PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-215
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Communauté d'Agglomération Pays Basque /
64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024
CAPB (10 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-07-22-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de
situations exceptionnelles d'urgence. (4 pages) Page 15
64-2024-07-22-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le
Labérou, sur la commune d'Estos. (4 pages) Page 20
64-2024-07-22-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterrées,
sur le Luy-de-Béarn, sur les communes d'Hagetaubin et de
Saint-Médard (4 pages) Page 25
64-2024-07-22-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant
le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur le ruisseau de Loulié, sur la
commune de Bellocq. (4 pages) Page 30
64-2024-07-22-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amené
de la centrale hydroélectrique du Moulin d'Etchaux, sur la Nive des
Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (4 pages) Page 35
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-07-22-00008 - Arrêté n° 2024-olo-018 du 22 juillet
2024
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre
de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture
provisoire à la circulation

Commune d'Herrère
Commune
d'Escout (6 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur
le réseau HTA dans les départements des Landes (40) et
des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-2025 (4
pages) Page 47
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-24-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons
Commune de Coslédaà-Lube-Boast (1 page) Page 52
64-2024-07-16-00005 - Arrêté portant publication de la modification de
la convention d'opération de revitalisation de territoire de la commune
de Pau (3 pages) Page 54
64-2024-07-25-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de
HIGUERES-SOUYE (1 page) Page 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-07-25-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 60
64-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 63
64-2024-07-19-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 66
64-2024-07-19-00003 - Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 69
64-2024-07-19-00004 - Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 72
64-2024-07-17-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 75
64-2024-07-17-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-07-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Bournos
(1
page) Page 81
3
Communauté d'Agglomération Pays Basque
64-2024-08-16-00001
Avenant convention de gestion Parc Privé 2024
CAPB
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 4
E æ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FrateruitéAgence
5
Annexe n°4 à la délibération n°2023-55 du Conseil d'administration du 6 décembre 2023
approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)
Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Roland
HIRIGOYEN, en vertu de la décision du Conseil permanent du À'Y'ZÜC,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Julien Charles, délégué de l'Anah dans
le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou
de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 2 mai 2022 ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 2 mai 2022
Vu l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du
2. 212024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 adoptant le Programme Local
de l'Habitat ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition
des crédits ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du10 avril 2024 ;
2023-55 : CA 06/12/23 — 2.6 — Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024 1/10
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 5
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les
modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 2 mai 2022
susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année
2024 et sur l'ensemble de la convention.
B -Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est
prévu, pour l'année 2024, la réhabilitation d'environ 748 logements privés en tenant compte
des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son
régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
e 357 logements de propriétaires occupants,
e =— 15 logements de propriétaires bailleurs,
e 376 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention
figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au
parc privé est fixé à 10 449 776 €.
Il a été mis en place une réserve régionale pour les territoires qui consommeraient rapidement
leur dotation initiale et atteindraient leurs objectifs.
L'enveloppe initiale de 10 449 776 € versée en début d'année pourrait-être complétée par un
redéploiement de la réserve régionale en fonction de la demande du délégataire et du niveau de
consommation des autres territoires de gestion.
D'autres part, une enveloppe régionale a été dédiée aux copropriétés, non fongible avec celle
évoquée ci-dessus.
Pour bénéficier de cette enveloppe et engager un dossier de subvention copropriété, une demande
de délégation de crédits devra être faite au niveau régional.
2. Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte
sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 2 200 000 €.
2023 -55 : CA 06/12/22 — 2.3 — Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024 2/10
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 6
D - Modifications apportées en 2024 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1. L'article 1 de la convention est ainsi modifié :
Au paragraphe 1.1 Objectifs :
Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau service
public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser sur votre territoire :
- les Espaces Conseil France Rénov' réalisant les missions d'informations et de conseils ;
- les structures proposant de l'accompagnement ;
- et les articulations de ses structures avec les opérations programmées. ».
Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement :
Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant total alloué pour l'année
2024 (lèr € année d'application de la présente convention) est de 10 449 776 € dont 3 245 342 €
au titre du financement d'aides aux syndicats de copropriétaires ».
2. L'article 3.1 est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Critère de qualité de État initial Objectif pour 2024
service et nature de la
mesure (2023)
Pièces justificatives : Nombre de pièces
Limitation du nombre de |exigées en plus de l'Anah
pièces exigées- Alignement sur l'Anah
0
Délai d'engagement PO : Délai Op@I PO : délai cible de 45 jours
PB : Délai Op@l ! PB :délaicible de 60 jours
Délai de signature et | PO :5 jours à compter PO :délaicible de 5 jours
d'envoi de la notification| de I'engagement dans
-de subvention au Op@I
bénéficiaire
2023 -55 : CA 06/12/22 — 2.3— Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024 3/10
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 7
Délai de paiement O : 60 jour à compterlPO : délai cible de 60 jours
e la demande de solde
1 Annexes du RGA
3. L'article 6.2 est ainsi modifié :
Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « après la signature de la convention, une
avance correspondant à 20 % des droits à engagements de la première année tels qu'arrêtés à
l'article 1.2. Le versement interviendra après vérification que le délégataire a engagé des
subventions pour un montant au moins équivalent au montant de cette avance ;P
Après le 7¢ alinéa sont rajoutés les alinéas suivants :
« Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides aux
syndicats de copropriétaires tels qu'arrétés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de I'Anah,
l'avance de crédits de paiement pourra étre calculée sur la base des droits à engagements initiaux
hors dossiers de syndicats de copropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-
dessus.
