PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-01-30-00002 - Trélissac LHI AP LORIER - DELAUNAY (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-01-15-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne ACCAD (1 page) Page 8
24-2024-01-18-00004 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne AIVAP (1 page) Page 10
24-2023-11-20-00006 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne CAVALIER Lucie (1 page) Page 12
24-2024-01-18-00006 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne OSALDE RUEDAS LORENE (1 page) Page 14
24-2024-01-08-00007 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne ROCHE Sébastien (2 pages) Page 16
24-2024-01-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BECUWE GEOFFREY (2 pages) Page 19
24-2024-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BELLES VUES SAP (2 pages) Page 22
24-2024-01-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ISLE VERN
SALEMBRE EN PERIGORD (2 pages) Page 25
24-2024-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne FOULLU VALENTIN (2 pages) Page 28
24-2024-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MEYNIEL ANNIE (4 pages) Page 31
24-2024-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne PENEDO VINCENT (5 pages) Page 36
24-2024-01-08-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'on organisme de
services à la personne CIAS DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD (2 pages)Page 42
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-01-29-00005 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser les SSSR (2 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-01-30-00001 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Val de Louyre et Caudeau (1 page) Page 48
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-01-30-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire, dans les deux sens
de circulation, de l'échangeur n°12 de l'A89 (2 pages) Page 50
2
ARS
24-2024-01-30-00002
Trélissac LHI AP LORIER - DELAUNAY
ARS - 24-2024-01-30-00002 - Trélissac LHI AP LORIER - DELAUNAY 3
Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé17, chemin de BonnacParcelle cadastrée section n° BP n° 0046TRELISSAC (24750)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu larrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretienet le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-0003 du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 3 mai 2023 et le rapport de visite établi le 6 juin 2023 par deux agents de la délégationde la Dordogne de l''Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu les courriers recommandés adressés par l'Agence Régionale de Santé en date du 7 juin 2023 et du8 août 2023 lançant la procédure contradictoire, non réclamés par les propriétaires, leur indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leurdemandant de transmettre leurs observations dans un délai d'un mois ;Considérant que le logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnesqui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des désordres suivants :
— installation électrique non sécurisée ;— installation de fumisterie non sécurisée ;— absence de ventilation adaptée ;— Mmauvaise gestion des eaux usées ;— mauvaise gestion des eaux pluviales ;
ARS - 24-2024-01-30-00002 - Trélissac LHI AP LORIER - DELAUNAY 4
— menuiserie non étanche à l'air et à l'eau ;— présence de nombreux encombrants.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation et électrocution ;— risque d'incendie ;— risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;— risques sanitaires dû à la mauvaise gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;— risques de pathologies respiratoires en lien avec la qualité de l'air ;— risques de maladies vectorielles.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ; 'Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :Article 1° :L'immeuble d'habitation situé 17, chemin de Bonnac parcelle BP n°46 —- commune de TRELISSAC,appartenant à Mme Aurélie ROUSSELET née le 7 avril 1979 à Périgueux et à M. Serge DELAUNAY né le15 octobre 1978 à Périgueux selon l'acte notarié établi le 27 février 2008 par maître BARNERIASDESPLAS Notaire à Périgueux, et enregistré au registre des hypothèques le 18 mars 2008 sous laréférence d'enliassement 2404P01 2008 P2098, est déclaré en situation d'insalubrité.Article2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans I'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1¢ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification du présent arrêté ou de son affichage, selon les règles de I'art, les travaux suivants :— la mise en sécurité de l'installation électrique ;— la mise en sécurité de l''installation de fumisterie ;— l'installation d'un système de ventilation adapté à l'ensemble de l'habitation ;— assurer la gestion des eaux usées et des eaux pluviales;— toutes mesures garantissant l'étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries;— le retrait des encombrants sur l'ensemble de la parcelle.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose les propriétaires mentionnés à l'article 1°" ou leurs ayants-droits au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articlesL. 511-15 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1" d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
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Article 4 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1°" sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et surla façade de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notificationou de l'affichage de I'arrété de mainlevée.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 transmettront à l'administration tout justificatif attestant dela réalisation des travaux dans les règles de I'art et transmettra une attestation de mise en sécurité del'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.iLes mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remisea disposition ou remise en location, sous peine des-sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans. lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrété sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1°'.Il sera affiché sur la façade de I'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Trélissac, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il sera transmis au mairede Trélissac, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - 24-2024-01-30-00002 - Trélissac LHI AP LORIER - DELAUNAY 6
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondespopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Trélissac, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Faità Bergerac, le 3Q JAN. 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville — CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 0969 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-01-30-00002 - Trélissac LHI AP LORIER - DELAUNAY 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-15-00003
