| | Cabinet du Préfet2 Direction des sécuritésDE LA RÉGION Bureau de la police administrativeREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 10 novembre 2025
Arrêté n° 2025 - 2352 /CAB/BPA autorisant l'exploitation d'une plateforme pour l'usagedes aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sur la commune de Saint-Paul
Le préfet de La Réunionchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des douanes;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);
Vu le code des transports notamment les articles, R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-17;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatifaux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-003/SG/DR/1 du 2 janvier 2002 autorisant la mise en servicepar le comité régional ULM Réunion, représenté par M. Alain SOULAS, son président, d'uneplateforme privée à l'usage des aéronefs ultra légers motorisés sur la commune de Saint-Paul et l'arrêté modificatif n° 20211927/CAB/BPA du 27 septembre 2021 confiant la gestionde la plateforme à l'association « Pôle Aéronautique de Cambaie » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Vu la demande présentée par M. Gérard BREYSSE, président de l'association « PôleAéronautique de Cambaie », en date du 11 août 2025, visant à obtenir la modification descaractéristiques géométriques de la plateforme pour l'usage des aéronefs ULM sur lacommune de Saint-Paul, zone de Cambaie :
Considérant le dossier technique annexé à la demande du Pôle Aéronautique deCambaie;
Considérant les avis favorables émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile océanIndien, par la direction départementale de la police aux frontières et l'absence de réponse,dans le délai imparti, à la demande d'avis transmise le 1° septembre 2025 à la directiongénérale des douanes et au maire de la commune de Saint-Paul :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE :
Article 1°: l'association «Pôle Aéronautique de Cambaie» sise rue Henri Cornu,97 460 Saint-Paul, représentée par M. Gérard BREYSSE, son président, est autorisée àexploiter Une plateforme privée à l'usage des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sur lacommune de Saint-Paul, au lieu dit « zone de Cambaie ».
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définiespar les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articlessuivants.
Article 2 : Usage de la plateforme
La plateforme est utilisée (uniquement le jour) en activité principale pour de l'école deformation et des vols à titre privé et commercial. A titre occasionnel, elle peut servird'hélisurface, aux vols d'essai pour drones ou autres activités ayant fait l'objet deprotocoles avec l'exploitant de la plateforme ou autorisées par ses soins.
Toute autre activité que celle susmentionnée est strictement interdite, à l'exception desinterventions conduites par :e les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et del'activité aérienne,e les agents des douanes,+ les agents de la force publique,e les services de secours.
Ces agents auront libre accès à tout moment à la plateforme ; toutes facilités leur serontaccordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun aéronef ne devra prendre le départ de la plateforme à destination de l'étranger ni yatterrir en provenance directe de l'étranger.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 3 : Caractéristiques de la plateforme
L'implantation de la plateforme sera conforme au dossier et au plan des lieux déposé parl'exploitant à la préfecture.
L'exploitant devra porter à la connaissance des Usagers, par tous moyens appropriés, lesconsignes d'utilisation de la plateforme.
Cette plateforme étant accessible au public, une signalisation adaptée devra être mise enplace afin d'en signaler le danger et l'interdiction d'accès.
Article 4 : Conditions d'exploitation
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord, auxquels il appartient de vérifier l'adéquation de ses caractéristiques et de sonenvironnement (notamment des dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécuritédes opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour lesbiens et pour les personnes au sol.
La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefscivils en aviation générale.
Article 5 : Insertion de la plateforme dans l'espace aérien environnant
L'utilisation de cette plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens etdes activités environnantes.
Les usagers devront respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant levol (environnement aéronautique et NOTAM). Ils devront en outre informer les éventuellespersonnes qu'ils autoriseraient à venir utiliser la plate-forme et s'assurer de leur bonnecompréhension de l'environnement aéronautique.
Article 6 : Responsabilité
L'utilisation de la plateforme est placée sous la pleine responsabilité du détenteur de laprésente autorisation, auquel il appartient de vérifier l'adéquation des caractéristiques dela plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens etpour les personnes au sol.
Il lui appartient de veiller au respect des règles applicables en matière de sécurité, ycompris sanitaire, des passagers en vol et au sol, ainsi qu'à l'éventuel public.
Il est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant a l'égard despassagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l'État, descollectivités locales ou territoriales.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 7: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra étre suspendue,restreinte ou retirée à tout instant par arrêté préfectoral, sans préavis ni indemnités,notamment s'il est reconnu que la plate-forme engendre des nuisances phoniques denature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
Article 8 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031, à compter dela date du présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant d'en solliciter le renouvellement auprès de la préfecture de LaRéunion, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date d'échéance de laditeautorisation.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2002-003/SG/DR1 du 2 janvier 2002 et l'arrêté préfectoraln° 2021-1927/CAB/BPA du 27 septembre 2021 sont abrogés.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, le directeur départemental de lapolice aux frontières, le directeur régional des douanes de La Réunion, le maire de lacommune de Saint-Paul, et M. Gérard BREYSSE, le pétitionnaire, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le préfet
Pode fe Préfet et par délégatioSecrétaire gé, veal
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;® un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rueFélix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible àpartir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974