En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront être versés
en fonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde instruits sur
les dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à étre mis en paiement.
Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé des dossiers
concernés reprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom du bénéficiaire, le type
de paiement et le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service compétent
en matiere d'habitat du délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci
renseignera les informations dans le logiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des
dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP du délégataire (cf. modèle d'attestation en annexe
4).
Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuvent
représenter une part significative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiement
seront alors possibles selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d'un
échange préalable avec I'Anah (dic3.anah@anah.gouv.fr). »
4. L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par
l'annexe n° 1 jointe au présent avenant.
5. Le tableau fixé à l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Fau Ul' 16 JUIL. 2024
Le Président de la Le délégué de l'ANAH dans
Communauté d'Agglomération le département
e )
—LE PREFET
Julien CHARLES
2023 -55 : CA 06/12/22-2.3— Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024 4/10
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 8
OT/S v7OZ — € 2dA3 ap uo11538 ap UONUBAUOD B| B JUBUSAR,P aJapoN — p U axeuuy — £'7 — 72/2T/90 VD : SS- EZOZ3 000 OtS 6 3 000 089 L 3 000 089 L 3 000 089 L 3000002 € | 30000021 | 3000007 L | 300£#l0L | 3000001 L (sa1dosd sapie) aueyeBajep juowabeBua e syIO1p je3oL3 £64 €61 OS 3 9£8 £GE 8 3 9£8 EGE 8 3 9€£8 £SE 8 3 94J 6bt OL |3 860 #ZZ L 3860274 | 3lkiv8St 2 | 3LLv8GH L Yeuy juawabebua e sOJP JEJOL6EL 09 09 09 vve S SLZ 0 (g1eudo:do9 4dW) OS wopGOl 0z 0z 0z Sl 6s 8L 8z zl (xnaip JeyigeH / sebejueny ,007) gd 1uop€86 oL} 0Ll 0Ll 691 8hi S91 LI} 6eL (euva1es YdW) Od Wopanbijebieug uoIjeaouas e228b 092 09z 09z 8z9 sL sec swL ist 9p InaAej Ua apie aun,p gloiJgugq jueAe syuawabo) sap je30LLEL S (0174 0 (eoua.eo op ]e]e US sejelIdO1doD Juop) sejeldoidod souneuv 09 09 09 Loz 0 (o] 173 selibe1; sejeudo1dos89S 96 96 96 ce 001 oel 0 8Ll @1N0|J;Ip ue sgjpudo1do9juop sauiejeuudoidoa286 sat 99l 99 9Le soL oze L 8ti ap syeaipuAs xne sapie,p aspes 3| suep soyes; sjuawaboLLE 08 08 08 sL 69 €L VA4 (514 SIna|Ieq sasrejaldosd ap syuawabor628 Obl orl ol 8Ll 6el LoL 091 124" auuosiad e| ap aiwoucine | Jnod apie juopsyawabo| sp ajego16 soueuuoyed6.8 ovi ovl ovL 69k bhi oLt cb ozt e| JaJolgwe e wesin anbngbisus uoneacuss SP xneael) JUOPsel oe oe o€ OL L 9 9 6L sepe1Bap ses) no seubipui syuewebo| uop£esl oLe oLe oLe 15¢ 182 £82 £82 €92 sjuedna2o sasejpudold ap sjuawabo]sosieau snaald seosieau snagid sesileou snagsd sosijeou snagid sesieau snagJd sestiieou snAgud sesiieau smAgId JAÏWd OUVd S41103rg0TVLOL Lz0z 920z szoz vz0z czoz zz0z anbseg-sAed uonesgwo|66y,p a3neunwuo9P10q ap neajgez 12 UOIJUSAUOS B| 3p UOIJEsIjERIs AP SHIPRIQO : T ,U IXINNY
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraterniténationale And)
de l'habitat
ANNEXE n° 2
Règles particuliéres de recevabilité et conditions d'octroi des aides de I'Anah et des
aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah
1 — Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
87 500 €
(tout
secteur et
périmètre)
70 % modestes
pour périmètre
OPAH RU
Pas de
majoration
possible
2023-55 : CA 06/12/22 — 2.3 - Annexe n° 4 Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE A
ANCeLiberté a gence
Égalité nationale Anah
Fraternité de l'habitat
Propriétaires bailleurs
Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté bservat
Projet de travaux lourds pour Périmètre PIG et
réhabiliter un logement indigne ou OPAH : Périmètre PIG et
très dégradé 1250 € HT /m? pour les OPAH : 45 % pour
loc 2 etloc 3 les loc 3
1 000 € HT/m? 35% PR/M érimètre OPAH RU : ° Périmètre OPAH
1 250 € HT /m? pour les RU : 45 % pour les
loc 2 etloc 3 loc1,2et3
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat 35%
Travaux pour l'autonomie de la Périmètre OPAH RU :
personne 750 € HT/m? 937,5 € HT /m? 35 %
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradé 35%
25%
Travaux de rénovation énergétique
visant a améliorer la performance
globale du logement (Habiter 25 % 35%
mieux)
[ravaux suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence 25 %
35%
Travaux de transformation d'usage 25 % 35 %
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du code de la
construction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.
2023-55 : CA 06/12/22 — 2.3 - Annexe n° 4 Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 11
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataireAgence
Éléments de calcul de l'aide Observations Type de Critères de recevabilité Nature de
bénéficiaire Conditions de ressources l'intervention (taux, plafond, subvention, (Suivi
Critères spécifiques... (particulière ou forfait, prime...) budgétaire
spécifique) particulier...)
