PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-439
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 3
31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État (12 pages) Page 14
31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale
de Seysses et des forces de sécurité de l'État (11 pages) Page 27
31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la
police municipale et les forces de gendarmerie nationale (8 pages) Page 39
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-27-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 3
Ville de
PREFET IT 1919 ik
DE LA HAUTE- - GARONNE sur Leze
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention communale de coordination
de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, Monsieur le procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Toulouse et Monsieur le Maire de Labarthe sur Lèze pour ce qui concerne la
mise à disposition des agents de la police municipale, il est convenu ce qui suit :
La présence convention annule et remplace celle conclue en date du 27 avril 2021.
La police municipale et les forces de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de Vartide L.512-4 du Code de la
Sécurité Intérieure et du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale, précise la nature et les lleux des interventions des
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de ia présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale.
Le responsable est le commandant de brigade territoriale autonome de Muret. Afin d'assurer les
missions développées dans la présente convention sur les créneaux horaires exposés ci-après dans
les conditions optimales de sécurité, les agents de la police municipale de Labarthe sur Lèze seront
dotés d'armes des catégories B et D conforment au Décret n°200-276 du 24 mars 200 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents
de police municipale (version consolidée du 6 septembre 2013) :
Les agents de police municipale de Labarthe sur Lèze seront dotés de gilet pare- balles à port discret
Classe II A.
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Article 1er
L'état des liéux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les cambriolages (protection des résidences principale et secondaires et des
locaux professionnels) ;
- Lutte contre les dégradations commises a l'encontre des biens et des bâtiments publics ;
- Prévention aux abords des groupes scolaires ;
- Prévention des troubles à ia tranquillité publique ;
- Sécurité routiére ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Lutte contre les pollutions et les nuisances.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique et la garde statique des bâtiments communaux.
La police municipale intervient sur appel ou à la demande des services de la gendarmerie nationale,
sur les lieux ou se produisent des troubles à {a tranquillité publique ou des actes délictueux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires sulvants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-école primaire de l'Ayguière ;
école primaire des Trois Moulins :
école privée Saint Louis :
-école materelle du Petit Rulsseau,
collège Pierre Mendès France
La police municipale assure également, à titre principal, fa surveillance des points de ramassage
scolaire de la Commune.
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Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et des marchés ainsi que la surveillance des
fêtes, réjouissances et des cérémonies organisées par la commune notamment :
-fête locale
-Commémoration du 19 mars 1962
- Commémoration du 8 mai 1945
- Commémoration du 11 novembre 1918
-féte locale 1 dimanche du mois de juillet
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de FEtat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service, hormis les services sous convention.
Article 6
La police municipale et la gendarmerie nationale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. La police municipale
surveille tes opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale effectue des opérations de contrôle routier. Elle informe au préalable la
dencdlarmerle nationale de ces contrôles, Ces cantréies nauvent être menés ce facon Aritnnonme oi en
coordination avec la gendarmerie nationale.
Conformément à l'article L234-3 du Cade de la Route sur ordre et sous la responsabilité des officiers
de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent soumettre à des épreuves de dépistage
de limprégnation alcoolique par. l'air expiré l'auteur d'une infraction punie par le présent code de la
peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur
de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
corporel.
Conformément à l'article L234-9 du Code de la Route les agents de police municipale peuvent, sur
ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire territorialement compétènts, même en
l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou
qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'Imprégnation alcoolique par
l'air expiré.
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Article 8
Dans le cadre de police générale et spéclale, la police municipale assure la prise en charge des
animaux domestiques errants sur leur territoire de compétence.
Elle doit également en informer les services du groupe SACPA-chenil service qui devront organiser les
moyens de tenir captifs ces animaux en attendant soit de les restituer à leur propriétaire, soit de
pouvoir en disposer conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 9
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal et
plus particulièrement des voies, parcs et bâtiments publics dans les créneaux horaires suivants :
-En journée sur une plage horaire flexible pouvant aller de 08 heures à 22 heures ;
-De nuit à fa demande, en fonction de Févolution des méfaits et hors événements festifs ou
culturels,
Ces horaires pourront être adaptés en fonction des événements ou de l'évolution de la délinquance.
Les forces de sécurité de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la police manera via
la transmission du planning mensuel le 30 du mois précédent.
Lorsque le service de la Police Municipale assurera des missions de nuit, charge aux forces de
sécurité de l'Etat de prendre contact avec les effectifs en service.
La police municipale dans le cadre de ces missions et dans tes limites fixées par la lol participe aux
actions de prévention de la délinquance.
rticle 10
La police municipale est en mesure de prendre en charge lhospitalisation sous contrainte des
individus troublant l'ordre public et présentant un danger pour eux-mêmes ou autrul'sur le territoire
de fa cuniutiunié, stulannmietnl les suis ei Las dé peril tiniinent (SPI), les suits sui decisive du
représentant de l'Etat (SDRE) et les soins à la demande d'un tiers (SDT).
Article 11
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et Monsieur le Maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II- Modalités de la coordination
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter sil estime nécessaire. Ces réunions sont
organisées an Mairie, une fois par an au minimum.
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Article 14
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées. (Arme de poing de catégorie B1, arme de
catégorie B8 type Générateurs d'aérosols incapacitants et lacrymogénes de 300 mi, arme de
catégorie D type bâtons de défense à poignée latérale et bâtons de défense télescopiques, arme de
catégorie D type générateur d'aérosols incapacitants et lacrymogènes de 75 mi).
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à
chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formation Initiale, ils recevront
une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur
adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. .
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieur concernant le
stockage et fa gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
toutes armes de poing de catégorie B1, munitions, armes de catégorie BS , arme de catégorie D et
arme de catégorie D générateur d'aérosols incapacitants et lacrymogènes de 75 mj doivent être
déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol lorsqu'elles
sont portées en service par les agents de la police municipale ou transportées pour les séances de
formation.
-il est tenu un registre d'inventaire permettant identification de ces matériels. Ce registre, coté et
paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le cas échéant,
le calibre d'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues,
-il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et
munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de
police municipale auquel les armes et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour
l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces
états journaliers seront conservés pendant un délai de 3 ans par lé Commune.
