CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-065
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-05-09-00006 - AP broyage (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-09-00006
AP broyage
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL_iberte'EgalitéFraternité
" ARRÊTÉfixant le report de la date de broyage et de fauchagede la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2025Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment l'article L4241 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; | 1- |Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage dela jachère de tous terrains à usage agricole ;Vu les consultations électroniques des organisations syndicales agricoles réalisées le 9 avril 2025 ;Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d'interdire le broyage ou lefauchage des jachères sur une période de 40 jours consécutifs entre le 16 mai et le 24 juin inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1er: Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en jachère sontinterdits sur une période de 40 jours consécutifsà partir du 16 mai 2025 jusqu'au 24 juin 2025 inclus.Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article ler del'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :e les exploitations en agriculture biologique ;e les zones de production de semences ;e les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;e les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, descanaux de navigation et des lacs pérennes ;e les périmètres de protection des captages d'eau potable ;e es terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2: En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire ou de risqued'incendie, des dérogations individuelles pourront être accordées, à titre exceptionnel sur demandeécrite adressée à la- DDT - service agriculture forêt et espaces naturels (SAFEN), pour autoriser lefauchage ou le broyage desjachères durant cette période dans les secteurs concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laCharente. -
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, la déléguée régionale de l'Agence deservices et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.09 MAI 2025
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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