PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-247
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-09-24-00002 - Arrêté PREF/DEETS du 24 septembre 2025
allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe
pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2025 (2
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Direction de la Mer / Direction
971-2025-09-23-00004 - Arrêté n° 378 DIR-DM du 23-09-2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux
agents placés sous son autorité (8 pages) Page 6
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DEETS
971-2025-09-24-00002
Arrêté PREF/DEETS du 24 septembre 2025
allouant une dotation de fonctionnement à la
MDPH de la Guadeloupe pour le fonds de
compensation du handicap au titre de l'exercice
2025
DEETS - 971-2025-09-24-00002 - Arrêté PREF/DEETS du 24 septembre 2025 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la
Guadeloupe pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2025 3
PRÉFET _ Direction de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELiberté POLE SOLIDARITESÉgalitéFraternitéArrêté PREF/DEETS du 24 septembre 2025allouant une dotation de fonctionnement à la Maison départementaledes personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensationdu handicap au titre de l'exercice 2025SIRET n° 130 000 649 00025BOP 157 « handicap et dépendance »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-5 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2015-1743 du 23 décembre 2015 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DURANTON (Arnaud);Vu larrété SG/BCI du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprèsdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale despersonnes handicapées de la Guadeloupe » signée le 22 décembre 2005 ;Vu le message « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS » en date du 12 septembre 2025 accordant unedotation de fonctionnement de 55 191.00 € destinée aux Fonds de compensation du handicap dela Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Guadeloupe
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Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance »pour l'exercice 2025 - Code activité 015701130101 domaine fonctionnel 0157-13-01 ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville auprèsdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
ArrêteArticle 1° : - Une dotation de fonctionnement de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ET CENT QUATREVINGT ONZE CENTIMES (55 191.00 €) est allouée à la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPÉES DE LA GUADELOUPE (MDPH) pour le FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP, autitre de l'exercice 2025.Article 2 : - Les crédits nécessaires sont imputés sur le Budget opérationnel du programme 157 «handicap et dépendance » Code d''activité : 015701130101 - Fonds départementaux de compensationdu handicap - domaine fonctionnel 0157-13-01 - Fonds de concours 1-2-00270 « participation de laCNSA ».Article 3 : - Le président de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupes'engage à transmettre à la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS)au plus tard, le 30 juin 2026, le compte rendu financier d'utilisation de cette dotation.Article 4: - Le sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Gourbeyre, le 24 SEP. 2025Pour le préfet, et par délégation,Ï'" Le Directeur de l'économie, de I'emploidu travail et des solidarités,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS de la GuadeloupeRoute des archives 97113 GOURBEYRE
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Direction de la Mer
971-2025-09-23-00004
Arrêté n° 378 DIR-DM du 23-09-2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la
mer Guadeloupe aux agents placés sous son
autorité
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la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 6
PREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 378 DIR-DM du 23 septembre 2025portant subdélégation de signaturedu directeur de la mer de la Guadeloupeaux agents placés sous son autoritéLe Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
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le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M.DEVIMEUX (Thierry)l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de signature de monsieurMatthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe en qualité de directeur adjoint dela mer de la Guadeloupe;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de lamer de la Guadeloupe (DM) ;l'arrêté préfectoral n° 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant organisation de la direction de lamer de la Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de larégion Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) ;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration horsclasse, monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisionsmentionnés dans l'arrêté du 11 septembre 2025 susvisé ;Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à l'attaché principal de l'administration del'Etat, monsieur Philian RETIF, chef de service « mission coordination des politiques publiquesmaritimes » (MICO), dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes etdécisions mentionnés dans l'arrêté 11 septembre 2025 susvisé. ;
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur adjoint,cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté du 11 septembre2025.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :- l'ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines, Michael WERY, chef du service « UnitéTerritoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;- L'attachée d'administration de l'État, Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotageet stratégie » ;- L'attachée principale d'administration de l'État, Caroline VIDAL, cheffe du service «Gensde Mer, Navires et pêche » ;- Le technicien supérieur en chef du développement durable, Jean-Yves BREHMER, chef duservice « phares et balises- pollutions marines »dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tousles actes et décisions mentionnés par l'arrêté du 11 septembre 2025 susvisé.Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deuxannexes à la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirsdétaillés dans ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à laprésente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs dela présente décision.