PB Complément ANAH Loc 2 10 % plafonné a 15 000 €
Majoration de 2,5 % en périmètre
IOPAH et OPAH RU
PB Complément ANAH Loc 3 12,5 % plafonné a 15 000 €
Majoration de 2,5 % en périmètre
OPAH et OPAH RU
MOI Complément ANAH Loc 3 20%
Majoration de 2,5 % en périmètre
OPAH et
OPAH RU
PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 1000 € pour loc 2
sans travaux
PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 1500 € pour loc 3
sans travaux
PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 2000 € pour loc 2 avec
sans travaux contrat IML
PB Complément ANAH Conventionnement [Forfait 3 000 € pour loc 3 avec
sans travaux contrat IML
PO Complément ANAH Autonomie POM et 5% plafonné à 1000 €
L TMO
PO Complément ANAH LHI/ dégradation POM5%
PO Complément ANAH LHI/ dégradation 10%
POTM
PO Complément ANAH Ma prime rénov' POM/7,5% plafonné à 2 700 €
PO Complément ANAH Ma prime rénov' 10% plafonné à 3 500 €
POTM
PO Complément ANAH POTM : 2 sauts de 20 % (calculé sur le cout total du
classe avec atteinte |projet TTC)
de l'étiquette À ou B
PO Complément ANAH POM : 2 sauts de 18% (calculé sur le cout total du
classe avec atteinte projet TTC)
de l'étiquette Aou B
PO Complément ANAH PO intermédiaire : 2 {15% (calculé sur le cout total du
sauts de classe avec |projet TTC)
tteinte de l'étiquette
ou B
PO Complément ANAH PO aisés (sous plafond|13% (calculé sur le cout total du
Ressources plafonnées e ressources) : 2 projet TTC)
sauts de classe avec
tteinte de l'étiquette
ou B
2023-55 : CA 06/12/22 — 2,3 - Annexe n° 4 Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE .
L Agence
Lrberté ..
Égalité nationale Anah
Fraternité de l'habitat
PO Complément ANAH POTM : 3 sauts de 20 % (calculé sur le cout total du
classe avec atteinte |projet TTC)
de l'étiquette Aou B
PO Complément ANAH POM : 3 sauts de 18% (calculé sur le cout total du
classe avec atteinte |projet TTC)
de l'étiquette A ou B
PO Complément ANAH PO intermédiaire : 3 |15% (calculé sur le cout total du
sauts de classe avec |projet TTC)
tteinte de l'étiquette
ou B
PO Complément ANAH PO aisés (sous plafond|13% (calculé sur le cout total du
Ressources plafonnées e ressources) : 3 projet TTC)
auts de classe avec
tteinte de l'étiquette
ou B
PO Complément ANAH POTM : 4 sauts de 25 % (calculé sur le cout total du
classe avec atteinte |projet TTC)
de l'étiquette À ou B
PO Complément ANAH POM : 4 sauts de 22% (calculé sur le cout total du
classe avec atteinte |projet TTC)
de l'étiquette À ou B
PO Complément ANAH PO intermédiaire : 4 [20% (calculé sur le cout total du
sauts de classe avec |projet TTC)
atteinte de l'étiquette
A ou B
PO Complément ANAH PO aisés (sous plafond|18 % (calculé sur le cout total du
Ressources plafonnées ide ressources) : 4 projet TTC)
sauts de classe avec
atteinte de l'étiquette
À ou B
PO Toute catégorie PO Test étanchéité à l'air 100 % du cout de la réalisation des
et tests de ventilation jdeux tests, plafonné à 1 000 €
Syndic de Volet copropriétés 5%
copropriétés dégradées OPAH 2 % Majoration en cas de curetage
2 % majoration en cas de mise en
sécurité incendie
2 % supplémentaire en fonction du
caractère social de l'opération
Syndic de compléments MPR Copro lAudit énergétique Jusqu'à 19 lots : 50 % plafonné à
copropriétés 3000/logt
De 20 à 49 lots : 50 % plafonné à
3000/logt
De 50 à 99 lots : 50 % plafonné à
4000 /logt
Plus de 100 lots : 50% plafonné à
4000/logt
2023-55 : CA 06/12/22 — 2.3 - Annexe n° 4 Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité de l'habitat
Syndic de ompléments MPR Copro MO Jusqu'a 19 lots : 10 % plafonné à
copropriétés 1 000 /logt
De 20 à 49 lots : 5 % plafonné à
600/logt
De 50 à 99 lots : 5 % plafonné à 600
logt
Plus de 100 lots : 5% plafonné à
600/logt
Syndic de compléments MPR Copro TRAVAUX 1°"niveau Jusqu'à 19 lots : 10 % plafonné à
copropriétés 3 000 /logt
De 20 à 49 lots : 6 % plafonné à
2000/logt
De 50 à 99 lots : 3 % plafonné à
1000 /logt
Plus de 100 lots : 3% plafonné à
800/logt
Syndic de compléments MPR Copro TRAVAUX 2ème niveaullusqu'a 19 lots : 10 % plafonné à
copropriétés 4 000 /logt
De 20 à 49 lots : 6 % plafonné à
3000/logt
De 50 à 99 lots : 3 % plafonné à
2000 /logt
Plus de 100 lots : 3% plafonné à
1500/logt
2023-55 : CA 06/12/22 — 2.3 - Annexe n° 4 Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Privé 2024 CAPB 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-22-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des
populations dans le cas de situations
exceptionnelles d'urgence.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 15
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l a Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique date du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère d'établissement d'utilité publique de la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique et les missions pouvant lui être confiées en
application de l'article L. 434-4 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations
exceptionnelles d'urgence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 16
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383
565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Opérations de sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau et plans d'eau du
département des Pyrénées-Atlantiques, à réaliser dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgence
(assèchement de cours d'eau ou de plans d'eau, pollution…) et ayant fait l'objet d'une validation
préalable par le service chargé de la police de la pêche.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon,
et/ou Bruno Etchegoyen, et/ou Hervé Terradot-Piot, et/ou Iban Salles-Bertuol de la Fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants :personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA également habilités et
équipés.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalités définies dans
la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors de la zone de
sauvetage ou stockés provisoirement en bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve
oxygénée montée sur un véhicule, si la configuration des lieux l'exige. Dans le cas d'assec de cours d'eau,
les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau, avec précaution, dans le cours d'eau le plus
proche, situé sur le même bassin versant et ne risquant pas un assec.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 17
Article 10 : Information préalable à chaque intervention
Avant chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en
charge de la police de la pêche ainsi que l'office français de la biodiversité de sa demande
d'intervention, en mentionnant les informations suivantes :
– le lieu d'intervention ;
– les raisons d'intervention ;
– le commanditaire de l'intervention ;
– la date prévue de l'intervention.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 15 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 18
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-22-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur des
canalisations de gaz traversant le Labérou, sur la
commune d'Estos.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Labérou, sur la commune d'Estos. 20
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
0,3Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la société SPAC Pôle transport d'énergie en date
du 3 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur des canalisations de gaz traversant le Labérou, sur la commune d'Estos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Labérou, sur la commune d'Estos. 21