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Article 15
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Article 16
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 17
Dans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents,
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule valé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat,
Article 18
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 212 et 786 du code de procédure pénale et
par les articles L221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 2341 aL
234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialernent compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyéns par lesquels
lis doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
Article 19
Les communications entre fa police municipale et la gendarmerie pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par la liaison radiophonique, dans les
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE i
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 20
Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Préfet de la Haute Garonne et Monsieur le Maire
de Labarthe sur Lèze conviennent de renforcer la coopération opérationnellé entre la police municipale
de Labarthe sur Lèze et les forces de l'Etat.
Article 21
Les domaines éligibles à cette coopération concernent notamment :
1°: le partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réef et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
2° l'information réciproque par des moyens de communication tels que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les Informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
"véhicules volés ;
-personnes recherchées ;
-regroupements de personnes et troubles à la tranquillité publique ;
dégradations constatées.
3° ; la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio.
4° : la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise.
5° : la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des Instructions de Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République ainsi que
par définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobite.
6° : de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes des vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger
les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Article 22
Le prêt des locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de l'Etat qui
en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministré de l'Intérieur et le
Président du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
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TITRE ili
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fols par an, selon les modalités fixées d'un commun
accord par le Procureur de la République, par le Préfet et par le Maire, sur des conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Cé rapport est communiqué au Procureur de la République, au
Préfet et au Maire.
Article 24
La présente convention et sôn application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre
entre Monsieur le .Sous- Préfet et Monsieur le Maire, Monsieur le Procureur de ia République est
informé de cette réunion et y participe sil le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre partie,
Article 26
Afin de veiller à fa pleine application de la présente convention, le Maire de Labarthe sur Léze, le
procureur de la République et le Préfet de la Haute Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère
de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Malres de Frances.
Fait à Labarthe sur Lèze le
Pour fe Préfet de la Haute Garonne Le Procureur de l République
Le Sous-Préfet de Muret Monsieyf Samuel /VUELTA-SIMON
Luc BLONDEL / /
Le Maire de Labarthe sur Lèze
Monsieur Yves CADAS
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PREFECTURE 31
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Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
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l'État 14
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Garonne, le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Toulouse et le Maire de Portet-sur-Garonne :
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de
Portet-sur-Garonne.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de
l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 et
suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions du
personnel de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont le
Commandant de la compagnie de gendarmerie de Muret, représenté localement par le
commandant de la brigade territoriale autonome de Portet-sur-Garonne.
DOCTRINE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX
ARTICLE 1
Sous l'autorité du Maire, les agents de police municipale ont vocation 4 constater et A
verbaliser, par procès-verbal, rapport ou amende forfaitaire, l'ensemble des infractions
dont ils sont témoins, en matière de trouble aux diverses composantes de l'ordre public que
sont la tranquillité, la salubrité, la sécurité et commodité des voie de passage ainsi que le
bon ordre.
Au-delà des sanctions possibles, ils ont pour mission de concilier médiation et prévention,
ainsi que la surveillance générale dé l'espace public.
La Police Municipale de Portet-sur-Garonne exerce ses prérogatives en application des
pouvoirs de Police du maire (article L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales) et dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure (Livre 5).
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Le Conseiller Municipal délégué à la sécurité et à la tranquillité publique, sous l'autorité
du Maire, est chargé de la conduite de la politique de tranquillité publique et de sécurité
dans le respect des articles L512-4 à L512-7 du CSI, relatifs aux conventions de
coordination en matiére de police municipale.
La politique de tranquillité publique et de sécurité est arrétée par le Maire, le conseiller
délégué, et le Conseil Municipal à qui il incombe de fixer les priorités d'action. Cette
politique doit s'inscrire en partenariat avec d'autres autorités comme le Préfet ou le
Procureur de la République, au titre notamment des activités de police ou pour des
agréments ou assermentations et plus largement dans le cadre du Conseil Local de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance.
Le Directeur Général des Services et la Responsable de la Police Municipale sont chargés
de mettre en ceuvre les orientations et moyens d'application.
En Vabsence d'un cadre établi à l'échelon national, et dans le souci d'apporter a la
population une réponse conforme à ses attentes en matière de sécurité et de tranquillité
publique, il est apparu opportun de préciser, pour la Ville de Portet-sur-Garonne, le
domaine d'emploi des personnels de la Police Municipale.
ARTICLE 2
La présence sur la voie publique de la Police Municipale est assurée généralement de 9h à
12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi.
Durant certaines périodes et sur demande du Maire, des patrouilles au-delà de ces horaires
sont aménagées.
L'accueil téléphonique au poste de la Police municipale est assuré de 9h à 12h et de 14h à
18h du lundi au vendredi.
Une astreinte téléphonique, voire opérationnelle selon l'intervention demandée, est assurée
24h/24, 7 jours sur 7.
La Police Municipale a pour principales missions :
L'application des arrêtés du Maire
Une présence de proximité de jour et si nécessaire, de nuit
L'exploitation du dispositif de vidéoprotection
La surveillance du domaine public
La contribution à la sécurité des manifestations publiques
La surveillance des cérémonies lorsque celles-ci ne requièrent pas la présence
d'effectifs armés
La surveillance des bâtiments communaux (alarmes)
* Le contrôle du respect du Code de la Route et la lutte contre la délinquance
routière, en complément et en coordination avec les effectifs de gendarmerie
e Le contrôle des stationnements génants, abusifs et dangereux
La contribution à la sécurité aux abords des établissements scolaires
e La lutte contre les nuisances sonores
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eee @eeeeeLa lutte contre les nuisances causées par les animaux en divagation
La Police de l'environnement (dépôts d'immondices, notamment)
La prévention d'actes malveillants (vols, dégradations)
Les troubles de voisinage
La gestion des chiens dangereux
Le maintien de la salubrité publique (pollution des eaux, déjections canines,
terrains en friche, nids de frelons asiatiques)
Les hospitalisations d' office
La participation active au CLSPD
Les prises de mains courantes
La gestion des objets trouvés
La police funéraire
La mise en fourriére des véhicules
La participation citoyenne au concours de la sécurité
La remontée d'informations pertinentes auprés de la gendarmerie
Les actions de prévention et de médiation auprés de la population communale
L'exercice de ces missions exige de la part des policiers municipaux :
s
s
eConnaissance du territoire |
Capacité à anticiper et prévenir les événements
Capacité à intervenir en situation de flagrant délit
Aptitude à apporter des réponses concrètes aux administrés, sur leur domaine de
compétence
Adoption d'un comportement conforme au code de déontologie des agents de
police municipale
Capacité-de dialogue et de médiation avec la population
À contrario, les policiers municipaux n'ont pas compétence pour le maintien de l'ordre,
l'enregistrement des plaintes, la éonduite d'enquêtes judiciaire à leur initiative, le contrôle
d'identité et les contrôles d'alcoolémie.
