CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-230
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 déclarant
d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux de défense
contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune de Charron
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17-2024-11-14-00006 - Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024
redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle
nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) (6 pages)Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 instaurant un
périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24
novembre 2024 (3 pages) Page 13
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020
déclarant d'utilité publique les opérations de
réalisation de travaux de défense contre la mer
« Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune
de Charron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 8 janvier 2020 déclarant d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux de défense contre la mer « Digues de retrait
Ouest et Sud » sur la commune de Charron
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E NPREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFmter:m'te' 1 8 NUV: 202'Arrété préfectoral duPortant prorogation de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 déclarant d'utilité publique les opérations deréalisation de travaux de défense contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune de Charron.Le Préfet de Charente-Maritime. Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 8 janvier 2020 déclarant d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux dedéfense contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune de Charron au profit du conseildépartemental de la Charente-Maritime ;Vu la délibération n°2024-09-20-57 en date du 20 septembre 2024 du conseil départemental de la Charente-Maritime demandant au préfet de proroger la déclaration d'utilité publique pour une durée de cing ans ;Vu le courrier du 18 octobre 2024, par lequel la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritimesollicite la prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 sus-visé, pour une durée de cinqans ;CONSIDÉRANT qu''aux termes de l'article L.121-5 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique : « Unacte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une duréeau plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peutêtre accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles » ;CONSIDÉRANT que les travaux de défense contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune deCharron » s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ;CONSIDÉRANT que ce projet doit permettre de réaliser des travaux afin de protéger la population et les bienssur les secteurs concernés de la commune de Charron ;CONSIDÉRANT que suite à l'avis défavorable du commissaire enquêteur sur le dossier d'enquête parcellaire du12 juin 2019, le conseil départemental a fait une nouvelle proposition d'échange foncier qui permet de répondreaux objections du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le conseil départemental a déposé le 18 juillet 2024 un nouveau dossierd'enquéte parcellaire ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, une enquête parcellaire est organisée du 18 novembre au 3 décembre 2024dans le but d'acquérir par voie d'expropriation les parcelles n'ayant pu faire I'objet d'un accord amiable pour ceprojet ; ;CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation ne peut pas être finalisée avant la fin de la validité de l'arrêtépréfectoral du 8 janvier 2020 sus-visé dont les effets expirent le 8 janvier 2025;CONSIDÉRANT la demande du conseil départemental de la Charente-Maritime de poursuivre la procédure dedéclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 8 janvier 2020 déclarant d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux de défense contre la mer « Digues de retrait
Ouest et Sud » sur la commune de Charron
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CONSIDÉRANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 8 janvier 2020, conformément aux dispositions de l'article L.121-5 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :
Article 1: Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2025, au profit du conseildépartemental de la Charente-Maritime, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtépréfectoral du 8 janvier 2020, déclarant d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux de défensecontre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune de Charron.Article 2: Le conseil départemental de la Charente-Maritime peut acquérir à l''amiable ou par voied'expropriation les emprises nécessaires à la realisation de ce projet. 'Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affiché en mairie de Charron pour une durée de deux mois et publié par tout autremoyen en usage dans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif de .Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois àpartir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d''un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsétre introduit dans les deux mois suivant la réponse, I'absence de réponse au terme d''un délai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, la présidente du conseildépartemental de la Charente-Maritime, le Maire de Charron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime.La Rochelle, le — 18 NOV. 2024
mmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 8 janvier 2020 déclarant d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux de défense contre la mer « Digues de retrait
Ouest et Sud » sur la commune de Charron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-14-00006
Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024
redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale de la baie et du marais
d'Yves (Charente-Maritime)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et
la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 6
16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANGAISE Texte 15 sur 118
Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA TRANSITION'ÉCOLOGIOUE, DE L'ENERGIE, DU CLIMATET DE LA PREVENTION DES RISQUESDécret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmetre et la réglementationde la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)NOR : TECL2413196DPublics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.Objet : extension d'une réserve naturelle nationale en Nouvelle-Aquitaine.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 3°du I de l'article 1" qui entrent en vigueur le 1" janvier 2027.Notice : la réserve naturelle nationale de la Baie et du Marais d'Yves se situe sur les communes d'Yves etFouras, dans le département de Charente-Maritime.La réserve qui couvrait 188 hectares atteindra désormais 1 206 hectares environ dont 880 hectares de domainepublic maritime. Cette extension se justifie notamment par la présence d'habitats terrestres complémentaires àceux de la réserve existante et par une zone marine caractérisée par une vasière intertidale abritant un herbier dezostères naines particulièrement importante pour l'avifaune (site d'hivernage et halte migratoire de la baie d'Yvesaccueillant des milliers oiseaux) et les espèces marines (habitat de reproduction, refuge et alimentation). Le décretfixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent(agriculture, pêche, activités sportives et touristiques, etc.).Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18E1430 du préfet de la Charente-Maritime en date du 20 décembre 2018 portantautorisation d'édifier une digue de défense contre la submersion marine au sein de la réserve naturelle nationale duMarais d'Yves ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 octobre 2021 prescrivant l'ouverture del'enquête publique relative au projet d'extension de la réserve naturelle nationale de la Baie et du Marais d"Yves ;Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en datedu 1 février 2022 ; -Vu la lettre en date du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a sollicité l'avis duconseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;Vu les avis des conseils municipaux d'Yves en date du 14 décembre 2021 et de Fouras en datedu 22 décembre 2021 ;Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 17 décembre 2021 ;Vu les avis des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de La Rochelle en datedes 25 novembre 2021 et 27 janvier 2022, du syndicat intercommunautaire du littoral Yves Châtelaillon Aix Fourasen date du 1" février 2022, et de la communauté d'agglomération de Rochefort Océan en date du 9 février 2022 ;Vu l'avis du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 5 janvier 2022 ;Vu l'avis du conseil maritime de Façade Sud-Atlantique en date du 8 février 2022 ;Vu le courrier du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 31 mars 2022 indiquant que lacommission départementale des espaces, sites et itinéraires de ce département n'est pas constituée ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Charente-Maritime en datedu 22 juin 2023 ;Vu le rapport et l'avis du préfet de la Charente-Maritime et du préfet maritime de l'Atlantique en datedu 26 juillet 2023 ;Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 27 février 2020 et 26 septembre 2023 ;Vu les avis et accords des ministres intéressés ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et
la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 7
16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANGAISE Texte 15 sur 118
Décrète : TITRE I*DELIMITATIONS DE LA RESERVE ET DISPOSITIONS GENERALESArt. 1. — I. — Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de labaie et du marais d'Yves » (Charente-Maritime) :1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponiblesau 1* janvier 2021 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :Commune d'YvesSection AC : 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 69, 70, 71, 72.Section AD : 1, 2, 3, 5, 7, 10, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150.Section AE: 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33 34, 35.Section Al : 43, 44.Section AL : 171 pp, 172.Section AM : 1, 2, 3,4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 23, 26, 36, 38, 45, 59, 60, 61, 62.Commune de FourasSection D : 3,4, 5, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 129, 176, 179pp, 183, 184, 186, 189.2° L'espace du domaine public maritime situé à l'est de la ligne reliant l'extrémité sud du chemin de l'Oasis(commune d'Yves) coordonnées X_L93 385553,7 ; Y_L93 6558173,8 et l'extrémité nord de la rue des Courtineurs(commune de Fouras) coordonnées X_L93 384151,7 ; Y_L93 6552190,4 dans le système de projection Lambert 93.Sur les secteurs de digue à la mer sur la commune d'Yves et