau et a la police des eauxsuperficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanefrancaise et de la Réunion;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dansles régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de lamer de Guyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grandevitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensembledes cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;
R03-2025-10-17-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via
Saint-Laurent-du-Maroni.
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VU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise BENK'S TRANSPORT ET MULTI-SERVICES, en date du 14 octobre 2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santépublique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquencespossibles de pollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur dudépartement de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane :ARRÊTE
ARTICLE 1: TITULAIRE DE L'AUTORISATION.Le pétitionnaire, l'entreprise BENK'S TRANSPORT ET MULTI-SERVICE, représenté par MonsieurBENKI Martial, numéro de SIRET 894 346 345 000 16 APE 5030Z, domicilié au Bourg de GrandSanti — chez Kooma Benki — 97 340 GRAND-SANTI, est autorisé à transporter des matièresdangereuses par voie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa sur le territoire des communessuivantes :— Maripasoula ;- Papaichton ;— Grand Santi;— Apatou ;— Saint-Laurent du Maroni.La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.ARTICLE 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSION.La présente autorisation est accordée jusqu'au 16 octobre 2026 inclus sous réserve de latransmission d'information à la DGTM au service ci-dessous indiqué :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transportées.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION.Au terme de cette autorisation et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions,cette autorisation est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du serviceAMLF de la DGTM situé au 2, Bis rue Simon MENTELLE — CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex -Téléphone : 05 94 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des éléments nécessaires au suivi et à la mise à jour de la situationadministrative de l'établissement dans les délais sera susceptible de suspendre cette présenteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 31/05/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation défini à l'article 7 afin d'assurer lapérennité de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise BENK'S est autorisée à effectuer sur le Maroni et la Lawa de Maripasoula jusqu'àSaint-Laurent (pour la période cité en article 2), le transport total des matières dangereuses
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selon les prescriptions de l'ADN, mises sous containers suivantes :CODE | CLASSE | QUANTITES PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGEDéchets médicaux Conteneurs Bacs jaunesDéchets d'Activités de | pour DASRI sécurisésSoins à Risques agréés scellés Bac(masques, matériel avec couvercles | polypropylènesouillé, objets + emballages Cartonspiquants) plastiques double paroi3291 6 60 Tonnes infectieux et de souillés Caisse àproduits compartimentdangereux (bouteilles étanched'oxygène vides,bidonsd'essences vides,bouteilles de gaz vides)
ARTICLE 5 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Les conducteurs de l'embarcation en charge du transport sont:- Monsieur AMADOU Léo, né le 06 janvier 1972 à Papaichton ;- Monsieur BENKI Martial Gabin, né le 19 février 1996.ARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Ll'embarcation motorisée déclarée et autorisée pour le transport est la suivante :- NIFCAY 0567, nommée BENK'S 4 - d'une longueur de 20,90 mètres, d'unelargeur de 2,59 mètres en bois dont l'homologation est valable jusqu'au27/05/2026.l'embarcation ne pourra être conduite que par le conducteur désigné dans la présenteautorisation, aucun suppléant n'ayant été indiqué en cas de remplacement ou maladie.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORT.Vembarcation est identifiée sous forme de pirogue par l'assurance: HELVETIA n° de contrat15479. Celui-ci est valable jusqu'au 01/06/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/05/2026 afind'assurer la pérennité de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 8: DispositionsPROFESSIONNELS.POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES
Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels nonaménagés, localement pour les matières dangereuses ; toute marchandise dangereuse doit êtrearrimée. De même conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être agréés et égalementêtre suffisamment résistants pour permettre leurs usages répétés, voire spécialement conçuspour faciliter le transport de marchandises en prévision de rupture de charge.ARTICLE 9:ADAPTÉES.MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES
Lors du déchargement du conteneur sans équipement de service intégré par le transporteur, leréceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs nécessairepour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandise réceptionnéeau moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans la zoned'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :- d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté
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Saint-Laurent-du-Maroni.