ARTICLE 3
Le ou les agents de surveillance de la. voie publique sont rattachés au service de la police
municipale.
Ils assurent :
La surveillance du marché -
La surveillance des cérémonies et commémorations
La surveillance des manifestations
La surveillance des bâtiments communaux
Les entrées et sorties des établissements scolaires
Le contréle du stationnement en zone bleue et du stationnement ou abusif des
véhicules
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e La mise en fourriére des véhicules sous contrôle du chef de service de la police
municipale
La surveillance des opérations tranquillité vacances
L'exploitation du dispositif de vidéoprotection
La gestion des animaux en divagation
La surveillance des bâtiments communaux (alarmes)
La gestion des dépôts d'immondices
Le constat des infractions sur les bruits de voisinage
Procédures lors des constatations des terrains en friche ou haies non entretenues
Participation citoyenne
M LITE T ICE
Le service public de sécurité est exercé sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne
par la Gendarmerie Nationale, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le Maire met
en place. La Police Municipale de Portet-sur-Garonne concourt, par l'exercice de
compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale. ©
Les forces de sécurité intérieure de l'Etat constituent l'outil principal de répression des crimes
et délits et s'inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des
plaintes, traitement des informations à caractère judicaire, conduite des investigations
diligentées par les autorités judiciaires. .....).
La Police Municipale constitue l'outil principal de la mise en œuvre de la politique de
prévention de la délinquance décidée par le Maire.
Plusieurs outils sont à leur disposition :
* Le CLSPD
e La saisine par le Maire des autorités partenaires en matière d'action sociale et
éducative
© Le rappel à l'ordre
e La transaction
+ La médiation sociale
* La vidéoprotection
Intervenant sur un même territoire et dans des champs complémentaires, il apparait nécessaire
et indispensable de développer, dans le cadre des textes réglementaires, une collaboration
étroite entre les services de l'Etat et la Police Municipale.
Les forces de sécurité de l'Etat et les Policiers Municipaux s'informent mutuellement des
problématiques du territoire dans un objéctif de service public de sécurité efficient en lien
avec les problématiques réelles, des besoins de la population et des institutions.
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ARTICLE 4
La surveillance des manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État
et la responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 5
La police municipale et la gendarmerie assurent là surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur l'espace public.
A compter de la date d'entrée en vigueur effective de la délégation de service public de
fourrière automobile à un opérateur, la police municipale procède aux opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de
l'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de la police municipale.
A compter de cette. même date susvisée, la police municipale assure la gestion administrative
et l'enlèvement des véhicules en infraction à la police de la circulation routière ou à l'état
d'épave sur les voies publiques, les voies privées ouvertes au public où le code de la route
s'applique, dans le respect de la réglementation en vigueur. |
Les forces de sécurité de l'Etat assurent la mise en fourriére des véhicules stationnés sur le
domaine privé, non ouvert à la circulation publique.
De même, elles prennent en charge la mise en fourrière des véhicules volés ou brûlés, aux fins
de recherches, de traces et indices.
ARTICLE 6
Depuis septembre 2020, un système de vidéoprotection est en service sur la commune de
Portet-sur-Garonne.
Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R252-12 du Code de la
Sécurité Intérieure pourront accéder aux enregistrements durant les heures d'ouverture de la
Police Municipale, sur rendez-vous. Ils devront contacter au préalable la gendarmerie de
Portet-sur-Garonne, qui est l'interlocuteur unique pour demander ces accès.
Des extractions de vidéos se feront sur réquisition uniquement.
En cas dé situation exceptionnellement grave, les enregistrements peuvent être consultables à
tout moment.
Les modalités précises sont décrites dans le protocole de la vidéoprotection.
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l'État 20
ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
ARTICLE 8
La police municipale assure la gestion des amendes forfaitaires établies par ses services au
moyen du PV électronique.
ARTICLE 9
La police municipale et les forces de sécurité de l'État assurent conjointement la surveillance
concernant les Opérations de Tranquillité Vacances. Les fiches d'opération tranquillité
vacances peuvent être échangées entre les deux services.
ARTICLE 10
La police municipale assure la mise en fourrière des animaux errants, l'enregistrement et le
respect de la réglementation relative aux chiens dangereux de 1° et de 2ème catégorie sur le
territoire de la commune.
ARTICLE 11
La police municipale recherche et constate les infractions liées aux dépôts d'immondices et à
l'affichage sauvage. La Ville dépose plainte pour toute infraction constatée.
ARTICLE 12
Le service de la police municipale assure ponctuellement des patrouilles de surveillance
noctume, à la demande du Maire, sur l'ensemble du territoire communal. Elle informe les
forces de sécurité de l'État des jours et heures de ces patrouilles.
ARTICLE 13
La police. municipale assure ponctuellement des missions de renfort 4 la demande du
responsable des forces de l'État, sur autorisation du Maire.
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l'État 21
ARTICLE 14
La police municipale et la gendarmerie nationale sont les interlocuteurs principaux du
dispositif « Participation citoyenne ». Ils conseillent, renseignent et orientent au mieux les
membres du dispositif.
ARTICLE 15
Le Maire favorise la mise en place d'actions de prévention spécifiques, confiées à la police
municipale, en lien avec la BPDJ : intervention en milieu scolaire ou à destination de publics
exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées, commerçants...)