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne ACCAD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-15-00003 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne ACCAD 8
= '- Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésZOÉRDOGNE et de la Protection des PopulationsrÉ 'Ë_zg:litéFraternité
rs MUnEoonniquo Foamator ACCADServices à Ia porsonne ° ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTEc 1 ddet acbrd . DES COMMUNES D'AIDEA DOMICILEourrie etspp-sap@dordogne.gouv.fr .Téléphone: 05.53.02.88.12 1 Place WOODBRIDGE24400 MUSSIDANPérigueux, le 15 janvier 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Madame,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre orgamsme enregistré dans nos servicessous len° SAP300853645.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 1FF janvier 2024,date-de clôture de votre entreprise. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés à la datesuscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par delega 1 du PréfeEt par subde—leg de 13Cheffe du service N utaüpns Eco ? .¥ 2 RueceloCité ?3, <.4015 Pericueux Ced ,el .033702880
odnp
"=
Ln
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.frwww.travail-emploi. v.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-15-00003 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne ACCAD 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-18-00004
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne AIVAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-18-00004 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne AIVAP 10
IäE'-FET Direction DépartementaleDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE' LibertéÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX A.LV.A.P.Service Mutations Economiques et Formation 'Services à la personne - ' AS'SOCIATION VILLAMBLARDAISECourriel : ddet @dord ' D'AIDE AUX PERSONNESourriel : etspp-sap oraogne.gouv.ir 4Téléphone : 05.53.02.88.12 17 Avenue EDOUARD DUPUY24140 VILLAMBLARD
Périgueux, le 18 janvier 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Madame,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nos servicessous le n° SAP319863692.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration et de l'agrément de votre organisme sont abrogés à compter du31 décembre 2023, date de clôture de l'association.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés'à votre déclaration d'activités sont supprimés à la datesuscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégafion d réfet,Et par subdc] gation/de laCheffe du service }Yïutfttldns T.conoy
I-. . 05873
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.frwww.travail-emploi.Qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-18-00004 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne AIVAP 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-11-20-00006
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne CAVALIER Lucie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-20-00006 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne CAVALIER Lucie 12
= " Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNELibertéEgalité -Fraternité et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Madame CAVALIER LucieService Mutations Economiques et Formation : 'Services à la personne - Impasse Rieu de Pey24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORDCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 'Téléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 20 novembre 2023
Objet : Cessation d'activité d'un Organismede Services à la personne
Madame,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nos servicessous le n° SAP948051503.Je vous confirme que l'enregistrementde la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 30 septembre2023, date de cessation totale de votre activité. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux assoçiés à votre déclaration d'activités sont supprimés à la datesuscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
-
PR SUU ARSSs vé tl 7 àPS 1V-
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-20-00006 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne CAVALIER Lucie 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-18-00006
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne OSALDE RUEDAS LORENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-18-00006 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne OSALDE RUEDAS LORENE 14
E" Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Bérénîce BASOUY AUX OSALDE RUEDAS LORENEService Mutations Economiques et Formation Intendance 24~ices àServices à la personne 31 Route DES BORIESCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 24680 LAMONZIE ST MARTINTéléphone : 05.53.02.88.12 ' Périgueux, le 18 janvier 2024Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nos servicessousle n° SAP481947281.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organismeest abrogé à compter de la réception de cecourrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux. et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés à la datesuscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations. 'Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
_ Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,Cheffe du service Mutations Ecg
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-18-00006 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne OSALDE RUEDAS LORENE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-08-00007
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne ROCHE Sébastien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-08-00007 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne ROCHE Sébastien 16
= " Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEbOtéRDOGNE et dela Protection des Populations10€7ÉgalitéFraternité
/S\ffai_re sllävie par Bêrénice BASOIËÎ:AUX _ | Monsieur ROCHE Sébastienervice Mutations Economiques et Formation . ;24470 CHAMPS ROMAINCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 8 janvier 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nos servicessous le n° SAP818425068.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter.du 3 janvier 2024,date de dépôt de votre demande sur le site NOVA. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés à la datesuscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations. 'Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfet,Et par subdélégatior a IJDETSPP,Cheffe du service Mutations-T
A Rue delcCité 6 _== Æê EJR':E Cecx =JZ Ta 0552022800 S= 3 299 psÆ Fex 0553028859 S
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-08-00007 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne ROCHE Sébastien 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-08-00007 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne ROCHE Sébastien 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BECUWE GEOFFREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-10-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BECUWE GEOFFREY 19