Fait à Baie-Mahault, le 23 septembre 2025,
Le Directeur de la mer,|f
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ANNEXE I : ADMINISTRATION GENERALE
PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALEI-A Ïl'ersonnel[-A.1 Congés et autorisations d'absence des agents fonctionnaires, ]Gladys GARNIERstagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives Charles FEREOL-TALBOTAlex ANDRERosy PIQUEURDavid LUISSINT
I- A.2 Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiairesChristelle DOUAIKALt agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dansles conditions suivantes :a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical dans la fonction publique prévue aux articles13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par ledécret n° 82013-451 du 31 mai 2013.- Octroi des congés définis par l'article 34 de la loi 84-16 du11janvier 1984 modifiéC - octroi des congés pour l'accomplissement du service nationalou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de laloi du 11 janvier 1984 modifiée,d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,des congés de grave maladie et des congés de maladie sanshraitement des congés pour formation syndicale, des congés envue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour lajeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congésoccasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, descongés pour l'accomplissement d'une période d'instruction| 1 _J
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[ militaire prévus aux articles 10,11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15,{ 16, 17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :prononcée d'office en application de l'article 43accordée de droit en l'application de l'article 47de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiéef- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et auxagents non titulaires de l'Etat des autorisations d'accomplir untravail à temps partiel
! 4I - A.3 \Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration (Christelle DOUAIKAliées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard desfonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires del'Etat affectés dans les Services Extérieurs et servicesspécialisés de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires etnon titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtimentsde France et des contractuels d'études d'urbanisme :I - A.4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et Christelle DOUAIKAagents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,ans les cas suivants :- au terme d'une période de travail à temps partiel,- après accomplissement du service national sauf pour lesIngénieurs des Travaux Publics de l'Etat et AttachésAdministratifs,- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie etde longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie.I - À.S Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKAconformément à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 |I - A.6 Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA1-A.7 "Signature des ordres de maintien dans l'emploi desîlgents Christelle DOUAIKAfigurant sur une liste approuvée par le préfet.I-B — AssuranceI - B.1 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés |Christelle DOUAIKA |par l'Etat.
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PARAGRAPHE II - AFFAIRES MARITIMESII-AP)omaine Public Maritime'lI Ali;rocesverbaux de délimitation du domaine public maritime = Gladys GARNIERDanielle MORMIN- A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public Gladys GARNIER Nmaritime Danielle MORMIN
II-B |Affaires maritimesS ; ===>II — B.1 Diffusion des informations nautiques Alex ANDREDavid LUISSINTGérard RAYMONDFrantz CHARROUXFred BAUME
II - B.2 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER- Concession d'épaves complètement immergées- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure dupropriétaire, intervention d'officeII — B.3 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Sandra NOEL- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance _ Norredine HIRECHE- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Jeannie CONVERTY-- Agrément des établissements de formation BATINA- Délivrance des autorisations d'enseigner Marie PONTOPARIA- Retrait des autorisations d'enseigner- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des portsas de permis de conduire français- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière dupermis de conduire les bateaux de plaisance à moteurfrançais pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant
II - B.4- Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM)- Identification des marins Rosy PIQUEURDelphine COUGNARDNorredine HIRRECHE
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- Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce etpêche Rosy PIQUEURDelphine COUGNARDMarie PONTOPARIANorredine HIRECHESandra NOELJeannie CONVERTY-BATINAII—C Gestion de la ressource halieutiqueonctionnement de la commission régionale de gestion de la d Rosy PIQUEURII—C.1lotte de pêcheFixation de l'ordre du jour
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ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSESIMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés,- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature
i Engagements juridiques et validation du service faitfl_'rogramme montant inférieur à 10 000 euros HT205 | Michaël WERY(SAMPA) | Jean-Yves BREHMERChristelle DOUAIKA' Alex ANDRE| David LUISSINT| Charles FEREOL| Jacqueline HECTOR-' | THEZENAS
Proëramme Montant inférieur à 10 000 eurosHT Christelle DOUAIKA |217(CPPED)Programme Programmation budgétaire des moyens de Christelle DOUAIKAUO-354- fonctionnement courant.DMER Engagements juridiques inférieurs à 10 000 euros HT
- La validation du service fait sur fonds de concours
Validation du service faitPro gfæfime Fonds de concours Jean-Yves BREHMER |205 Gladys GARNIER(SAMPA) Alex ANDREDavid LUISSINTChristelle DOUAIKAJacqueline HECTOR-THEZENAS
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