de la falaise sur la commune de Fouras, la limite dela réserve naturelle est délimitée par les pieds de digue et de falaise.Sur le secteur de la falaise de la pointe du Rocher au droit des parcelles AL 0003 à AL 0005, AL 0010 àAL 0013, AL 0015, AL 0016, AL 0018 à AL 0025, AL 0170 et AL 0171pp de la commune d'Yves, la limite de laréserve naturelle est délimitée par le haut de falalse3° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponiblesau 17 janvier 2021 : ' Commune d'YvesSection C : parcelles n° 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332.II. — Les cours d'eau, fossés et les voies et chemins, cadastrés ou non, sont inclus dans la réserve naturelle.La superficie totale de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves est d'environ 1 206 ha,dont 880 ha sur le domaine public maritime.Le périmètre de la réserve naturelle nationale est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastrauxannexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime.Art. 2. - Le préfet de la Charente-Maritime organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditionsprévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.Art. 3. - Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans lepérimètre de la réserve en vertu de l'article 1¢, sauf mention contraire.TITRE IlRÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATURELArt. 4. - Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 19 et 20, et dans la stricte mesure nécessaire à leurapplication, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel quesoit leur stade de développement, et notamment à leurs œufs, couvées, portées et nids, de les transporter, de lesemporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger, sauf autorisation du préfet, délivrée à des finsscientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique de la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion ;2° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 11, d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces nondomestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseilscientifique de la réserve à des fins scientifiques ou conservatoires ;3° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve des animaux domestiques.Cette interdiction ne s'applique pas :a) Aux animaux utilisés dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion ;
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la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 8
16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 118b) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et conchylicoles mentionnées auxarticles 10 et 11 ;c) Aux animaux qui assistent les personnes en situation de handicap ;d) Aux chiens qui participent à des missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;e) Aux chiens de chasse qui participent aux opérations de régulation, en application des dispositions de l'article 6et du I de l'article 22 ;f) Aux chiens tenus en laisse sur les cheminements cyclables ;g) Aux chevaux mentionnés à l'article 14 montés ou tenus par la bride par leurs cavaliers ;h) Aux chiens sur les pontons des carrelets dont les accès se situent en dehors du périmètre de la réserve.Art. 5. — Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à desfins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou conservatoires, et après avis du conseil scientifique de la réserve :1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade dedéveloppement ;2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, et auxchampignons, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.Les interdictions posées au 1° et au 2° ne sont pas applicables :a) Aux actions mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion de la réserve ;b) Aux travaux mentionnés à l'article 9 ;c) Aux activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 10.Art. 6. — Le ou les préfets compétents peuvent prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutesmesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, deconserver et restaurer les habitats, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux envahissantsou surabondants susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieuxnaturels et aux espèces ou aux activités agricoles et pastorales, et d'assurer la sécurité publique.Art. 7. — Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 9, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser toutproduit, notamment chimique, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol oudu site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;2° D'utiliser des produits phytosanitaires ou des biocides à l'exception des opérations de démoustication quipeuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve et sous réserve de la mise enœuvre en premier lieu d'une gestion écologique des sites potentiels de reproduction des moustiques et autres .espèces vectrices ; '3° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser ou de rejeter en dehors des lieux prévus à cet effet desdéchets ou matériaux de quelque nature que ce soit ;4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des activitésautorisées en application du présent décret ou prévues dans le cadre du plan de gestion et dans la stricte mesurenécessaire à leur exercice et des instruments d'avertissement destinés à assurer la sécurité des personnes ;5° D'allumer du feu sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à desfins de gestion de la réserve ;6° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve, àl'information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.Art. 8. — I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.IL. — Les affouillements, excavations et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre desdispositions de l'article 9.III. — Les prélèvements de roche, d'alluvions, de concrétions, de fossiles et de vestiges paléontologiques,préhistoriques et historiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits,sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.TITRE IIIRÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUXArt. 