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ ,DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéel et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne-BECUWE GEOFFREYEnregistré sous le numéro SAP947621769- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux-modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur BECUWE GEOFFREY, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé 2allée des Ginestes 24150 SAINT CAPRAISE DE LALINDE, d'une déclaration d'activité de services à lapersonne déposée auprès de la Direction Departernentale de 1'Emp101 du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Dordogne, en date du 2 janvier 2024,Le présent récépissé'est enregistté sous 'le numéro SAP947621769 au nom de BECUWE GEOFF REY, sanso "'autre et exercées en mode prestatalre- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou l'activitédéclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.douv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-10-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BECUWE GEOFFREY 20
Sous réserve d'être exetcées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. dans les conditions prévues par cesarticles.Les cffets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 10 janvier 2024
Par délégation® S Ÿ réfet'ŸJE'Ÿ:Ï/" l" <Et par sub léga i) eAl'ÆD@ÏËPÊ;
2, rue de la Cité 24016 Péfigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-10-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BECUWE GEOFFREY 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BELLES VUES SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BELLES VUES SAP 22
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ _DORDOGNE | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéo et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneBELLES VUES SAPEnregistré sous le numéro SAP982774184
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signatureà Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation àMadame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en casd'absenceou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, —Donne récépissé à Monsieur LENISA Bruno, dirigeant de la SARL BELLES VUES SAP, dont le siège socialest situé Impasse de Marchand 24440 MONSAC, d'une déclaration d'activité de services à la personne déposéeauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 29 décembre 2023,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP982774184 au nom de BELLES VUES SAP, sanslimitation de dutée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de touteautre, et exercées en mode prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Assistance administrative à domicile- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou Pentreptise individuelle déclatée ou Pactivitédéclarée devra faire Pobjet d'une déclatation modificative auprès de la direction départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BELLES VUES SAP 23
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articlesL.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut êttç retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 janvier 2024
Par délégationdu Préfet—Et par subdélégÎËOn de la IPDEASPP,Cheffe du service Mutatio
24014 Pacc enx CacenTél. 9553028800 <;AR 27 529 Q fFx :05 53025859 @su
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BELLES VUES SAP 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CIAS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES D'ISLE VERN SALEMBRE EN
PERIGORD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-18-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD 25
PRÉFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertépmad® et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneCIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES'D'ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORDEnregistré sous le numéro SAP200002418- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suitvants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Cathetine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Matie-Noélle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconormques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'EmPloi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur MAGNE Jean-Michel, président du CIAS DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES D'ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD, dont le siège social est situé 2 rue Jules Ferry24110 SAINT-ASTIER, d'une déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, endate du 12 décembre 2023,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200002418, au nom de CIAS DE LA-COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD; sans limitation de durée,pour lesactivités suivantes relevant du seulrégime de la cdéclaration, à l'exclusionde toute autre, et exercées enmode prestataire:1. Préparation de repas à domicile2. Livraison de repas à domicile
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-18-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD 26
Toute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou Pactivitédéclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de.la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmotales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dlSpOSItIOIlS des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à ParticleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 18 janvier 2024
2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-18-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FOULLU VALENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-19-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FOULLU VALENTIN 28
PREFET Direction DépartementaleDE LA |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésQiber_teîit et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne| FOULLU VALENTINEnregistré sous le numéro SAP982359937
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750'du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départe'mentale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques-et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur FOULLU VALENTIN, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 28rue du vieux village 24110 SAINT-ASTIER, d'une déclaration d'activité de services à la personne déposéeaupres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 3 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP982359937 au nom de FOULLU VALENTIN, sanslimitationde durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion-detoute —— —---autre, et exercéesen mode prestataire:-— | |- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou Pactivitédéclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de ia Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00.www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-19-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FOULLU VALENTIN 29
