PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°051 DU 15/05/2026
PUBLIÉ LE 15 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-05-13-00002 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde
d'azote (4 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-13-00002
2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°051 du 15/05/2026 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du / J MAI 2026réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des finsrécréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 a L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2)encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ; |Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et lasécurité des personnes ; ;
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Considérant qu'en application de l'article L122-1 du code de la sécurité intérieure et du décretdu 29 avril 2004, le préfet de Meurthe-et-Moselle a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou lesbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légauxet initiaux pour ses propriétés euphorisantes;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-mêmes comme pour les tiers; que les autorités sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :(1) des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route,désorientation, vertiges, risque de chute) et(2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personneset les risques associés, générant des troublesà l'ordre public tels que les nuisances sonores,troublesà la tranquillité publique, rixes, accidents de la route;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage; que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisièmesubstance la plus consommée alors mème qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes dessubstances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, àl'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival,rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage de contenants; |Considérant que pour faire face aux risques sanitaires liés à la consommation du protoxyded'azote, le Ministère de l'intérieur a lancé début avril une campagne nationale de préventioncontre l'usage détourné du protoxyde d'azote dans une démarche globale de lutte contre labanalisation de sa consommation ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballonsde baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol del'espace public : voie publique, parcs etjardins, et aux abords des établissements scolaires ;Considérant que les services de police et de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle comme lesélus et des associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation deprotoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ; 2/4
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Considérant que les services de la direction interdépartementale de la police nationale deMeurthe-et-Moselle ont procédé à 23 verbalisations liées à la vente et la consommation deprotoxyde d'azote au premier trimestre 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L.36111 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courantepour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende;Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposerd'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets parl'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasses ;Considérant qu'il y. a| lieu, Pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique ladétention et la consommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plusà risque, etde permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation descontenants correspondants;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article _1 : La consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des finsrécréatives détournées, est interdite sur l'ensemble des voies et espaces publics dudépartement de Meurthe-et-Moselle à compter de la date de publication du présent arrêté etjusqu'au 13 septembre 2026 inclus.Article 2 : La détention et le transport de tout récipient contenant du protoxyde d'azote sontinterdits tous les jours de la semaine sur la plage horaire suivante : 18h00 à 8h00 à compter dela date de publication du présent arrêté et jusqu'au 13 septembre 2026 inclus.Article 3 : || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre récipient sous pression ayant contenu ou contenant du protoxyde d'azote.Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenantset à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote.
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Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
'déÀ Nancy, le | 3 MAT 2026
Le préfet,
Yves SEGUY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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