HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date
du 3 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur le territoire des communes du
Pertuis, Saint-Hostien et Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de
déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis (5
pages) Page 3
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-03-00005
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3
mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées situées sur le territoire des
communes du Pertuis, Saint-Hostien et
Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de
déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes du Pertuis, Saint-Hostien et
Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
3
zsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées situées sur le territoire des communes du Pertuis, Saint-Hostien et Saint-
Pierre-Eynac dans le cadre du projet de déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU l'article L 411-5 du code de l'environnement ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la convention de changement d'exercice de la maîtrise d'ouvrage relative à l'opération de la
déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN 88 signée le 1 er décembre 2022 entre l'État et la
Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite pénétrer dans des propriétés privées
pour effectuer des prospections de terrains (inspections visuelles des parcelles et leurs accès)
préalablement à des actions d'archéologie préventive ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrains (inspections visuelles des
parcelles et leurs accès) préalablement à des actions d'archéologie préventive liées au projet de
déviation de la route nationale 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
1 / 5
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes du Pertuis, Saint-Hostien et
Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
4
A R R Ê T E
Article 1 -
En vue de réaliser des prospections de terrains (inspections visuelles des parcelles et leurs accès)
préalablement à des actions d'archéologie préventive dans le cadre du projet de déviation de la
route nationale 88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction Générale Déléguée
de la Maîtrise d'Ouvrage des Grands Projets de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les
personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, dont les agents de l'INRAP , sont autorisés à
procéder, dans les communes du Pertuis, Saint-Hostien et Saint-Pierre-Eynac, aux opérations de
prospection susmentionnées, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 exclusivement pour les parcelles
listées en annexe.
Article 2 -
Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d'une copie du
présent arrêté et d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 -
L'introduction des agents et personnes mandatées à l'article 1er dans les propriétés closes autres
que les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du
présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications
seront effectuées par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 -
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dans
leurs propriétés.
Article 5 -
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 -
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge
du conseil régional. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Article 7 -
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes du Pertuis, Saint-Hostien et Saint-Pierre-
Eynac, par les maires, au moins 10 jours avant le début des opérations. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.
Article 8 -
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant
sa date de notification.
Article 9 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
2 / 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes du Pertuis, Saint-Hostien et
Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
5
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes du Pertuis,