9. — I. — Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.II. — Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code del'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 du même code.IIN. — Peuvent être également réalisés, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserveprévus dans le cadre du plan de gestion, notamment ceux relatifs :1° À l'entretien de la réserve et à la renaturation des parcelles qui le nécessitent ;2° A l'exploitation et à l'entretien des infrastructures présentes dans la réserve, notamment la digue, les réseauxet ouvrages hydrauliques, l'écluse du Rocher et son exutoire, les canalisations et les voies de communication ;
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3° Aux activités agricoles, pastorales, conchylicoles et de péche au carrelet.IV. — Sont également permis, dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-27 du code del'environnement et, le cas échéant, selon les modalités prévues au plan de gestion, les travaux urgentsindispensables à la sécurité des biens et des personnes, visant notamment à permettre le dégagement de l'exutoiredu canal du Rocher, et l'écrêtement des débits transitant par le canal de Voutron.TITRE IVRÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES,PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALESArt. 10. — Sous réserve du respect de l'article 7, les activités agricoles et pastorales s'exercent conformémentaux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la réserve.Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de laréserve.Art. 11. - Les activités conchylicoles pratiquées à titre professionnel dans la réserve s'exercent dans le respectde la réglementation en vigueur.Art. 12. - I. - La pêche professionnelle est interdite dans la réserve. Cette interdiction n'est pas applicable à lapêche professionnelle embarquée aux casiers ou avec des filets maillants et ce jusqu'à la cessation de l'activité del'armateur ou du navire. Le préfet compétent établit et tient à jour, par arrêté, la liste de ces personnes et navires.II. — La pêche de loisir, à pied et embarquée, est interdite dans la réserve, sauf depuis les pontons de pêche auxcarrelets pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Cette dernière,qui, s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur, peut être réglementée par le préfet après avis ducomité consultatif et du conseil scientifique de la réserve, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan degestion de la réserve.IIT. — Cette interdiction ne s'applique pas aux actions réalisées dans le cadre du plan de gestion de la réserve ouautorisées par le préfet compétent à des fins scientifiques.Art. 13. — I. — Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou àl'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.TITRE VRÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVESET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGESArt. 14. - L'acces, la circulation et le stationnement des piétons et cavaliers sont interdits dans la réserve endehors des espaces et cheminements ouverts au public conformément au plan de circulation arrêté par le préfetaprès avis du comité consultatif.Ces interdictions ne s'appliquent pas :1° Aux personnes qui participent à des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou desauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public ;; 2° Aux personnes qui participent à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du plan de gestion de laréserve ;3° Aux personnes qui participent aux études ou recherches scientifiques autorisées par le préfet compétent ;4° Aux personnes qui participent aux activités autorisées aux articles 6, 10, 11 et 12 et à la réalisation des travauxmentionnés à l'article 9, sous réserve du respect des objectifs du plan de gestion de la réserve ;5° Aux propriétaires et ayants droits, et aux personnes qu'ils emploient ;6° Aux personnes qui participent aux visites organisées par le gestionnaire de la réserve.Art. 15. — L'acces, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés et non motorisés sontinterdits dans la réserve. 'Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules :1° Utilisés pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ainsi que pourd'autres missions de service public ;2° Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;3° Utilisés pour des études ou des recherches scientifiques autorisées par le préfet ;4 Utilisés pour les activités autorisées aux articles 6, 9, 10 et 11 et à la réalisation des travaux mentionnés àl'article 9, sous réserve de ne pas détériorer les herbiers de zostères ;5° Utilisés par les propriétaires et leurs ayants-droit, ainsi par les personnes qu'ils emploient pour l'accès à leursparcelles ;6° Non motorisés sur les cheminements cyclables.