ARTICLE 16
Les agents de police municipale sont dotés d'armes de catégorie B6 et D (pistolet à impulsion
électrique, bombe aérosol de défense et bâton de défense télescopique), de catégorie B
(générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogène) et de gilet pare-balles pour exercer leurs
missions.
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation
préalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formation ini-
tiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification
professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles RS11-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant
le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part dans un coffre-fort ou
une armoire forte, scellés au mur et au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formations.
Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,
côté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque, et le
cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de
munitions détenues.
Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des
armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,
l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de
la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances
de formation à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois
ans par la commune.
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l'État 22
MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 17
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, la responsable de la police municipale, le
coordonnateur du CLSPD, ou leurs représentants, se réunissent mensuellement et
formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune.
ICLE 18
Le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État s'échangent toutes informations sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.
Le maire en est systématiquement informé et donne son autorisation préalable pour la
mobilisation des personnels de police municipale dans le cadre de ces opérations en commun.
Les forces de sécurité de l'État peuvent demander un appui opérationnel à la police
municipale de Portet-sur-Garonne pour la réalisation de missions contribuant au renforcement
de la sécurité et de la tranquillité publique sur le territoire communal ou pour répondre à des
besoins exceptionnels, notamment en situation de crise ». Le maire en est systématiquement
' informé. La réquisition des personnels de police municipale s'effectue selon les procédures
légales en vigueur.
ARTICLE 19
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L
234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 23
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
ARTICLE 20
La Responsable de la Police municipale, habilitée par le Préfet, a accès aux fichiers SNPC et
SIV sur le portail désigné à cet effet.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2013-745 du 14 août 2013
modifiant le décret n°20210-569 du 20 mai 20210 relatif au fichier des personnes recherchées,
les agents de la police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractère
personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à l'initiative
des forces de sécurité de l'Etat, dans le cadre des recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les forces de sécurité de l'Etat peuvent, à titre
exceptionnel, transmettre oralement aux agents de la police municipale, certaines
informations relatives à une personne inscrite sur ce fichier.
ARTICLE 21
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison téléphonique.
La brigade de pendarmerie est joignable tous les jours, de 8h à 12h et de 14h à 19b, au
05.62.20.70.40. En dehors de ces horaires, le COG est joignable au 17.
La police municipale est joignable 24h/24 au 06.86.16.32.70, concernant l'agent de
permanence. |
Le poste de la police municipale est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à
18h au 05.62.20.28.21.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, Le Procureur de la République et le Maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Selon la loi du 5 mars 2007, le Maire sera informé sans délai par les responsables locaux de la
gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le
territoire de la commune. Peuvent rentrer dans cette catégorie notamment les affaires de
nature criminelle, les disparitions inquiétantes de personnes, les faits graves de violences
urbaines, les accidents graves.
Parallèlement, un dispositif CLSPD est mis en place pour prévenir plus efficacement les actes
de malveillance et développer une prévention situationnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 24
Ce dispositif comprend divers acteurs, entre autres : Gendarmerie, police municipale, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Education Nationale, Tisséo, bailleurs sociaux, partenaires
associatifs, sécurité du centre commercial Carrefour Portet et de la galerie marchande et
SNCF.
Le CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et
la prévention de la délinquance sur la commune. II favorise ainsi les échanges entre les
institutions et définit des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et tranquillité
publique.
ARTICLE 23
Echanges d'information entre le Maire et le Procureur de la République
Ces échanges sont codifiés à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédac-
tion issue de la loi « engagement et proximité » (article 59 de la loi du 27 décembre 2019). A
ce titre :
e le Maire est informé sans délai par les Responsables locaux de la police ou de la gen-
darmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le
territoire de sa commune ;
+ le Maire est informé, à sa demande, par le Procureur de la République des classements
sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des juge-
ments devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent ces
mêmes infractions ;
¢ il est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites
judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les
agents de police municipale ;
e il est informé par le Procureur de la République des jugements devenus définitifs ou
des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui
en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Ces informations sont délivrées dans le respect du principe du secret de l'enquête et de
l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
ARTICLE 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le
procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
11
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 25
Elle est susceptible d'évoluer par voie d'avenant, adopté selon la même procédure que son
texte d'origine.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Portet sur
Garonne, Le Procureur de la République et le Préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa
mise en œuvre sera examiriée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
Fait à Portet sur Garonne, le 2 % (IIL. 2024
Le procurewrde là république
Samu£l VUELYA SIMON
12
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 26
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00008
Convention de coordination de la police
municipale de Seysses et des forces de sécurité
de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 27
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
oor
ERA"
REPUBL IQUE FRANCAIS £ Lgaitie
Fraterutts
VILLE DE SEYSSES
|
|
I
t
|CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
SEYSSES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.
Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal Judiciaire
Monsieur le Capitaine, Commandant la communauté de brigade Seysses/Rieumes
D'une part,
ET
Monsieur le Maire de la commune de Seysses,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
La présente convention est établie dans un souci de complémentarité des services de sécurité
sur la Commune de Seysses conformément au décret N°2012-2 du 2 janvier 2012.
La Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de
Seysses.
En aucun cas it ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de
la sécurité intérieure et du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012. précise la nature et les lieux des
interventions de l'agent de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de Gendarmerie Nationale. Pour
l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par
le Commandant de la Communauté de Brigades de Seysses territorialement compétent.
|
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 28
Article 1":
PRESENTATION
- Le service de Police Municipale de Seysses est constitué à la date de signature d'agents
dûment agréés et assermentés.Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance des voies publiques dans (es
créneaux horaires-suivants : .
Horaires :
- de 08h00 à 12h45 et de 13h30 à 17h15 du lundi au vendredi
Afin d'assurer la sécurisation de la commune et répondre aux doléances et demande
d'intervention des administrés en soirée, la Police Municipale effectue aléatoirement au
minimum quatre services de soirée par mois. | -
Horaire : |
- de 21h00 à 01h00
Lors de la prise de service en soirées, l'information sera transmise au centre opérationnel de
la Gendarmerie Nationale basé à Toulouse. Le commandant de la brigade de Gendarmerie
de Seysses et/ou son adjoint seront tenu informés des services nocturnes programmés.