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dlsposmons des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépiésé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 19 janvier 2024
Par déléga '()fi u Préfétiale de"- a*QEË'PÊfië}}€czlues et FomnR/"e lc ü*e G
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.aouv.frwww.travail-emploi.douv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-19-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FOULLU VALENTIN 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MEYNIEL ANNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNIEL ANNIE 31
PREFET ; Direction DépartementaleDE LA - u 1 gzDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésijer_té' | 'Fraiernité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneMEYNIEL ANNIE .Enregistré sous le numéro SAP909415648
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 -et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directricede la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Madame MEYNIEL Annie, entrepreneuse individuelle, dont le siège social est situé 75route des orchidées sauvages 24110 LEGUILLAC DE L'AUCHE, d'une déclaration d'activité de services à lapersonne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Dordogne, en date du 12 janvier 2024, |Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP909415648 au nom de MEYNIEL .ANNIE, sans_ limitationde dutée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de touteautre, et exercéesen mode prestataire: |- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou Pactivitédéclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale dePemploi,du travail, des solidarités et de-la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueùx Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNIEL ANNIE 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNIEL ANNIE 33
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et 1..241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la _déclarafion de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 23 janvier 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDFTISEE, ( 7yCheffe du service Mutations/f{cohony g,'fi'gÿet Fornîâî%ô'g{S >
& 2 RuecelcCité Cé î—24016 Paricueux Cecex — eTel: (553028200 5> e 0553028859 §7 s°&=1
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNIEL ANNIE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNIEL ANNIE 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PENEDO VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENEDO VINCENT 36
PREFET Direction DépartementaleDE LA | |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté :PE 6 et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePENEDO VINCENT'Enregistré sous le numéro SAP849333547- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la petsonne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septernbre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la petsonne,- Vules arrétés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signatureà Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Departementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégationàMadame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en casd'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFotmation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de PEmploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur PENEDO Vincent, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 564chemin du Bulhidor 24320 LA TOUR-BLANCHE- CERCLES, d'une déclaration d'activité de services à lapérsonne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Dordogne,en date du 15 janvier 2024,Le present receplsse est enreglstte sous le nurnero SAP849333547 au nom de PENEDO VINCENT sansautre et exercees en mode prestatalre- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Assistance informatique à domicile
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENEDO VINCENT 37
Toute modification concernant la personne morale ou Pentreptrise individuelle déclarée ou Pactivitédéclatée devra faite l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces'articles. —Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à larticleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 23 janvier 2024
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-23-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENEDO VINCENT 38
E.PRÉFET Direction DépartementaleDE LA | _ _ _ ;DORDOGNE de l'Emploi, du Travall, des SolidaritésLibertéΑÎÏÎËÏËÆ et de la Protection des Populations
. . , . Monsieur PENEDO VincentService Mutations Economiques et Formation ; ° _ .'Servicesà la personne ' 564 chemin du BulhidorCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.f 0T _ - 'Tl 08 O e e
Périgueux, le 23 janvier 2024
Objet : Déclaration d'organisme de « Services à la personne »
Monsieur,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d'enregistrementde votre déclaration d'organisme de services à lapersonne. 'Votre déclaration d'activités a été enregistrée au nom de PENEDO VINCENT à effet du 15 janvier 2024 et porte lenuméro SAP849333547.Vous vous êtes engagés à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informé que tout manquement entraînerait leretrait de l'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R 7232-20 du code du travail (CT).Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration : -L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans leCHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)Pour certaines prestations identifiées à l'article D 7231-1 III CT, l'engagement d'incÏure ces 'prerstations dans une OFFREGLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d'activités de services à la personne REALISEES A DOMICILE.L'engagement d'apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne(TraceurS téléchargeable à partir de l'Extranet Nova) (R 7232-19 CT).L'engagement de produire un état d'activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILAN qualitatif etquantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un TABLEAU STATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableaux sont accessiblesdirectement dans l'applicatif Extranet NOVA et vous permettent de renseigner rapidement et facilement les données relatives àvotre activité. — LJe reviens sur nos échanges et vous rappelleles principaux points abordés.e ... Champ des activités de « services à la personne »Je vous rappelle qu'au titre de l'obligation d'activité exclusive, l'entrepreneur individuel déclaré « services à la personne » nepeut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activités au-delà de celles listées à l'article D7231-1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.De plus, l'ensemble des activités de l'entreprise doit être délivré exclusivement au domicile des particuliers.