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au matériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;+ d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnementdes conteneurs dans une zone de transvasement ;* unsystéme de pompage et de récupération homologué ;* un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;* _ un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.ARTICLE 10 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTSLe transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditionsde transport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuentsous la responsabilité et la surveillance de la personne habilitée par l'entreprise :Monsieur BENKI Martial Gabin, né le 19 février 1996.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnantl'autorisation de transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :* dela présente autorisation de transport de produits dangereux ;* des documents de transport récapitulant les matières transportées à bord ;* Pour le transport des déchets dangereux, Un bordereau de suivi des déchets inertes ;+ le certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents habilités del'État.Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avecles activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heuresouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM, auxadresses mail référencées.ARTICLE 11: RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU+ La conduite de l'équipage :— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsnécessaires au maintien de la sécurité des autres Usagers en cas de dangerparticulier. il reste responsable des dommages et des dégâts, liés a une mauvaiseutilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.— Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions desécurité imposées par l'activité.— Le conducteur devra porter immédiatement a la connaissance du Centred'Opérations du Service Départemental d'incendie et de Secours (18) ou de lagendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou de la permanence DGTM(06.94.2317.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, etsusceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation oula conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations :— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscuritédoivent disposer de feux blancs visibles à 360° ; ce feu blanc peut être remplacé parun feu ordinaire blanc à la proue et Un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tousles côtés ;— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, cedispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquerleur positionnement par rapport à la navigation.* Cas spécifiques:En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarterdes présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent
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prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces degendarmerie.+ Cas de pollution au carburant:Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformesau type de marchandise transportée. Exemple: Pour le transport de Gazole, desconteneurs double bac.ARTICLE 12 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.+ Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou lasanté, est interdit dans la voie d'eau ;¢ La collecte et l'évacuation vers une filière de traitement reconnue de l'ensemble desdéchets et détritus sont obligatoires ;¢ Tout produit, détritus, stockés sur les berges à proximité des cales publiques, doiventêtre évacués dans les meilleurs délais ;+ La mise en place d'une veille est nécessaire, pour qu'aucun produit altérant la qualité del'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;* La libération dans l'atmosphère sous forme de vapeur de toute matière dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN ;+ __ Chaque type de marchandise transportée correspond à un standard de déchargement :balayage, nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station deréception, traitement spécial ;¢ Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur leslieux indiqués dans la présente autorisation ;+ Dans le cas où, les matières dangereuses viendraient à échapper des chargementsadmis, le pétitionnaire doit procéder immédiatement au nettoyage du site, terre-pleinset plans d'eau pollués, ainsi qu'à la récupération et à l'évacuation hors de l'emprise dechargement desdites matières polluées en vue de leur traitement ;+ Le transport des matières explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilité par l'entreprise ;+ Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, quipourraient lui être ordonnées par les agents de l'État;+ Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'Étatconstatent:— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut devalidité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste ;— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées surses côtés ;— ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sanavigation dans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessairesauront été prises pour remédier à la situation constatée.+ Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront aubâtiment de naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objetsoit d'une visite approfondie, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisationet pourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agentshabilités de l'État.UVembarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en casd'absence d'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTICLE 13 : DÉCLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIALEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou
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ayant nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou a défautle conducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dansun délai de 48 h après que l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de laPolice de l'eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUITLa navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses estinterdite, la nuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONSLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlementgénéral de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passiblesde contraventions conformément au code des transports.Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau denavigation intérieure est constitutive d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feuxde signalisation conforme, sont passibles de contravention.L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique oumorale exerçant un travail dissimulé sont un délit.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, leGénéral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde Guyane.
Cayenne, le 17 octobre 2025,Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-17-00002
Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le
domaine public fluvial effectué par l'entreprise
SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via
Saint-Laurent-du-Maroni.