Les effectifs de Police Municipale prendront ensuite attache par tout moyen avec l'équipage
de Gendarmerie de permanence: ayant en charge le secteur afin de les informer de leur
. présence.
La Police Municipale peut également dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou
récréatives et notamment en période estivale ou de fêtes de fin d'année, afin d'assurer la
sécurisation, effectuer des services de nuits supplémentaires en dehors des créneaux horaires
- définis ci-dessus. |
La Police Municipale peut exceptionnellement être amené à travailler le week-end en cas de
nécessité de service.
Etat des lie |
L'état des lieux établi par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la
commune pour l'élaboration de la stratégie territoriale de sécurité réalisée dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
Sécurité routière ;
Lutte contre l'alcoolisme ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
'Prévention des atteintes aux biens ;
Tranquillité publique ;
Lutte contre les pollutions et les nuisances. ANNAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 29
Titre | - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
A) Compétences de la Police Municipale attachée aux lieux
Article 2 : |
Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des
bâtiments communaux, la surveillance généräle des voies publiques, des voies Le
ouvertes à la circulation et des lieux ouverts au public.
Article 3 :
A titre principal, la Police Municipale. assure la surveillance des établissements scolaires
suivants :
- Ecole Flora Tristan
- Ecole Paul Langevin
- Ecole privée Saint Roch
Des interventions ponctuelles, seront possibles sur d'autres sites dès lors que des problèmes
particuliers seront identifiés.
B) Compétences de la Police Municipale attachée aux événements
Article 4 : |
La Police Municipale intervient soit d'initiative, sur appel d'un tiers (personne en détresse,
victime, témoin...) ou à la demande de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique ou tout autres faits dans laquelle sa
compétence s'exerce, dans les horaires de service et selon ses disponibilités.
Sans exclusivité, lorsqu'elle se trouve en présence d'une personne en état d'ivresse publique
et manifeste (IPM), les agents de Police Municipale la conduise par mesure de police
administrative, en chambre de sureté dans les locaux de la Gendarmerie de Séysses, après
avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de
celui-ci, attestant que son état de.santé ne s'oppose pas à son placement dans une chambre
de sûreté afin d'y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison, conformément aux
': dispositions de l'article L.3341-1 du Code de la Santé — modifié par la loi N°2021 -646 |
du 25/05/2021.
Les fonctionnaires de la Police Municipale prendront soins d'aviser leur homologue de la
Gendarmerie Nationale avant de se présenter dans leurs locaux en présence d'un individu
en ivresse publique et manifeste.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne par un militaire de la "
Gendarmerie immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, être placée par un
officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte
garante d'elle.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 30
Cas particuliers
Si l'état de la personne laisse supposer qu'il existe un danger. grave pour sa vie nécessitant .
une mesure d'urgence, pour motif de l'assistance à personne en danger et/ou de sécurité
publique, les agents de la Police Municipale de Seysses devront, avant d'assurer les missions
prévues aux alinéas précédents, aviser les sapeurs-pompiers. . |
Si les agents de la Police Municipale de Seysses sont en présence d'une personne mineure,
il conviendra de prendre les mesures nécessaires à sa propre sécurité prévue à l'alinéa
'précéderit, en aviser la Gendarmerie Nationale de Seysses avant son transfert dans les locaux
de la Gendarmerie qui prendra les mesures adéquates pour les suites à donner.
Article 5 :
La Police Municipale assure l'application des arrêtés de police du Maire notamment en matière
' de bruit de voisinage et la surveillance sur la voie publique des animaux dangereux. La
capture et le suivi des animaux en divagation se feront par un organisme spécialisé (Groupe
SACPA)
A '6: | .
La Police Municipale assure aussi en collaboration avec la Gendarmerie Nationale la
surveillance des « grands événements » organisés par la commune.
Article 7 :
Sans exclusivité, la Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de police route, de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences et du stationnement des véhicules. sur les voies publiques, privées ouvert à la
circulation et des parcs de stationnement de la commune.
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325+2 du code de la route, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de
ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.
La Gendarmerie Nationale détient la compétence exclusive des mises en fourriére des
véhicules stationnés en lieu privé. |
La' Police Municipale effectue les mains levées des véhicules mis en fourrière afin de les
restituer à leur propriétaire, à leur demande. Elle agit conformément à la règlementation en
vigueur en la matière et s'assure de restituer un véhicule assuré, à son propriétaire et titulaire
d'un permis de conduire en adéquation avec la catégorie du véhicule sollicité.
La restitution d'un véhicule à son propriétaire par la police municipale s'effectue exclusivement
durant ses heures d'activités.
Lorsqu'un propriétaire de véhicule mis en fourrière souhaite se voir restituer son véhicule hors
cycles de travail de la Police Municipale, il s'adresse a la Gendarmerie de Seysses qui
effectuera cette démarche,
Article 8 : 8;Toute: modification des, conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2à 7 dela
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 31
Chapitre 1] - Modalités de la coordination £
A) Échanges d'informations
Article 9 :Le Maire assisté du Conseiller délégué à la sécurité et du responsable de la Police Municipale
échangent régulièrement avec le Commandant de la Communauté de Brigades ou son
représentant sur toutes informations utiles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique de la
Commune, en vue de l'organisation matérielle des missions" prévues par la présente
convention.Le responsable de la Police Municipale, l'élu référent et le Commandant de la Communauté
de Brigades'se rencontrent périodiquement a cet effet.
Article 10:
Le Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l' État
du nombre d'agents de Police.Municipale affectés aux missions de Police Municipale. -
Article 11:'La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État s sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable de la Police Municipale transmet les procès-verbaux et rapports au
Commandant de la Communauté de Brigades avec copie systématique au Procureur de la
République.
B) Actions de formation
Article 12 :
Des actions de formation dans les domaines de l'intervention professionnelle, de l'utilisation
de moyens spécifiques et des diverses réglementations en vigueur seront mises en œuvre
.conjointement entre les services de la Gendarmerie et de la police municipale.