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Spac Pôle Transport d'énergie Secteur Pipeline et Tuyauterie du Sud-Ouest sise chemin des
mésanges à Portet-sur-Garonne (31120), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz
traversant le Labérou, sur la commune d'Estos.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Charlie Pichon, salariés de la
Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nivelle Côte
Basque, de l'APRN ou de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 août 2024 au 30 août 2024 inclus, sous réserve de l'obtention
par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Labérou, sur la commune d'Estos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en amont immédiat dans le Labérou, en dehors de la zone
impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Labérou, sur la commune d'Estos. 22
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Labérou, sur la commune d'Estos. 23
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :FDAAPPMA 64
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-22-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur les
canalisations de gaz enterrées, sur le
Luy-de-Béarn, sur les communes d'Hagetaubin et
de Saint-Médard
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterrées, sur le Luy-de-Béarn, sur les communes
d'Hagetaubin et de Saint-Médard25
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique en date du 5 juillet 2024 et complété en date du 9 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 10 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux sur les canalisations de gaz enterrées, sur le Luy-de-Béarn, sur les communes d'Hagetaubin et de
Saint-Médard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterrées, sur le Luy-de-Béarn, sur les communes
d'Hagetaubin et de Saint-Médard26
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique sise 90 –
102 allées Marines à Tartas (40400), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz
enterrées, sur le Luy-de-Béarn, sur les communes d'Hagetaubin et de Saint-Médard.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Vincent Renard, et/ou Madame Marion Escarpit, salariés de la
Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Intervenants : Salariés de la Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Luy-de-Béarn, sur les communes d'Hagetaubin et de Saint-
Médard.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le Luy-de-Béarn, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Landes de pêche
et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterrées, sur le Luy-de-Béarn, sur les communes
d'Hagetaubin et de Saint-Médard27
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterrées, sur le Luy-de-Béarn, sur les communes
d'Hagetaubin et de Saint-Médard28
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :FDAAPPMA 40
Copie à :OFB – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterrées, sur le Luy-de-Béarn, sur les communes
d'Hagetaubin et de Saint-Médard29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-22-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de
chemisage sur l'OH496 permettant le
franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur le
ruisseau de Loulié, sur la commune de Bellocq.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur
le ruisseau de Loulié, sur la commune de Bellocq.30
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l a fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date
du 28 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des
travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur
l'ouvrage et sur le ruisseau de Loulié, sur la commune de Bellocq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur
le ruisseau de Loulié, sur la commune de Bellocq.31
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 01058), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage
hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur le ruisseau de Loulié, sur
la commune de Bellocq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 août 2024 au 15 décembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Loulié sur l'ouvrage OH496 sur l'A64 sur la
commune de Bellocq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et
de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur
le ruisseau de Loulié, sur la commune de Bellocq.32
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur
le ruisseau de Loulié, sur la commune de Bellocq.33
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur
le ruisseau de Loulié, sur la commune de Bellocq.34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-22-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de
maintenance du canal d'amené de la centrale
hydroélectrique du Moulin d'Etchaux, sur la Nive
des Aldudes, sur la commune de
Saint-Etienne-de-Baïgorry
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des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amené de la centrale hydroélectrique du Moulin
d'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry35
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
1er juillet 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des
travaux de maintenance du canal d'amené de la centrale hydroélectrique du moulin d'Etchaux, sur la
Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amené de la centrale hydroélectrique du Moulin
d'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry36
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive sise 13 route de Bayonne à Uhart-Cize (64220),
représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de maintenance du canal
d'amenée de la centrale hydroélectrique du moulin d'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune
de Saint-Etienne-de-Baïgorry
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 août 2024 au 4 septembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive des Aldudes sur le canal d'amenée de la centrale
hydroélectrique du moulin d'Etchaux sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par l'APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amené de la centrale hydroélectrique du Moulin
d'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry37
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amené de la centrale hydroélectrique du Moulin
d'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry38
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :AAPPMA APRN – 13 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amené de la centrale hydroélectrique du Moulin
d'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry39
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-07-22-00008
Arrêté n° 2024-olo-018 du 22 juillet 2024
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134
dans le cadre de l'opération de mise en sécurité
entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400
au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la
circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arrêté n° 2024-olo-018 du 22 juillet 2024
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout40
e
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'iberte'
Égalité
Fratem_ite'Dlrect|on mterdepartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-010-018du / 2 JUIL. 2024
relatif aux travaux d''aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en
sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture
provisoire à la circulation
- Commune d'Herrère
Commune d'Escout
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le maire de la commune d'Herrère
Le maire de la commune d'Escout
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des departements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlanthues
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées—Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-64-04 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françous
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrété préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portanf autorisation environnementale pour la mise en sécurité de
la RN 134 entré Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrété préfectoral du 4 septembre 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation
de police sur la RN 134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la section entre Pau et
Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant décision de mise en service de la section de la RN 134
comprise entre le PR 61+387 et 62+564 permettant la suppression du passage à niveau n°24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 réglementant le régime de priorité au carrefour de la RN 134 et de la
voie communale n°7 dit chemin de Hound de Tilh, et des chemins de la Gare, de Vic Bayle et des Hlarots sur la
commune d'Herrère ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron. dlra@developpement—durable gouv.fr 1/6
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relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout41
Vu l'arrété préfectoral du 18 juin 2015 réglementant le régime de priorité au carrefour de la RN 134, du chemin
communal de Mirande, et des rues Quiquagne, sur la commune d'Escout ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-olo-015 du 28 juin 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
_ Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 18 juillet 2024 à Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie
des Pyrénées Atlantiques ; _
Vu la visite de contrôle effectuée le 18 juillet 2024 par le district d'Oloron-Sainte-Marie ;
' Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la RN entre le PR 62+400 et 63+800, dans le cadre
de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère
et Escout, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrétent
Article 1 :
à compter de la signature du présent arrété, l'arrêté n°2024-olo-15 du 28 juin 2024 reglementant la circulation
sur la RN 134 entre les PR 62+400 et 63+800 est abrogé.
Arficle 2
à compter de la signature du présent arrêté et j jusqu'au mardi 23 juillet 2024 à 8h00 :
Phase 5 :
Limitation de vitesse
La vitesse peut être llmltée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+300 a
62+400 et à 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+901. :
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1005 au
PR 63+901 et à 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+400.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut étre réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 62+400 et le PR 62+565. '
Interdiction r
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR
63+901 et du PR 63+801 au PR 62+400 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès riverains et chantier « rue Quiquagne » au PR 63+481
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d''arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+442
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau. '
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d''arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Cité Administrative — Tour B
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relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout42
riverains et chantier «chemin r R 63+
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, coté droit sens
Oloron-Sainte-Marie/Pau. :
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134. Les vehlcules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t
ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural des Hiarots» au PR 63+000
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder
le passage aux usagers de la RN 134.
A hantier rcell ricol PR 63+2
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de I'accés doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sùpérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction urner à droi ntier PR 63+2
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à I'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
I'accés chantier PR 63+260.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+420
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agncoles les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche.
Interdiction urner à droite accès chantier PR 63+42
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+420.
Interdiction rner ñ ès chantier PR 63+42
Les usagers circulant dans le sens Oloron Sainte- Mane/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+420.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+560
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560, côté
droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et
céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de
tourner à gauche
Cité Administrative — Tour B
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du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout43
Interdig_ tion de tourner à droite accès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à I'exception des engins agricoles, des véhicules
et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de I'accés chantier PR 63+560.
nterdiction de rner à h ès chantier PR
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès chantier PR 63+560.
Sens Pau[Oloron'-Saintg' -Marie
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+400 au PR 63+800, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m du PR 62+400
au PR 62+565 et sur une largeur de 3,50m du PR 62+565 au PR 63+800.
Sens Oloron-Sainte-Marie/Pau
La circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+760 au PR 62+400, elle est interdite à tous les véhicules, sauf
besoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Sud sur une largeur de 3,50m entre le PR
63+800 et le PR 62+565 et sur une largeur de 3,00m entre le PR 62+565 et le PR 62+400.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée entre le PR 62+200 et le PR 63+901, par piquets K10 ou par feux
de chantier a commande manuelle, sur une longueur maximale de 250 m sur le créneau horaire 7h00-21h00,
par feux de chantier à commande manuelle sur une longueur maximum de 1000m sur le créneau horaire 21h00-
07h00. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et
le stationnement de tout véhlcule autre que les véhicules et englns de chantier sont interdits sur la section
considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier entre le PR 62+200 et le PR 63+901, avec
une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Les alternats seront mis en œuvre non simultanément.
Article 3 : à l'issue de la phase 5 et jusqu'à la mise en service de l'aménagement de la RN 134 et des
ouvrages réalisés, la RN 134 est ouverte à la circulation dans les conditions suivantes :
Les usagers circulent sur une voie dans chaque sens de circulation, et les manœuvres de dépassement sont
interdites entre les PR 62+564 et 63+800. Sur cette section, la RN 134 est soumise aux dispositions du code de
la route et à l'application des arrétés antérieurs régissant les conditions de circulation sur la RN134. :
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et de la voie communale n°7 dit chemin
de Hound de Tilh PR 62+565, des chemins de la Gare PR 62+730, et du Vic Bayle PR 63+000 sur la commune
d'Herrère sont déplacées pour être adaptées à la configuration de Ia circulation de la voie de la RN 134
aménagée.
