=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 du 27 juin 2025

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier Sèvre et Loire
Décision 2025-30 portant sur le déclassement du domicile collectif de Haute-Goulaine
Décision 2025-31 portant sur les tarifs des résidents d'EHPAD non bénéficiaires de l'aide sociale.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0120 en date du 26 juin 2025 portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques sur le lac de Grand-Lieu.
Centre Hospitalier
i a Cae
déclassement du domaine public du
Centre Hospitalier Sévre et Loire du
Domicile Collectif de Haute Goulaine
| 2025-030
+ Vu le Code de la Santé Publique,
Y Vu l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (C&3P),
¥ Vu la Loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la
Santé et aux Territoires ;
¥ Vu l'avis N°004-2024-C51 du Conseil de Surveillance en date du 25 février 2024, portant sur la
cessation d'activité des Domiciles Collectifs:
Vu la décision N°2025-019 portant sur la cessation d'activité du Domicile Collectif de Haute Goulaine
Vu la décision n°2025-025 portant sur la désaffectation du Domicile Collectif de Haute Goulaine
Vu la concertation du Directoire en date du 16 juin 2025,
Vu l'information de la Commission Médicale d'Etablissement du 24 juin 2025,
Vu l'avis n°016-2025 du Conseil de Surveillance du 27 juin 2025, portant sur le déclessement du
Domicile Collectif de Haute Goulaine.
SAS 4
Considérant qu'une information sera faite auprès des membres du Comité Social d'Etablissement le 2 juillet
2025,
Le Directeur du Centre Hospitalier Sèvre et Loire,
DECIDE
Il est décidé le déclessement du domaine public du Centre Hospitalier Sèvre et Loire, du Domicile collectif
situé sur les parcelles n°AY 264 situé au 31, rue des jardins de Golénes - 44 115 HAUTE GOULAINE.
Ces parcelles et le bien immobilier relèvent désormais du domaine privé Centre Hospitalier Sévre et Loire:
Article 2 : Contrôk itd
En application de l'article 19 de la loi N°2000.-321 du 12 avril 2000 et de l'article R 421-5 du Code de la
Justice Administrative, la décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le juge
administratif, dans te délai de droit commun de deux mois.
icle 3: blicité
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès sa réception par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Le présente décision sera transmise aux notaires chargés de la rédaction de l'acte authentique en cas de
de vente.
PL se,
ie PRESSE NESE

Centre Hospitalier —
Sèvre Cisie portant sur les Due des residents @EHPAD
non bénéficiaires de l'aide sociale
n°2025-031
Le Directeur du Centre Hospitalier Sèvre et Loire,
4 Vu l'article L 6143-7 et suivants du code de la santé Publique,
¥ Vu la loi 2024-317 du 8 avril 2024 partant mesures paur bâtir la société du bien vieillir et de
Favtonomie,
¥ Vu le décret 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les
EHPAD totalement ou majontairement habilités à l'aide sociale
2 Vu la décision N°2024-037 du 20 décembre 2024 portant sur l'EPRD 2025,
+ Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de Loire Atlantique du 22
mai 2025 portant sur la tarification des établissements pour personnes âgées
Y Après concertation des membres du Directoire le 16 juin 2025,
+ Après avis du CVS le 16 juin 2025,
+ Après avis des membres de la Commission Médicale d'Etablissement le 24 juin 2025,
é Social d'Etablissement le 2 juillet 2025,+ Etant prévu le recueil de l'avis du Comit
4 Après délibération N°CHSL/5/2025 des membres du Conseil de Surveillance le 27 jum 2025,
Décide
Article 1 : Objet
Conformément à l'article 24 de la Loi 2024-347, l'organisme gestionnaire opte pour la mise en œuvre
de la tanficatian différenciée. En conséquence, les tarifs hébergement des résidents de plus de 60 ans non
bénéficiaires de l'aide soclale sont fixés par le CHSL
Article 2 : Disposition
Sont concernés par là présente décision, les résidents de plus de 60 ans non bénéficiarres de l'aide
sociale, admis à l'EHPAD du CHSL à compter du Ler juillet 2025 (à titre temporaire ou permanent).
Le tarif hébergement pour les sites de Vertou et du Loroux-Bottereau est arrêté à campter de cette même
date à 70,17€ par jour
Pour les résidents non concernés par cette décision, l'arrêté tarifaire pris par le Conseil Départemental le 27
février 2025 reste applicable
Article 3 : Effet et publicité
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0120portant autorisation de capture de poissons a des fins scientifiquessur le lac de Grand-Lieu
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'étudesAQUASCOP en date du 13 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 18 juin 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 16 juin 2025;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 19 juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette'BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36 .Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv. frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles sur le lac de Grand-lieu. Ces opérations sont réalisées dans le cadred'un réseau de suivi du peuplement piscicole servant à alimenter l'évaluation de l'état écologique desmasses d'eau. Cette étude est diligentée par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études AQUASCOP est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matériellePersonnels du bureau d'études AQUASCOP désignés, en tant que responsables des opérations et del'exécution matérielle :Mme Corinne BIDAULTM. Mathieu SAGETM. Stéphane MARTYM. Jean-Benoit HANSMANN-M. Yannick GELINEAUM. Bastien BITM. Théo CONTETM. Sylvain CORVEPersonnels du bureau d'études AQUASCOP chargés de l'exécution matérielle :M. Mikael TREGUIERM. Grégoire URBANM. Pierre FISSONM. Vincent BRAULTM. Alexandre DUPINMme Marie-Aude LIGERM. Guillaume BOSSEAUM. Christophe MARCHANDMme Emeline CHESNEAUM. Adel EL ANJOUMIMme Caroline DUPONTM. Vincent CARREM. Lucas GUALANDIM. Antonin CARREYM. Axel MELETMme EVA SOROCZKI-PINTERM. Mathieu NEAUM. Baptiste DUFLOTM. Erwan AUBINMme Ines BOUABDAM. Antonin CESBRONMme Mélyssandre FOURRIERM. Marvin MIREY
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Personnels du bureau d'études AQUASCOP chargés de l'exécution matérielle :
Mme Lucie FRAMERYM. Hugo DANIELMme Emma SAGOTM. Romain PONSMme Aurélie BURGNIESL'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personnedésignée responsable des opérations.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer .8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Baviére BP 5360644323 NANTES cedex 3 | 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 octobre2025.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur l'ensemble du lac de Grand-Lieu.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée à l'aide de filets maillants qui doivent faire l'objet d'une signalisation afin defaciliter la navigation des usagers du lac.Les positionnements des filets doivent être signalés au préalable à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...)Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matérielutilisé pour les opérations.
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Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.En cas de captures accidentelles d'oiseaux d'eau, AQUASCOP doit informer le gestionnaire de laréserve naturelle nationale (Société nationale de protection de la nature) ainsi que le gestionnaire de laréserve naturelle régionale (fédération de chasse 44) du nombre et du type d'espèces d'oiseauxcapturés. |
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le ePour le préfet et par dé 2 JUIN 2075Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, .
Amé sn
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision où dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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