C) Modalités en armements
Article 13 :Les policiers municipaux sont actuellement équipés de l'armement susmentionné après avoir
une suivi une formation préalable à chaque catégorie d'armes et à la délivrance d'un arrêté de
port d'armes individuel. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue
de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils
sont amenés à exercer. |
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 32
Pour accompiir l'ensemble de leurs missions de jour comme de nuit, le policiers municipaux
sont équipés d'armes figurant dans les catégories suivantes :
>Catégorie D2b : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes (GAIL)
inférieur ou égal à 100mI. ;
Catégorie D2a : Matraques de type "bâton de défense", matraques télescopiques.
Catégorie B8 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes SUPANÈUE à
100ml. |
Catégorié B3 — C3: lanceurs de balles de défense tirant une ou deux balles ou
projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la
" Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
Catégorie B1 : Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec
l'emploi exclusif de munition de service à projectile expansif.
Catégorie B6 : Pistolet à impulsion électrique (P.I.E), provoquant « une rupture neuro
musculaire » à distance, comportant un module caméra intégré ou non ainsi que ses
munitions. , * |
Conformément aux articles R511-32 ét R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant
le. stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
>Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-
fort ou armoire forte; scellés au mur ou au sol d'une piéce sécurisée du poste de police
municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police
municipale ou transportées pour les séances de formation.
I! est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce
registre, côté et paraphé 'à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le
modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le
type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
(l est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par :
jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été
remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police
municipale ou-les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers seront
conservés pendant un délai de trois ans par lacommune. |
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 33
D) Caméra piéton
Article 14 :
Conformément à l'article L241-2 du code de-la sécurité intérieure :
> Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police
judiciaire, les agents de police municipale peuvent être. autorisés, par le représentant de
l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles,
à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible
de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au
comportement des personnes concernées.
> L'enregistrement n'est pas permanent.
> Les enregistrements ont pour finalités la prévention 'des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et fa 'poursuite de
leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
> Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si la caméra enregistre, Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une
information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur.
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès
. directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
> Les enregistrements audiovisuels, hors fe cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. '
4
E) Vidéoprotection
Article 15 :
Le dispositif de vidéoprotection de voie publique de fa ville de Seysses constitue l'un des outils'
de prévention et de:lutte contre la délinquance, suivant autorisation notifiée par arrêté
préfectoral n° VPA/2023/403 à 408 du 20 décembre 2023, concourant ainsi à la sécurité des
personnes et dés biens, à la protection des bâtiments publics et à la régulation du trafic routier
et ce, en complémentarité avec les missions dévolues aux acteurs institutionnels en charge
de la sécurité publique.
La présente collaboration est mise en œuvre dans le respect des libertés individuelles et
conformément à la législation en vigueur (notamment les articles L. 251-1 à L. 254-1 et L. 223-
1 aL, 223-9 etR. 251-1 à R, 253-4 du Code de la sécurité intérieure).
Les utilisateurs et exploitants du dispositif s > engagent au respect scrupuleux du droit et de fa
déontologie afférente. .
it convient de rappeler que :
> Aucune des parties ne peut être tenue à .un autre engagement que ce qui est
expressément convenu par la présente convention.
. > Les enregistrements vidéo obtenus par les-caméras sont de nature à constituer un
élément de preuve dans les enquêtes conduites sous l'autorité du Parquet, notamment
'dans le cadre de la politique pénale de lutte contre les violences urbaines instruites par
la circulaire du 15 décembre 1999 du ministère de la justice qui insiste sur l'intérêt .
d'utiliser les moyens modernes d'enquête tels que les clichés photographiques et la
vidéo permettant de confondre un suspect dans une enquête judiciaire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 34
> Les directives de la circulaire 68-234 du 22 octobre 1996.du ministère de l'intérieur
précisent qu'une personne dénuée de: toute qualification judiciaire' n'a aucune
compétence pour se servir de la vidéoprotection autrement qu'en alertant les forces de
l'ordre compétentes dès que la scène sur l'image laisserait supposer une quelconque
infraction ou agression,
Article 16 : |
La présente convention a pour objet de définir le mode opératoire de transmission et
d'utilisation des enregistrements d'images effectués au niveau du Centre de Supervision
Urbain (CSU) de la ville de Seysses, permettant aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de
lés consulter et de les exploiter aux fins d'investigations dans les procédures d'enquêtes qu'ils
seront amenés à effectuer dans le cadre de l'exercice de leur mission. Le système de
vidéoprotection ne peut être utilisé qu'au profit des bâtiments, lieux et/ou voies publics situés
sur le territoire de la commune, à l'exclusion de tout lieu privé.
Article 17:
Par la présente, La ville de.Seysses s'engage à :
> Mettre en œuvre un système de vidéoprotection implanté sur son territoire communal
et à en faire bénéficier les forces de police étatique.
> Veiller à ce que tout déploiement de nouveau dispositif fasse l'objet d'une étude
technique et d'opportunité par les services de la ville, en Coorgirauon avec la
gendarmerie nationale.
> La ville de Seysses est libre, à tout moment, de décider le déplacement, la suppression
ou la multiplication de ses caméras, sous réserve d'en informer les parties
Contents: en application de son autorisation préfectorale.
Article 18 : -
. Les opérateurs de vidéoprotection de la ville de Seysses procèdent aux extractions sur .
réquisition judiciaire. Les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
judiciaire, ne pourront obtenir des copies de séquences vidéo issues des enregistreurs du
CSU de Seysses qu'au moyen exclusif d'une réquisition judiciaire. La réquisition est effectuée
conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, notamment par voie
télématique ou informatique, en application des articles 60-1 et 77-1-1. Charge aux services .
de gendarmerie de veiller à la récupération formelle des images sur réquisition, auprès du
CSU, dans les meilleurs délais, sur des supports mis à disposition par les services
demanceurs,
Article 19 :
Les images des champs de vision des caméras :> Sont enregistrées paur une durée de conservation qui n'excède pas 15] jours.
> Occultent les parties privatives (masquages conformes à la réglementation en vigueur).
> Peuvent être consultées en direct par les opérateurs du CSU à partir d'un signalement
d'événement.
