HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et
versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre du SEGUR. (6
pages) Page 3
43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et
versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au titre du SEGUR.
(6 pages) Page 10
43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et
versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au titre du SEGUR.
(6 pages) Page 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-12-24-00010 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-154 en
date du 24 décembre 2024 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2025 sur le département de la
Haute-Loire (6 pages) Page 24
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-12-20-00006
ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution
et versement d'une subvention au CADA de
LANGEAC au titre du SEGUR.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre
du SEGUR.
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PREFET Direction départementaleDE HAUTE-LOIRE de I'emploi, du travail, des solidaritésLibertt et de la protection des populationsgaliFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP 2024-154Portant attribution et versement d'une subvention au CADA de Langeacau titre du SEGURN° SIRET 439 776 113 00029Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU là loi n° 2001 - 692 du 1" août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;vU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du réglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parIarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU I'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré-ment du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;VU l'arrêté n°2024-312 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 20 décembre2024, portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sansconvention de subvention ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire pour l'ordonnancement se-condaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;VU la décision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subdélégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-socialeprivée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les conditions rappe-lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale correspond à une prime men-suelle de 238 € brut (183 € nets).A cette fin, une subvention d'un montant total de 23 570€ (vingt trois mille cinq cent soixante dix eu-ros) est attribuée au titre de I'année 2024, à l'organisme suivant :
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43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre
du SEGUR.
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Type : Centre d'accueil de demandeurs d'asileNom : CADA de LangeacSiège social : 13 avenue d'Auvergne, 43 300 LANGEACN° SIREN : 439 776 113
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de I'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024. -2.2 Montant de la compensation versée par I'EtatCompte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1 a été calculéecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, le CADA de Langeac s'engage à rendre compte du coût réel de la compensation dans lecadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT qui aura béné-ficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituerä un ex-cédent qui sera repris par l'administration.La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera calcu-lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne bé-néficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est éligible qu'a compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5 mois) multipliépar le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.ARTICLE 3 : LE RÈGLEMENTLe règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrêté sur le compte
RIB code banque code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation| 18715 | | 00200 | | 08779596706 | | 8 | | CEAUVERGNEETLIMOUSIN |IBAN| FR76 | | 1871 | | 5002 | | 0008 | | 7795 | | 9670 | | 681 | | CePAFRPP87A |ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDGÉTAIRECette dépense, dont le montant est fixé à l'article Ter est imputée sur le programme 303 « Immigrationet asile »; action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP43 selon leséléments suivants : 2/5
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Nom de Hospitalitél'association en LangeadoisDispositif Activité d Montant de lafonctionnel compensation à verserCADA DE LANGEAC 0303 13 02 0101 0303-02-15 23 570,00 €L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme.
' ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°" est tenu de fournir à l'administration :» les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;+ lerapportdu commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soitpar application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;« le rapport d'activité de I'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :« le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêtédu 11 octobre 2006 ;» le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire recoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obli-gation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture deson siège social, le budget, les comptes ainsi que I'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARRETELe présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.
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ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETELa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait au Puy en Velay, le 20 décembre 2024
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Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
Dispositif Nom du site e Nb de ' COl.,t | Coût année pleineplaces jours supp/jourCADA CADA DE LANGEAC _ 115 366 0,56 23 570,00 €
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-12-20-00008
ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution
et versement d'une subvention au CADA de
YSSINGEAUX au titre du SEGUR.
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titre du SEGUR.
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PREFET Direction départementaleDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP 2024-155Portant attribution et versement d'une subvention au CADA d'Yssingeauxau titre du SEGURN° SIRET 439 808 379 00598Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2001 - 692 du 1 août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;VU _ l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de I'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du réglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré-ment du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;VU l'arrêté-n°2024-312 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 20 décembre2024, portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sansconvention de subvention ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire pour l'ordonnancement se-condaire des recettes et dépenses du budget de l'État ; 'VU la décision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subdélégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-socialeprivée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les conditions rappe-lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale correspond à une prime men-suelle de 238 € brut (183 € nets).A cette fin, une subvention d'un montant total de 18 856€ (dix huit mille huit cent cinquante six euros)est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
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titre du SEGUR.
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Type : Centre d'accueil de demandeurs d'asileNom : CADA d'YssingeauxSiège social : 101 Cours Fauriel, 42100 SAINT-ETIENNEN° SIREN : 439 808 379
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatCompte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1" a été calculéecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024 .CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x°nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, le CADA d'Yssingeaux s'engage à rendre compte du coût réel de la compensation dansle cadre du compte-rendu financier prévu à I'article 5.en se fondant sur le nombre d'ETPT qui aura bé-néficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un ex-cédent qui sera repris par l'administration.La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera calcu-lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne bé-néficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4juin. ;Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5 mois) multipliépar le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.ARTICLE 3 : LE REGLEMENTLe reglement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrété sur le compte suivant :
RIB code banque code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation| 42559 | | 10000 | | 0802518148 | | 16 | | CREDIT COOPERATIF |IBAN| FR76 | | 4255 | | 9100 | | 0008 | | 0251 | | 8142 | | 816 | | ccorrrep |ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDGÉTAIRECette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 « Immigrationet asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP43 selon leséléments suivants : 2/5
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Nom de Entraidel'association Pierre ValdoDispositif Activité Don'}alne Montaljt d? lafonctionnel compensation à verserCADA D'YSSINGEAUX 0303 13 02 01 O1 0303-02-15 18 856,00 €L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :« les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;« le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soitpar application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;* le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :* le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêtédu 11 octobre 2006 ;+ ' le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obli-gation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture deson siège social, lè budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.
