PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-351
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant
abaissement des vitesses maximales autorisées sur les voiries de la
Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant
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PREFECTURE 31
31-2025-06-20-00001
Arrêté préfectoral provisoire portant
abaissement des vitesses maximales autorisées
sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre
d'un épisode de pollution de l'air ambiant
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les
voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur lesvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 à L. 226-9, L. 511-1 à L. 517-2,R. 221-1 à R. 226-14 et R. 511-9 à R. 517-10:Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo France, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air :Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ; 1/3
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Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMOOccitanie) portant agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodede pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection del'atmosphère (PPA) de l'agglomération toulousaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant organisation du dispositif d'urgence en casd'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de la Haute-Garonne :Vu l'avis du 15 novembre 2013 du haut conseil de santé publique relatif aux messagessanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, ledioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air ambiant ;Considérant les prévisions de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'information pourle phénomène de pollution de l'air ambiant à l'ozone (O:) dans le département de la Haute-Garonne pour la journée du samedi 21 juin 2025 ;Considérant que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution de l'air ambiant est atteint ou risquede l'être, le préfet doit en informer la population, lui fournir les recommandations sanitaireset comportementales adaptées, et mettre en œuvre les mesures réglementaires adaptées,proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et del'ampleur géographique de l'épisode de pollution ;Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d'épisode persistant depollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PMx), à l'ozone (Oz) ou au dioxyded'azote (NO), le préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions depolluants concernés ou de leurs précurseurs ;Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules ensuspension (PM), d'ozone (Os) ou de dioxyde d'azote (NO) :Considérant que l'abaissement de 20 km/h des vitesses maximales autorisées sur les voiriesfigure parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions departicules en suspension (PM), d'ozone (Os) ou de dioxyde d'azote (NO) :
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :ArtT" : Les vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne sont abaissées dela manière suivante : |* a110 km/h sur les portions limitées à 130 km/h;* a90 km/h sur les portions limitées à 110 km/h ;* a70km/h sur les portions limitées à 80km/h et à 90 km/h.Art. 2.: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 21 juin 2025 à00h01.Art. 3.: La mesure décrite à l'article 1° ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt généralprioritaire ou bénéficiant de facilités de passage au sens de l'article R.311-1 du code de la route.Art. 4. : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard àdix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de la mesure, par un communiqué de presseprécisant :° sa nature;*__le périmètre d'application ;* la période d'application.Cet arrêté préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, etcommuniqué au grand public par le biais d'une publication sur le site internet de la préfecture.La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d'un communiqué de presseet sont diffusées aux services, opérateurs et collectivités concernés.Les gestionnaires des voiries concernées informent les Usagers de la mesure décrite à l'article 1°par tous les moyens dont ils disposent, notamment les radios conventionnées, leur site internet,les panneaux électroniques autoroutiers et routiers d'information à message variable et lespanneaux électroniques d'information dans les agglomérations. La priorité est toutefois donnéeà l'information concourant à la sécurité routière. L'aide au déplacement peut faire l'objetd'annonces sur des points stratégiques du réseau. Des panneaux temporaires dédiés peuventégalement être utilisés.Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut être punie, conformément auxlois et règlements en vigueur, et notamment à l'article R.411-19 du code de la route, de l'amendeprévue pour les contraventions de 4° (amende forfaitaire de 135 €) ou de 3° classe (amendeforfaitaire de 68 €) selon la catégorie de véhicule.Art. 6.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Art. 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général commandant legroupement départemental de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, les gestionnaires de voirie concernés, les chefs de serviceconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 JUIN 2025 Pour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACO
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