Article 20 :
Sans préjudice des propres demandes de la police municipale de Seysses, le transfert d'image
s'effectue de la manière suivante :
> La gendarmerie nationale de Seysses, après réception d'un signalement émanant d'un
tiers, est autorisée à solliciter le concours du CSU pour effectuer une levée de doute
sur les sites surveillés par les caméras.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 35
> La gendarmerie nationale de Seysses,.dans le cadre d'une enquête, est autorisée à
solliciter le concours.du CSU pour effectuer une levée de doute sur les sites surveillés
par les caméras.
> Le GSU communique ou signale à la gendarmerie tout événement de nature à
enfreindre la loi pénale ou à troubler l'ordre public. Les opérateurs de vidéoprotection
sont seuls juges de l'opportunité d'alerter ia gendarmerie nationale de Seysses, dans
le cadre des instructions générales qui leurs sont données.
Article 21:
L'entretien des matériels La ville de Seysses, propriétaire des installations de vidéoprotection,
assure l'entretien et la maintenance des dispositifs, ainsi que le financement at le suivi.
logistique des nouvelles implantations de caméras sur le territoire.
S'agissant d'enregistrement vidéo en: lien avec la sécurité publique, le droit d'accès aux
images reconnu à toute personne qui souhaite prendre connaissance des enregistrements la .
concemant ne peut être invoqué par des tiers. L'autorité publique saisie de toute demande
d'accès aux enregistrements par respect des droits des tiers, est en droit d' opposer uñe fin de
non-recevoir au motif que les images en cause entrent dans le cadre d'une procédure
judiciaire,
F) Sollicitation de l'OPJ
Article 23 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 2331,
L..233-2, L, 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du Code de fa Route, l'agent de Police Municipale
doit pouvoir joindre à tout moment et en toute circonstance un Officier de Police Judiciaire —
OPJ territorialement compétent.
A cette fin, le Commandant de fa Communauté de Brigade et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
G) | Accès aux fichiers, enregistrements
Article 24 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées
et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification:par l'agent d'une personne signalée disparue, d'une personne recherchée ou
d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Sur simple demande du responsable de Police Municipale ou son représentant et dans le
respect des dispositions de la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux -
fichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale fournit les renseignements nécessaires
relatifs au fichier des immatriculations et des permis de conduire.
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l'État 36
H) Opérations communes
Article 25 :
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun (exemple: : opération actions
de prévention) sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou
de son fepeeceneant Le Maire en est systématiquement informé.
Article 26 :
Les opérations communes assurant la tranquillité pendant les vacances dénommées «
Opération Tranquillité Vacances » sont organisées sous la responsabilité des forces de
sécurité de l'État. La Police Municipale. intervient durant les périodes de vacances afin
d'effectuer la surveillance des maisons d'habitations inscrites au fichier et limité au périmètre
de la commune de Seysses.
1} Communication entre services
Article 27 :
L'agent de Police Municipale est doté d'un téléphone portable d'astreinte : 06. 65.79.80. 15 où :
adresse email : policemunicipales@mairie-seysses.fr
Le numéro de téléphone de la Gendarmerie de Seysses : 05.34.48.21,30 ou adresse email :
cob.seysses@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les communications entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour
l'accomplissement de leurs missions PRES se font par l'un de ces moyens en fonction
de l'urgence de la situation.
TITRE I! - COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE
bd '
Article 28 :
Le Préfet de la Haute Garonne, le Procureur de la République et le Maire de Seysses ou leurs
représentants conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police
Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour ce qui concerne ja mise à disposition
de l'agent de Police Municipale et de son équipement.
Article 29 :
En conséquence, les forces de Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
> Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et les modalités
d'engagement ou de mise a disposition ;
> De l'information réciproque sur le calendrier des services programmés : ;
> De l'information sur la clôture des enquêtes menées par la Gendarmerie Nationale :
> De la prévention des violences Saines et de la coordination des actions en situation
| de crise ;
> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République
* . (contrôle alcoolémie, contrôle d'identité, contrôle du véhicule) ainsi que la définition.
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile :
> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre (manifestations, visites officielles).
10
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 37
TITRE lil ~ EVALUATION, RÉVISION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Article 30 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention.
Article 31:
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de trois mois par l'une ou
l'autre des parties.
6 SEP. 2024Fait à Seysses, le ... 7.1: 2069,
f
Le Maire de Seysses.
M. BOUTELOUP Vérôme
11
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de
l'État 38
PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00014
Convention de coordination municipale entre la
police municipale et les forces de gendarmerie
nationale
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 39
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberte
Evatite
Fratermire
PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE MAIRIE DU VERNET
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
ET LES FORCES DE GENDARMERIE NATIONALE
Entre
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne,
Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Toulouse
et
le Maire de la commune du Vernet,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune du
Vernet.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de
la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de la Gendarmerie Nationale.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées
par le Commandant de la Communauté de Brigades d'Auterive territorialement compétent.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 40
Article 1°: :
L'État des lieux établis à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie
Nationale avec le concours de la commune du Vernet, fait apparaître les besoins et priorités
" suivants : ,
- Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie
publique . . .
- Prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des
établissements scolaires
- Lutte contre les cambriolages et participation aux opérations tranquillité vacances
- Protection des commerces par une surveillance du centre-ville et des zones
commerciales
* - Lutte contre les pollutions et nuisances
- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme
. ~
Titre | : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre | : Nature et lieux des interventions
Article 2:
Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des batiments
communaux, la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au,
public et des lieux ouverts au public.
Article 3:
A titre principal, la Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires
suivants : ; |
- Ecoles maternelle et élémentaire du Vernet .
Des interventions ponctuelles seront possibles sur d'autres sites dès lors que des problèmes
particuliers seront identifiés.
Article 4: .
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune notamment : ;
- Fête de la musique
- Fé€te type « Guinguette »
- Fête locale
- Cérémonies au monument aux morts
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 41
Article 5:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable de l'état et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de service de la police municipale.
Article 7 : | |
La police municipale informe au préalable le commandant de la communauté de brigades
d'AUTERIVE des opérations de contrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure
dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des voies publiques et des voies privés ouvertes au public dans le créneau
suivant :
- 8 heures 30 à 18 heures 00 du lundi au vendredi
- Service de nuit hebdomadaire.