Saint-Hostien et Saint-Pierre-Eynac, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mars 2026
Le préfet
Signé
Yvan CORDIER
3 / 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes du Pertuis, Saint-Hostien et
Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
6
= Surface nr Emprise Communes100 7 321| Emprise ZME ÎLe Pertuis101 4222] Emprise ZME ÎLe Pertuis= 1 264 ise ZME ÎLe Pertuis1043 1752] Emprise ZME ÎLe PertuisI. 10431] Emprise ZME_|Le Pertuis106 11413] Emprise ZME ÎLe Pertuisae 1048] Emprise ZME_ Le Pertuis108 22095] Emprise ZME ÎLe Pertuis[B-109 4 549] Emprise ZME ÎLe PertuisIS 1513] Emprise ZME_|Le Pertuis111 2745] Emprise ZME ÎLe PertuisRE 1827| Emprise ZME_|Le Pertuis1129 794| Emprise ZME ÎLe Pertuis= 2776] Emprise ZME_|Le Pertuis1161 3 569] Emprise ZME [Saint Hostien18-1163 565| Emprise ZME [Saint HostienEE 2 940] Emprise ZME {Saint Hostien1165 2733| Emprise ZME [Saint HostienEne 550] Emprise ZME {Saint Hostien1167 1 104] Emprise ZME [Saint HostienJo 2295] Emprise ZME {Saint Hostien1169 746] Emprise ZME [Saint Hostien1B-1170 198] Emprise ZME [Saint Hostien1171 3 400] Emprise ZME [Saint Hostien= 4113] Emprise ZME [Saint HostienLo 6 189[ Emprise ZME {Saint Hostien1174 23] Emprise ZME [Saint Hostienae 2|_Emprise ZME_|Saint Hostien1185 3 999] Emprise ZME [Saint Hostien1447 4518| Emprise ZME [Saint HostienEE 3 594] Emprise ZME_ [Saint Hostien1450 4 168] Emprise ZME [Saint Hostien56 799] _Emprise ZME_|Saint Hostien57 3 294] Emprise ZME [Saint Hostien57 2 370| Emprise ZME_|Le Pertuisz= 8 765| Emprise ZME_|Le Pertuis59 10 843] Emprise ZME ÎLe PertuisLo 1309] Emprise ZME_|Le Pertuis1 4015] Emprise ZME ÎLe PertuisFi 4 452] Emprise ZME_|Le Pertuis3 4136] Emprise ZME ÎLe Pertuis1215] Emprise ZME ÎLe Pertuis9 3 158] Emprise ZME ÎLe Pertuis92 3 107| Emprise ZME ÎLe Pertuison 3 305] Emprise ZME_|Le Pertuis90 1 839] Emprise ZME ÎLe Pertuis91 7 504] Emprise ZME_|Le Pertuis916 1 102| Emprise ZME ÎLe Pertuis92 3014] Emprise ZME ÎLe Pertuis93 5 627| Emprise ZME Le Pertuis95 3312] Emprise ZME ÎLe Pertuis96 2 070 ise ZME ÎLe Pertuis97 11731] Emprise ZME ÎLe Pertuis98 3425] Emprise ZME _|Le Pertuis1715 1 293] Emprise ZME [Saint Hostien
ANNEXE
4 / 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes du Pertuis, Saint-Hostien et
Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
7
D-1740 178] Emprise ZME [Saint HostienD-1743 5 748| Emprise ZME {Saint HostienD-1750 2 838|_Emprise ZME _ [Saint HostienD-1751 12] Emprise ZME {Saint HostienD-516 2 368| Emprise ZME {Saint HostienD-518 2721| Emprise ZME [Saint HostienD-519 284) Emprise ZME _ [Saint HostienD-520 892} Emprise ZME [Saint HostienD-521 2554] Emprise ZME {Saint HostienD-522 6 707| Emprise ZME _ [Saint HostienD-523 3 504] Emprise ZME [Saint HostienD-524 962| Emprise ZME _ [Saint HostienD-526 64] Emprise ZME {Saint HostienD-546 13 323|_ Emprise ZME _ Saint HostienD-728 3710] Emprise ZME [Saint HostienD-729 3643| Emprise ZME {Saint HostienD-730 469} Emprise ZME _ [Saint HostienD-744 1760] Emprise ZME {Saint HostienD-748 1988] Emprise ZME _|Saint HostienD-765 2 064] Emprise ZME {Saint HostienD-771 912) Emprise ZME _ [Saint HostienZA-32 1495] Emprise ZME [Saint Pierre EynacZA-34 606| Emprise ZME [Saint Pierre EynacZA-36 1465] Emprise ZME _ [Saint Pierre EynacZA-37 6463| Emprise ZME {Saint Pierre EynacZA-46 2 628|_Emprise ZME [Saint Pierre EynacZA-47 3020} Emprise ZME {Saint Pierre EynacZA-48 15 419] Emprise ZME _ Saint Pierre EynacZA-57 1598|_Emprise ZME [Saint Pierre EynacZA-58 1423] Emprise ZME {Saint Pierre EynacZA-59 7 999} Emprise ZME _ Saint Pierre EynacZA-60 2739] Emprise ZME [Saint Pierre EynacZA-61 326|_Emprise ZME _ [Saint Pierre EynacZA-62 3 060| Emprise ZME {Saint Pierre EynacZA-63 6248| Emprise ZME {Saint Pierre EynacTotal 315 331 nr
5 / 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-14 en date du 3 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes du Pertuis, Saint-Hostien et
Saint-Pierre-Eynac dans le cadre du projet de déviation de la route nationale 88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis
8