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dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ n°portant autorisation de transport de matières dangereuses et de déchets sur le domainepublic fluvial effectué par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.LE PRÉFET
VU le Code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de lanavigation intérieure annexé ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eauxsuperficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanefrançaise et de la Réunion ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dansles régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de lamer de Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grandevitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensembledes cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;
R03-2025-10-17-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via
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VU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise SABI ALIBA, en date du 13 octobre2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santépublique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquencespossibles de pollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur dudépartement de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane :
ARRÊTE
ARTICLE À : TITULAIRE DE L'AUTORISATION.Le pétitionnaire, l'entreprise SABI ALIBA, représentée par Monsieur FANIA Martin, numéro deSIRET 495 000 184 000 53 APE 50302, domicilié au 24 Allée des Toucans - 97 320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI, est autorisé à transporter des matières dangereuses et des déchets parvoie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa sur le territoire des communes suivantes :— Maripasoula ;— Papaichton ;- Grand Santi;— Apatou ;— Saint-Laurent du Maroni.La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.ARTICLE 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSION.La présente autorisation est accordée jusqu'au 16 octobre 2026 inclus sous réserve de latransmission d'information ala DGTM au service ci-dessous indiqué :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transportées.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT.AU terme de cette autorisation et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions,cette autorisation est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du serviceAMLF de la DGTM situé au 2, Bis rue Simon MENTELLE - CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex -Téléphone : O5 94 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des éléments nécessaires au suivi et à la mise à jour de la situationadministrative de l'établissement dans les délais sera susceptible de suspendre cette présenteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 31/08/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation défini à l'article 7 afin d'assurer lapérennité de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise SABI ALIBA est autorisée à effectuer sur le Maroni et la Lawa de Maripasoulajusqu'à Saint-Laurent (pour la période cité en article 2), le transport annuel total des matièresdangereuses selon les prescriptions de l'ADN, mises sous containers suivantes :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via
Saint-Laurent-du-Maroni.
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CODE | CLASSE | QUANTITES PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGEDéchets médicaux Conteneurs Bacs jaunesDéchets d'Activités pour DASRI sécurisésde agréés scellés BacSoins à Risques avec couvercles | polypropylène(masques, matériel + emballages Cartonssouillé, objets plastiques double paroipiquants) souillés Caisse a3291 6 60 Tonnes Infectieux et de compartimentproduits étanchedangereux (bouteillesd'oxygène vides,bidonsd'essences vides,bouteilles de gazvides)
ARTICLE 5 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Les conducteurs des embarcations en charge du transport sont :- Monsieur FANIA Martin, né le 25 décembre 1977 a Paramaribo ;- Monsieur ATCHALISO Carlo, né le 07 janvier 1968 à Grand-Santi ;- Monsieur FANIA Agossou, né le 15 janvier 1965 a Grand-Santi.ARTICLE 6 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Les embarcations motorisées déclarées et autorisées pour le transport sont les suivantes :— NIFCAY 0561 - nommée RENA - d'une longueur de 18,00 mètres, d'une largeur de 212mètres en bois dont l'homologation est valable jusqu'au 24/10/2025 ;— NIFCAY 04101 - nommée AYMANE - d'une longueur de 18,05 mètres, d'une largeur de213 mètres en bois dont l'homologation est valable jusqu'au 06/07/2027.Les embarcations ne pourront être conduites que par les conducteurs désignés dans laprésente autorisation.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORT.Les embarcations sont identifiées sous forme de pirogues par l'assurance: HELVETIA n° decontrat 92504108. Celui-ci est valable jusqu'au 31/08/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/08/2026 afind'assurer la pérennité de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 8: DisPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DEPROFESSIONNELS, MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES
Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels nonaménagés, localement pour les matières dangereuses; toute marchandise dangereuse doitêtre arrimée. De même conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être agréés etégalement être suffisamment résistants pour permettre leurs usages répétés, voirespécialement conçus pour faciliter le transport de marchandises en prévision de rupture decharge.ARTICLE 9: MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALESADAPTÉES.Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de serviceintégré par le transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place
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l'ensemble des dispositifs nécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet oupollution de la marchandise réceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement,plus particulièrement dans la zone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. il devradonc disposer :¢ d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adaptéau matériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne;+ d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnementdes conteneurs dans une zone de transvasement ;+ un système de pompage et de récupération homologué ;° un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;* un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.ARTICLE 10 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS.Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditionsde transport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuentsous la responsabilité et la surveillance de la personne habilitée par l'entreprise :Monsieur FANIA Martin, né le 25 décembre 1977 à Paramaribo.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnantl'autorisation de transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :+ dela présente autorisation de transport de produits dangereux ;- des documents de transport récapitulant les matières transportées à bord ;¢ Pour le transport des déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets inertes ;+ le certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents habilités del'État.Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avecles activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heuresouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM, auxadresses mail référencées.ARTICLE 11 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU.* La conduite de l'équipage :— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsnécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de dangerparticulier. || reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaiseutilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.— Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions desécurité imposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centred'opérations du Service Départemental d'incendie et de Secours (18) ou de lagendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou de la permanence DGTM(06.94.231767), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, etsusceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation oula conservation des eaux.+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations :— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscuritédoivent disposer de feux blancs visibles à 360° ; ce feu blanc peut être remplacé parun feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tousles côtés ;— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, cedispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer