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la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 10
16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 118
Art. 16. — Dans les espaces marins de la réserve, la navigation, le mouillage, la mise à l'eau et la sortie d'eaude tout navire ou engin nautique ainsi que l'embarquement et le débarquement des personnes, sont interdits.Ces interdictions ne sont pas applicables : ;1° Aux opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage, ainsi qu'aux autres missionsde service public ; ' '2° Aux opérations d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;3° Aux études ou recherches scientifiques autorisées par le préfet compétent ;4° Aux plaisanciers non-motorisés en situation de péril ;5° A la navigation des pêcheurs professionnels mentionnés au I de l'article 12.Art. 17. — Le survol de la réserve, par tout type d'engins ou d'aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage àbord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol, sauf autorisation du préfet.Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs :1° Lorsqu'ils exécutent des activités militaires ou sont utilisés par l'Etat par nécessité absolue de service ;2° Effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de service public, de police, de douane, delutte contre les pollutions ou répondant à des motifs sanitaires ; '3° Utilisés notamment pour des missions liées à la gestion de la réserve ou à des activités scientifiques.Art. 18. — Les activités sportives et de loisirs peuvent être réglementées par le ou les préfets compétents.Les manifestations à caractère sportif, culturel ou festif ainsi que les manifestations nautiques sont interdites.Toutefois elles peuvent être autorisées par le ou les préfets compétents, sous réserve de leur compatibilité avec lesobjectifs du plan de gestion de la réserve.Art. 19. — Sous réserve des dispositions de l'article 6 et du I de l'article 22, la chasse est interdite.Art. 20. — La détention ou le port d'armes à feu, arcs et arbalètes ou de munitions sont interdits sur le territoirede la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas: —1° Aux fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions :2° Aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation ou de régulation de populations d'animauxenvahissants ou surabondants autorisées par le préfet en application de l'article 6 et du I de l'article 22.Art. 21. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme debivouac sont interdits dans la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux agents réalisant des missions de police, de secours ou de sauvetage ou d'autres missions de service publicdans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;2° Aux agents du gestionnaire dans le cadre des opérations prévues dans le plan de gestion et dans la strictemesure nécessaire à leur exercice ;3° Aux personnes réalisant des études ou des recherches scientifiques après autorisation du préfet.TITRE VIAUTRES DISPOSITIONS ;Art. 22. — I. — Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le ou les préfets compétents, ceux-cipeuvent prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objetd'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve. 'II. — Les dispositions du 3° du I de l'article 1= entrent en vigueur le 1" janvier 2027.Art. 23. - Le décret n° 1981-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves(Charente-Maritime) est abrogé.Art. 24. — La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques estchargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 14 novembre 2024. MicHEL BARNIERPar le Premier ministre :La ministre de la transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques,AGNES PANNIER-RUNACHER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et
la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 11
Charente-Maritime
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RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA BAIE ET DU MARAIS D'YVES
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EDITEE LE : 10/10/2021
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 instaurant un
périmètre de protection à l'occasion du Marathon de
La Rochelle du 24 novembre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 instaurant un périmètre de
protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 13
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELiber:téÉgalité , À LaRochelle, le 49 NOV. 2024
Arrété préfectoralinstaurant un périmètre de protectionà l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement peut instituer, par arrêté motivé, un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a étémaintenu et est applicable sur l''ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure élevée en France en 2024 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr13
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Considérant que la ville de La Rochelle accueille chaque année, courant novembre, ledeuxième marathon de France par sa fréquentation (entre 10 000 et 15 000 participants dont8 500 coureurs inscrits sur l'épreuve du marathon); que l'édition 2024 est organisée le24 novembre prochain ; que cette épreuve sportive se déroule en centre-ville de La Rochelle ;que les spectateurs sont très largement concentrés sur le vieux port, site emblématique de laville où a lieu l'arrivée des coureurs ; que cet événement constitue un marqueur du mode devie occidental ce qui I'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxfins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, cepérimetre doit englober I'ensemble de l'esplanade Saint-Jean d'Acre ; que ce périmètre doitêtre instauré de 06 heures à 17 heures, afin d'accueillir 'ensemble des participants et dupublic, sachant que la course débute à 8h45 et devrait s'achever au plus tard à 15 heures ;Considérant que l'accés à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures decontrôles suivantes :Pour l'accès des piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille dés bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilitéde ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et1° ter de l'article 21 du même code ;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;Pour l'accès des véhicules :- visite des véhicules par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° del'articie 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. La palpation de sécurité est effectuée par unepersonne du méme sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ousous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1: Le 24 novembre 2024 de 06 heures à 17 heures, il est instauré un périmètre deprotection sur l'esplanade Saint-Jean d'Acre à La Rochelle.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : rue des Deux Moulins, rue Sur lesMurs, place de la Chaîne, cours des Dames (jusqu'a la tour de la chaîne), ballade Jean-LouisFoulquier.Article 3 : Les points d'accés à ce périmètre de protection sont les suivants : place de laChaîne, chemin des Remparts.2/3
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Article 4: Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre deI'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Ruede Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont unexemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République territorialement compétentet au maire de La Rochelle.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
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