La police municipale peut également dans le cadre de manifestations culturelles, sportives,
ou récréatives et notamment en période estivale, afin d'en assurer la sécurisation, effectuer
des services supplémentaires en dehors des créneaux horaires définis ci-dessus.
La police municipale peut exceptionnellement dans le cadre des missions:de surveillance
des voies publiques prévenir les incivilités dans un secteur référencé ou assurer la protection
des commerces en dehors des créneaux horaires définis ci-dessus. |
L'information sera transmise au Centre d'Opérations et de Renseignement de la
Gendarmerie basé à TOULOUSE. ?
Le commandant de la Communauté de Brigades d'AUTERIVE sera tenu informé des
services nocturnes programmés.
Durant les heures de service, la police municipale répond à toutes réquisitions ou
interventions dans le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande de la
gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, a la
sécurité publique ainsi qu'au bon ordre.
-
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 42
Article 9: - '
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait 'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
¢
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leur
représentant, se réunissent périodiquement pour échanger toute informations utiles, relatives
au bon ordre, sécurité, tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il estime nécessaire. ,
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Deux réunions annuelles sont organisées au sein de la Mairie du Vernet en présence
du Maire de la commune ou de son représentant. |
Une réunion sera organisée si nécessaire, hebdomadairement avec le responsable de la
police municipale et le représentant du Maire à la communauté de brigade d'AUTERIVE.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par :
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la Police Municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et; le
cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées. ,
| A ce jour, la police municipale du Vernet est susceptible d'être armée des types d'armes
suivantes :
- Catégorie B : Armes de poing semi — automatique de calibre 9 mm.
- Catégorie B : Pistolets à impulsions électriques.
- Catégorie B : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à
100mi.
- Catégorie D : Matraques de type « baton de défense », matraques télescopiques.
- Catégorie D : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes 2°a et b du 2°
inférieur ou égal à 100ml,
x
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 43
Les agents de la police municipale reçoivent sous la responsabilité du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage,
l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs
missions. |
Outre la formation initiale, les agents de police municipale recevront une formation continue
en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur-adaptation aux
fonctions qu'ils sont amenés à exercer. .
Conformément 'aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant
le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
_- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un
coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste
de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de
police municipale ou transportées pour les séances de formation.
- _[testtenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces. matériels. Ce
registre, côté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le
modèle, la marque et, lé cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le
type, le calibre et le nombre de munitions détenues. |
- {lest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par
jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été
remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police
municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers seront
conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
\
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun (exemple : opération actions
de prévention) sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou
de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Les opérations communes assurant la tranquillité pendant les vacances dénommées «
Opération Tranquillité Vacances » sont organisées sous la responsabilité des forces de
sécurité de l'État. Les particuliers doivent s'inscrire auprès de la Police municipale. Les
demandes seront échangées entre les deux services. La Police Municipale intervient durant
les périodes de vacances afin d'effectuer la surveillance des maisons d'habitations inscrites
au fichier et limité au périmètre de la commune du Vernet.
J
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent
'les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées
et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par l'agent d'une personne signalée disparue, d'une personne recherchée ou
d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L: 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-
4, L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, l'agent de Police Municipale
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
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doit pouvoir joindre à tout momerit et en toute circonstance un Officier. de Police Judiciaire
territorialement compétent.
A cette fin, le Commandant de la Communauté de Brigade et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Sur simple demande du responsable de Police Municipale ou son représentant et dans le
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale fournit les renseignements nécessaires
relatifs au fichier des immatriculations et des permis de conduire.
Les agents de la police municipale, dans le cadre de crime flagrant ou de délit flagrant puni
d'une peine d'emprisonnement, appréhendent et conduisent, conformément a l'article 73 du :
code de procédure pénale, l'auteur de l'infraction de l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent qui sera avisé dans les plus brefs délais.
Article 14 :
Les agents de Police Municipale sont dotés d'un téléphone portable : 06.80.42.55.05 ou d'une
adresse email : mairielevernet.policemunicipale31 @orange.fr
Le numéro de téléphone de la Gendarmerie d'AUTERIVE : 05.61.50.94.00 ou adresse email :
cob.auterive@gendarmerie.interieur.qouv.fr
Les communications entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par l'un de ces moyens en fonction
de l'urgence de la situation.
,
TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15:
Le Préfet de la Haute Garonne, le Procureur de la République et le Maire du VERNET ou leurs.
représentants conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police
Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour ce qui concerne la mise à disposition
de l'agent de Police Municipale et de son équipement.
Article 16 :
En conséquence, les forces de Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et les modalités
d'engagement ou de mise à disposition par mail ou téléphone ;
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants, en temps réels :
les mains courantes significatives pourront être transmises directement ainsi que tout
renseignement sensible décelé sur la commune.
: \
Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 45
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment dans les domaines :
- De l'information sur les enquêtes menées par la Gendarmerie Nationale ;- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État ou de son représentant mentionnée à l article 18 et 19 par
la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise';
- Dela sécurité routière, par l'élaboration conjointe.d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République
ainsi que la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile. Cette stratégie sera adaptée 4 l'analyse des statistiques liées à
la sécurité routière ;
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre (manifestations, visites officielles). È
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. L'opération
tranquillité vacances doit faire l'objet d'un échange régulier entre les deux services pour
optimiser au mieux les services communs ;- De la protection des personnes vulnérables telle que le CCAS pourra être source de
renseignements..
Article 17:
Compte tenu du diagnostic de sécurité et de compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le Maire du VERNET précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants :
- Recrutement d'un nouvel agent de Police Municipale
- Agrandir le parc de vidéo protection
TITRE lil —- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une
copie est transmise au procureur de la République.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion entre le représentant de l'Etat et le Maire. Le Procureur de la. République est
informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 20 :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 46
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet de la Haute-Garonne,
te Maire du Vernet et le Procureur de la République, conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur. selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires
de France.
Fait au Vernet,
Pour le Préfet de Haute- Le Procureur de là République Le Maire du Vernet
Garonne f ]
Et par dBjégation, M. Samuel VUELTA-SIMON M. Serge DEMANGE
Le Sou f
(Jean-Luc BLONDEL
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de
gendarmerie nationale 47