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leur positionnement par rapport a la navigation.+ Cas spécifiques :En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarterdes présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doiventprendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces degendarmerie.+ Cas de pollution au carburant:Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneursconformes au type de marchandise transportée. Exemple : Pour le transport de Gazole,des conteneurs double bac.Arricre 12 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.+ Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou lasanté, est interdit dans la voie d'eau;* La collecte et l'évacuation vers une filière de traitement reconnue de l'ensemble desdéchets et détritus sont obligatoires ;* Tout produit, détritus, stockés sur les berges à proximité des cales publiques, doiventêtre évacués dans les meilleurs délais ;+ La mise en place d'une veille est nécessaire, pour qu'aucun produit altérant la qualité del'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;+ La libération dans l'atmosphère sous forme de vapeur de toute matière dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN ;+ Chaque type de marchandise transportée correspond à un standard de déchargement :balayage, nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station deréception, traitement spécial ;* Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur leslieux indiqués dans la présente autorisation;* Dans le cas où, les matières dangereuses viendraient à échapper des chargementsadmis, le pétitionnaire doit procéder immédiatement au nettoyage du site, terre-pleinset plans d'eau pollués, ainsi qu'à la récupération et à l'évacuation hors de l'emprise dechargement desdites matières polluées en vue de leur traitement ;* Le transport des matières explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilité par l'entreprise ;+ Le pétitionnaire devra se conformer a toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, quipourraient lui être ordonnées par les agents de l'État;+ Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'Étatconstatent:— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut devalidité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste ;— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées surses côtés;— ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sanavigation dans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessairesauront été prises pour remédier à la situation constatée.* Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront aubâtiment de naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objetsoit d'une visite approfondie, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisationet pourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agentshabilités de l'État.l'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en casd'absence d'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
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ARTICLE 13 : DECLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ouayant nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou a défautle conducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dansun délai de 48h après que l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de laPolice de l'eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUIT.La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses estinterdite, la nuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONS.La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlementgénéral de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passiblesde contraventions conformément au code des transports.Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau denavigation intérieure est constitutive d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feuxde signalisation conforme, sont passibles de contravention.Vexécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique oumorale exerçant un travail dissimulé sont un délit.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, leGénéral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde Guyane.
Cayenne, le 17 octobre 2025,Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnèment et gestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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R03-2025-10-17-00003
Arrêté portant autorisation de transport de
matières dangereuses et de déchets sur le
domaine public fluvial effectué par l'entreprise
SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves
Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ n°portant autorisation de transport de matières dangereuses et de déchets sur le domainepublic fluvial effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni etLa Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
LE PRÉFET
VU le Code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de lanavigation intérieure annexé ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 27 mars 1973 relatif a la gestion des cours d'eau et à la police des eauxsuperficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanefrancaise et de la Réunion;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dansles régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de lamer de Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grandevitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensembledes cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;
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VU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, endate du 10 octobre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santépublique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquencespossibles de pollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur dudépartement de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane :ARRÊTE
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLe pétitionnaire, l'entreprise SAS KLM TRANSPORT MARONI, représenté par MonsieurKULIWAIKE David, numéro de SIRET 901 007 781 000 15 APE 50107, domicilié au 19 avenueaugustin Saint-Cyr - 97 354 REMIRE-MONTIJOLY, est autorisé a transporter des matièresdangereuses et des déchets par voie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa sur le territoiredes communes suivantes :- Maripasoula ;— Taluen ;— Elahe ;— Cayode ;— Pidima;— Antecume Pata.La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.ARTICLE 2 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSION.La présente autorisation est accordée jusqu'au 16 octobre 2026 inclus sous réserve de latransmission d'information à la DGTM au service ci-dessous indiqué :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transportées.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION.Au terme de cette autorisation et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions,cette autorisation est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du serviceAMLF de la DGTM situé au 2, Bis rue Simon MENTELLE - CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex -Téléphone : 05 94 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des éléments nécessaires au suivi et à la mise à jour de la situationadministrative de l'établissement dans les délais sera susceptible de suspendre cette présenteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 31/05/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation défini à l'article 7 afin d'assurer lapérennité de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, est autorisée à effectuer pour l'ensemble desvillages situés sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la Lawa, le transport annuel
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total des matières dangereuses et déchets selon les prescriptions de l'ADN mises souscontainers suivantes :CODE | CLASSE | QUANTITES PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE' Déchets médicaux Conteneurs Bacs jaunesDéchets d'Activités de | pour DASRI sécurisésSoins a Risques agréés scellés Bac(masques, matériel avec couvercles | polypropylenesouillé, objets + emballages Cartonspiquants) plastiques double paroi3291 6 60 Tonnes Infectieux et de souillés Caisse aproduits compartimentdangereux (bouteilles étanched'oxygène vides,bidonsd'essences vides,bouteilles de gaz vides)
