PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 118 – 12/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/06/2025 et le 12/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSIn°59du | % 3 JuN 2085
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 13 juin à 18h00 au lundi 16 juin 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » à compter du
15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence
attentat» en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de
rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entrainer de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party», « rave-party» ou «teknical», non
déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans

la région Grand-Est sur la période du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 sans localisation
précise déterminée;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forét domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 15 janvier 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés pour la sécurisation de
nombreuses manifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du week-end du
vendredi 13 juin au lundi 16 juin 2025, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement
se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°': Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 13 juin 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
etz,le = 12 JUIN 2025
Pascal Bolot


Article 3 :Un exemplaire des délibérations sera annexé au présent arrété qui sera publié, conformément
aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Les annexes pourront être consultées à la préfecture.
Article 4: Le sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat forestier du Sânon, ainsi que les maires des communes
membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Sarrebourg, le 26 mai 2025
|
Pour le prÉfet,
Le scus-préfet de Sarrebourg- Château-Salins,
" \ A ,
Jacques Bar/derier
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

E'- Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT-SERAF-UFC n° 26
du 4 Q JUIN 2025
autorisant la destruction de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site de nidification
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de L'Étang Rouge à Vibersviller
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement ;
le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces
végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
l'arrêté ministériel conjoint du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de pertubation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), notamment son article 15 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT/SABE/EAU-N°2 en date du 12 janvier 2023 fixant l'inventaire de cours
d'eau relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et de
crustacés en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Amcme pF Ms cl d MM Q00 00Mn AI e ALAN AALAA -L AALAN AGLAN

Vu la décision 2025-DDT/SAS n° 07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
Vu la demande du Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine propriétaire de l'Etang Rouge située sur
les communes d'Insviller et de Vibervillers, en date du 04 juin 2025 pour bénificier d'une intervention
sur le site de nidification de l'Etang Rouge (Roter Weilher);
Vu _ le compte rendu, en date du 19 mai 2025, concernant l'inventaire des lieux de nidification effectué par
les services de l'Office français de la biodiversité recensant 70 cormorans nicheurs sur le site de l'Etang
Rouge,
CONSIDERANT la nidification croissante de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le
département de la Moselle, notamment sur le pays des Étangs ;
CONSIDERANT la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats
naturels concernés par le conservatoire d'espace naturels de lorraine et I'intérét à maintenir la pisciculture
extensive contribuant fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels ;
CONSIDERANT le soutien de l'Agence de l'eau pour maintenir une activité piscicole avec un cahier des
charges compatible avec la restauration et le maintien des enjeux écologiques et biologiques sur les étangs
propriétés du Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine ;
CONSIDERANT le risque de dommages particulièrement importants aux activités piscicoles sur les étangs du
Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine causés par la prédation des grands cormorans et, en particulier,
par des grands cormorans nicheurs ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à
proximité du lieu de nidification, des milieux naturels remarquables de la ZNIEFF du pays des Étangs;
CONSIDERANT la présence avérée d'un site de nidification de grands cormorans sur l'Etang Rouge (Roter
Weilher) situé sur les communes de Vibersviller et Insviller et les risques de dommages aux activités piscoles
que cela engendre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la moselle,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés
à procéder àla perturbation et à la destruction par tir, dans les conditions définies aux articles
suivants, de la population nicheuse de grand cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le
site :
- commune de Vibersviller, section n° 40, parcelle 45 (propriété du Conservatoire d'espaces
naturels de Lorraine - CENL)
ARTICLE2: La période de destruction autorisée par le présent arrété est comprise entre la date de
signature du présent arrété et le 30 juin 2025 dans la limite des quotas départementaux fixés
par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022.
Le service départemental de I'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction de la
mise en œuvre des opérations. Il procède, au repérage préalable du lieu de nidification avec
dénombrement des oiseaux présents.
Il adresse à la direction départementale des territoires de la Moselle un calendrier prévisionnel
des interventions dans la mesure du possible.
ARTICLE 3: La destruction des oiseaux est autorisée par tir, à l'aide d'une arme à feu de calibre 22 Long -
Rifle éventuellement équipée d'un système de visée et d'un réducteur de son.
Les modalités techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en matière de
moyen d'action : période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la
protection des espèces et des habitats. Elles sont définies par le service départemental de
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Arrnail A nuhlice — Ao liindi an vandradi da QhNN_11h2N at 1AhHNN_1AhNN

l'OFB en veillant à ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni
compromettre I'état de conservation des espèces protégées.
En cas de dérangement significatif pour les autres espèces présentes sur le site, les
modalités techniques doivent être adaptées.
Les agents en charge de la régulation assurent l'évacuation des cadavres issus de tirs.
ARTICLE 4: Un compte rendu d'exécution des interventions est rédigé par le service départemental de
I'office français de la biodiversité précisant :
< le dénombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres espèces
éventuellement présentes sur le site ;
e les dates d'intervention, les modalités techniques mises en œuvre (nombre de tireurs,
armes utilisées, distance de tir, temps passé, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux
prélevés ;
« l'évaluation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les espèces arboricoles
éventuellement associées ;
Ce compte rendu d'exécution est à adresser à la direction départementale des territoires.
ARTICLES5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Le directeur dé
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
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ISSN 0768-7672
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