Œx DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° /'334_fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunald'Action Sociale de la CIVIS (CIAS)EJ N°2104270795
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;Vu laloi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024;Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatifà la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2024 ;Vu l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel le 10 avril 2024;Vu l'arrêté portant autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par leCentre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS (CIAS) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et le Centre Intercommunal d'ActionSociale de la CIVIS (CIAS)pour la période de 2023 à 2027 signé en date du 1" mars 2024 ;Vu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 30 avril transmise le 06 mai 2024 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE1: OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETATLa dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par leCentre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS (CIAS), est arrêtée pour l'année 2024 à616 729 € pour le fonctionnement de 34 places en année pleine.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES COÛTSLes dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale gérépar le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS (CIAS) (numéro SIRET : 269 742 334 00015,numéro FINESS : 970405916) sont pour l'exercice 2024 autorisées comme suit :; Montants |TotalUrgence Groupes fonctionnels (en euros) |(en euros)G 1roupe ; . __ 152115€Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe 2roup ; 503 014 €Charges Dépenses afférentes au personnel 728129 €dont CNR
Groupe3 — . 73 000 €Dépenses afférentes à la structureS 1roupe L- 616 729 €Produit de la tarification
dont CNRProduits G 2 728129 €roupe € , _ 38 400 €Autres produits relatifs à l'exploitationG 3roupes _ ; _ 73 000 €Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENTLa dotation sera mandatée, à raison d'un douzième chaque mois, arrondi éventuellement à l'euroinférieur tel que défini en annexe 1, au profit du compte :TRESOR PUBLIC DE SAINT-PIERREL'annexe1 fait partie intégrante du présent arrêté.
ARTICLE 4 : VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELSDans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centred'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter du Ter janvier 2025 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale definancement 2024 diminuée des crédits non reconductibles) :. Part reconductible de la dotation globale de financement : 616 729 €. Acompte mensuel : 51 394 €
ARTICLE 5 : IMPUTATION BUDGETAIRECette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :Tiers Chorus : 2100068479Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 10.03.01Compte PCE : 654 120 0000

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Réunion.Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiques de LaRéunion.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFSL'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le Code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes piéces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'Etat quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la région Réunion, soithiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans un délai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification ;- D'un recours contentieux porté devant la Commission Interrégionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un délai d'un mois àcompter de sapublicationou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifié, à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTIONLe directeur régional des finances publiques, la directrice de l''économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités et le directeur de l'organisme concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs de lapréfecture, et notifié à l'organisme gestionnaire.
Fait à Saint-Denis, leAä \'4—/2»2&Le préfet,
Pour le Préfy gsléfjation ...La secrétaire généralg p
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