Le chemin Hiarots est déplacé du PR 63+040 au PR 62+935 et réaménagé pour former une intersection avec la
RN 134 au PR 62+935, situé hors agglomération sur la commune d'Herrère. Les usagers circulant sur le chemin
_ doivent marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RN 134, et céder le passage aux usagers circulant
sur cette voie prioritaire. Cette signalisation sera matérialisée par la mise en place d'un panneau STOP de type
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du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout44
AB4, et completée par une ligne continue, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière.
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et du chemin communal Mirande, PR
63+270, et de la rue Quiquagne, PR 63+435 sur la commune d'Escout, sont deplacees pour être adaptées à la
configuration de la circulation de la voie de la RN 134 aménagée.
L'intersection formée par la RN 134 et la rue Quiquagne, située PR 63+480, hors agglomération sur la commune
d'Escout, est supprimée.
Article 4 :
A l'issue de la phase 5 et jusqu"à la fin des travaux de raccordement entre la section comprise entre le
_ PR 61+387 et 62+564 (suppression du passage à niveau n°24), et la section aménagée entre le PR 62+564
et 63+800 :
Limitation de vitesse
_ La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+400 au PR
62+605.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 62+605 au PR
62+400.
Largeur de voi
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 62+400 et le PR 62+565.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée entre le PR 62+200 et le PR 63+900, par piquets K10 ou par feux
de chantier à commande manuelle, sur une longueur maximale de 250 m sur le créneau horaire 7h00-21h00,
par feux de chantier à commande manuelle sur une longueur maximum de 1000m sur le créneau horaire 21h00-
07h00. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et
le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont mterdlts sur la section
considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 62+200 et le PR 63+900, avec
une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée a 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Les alternats seront mis en œuvre non simultanément.
Article 5 :
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, la date et l'heure de fin de la phase 5 décrites à l'article 2 pourra
être décalée. Dans ce cas, les mesures d'exploitation prescrites à l'article 2 du présent arrêté sont maintenues
dans les mêmes conditions, et pourront se poursuivre dans les mêmes conditions, jusqu'au vendredi 9 août
2024 à 18h00.
Article 6 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est
posée, surveillée, entretenue et déposée par I'entreprise COLAS — Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU.
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du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout45
La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites aux articles 2 et 4 pourra
être posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les
communes d'Escout et Herrère en coordination avec I'entreprise COLAS.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au demarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 7 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes d'Escout et Herrère par les soins de Mesdames les maires.
Article 9 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR)
- Mme le maire d'Escout,
- Mme le maire d'Herrère,
- M. le responsable de l'entreprise COLAS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
2 2 NUIL. 2024Fait à Herrère, le 19/07/2024 Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation,
/ç_ t&Malre Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Ï\Ëç Wil djoint
XE /plmtatlon
= Cathenne GARCES
Fait à Escout, le 19/07/24
Le Maire Sylvie BETAT
#
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arrêté n° 2024-olo-018 du 22 juillet 2024
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
Commune d'Escout46
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-07-18-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déplacement de nids de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans
les départements des Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période
2024-2025
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les départements des
Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-202547
E X
PRÉFET _
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne
blanche (Ciconia ciconia ) présents sur le réseau HTA dans les départements des
Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64)
ENEDIS - Période 2024-2025
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 080/2024
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1
et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUla demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS le 3 mai 202 4,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 juin 2024,
VUla consultation du public menée du 20 juin au 5 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle
s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ou répond à une raison impérative d'intérêt public
majeur ;
1/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les départements des
Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-202548
CONSIDÉRANT que le projet vise à sécuriser l'approvisionnement en électricité et éviter
l'électrocution d'individus d'espèce protégée, le projet relève d'un intérêt public majeur et
ne présente pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre  ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
ENEDIS - 13, avenue Francis Plante - 40990 DAX - est autorisé à déroger à l'interdiction de
destruction, altération ou dégradation de nids de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur 13 nids
présents sur des pyl ônes électriques du réseau HTA de ENEDIS situés dans les départements des
Landes et Pyrénées- Atlantiques, conformément aux modalités définies à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique
et d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche réalisées par ENEDIS.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations peuvent se dérouler entre le 1er septembre 2024 et le 31 janvier 2025, puis le
1er septembre 2025 et 31 janvier 2026 après l'abandon du nid par l'espèce et avant le début de la
reproduction.
L'opération se déroule en 3 étapes après la mise hors tension et consignation des ouvrages  :
•l'installation d'une plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche du pylône ;
•le transfert du nid existant  sur la plateforme de substitution ;
•l'installation d'un dispositif pour empêcher la formation d'un nouveau nid sur ce pylône ;
•le cas échéant, après validation de la solution technique par ENEDIS et les ornithologues,
les appareils électriques (conducteurs, iso, armement, …) pourront être protégés par un
équipement isolant.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
La dérogation est valable jusqu'au 31 janvier 2026.
Article 5 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
sont informés au moins 48 heures à l'avance du début des opérations.
Un compte rendu détaillé des opérations, précisant la localisation des plateformes de substitution,
est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le 31 mars 2025 au plus tard concernant les
opérations menées entre le 1er septembre 2024 et le 31 janvier 2025 et pour le 31 mars 2026
concernant les opérations menées entre 1er septembre 2025 et 31 janvier 2026 .
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place en mars et en mai sur une
durée minimale de 2 ans. Un bilan annuel est transmis au plus tard le 31 août de chaque année à
la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système
d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine),
2/4Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les départements des
Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-202549
via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/).