ARTICLE 5 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT.Le conducteur de l'embarcation en charge du transport est :- Monsieur KULIWAIKE Ainaman, né le 26 mai 1972 à Anapaike (Suriname), n° permis eauintérieure 2017048606.ARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT,Uembarcation motorisée déclarée et autorisée pour le transport est la suivante :- NIFCAY 0531 nommée KL5 - d'une longueur de 9,95 mètres, d'une largeur de 1,80mètres en aluminium dont l'homologation est valable jusqu'au 13/04/2028.Vembarcation ne pourra être conduite que par le conducteur désigné dans la présenteautorisation, aucun suppléant n'ayant été indiqué en cas de remplacement ou maladie.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORT.L'embarcation est identifiée sous forme de pirogue par l'assurance: HELVETIA n° de contrat15532. Celui-ci est valable jusqu'au 06/06/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/05/2026 afind'assurer la pérennité de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 8: DisPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DESPROFESSIONNELS,
Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels nonaménagés, localement pour les matières dangereuses ; toute marchandise dangereuse doit êtrearrimée. De même conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être agréés et égalementêtre suffisamment résistants pour permettre leurs usages répétés, voire spécialement conçuspour faciliter le transport de marchandises en prévision de rupture de charge.ARTICLE 9: MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALESADAPTÉES.Lors du déchargement du conteneur sans équipement de service intégré par le transporteur, leréceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs nécessairepour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandise réceptionnéeau moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans la zoned'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :+ d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté
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au matériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne;+ d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnementdes conteneurs dans une zone de transvasement ;*__ un système de pompage et de récupération homologué ;* __ un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;* un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.ARTICLE 10 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS.Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditionsde transport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuentsous la responsabilité et la surveillance de la personne habilitée par l'entreprise :— Monsieur KULIWAIKE David, né le 23 janvier 1998.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnantl'autorisation de transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :+ dela présente autorisation de transport de produits dangereux ;* des documents de transport récapitulant les matières transportées a bord ;+ Pour le transport des déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets inertes ;+ le certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents habilités del'État.Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avecles activités régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avantla date programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM, aux adresses mailréférencées .ARTICLE 11: RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU.* La conduite de l'équipage :— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsnécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de dangerparticulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaiseutilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.— Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions desécurité imposées par l'activité.— Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centred'opérations du Service Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de lagendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou de la permanence DGTM(06.94.2317.67), tout accident et/ ou incident survenu affectant son embarcation, etsusceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation oula conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations :— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscuritédoivent disposer de feux blancs visibles à 360° ; ce feu blanc peut être remplacé parun feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tousles côtés— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, cedispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquerleur positionnement par rapport à la navigation.+ Cas spécifiques:En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarterdes présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent
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prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces degendarmerie.* Cas de pollution au carburant:Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneursconformes au type de marchandise transportée. Exemple : Pour le transport de Gazole,des conteneurs double bac.ARTICLE 12 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.+ Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou lasanté, est interdit dans la voie d'eau.¢ La collecte et l'évacuation vers une filière de traitement reconnue l'ensemble desdéchets et détritus sont obligatoires ;¢ Tout produit, détritus, stocké sur les berges à proximité des cales publiques, doiventêtre évacués dans les meilleurs délais ;* La mise en place d'une veille est nécessaire, pour qu'aucun produit altérant la qualité del'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;+ La libération dans l'atmosphère sous forme de vapeur de toute matière dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN.* Chaque type de marchandise transportée correspond à un standard de déchargement :balayage, nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station deréception, traitement spécial.+ Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur leslieux indiqués dans la présente autorisation.* Dans le cas où, les matières dangereuses viendraient à échapper des chargementsadmis, le pétitionnaire doit procéder immédiatement au nettoyage du site, terre-pleinset plans d'eau pollués, ainsi qu'à la récupération et à l'évacuation hors de l'emprise dechargement desdites matières polluées en vue de leur traitement.+ Le transport des matières explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilité par l'entreprise :+ Le pétitionnaire devra se conformer a toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, quipourraient lui être ordonnées par les agents de l'État,- Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'Étatconstatent:— que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut devalidité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste ;— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées surses COtés ;— ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sanavigation dans les plus brefs délais jusqu'au moment où les mesures nécessairesauront été prises pour remédier à la situation constatée.+ Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront aubâtiment de naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objetsoit d'une visite approfondie, soit d'une réparation.Vinobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisationet pourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agentshabilités de l'État.Vembarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en casd'absence d'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTICLE 13 : DECLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou
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et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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ayant nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou a défautle conducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dansun délai de 48h après que l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de laPolice de l'eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUIT.La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses estinterdite, la nuit étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONS.La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlementgénéral de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passiblesde contraventions conformément au code des transports.Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau denavigation intérieure est constitutive d'un délit pénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feuxde signalisation conforme, sont passibles de contravention.l'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique oumorale exerçant un travail dissimulé sont un délit.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, leGénéral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde Guyane.