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ARTICLE 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait au Puy en Velay, le 20 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La directricg | |
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Carole/SO
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Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
Dispositif Nom du site Nb de Nb ge Co".'t Coût année pleineplaces jours supp/jourCADA CADA 92 366 0,56 18 856€D'YSSINGEAUX
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titre du SEGUR.
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution
et versement d'une subvention au CADA de ST
BEAUZIRE au titre du SEGUR.
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43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au
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PREFET Direction départementaleDE HAUTE-LOIRE de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP 2024-156Portant attribution et versement d'une subvention au CADA de St Beauzireau titredu SEGURN° SIRET 323 686 691 00243Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2001 - 692 du 1 août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 2VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agré-ment du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;VU l'arrêté n°2024-312 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 20 décembre2024, portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sansconvention de subvention ; _VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire pour l'ordonnancement se-condaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;VU la décision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subdélégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-socialeprivée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les conditions rappe-lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale correspond à une prime men-suelle de 238 € brut (183 € nets). :A cette fin, une subvention d'un montant total de 22 546€ (vingt deux mille cing cent quarante six eu-ros) est attribuée au titre de I'année 2024, à l'organisme suivant :
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Type : Centre d'accueil de demandeurs d'asileNom : CADA de Saint BeauzireSiège social : 2 rue Maurice Moissonnier, 69120 VAULX-EN-VELINN° SIREN : 323 686 691
ARTICLE 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de I'arrété l'extension du 5 août de l'accord« Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatCompte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1 a été calculéecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, le CADA de Saint-Beauzire s'engage à rendre compte du coût réel de la compensationdans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura bénéficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un ex-cédent qui sera repris par I'administration.La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera calcu-lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne bé-néficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4juin.Si la structure n'est éligible qu'a compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5 mois) multipliépar le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant I'accord du 4juin.ARTICLE 3 : LE REGLEMENTLe règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrêté sur le compte suivant :
RIB code banque code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation| 16807 | | 00400 | | 37481137218 | | @ | | BPAURA INS SEC PUB LOCA |BAN| FR76 | | 1680 | | 7004 | | 0037 | | 481 | | 3721 | | 884 | | CCBPFRPPGRE |ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDGÉTAIRECette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 « Immigrationet asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP43 selon leséléments suivants : ' 2/5
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oy Léo Lagrangel'association grangDispositif Activité poriaihe Montant de la| fonctionnel compensation à verserCADA DE ST BEAUZIRE 0303 13 02 01 01 0303-02-15 22 546,00 €L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de I'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;« le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soitpar application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;» le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans lé cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :¢ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêtédu 11 octobre 2006 ;« le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obli-gation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture deson siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.
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ARTICLE 8 : EXECUTION DE L'ARRETELa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
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Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
Dispositif Nom du site Nb de Nb de Co"î't Coût année pleineplaces jours supp/jourCADA CADA DE ST 110 366 0,56 22 546€BEAUZIRE
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Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-154 en date
du 24 décembre 2024 fixant le calendrier des
appels à la générosité publique pour l'année
2025 sur le département de la Haute-Loire
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le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2025 sur le département de la Haute-Loire 24
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DCL-BRE-2024-154 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2024FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025SUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales ;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU larrété préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral DLPCL B1 95-186 du 18 décembre 1995 réglementant les appels à la générositépublique;VU la circulaire n°INTA/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au réle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024 transmis parleministère de l'Intérieur ;SUR la proposition de la secrétaire générale, de la préfecture de la Haute-Loire;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/2
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ARRETEARTICLE 1'*;Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieuxpublics sont interdites sur tout le territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 2 :L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés et dates fixées dans lecalendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre del'Intérieur, annexé au présent arrêté. De même, elle n'est pas applicable aux organismes ayant faitl'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation. 'ARTICLE 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une .carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.ARTICLE 4 : _ _Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverturepour toute la durée de la quéte de I'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, auxcollectes sur la voie publique.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Loire,ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la-Haute-Loire.
Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale,
halie CENCIC
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Fondation RaoulFollereauJournée mondiale des malades de laLepreŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contre
mai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Weccend duz?/lg; ction 21, 22,2025 T k SIDACTIONn , Animations régionales les autresAvec quête tous les jours '| joursAVRIL Union française desCampagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunescentres de vacancesetde loisirs (UFCV)1
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et quéte les 3et 4 mai MAI
Avec quéte tous les jours| Jeudi 1 au jeudi 8 mai 2025Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 juin 2025Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-Rouge
juin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'être menées
JUINLundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la —"L Association Cent pour2025 leucémie Sang la VieAvec quête tous les jours 8 |Dimanche 1" au lundi 30 ARSLAJournée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025tout au long du mois de , Motoneurone)S Tiers organisateurs au profitjum de 'ARSLA
(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies du
Samedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quéte tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de France
Avec quête tous les jours
SEPTEMBREDimanche 14 au samedi 21 Journée mondiale d'Alzheimer leseptembre 2025 21/09(Campagne nationale de sensibilisation duFrance Alzheimerpublic à la maladie d'Alzheimer)
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRESamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec quéte tous les joursSemaine nationale des personneshandicapées physiquesŒuvres françaises del'Ordre de MalteLundi 13 au dimanche 19Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours « Opération brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobreau Lundi 3novembre 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025 |Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2025DECEMBRESamedi 6 décembre au Collecte annuelle
Avec quête tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
. ; Congrégation deIÎËÊÎÊLÊÊ îïlînllïsrîoî?rzj Congrégation : « les Marmites » l'Armée du SalutLundi 1° décembre 2025 | Journée mondiale de lutte contre le -Avec quête toute la journée SIDA e esLundi 1" décembre au lundi Joumeeslilâînlîlîï ÊËCLÊÊÏÎŒŒ le; def goipre 202? Animations régionales les autres S ARAvec quéte tous les jours ËjoursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 | 2025 . Edécembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
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