Les dates de suivi sont adaptées en fonction des conditions météorologiques. Suivant ses
résultats, ce suivi peut être prolongé ou des mesures correctrices sont proposées, notamment en
cas de constat d'échec de l'efficacité des corbeilles.
Une étude globale sur une échelle géographique pertinente est engagée dès 2024. Elle doit
permettre d'identifier les pylônes, sensibles, d'obtenir un prévisionnel de leur équipement et
d'obtenir une vision d'ensemble des compensations mises en place et de leur efficacité. Cette
étude permet également d'apporter suffisamment d'informations afin de déposer des demandes
de dérogations pluri-annuelles. Le rapport de l'étude est transmis à la DREAL avant le 31/01/2025.
Article 6
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
Article 7
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 5. En cas
de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur
les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Landes ou
du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10
3/4Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les départements des
Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-202550
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, et le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par
délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de déplacement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) présents sur le réseau HTA dans les départements des
Landes (40) et des
Pyrénées-Atlantiques (64) - ENEDIS - Période 2024-202551
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-24-00001
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons
Commune de Coslédaà-Lube-Boast
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Coslédaà-Lube-Boast 52
E .. Direction des sécurités
EËÊFIEJRÉNÉES Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES et des Polices Administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 6[,--2 OQQ'OÎ\-QL,- 00004
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Coslédaa-Lube-Boast
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU larrété préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Coslédaà-Lube-Boast du 17 juin 2024 afin d'être autorisé à
laisser les débits de boisson permanents de sa commune et le débit de boissons temporaire exploité
par le comité des fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 31 août 2024 au 1"" septembre
2024 ;
VU la convention du 16 avril 2024 passée entre la commune de Coslédaa-Lube-Boast et le comité des
fêtes relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 30 avril 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 8 mai 2024 au 9 mai 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 27 mai 2022 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de
Coslédaa-Lube-Boast pour la participation de Monsieur Marc MOLINA à une formation de
sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Est autorisée sur la commune de Coslédaà-Lube-Boast l'ouverture, jusqu'à 4 heures, des
débits de boissons permanents et du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la
nuit du 31 août 2024 au 1* septembre 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Colsédaa-Lube-Boast sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
y
... s
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Vincent BERN
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Coslédaà-Lube-Boast 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-16-00005
Arrêté portant publication de la modification de
la convention d'opération de revitalisation de
territoire de la commune de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arrêté portant publication de la modification de la convention
d'opération de revitalisation de territoire de la commune de Pau 54
PRÉFET - recti 'DES PYRÉNÉES- Direction qepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Délégation territoriale Béarn
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant publication de la modification de la convention d'operatlon de revitalisation
de territoire de la commune de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et plus particulièrement son article 157 ;
VU le code de la construction et dé l'habitation, notamment son article L.303-2 ;
VU les articles L.752-1-1 et L.752-1-2 du code du commerce ;
VU le décret n°2020 426 du 10 avril' 2020 felatif aux conditions d 'application de la réduction d'impôts
sur le revenu au titre de l mvestlssement lôcatif prévue au 5° du B du | de l'article 199 novovicies du code -
général des impôts ;
' "s Q"'Ï ,
VU la circulaire du 4 février 2019- relagve àl accompagnement par l'État des projets d'aménagement des
territoires ;
VU l'avis favorable du comité de projet Action Coeur de Ville en date du 27 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du comité régional des financeurs Action Coeur de Ville en date du 27 octobre
2023 ;
VU les délibérations respectives des conseils municipaux des communes de Pau en date du 4 décembre
2023, de Bizanos en date du 17 octobre 2023, de Gelos en date du 3 octobre 2023, de Mazères-Lezons
en date du 18 septembre 2023 ainsi que du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Pau Béarn Pyrénées en date du 7 décembre 2023 ; |
VU l'avenant n°3 à la convention cadre Action Coeur de Ville signé le 31 janvier 2024 et prorogeant la
convention cadre jusqu'au 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que ladite convention présente l'ensemble des éléments constitutifs de l'opération de
revitalisation de territoire, tels que définis à l'article L.303-2 du code de Ia construction et de
l''habitation susvisé ;
CONSIDÉRANT que la convention détaille les actions prévues sur la commune de Pau et définit le
périmètre du secteur d'intervention ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Clte Admlnlstratlve Boulevard Tourasse— CS 57577 64032 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arrêté portant publication de la modification de la convention
d'opération de revitalisation de territoire de la commune de Pau 55
ARRETE
Article premier : La convention d'opération de revitalisation de territoire mise en œuvre sur le territoire
de la commune de Pau est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026 conformément aux dispositions de
l'avenant à la convention d'opération de revitalisation de territoire signé le 31 janvier 2024.