Cayenne, le 17 octobre 2025,Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation de transport de matières
dangereuses et de déchets sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni
et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-06-00003
Arrêté Préfectoral de mise en demeure de SGRB
de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables pour son installation de
St-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure de SGRB de respecter
les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 24
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la Société Guyane Rapid Béton de respecter les prescriptions qui luisont applicables pour son installation implantée, parcelle AI 1356, sise 28 chemin deFatima, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni
LE PREFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5et R512-68;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le récépissé de la déclaration n° 07/2011 délivré le 24 octobre 2011 à la société Béton Contrdlédu Littoral (BCL) pour l'exploitation d'une centrale béton, parcelle Al 1356, sise 28 chemin deFatima, sur le territoire de la commune St-Laurent-du-MaroniVU l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 :installations de fabrication de béton prêt à l'emploi;VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 5 août 2025 transmis àl'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 septembre 2025,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrierrecommandé avec accusé réception en date du 03 septembre 2025 ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19 septembre 2025 ;
R03-2025-10-06-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure de SGRB de respecter
les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 25
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2025 tenantcompte des observations de l'exploitant transmises dans son courriel du 19 septembre 2025 ;Considérant que l'article 5.7: « Valeurs limites de rejet » de l'Annexe de l'arrêté du 26 novembre2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prét al'emploi, impose les valeurs limites de rejet dans le milieu naturel ci-dessous :° pH:55-95;+ Matières en suspension : < 35 mg/l.Considérant les non-conformités aux valeurs limites de rejets des matières en suspension (MES) etdu pH relevées dans le rapport d'essais des eaux de rejets n° 134745373-001-1 de l'APAVE, en date du14 mars 2025 relatif aux prélèvements des eaux résiduaires réalisés le 19 février 2025 ;Considérant que l'article 5.11: « Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée » de l'Annexe del'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations defabrication de béton prêt à l'emploi, précise que «les documents relatifs aux deux dernièrescampagnes de mesures sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées » et que la Société Guyane Rapid Béton est dans l'incapacité de présenter à l'inspectiondes installations classées ces documents, comme indiqué par l'exploitant dans son mail du 11 août2025;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 | ducode de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE:
Article 1°: La Société Guyane Rapid Béton, parcelle A! 1356 sise 28 chemin de Fatima, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La société Société Guyane Rapid Béton est mise en demeure de se conformer au point5.7 : « Valeurs limites de rejet », de l'Annexe de l'arrêté du 26 novembre 2011, en notifiant au préfetdes résultats d'analyses permettant de vérifier la conformité des rejets aux valeurs limites définies,dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté. Les mesures mises enplace pour assurer la conformité des rejets sont notifiées au préfet dans le même délai.Article 3: La société Société Guyane Rapid Béton est mise en demeure de se conformer au point5.11: « Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée », de l'Annexe de l'arrêté du 26 novembre2011, en veillant à respecter les fréquences de prélèvements et analyses des rejets dans un délai dedeux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure de SGRB de respecter
les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 26
Article 4: En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 a 5 du présent arrété dansles délais prévus par ces mémes articles, des sanctions seront arrétées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément al'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 06 OCT 2025Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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