Article 2 : Le périmètre modifié du secteur d'intervention de l'opération de revitalisation de territoire
est publié en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pau et président de l'agglomération Pau Béarn Pyrénées sont
chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 486 JUIL. 2024
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SCCJÉSAUE

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" 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arrêté portant publication de la modification de la convention
d'opération de revitalisation de territoire de la commune de Pau 56
ANNEXE 1
à l'arrété préfectoral n®
portant publication de l'opération de revitalisation de territoire des communes de
Pau et de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Périmètre du secteur d'intervention défini à l'opération de revitalisation de territoire
Centre-ville de Pau
% Pôrimctro Action Coour de Ville
Opération de Revitalistion du Territoire
=t .ôû'
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arrêté portant publication de la modification de la convention
d'opération de revitalisation de territoire de la commune de Pau 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-25-00002
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de HIGUERES-SOUYE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-25-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de HIGUERES-SOUYE58
PREFET _ _ Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrété prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de HIGUERES-SOUYE
N°61-2024-07-25-0000 L
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Higuères-Souye du 11 juillet 2024 afin d'être autorisé à laisser le débit
de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 14
août 2024 au 15 août 2024 ;
VU la convention du 8 avril 2024 passée entre la commune de Higuéres-Souye et le comité des fêtes de la
commune de Higuères-Souye relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 2 avril 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit
du 13 avril 2024 au 14 avril 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 9 avril 2024 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de la commune
d'Higuères-Souye pour la participation de Audrey ETCHEBANNE à une formation de sensibilisation à
I'exploitation d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de Higuères-Souye l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes de la commune la nuit du 14 août 2024 au 15 août 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Higuères-Souye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet
fet et par délégation
PouNe Pre eur de cabinet
Le sous-préfet, direct
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX ' C IERE
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 I BERNARD'LAFOUCR
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-25-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de HIGUERES-SOUYE59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-25-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Œx Direction des Sécurités
PRÉFET _ Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2024-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 24 juillet 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord,
doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les vols de métaux, le 26 juillet 2024, de
08h00 à 12h00, sur la commune de Lons, dans le secteur délimité par l'avenue Frédéric et Irène Joliot
Curie, l'avenue des frères Montgolfier, l'avenue André Marie Ampère et la rue d'Arsonval ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser
une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de vols
répétés de métaux dans le secteur précité de la commune de Lons ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Lons ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Arréte:
Article 1*: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 26 juillet 2024, de 08h00 à 12h00, sur la commune de Lons, et en appui des
personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité par l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, l'avenue des frères Montgolfier, l'avenue
André Marie Ampère et la rue d'Arsonval.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 26 juillet 2024, de
08h00 à 12h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article G : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 5 ....". 2@24
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-19-00001
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 63
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-03-113 du 03 novembre 2020 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'enseigne
Autocars Hiruak bat située 520 avenue de Navarre à Saint-Palais (64120) , représentée par son Directeur
Général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Général de l'enseigne Autocars Hiruak bat est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0011 opération numéro
2024/0308.
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n° 64-2020-11-03-113 du 03 novembre 2020 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras, le nombre de jour d'enregistrement ainsi
que sur la finalité du système.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n ° 64-2020-11-03-113 du 03 novembre 2020 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2020-11-03-113 du 03 novembre 2022 demeure valable jusqu'au 02 novembre 2025 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 64
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 19 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-19-00002
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 66
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SARL la
Petite Bayonnaise située 2 rue Port de Suzeye à Bayonne (64100), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SARL la Petite Bayonnaise est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0174 opération numéro 2024/0255.
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n° 64-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de jour d'enregistrement .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral
n°64-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 demeure valable jusqu'au 02 novembre 2025 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 67
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 19 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-19-00003
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00003 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 69
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'enseigne
Hôteladour – Okko Hôtels Bayonne Cenrez située 22 boulevard du BAB à Bayonne (64100), représenté
par sa Directrice Générale;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La Directrice générale de l'enseigne Hôteladour – Okko Hôtels Bayonne Cenrez est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, à
l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0285
opération numéro 2024/0258.
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de jour d'enregistrement .
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°64-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté
préfectoral n° 64-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 demeure valable jusqu'au 05 mai 2029 et
renouvelable éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00003 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 70
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 19 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00003 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-19-00004
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00004 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 72
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Camping
UR ONEA situé 489 rue de la Chapelle à Bidart (64210), représenté par son Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur du Camping UR ONEA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2022/0571 opération numéro 2024/0314 .
Cette modification intervient sur l'autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras ainsi que sur le nombre de jour
d'enregistrement.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n °64-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 demeurent
applicables.
Article 4 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté
préfectoral n°64-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 demeure valable jusqu'au 20 octobre 2027 et
renouvelable éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00004 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 73
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Pau, le 19 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-19-00004 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-17-00002
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection75
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la ville
d'Hendaye (secteur Plage) située à HENDAYE (64700), représentée par M. Le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Maire de la ville d'Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0333
opération numéro 2024/0297.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection76
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef de
service de la police municipale .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du
travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-17-00003
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection78
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la ville
d'Hendaye (secteurs Sopite – Aguerra - Corniche) située à HENDAYE (64700), représentée par M. Le
Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : M. Le Maire de la ville d'Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0334
opération numéro 2024/0298.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection79
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef de
service de la police municipale .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du
travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-22-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Bournos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de Bournos81
PREFET _ _ Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Bournos N° 4 L- Q;Oïl.-, 0394 - 00004/
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Bournos du 8 juillet 2024 afin d'être autorisé à laisser le débit de
boissons temporaire exploité par l'association DEGAFEST de sa commune ouvert jusqu'à 3 heures la nuit du 3
août 2024 au 4 août 2024 ;
VU la convention du 26 juin 2024 passée entre la commune de Bournos et I'association DEGAFEST relative à la
tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 19 juin 2024 autorisant une premiére ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit
du 30 août 2024 au 31 août 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 28 mars 2023 par l'UMIH Formation à I'association DEGAFEST pour la
participation de Benjamin LAUGA à une formation de sensibilisation à I'exploitation d'un débit de boissons
temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de Bournos l'ouverture, jusqu'à 3 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par l'association DEGAFEST la nuit du 3 août 2024 au 4 août 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Bournos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 2 à 4. 2074
Le Préfetr délégation'
cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de Bournos82