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< Assistance informatique à domicileLa prestation comprend l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels nonprofessionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes:livraison au domicile de matériels informatiques, installation et mise en service au domicile de matériels et logicielsinformatiques, maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.Le dépannage ou l'assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la ventede matériels et de logiciels en sont exclus.. Les matériels informatiques concernés sont les suivants : ordinateur, tablette, smartphone et périphériques, equlpementsnumériques dès lors qu'ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d'équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéonumériques, les consoles de jeux, les GPS.Conditions pour proposer et exercer cette activité : .Le plafond annuel des dépenses d'assistance informatique ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 3 000 euros.. Entretien de la maison et travaux ménagersL'entretien de la maison concerne: L'intérieur du domlclle balcons et terrasses, mais exclut des équipements spécialisés ouextérieurs tels les chéneaux, terrain de tennis.Des prestations courantes d'éntretien mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets,nettoyage des murs extérieurs... qui relèvent de professionnels qualifiés. 'Les travaux ménagers effectués par un bailleur à I'occasion d'une entrée ou d'une sortie des lieux ne peuvent être considéréscomme des prestatlons de services à la personne.L'intervenant qui assure la prestation peut utiliser le matériel du particulier (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.). S'ils'agit d'un organisme, le matériel peut être fourni par celui-ci, mais cette prestation ne comprend pas la vente de produits oudes matériels d'entretien.Par contre sur cette activité, seul un Service d'Aide à Domicile (SAAD) autorisé par le conseil départemental peut intervenirauprès des titulaires de I' APA (aide personnalisée à l'autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap).. Petits travaux de j ardinageCes travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi lacueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, àl'exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers. La prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par laprcstatlon de petit jardinage est incluse dans cette activité. Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que lesactivités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l'élagage, lestravaux de terrassement, etc. Dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel doit être fournià ses intervenantspar l'entreprise ou l'association. En revanche, dans le cas d'un organisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas del'emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.Plafond de dépenses:Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 euros.. Travaux de petit bricolageL'activité de petit bricolage concerne des prestations : élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faireprofessionnel particulier pouvant être réalisées en deux heures maximum.Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer deséquipements de sécurité tels qu'avertisseurs de fumée, barres d'appui, remplacer un joint...Sont exclus de l'activité de petit bricolage :Les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement, les activités de construction,d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition dubâtiment, la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipementsdestinés à l'alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L'approvisionnement des petites fournitures nécessaires à.l'intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.Plafond de dépenses ... ... ... —Le plafond annuel des depenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'1mpot ne peut excéder 500 euros.e ' FacturationA compter du 1% juillet 2015, en application de l'arrêté du 17 mars 2015 du Ministère de I' Economle de l Industrie et duNumérique, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoireà partir de 100 € TTC par mois.En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fournià la demande du client.Les factures et attestations fiscales doivent étre conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-1 et D 7233-4 du codedu travail avec notamment le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, la nature exacte des prestations, le prix desdifférentesprestations, en taux horaire, temps passé et sommes acquittées, frais de déplacementéventuels.
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Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement,virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucun cas en espèces.L'attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32522
Ci-contre, le logotype identifiant les services à la personne : servICES dLa personnePour toutes informations relatives aux déductions et crédits d'impôts de l'emploi à domicile, je vous invite à consulter le sitehttps://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Par delegaüon du Préfet,
NB : une information complète sur les services à la personne est accessible sur le site officiel des services à la personne :httg_//www entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-08-00006
Récépissé modificatif de déclaration d'on organisme
de services à la personne CIAS DOMME
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
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modificatif de déclaration d'on organisme de services à la personne CIAS DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD 42
E.PRÉFET Direction DépartementaleDE LA | |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté. 'et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de servicesa la personneCIAS DOMME- VILLEFRANCHE DU PERIGORDEnregistré sous le numéro SAP262405558- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relàtif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégationà Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas-d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de DordogneDonne récépissé à M. CASSAGNOLE Jean-Claude, Président du CIAS DOMME-VILLEFRANCHE DUPERIGORD, dont le siège social est situé 21 Grand rue 24250 SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, endate du 13 décembre 2023,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro 'SAP262405558 au nom de CIAS DOMME-VILLEFRANCHE DU PERIGORD, sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à Pexclusion detoute autre, et exercées en mode prestataire:ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :1 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile -Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements3 Entretien de la maison et travaux ménagers
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4 Petits travaux de jardinage5 Travaux de petit bricolage6 Préparation de repas à domicile7 Livraison de courses à domicile8 Maintenance, entretien et vigilance temporalres a domicile9 Assistance administrative2 domicile10 Soins d'esthétiqueà domicile pour personnes dépendantes11 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes12 Interprète en langue des signes13 Conduite du véhicule des personnes en cas; d'invalidité temporaire14 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire15 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ACTIVITES SOUMISES A L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LADORDOGNE en mode prestataire:16 Assistance aux personnes agées17 Assistance aux personnes handicapées18 Conduite de véhicule des PA/PH19 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou Pactivitédéclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des d1$pos1t10ns des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes 'administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 janvier 2024
Par del gaüonÿl1Préfêt,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.qouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-08-00006 - Récépissé
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-29-00005
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
les SSSR
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-29-00005 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les SSSR 45
Œ Direction des SécuritésPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1 aR. 213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, 'VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présentée par Madame Chloé BOZZI, autorisée à exploiter un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé KELPOINTS, situé 10 ruedes Lilas — le Goudeau - 24330 BASSILLAC, sous le numéro R 21 024 0002 O, qui sollicite I'extension deson agrément a une salle supplémentaire,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-29-00005 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les SSSR 46
Article 1er :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 est complété ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle deformation suivante :
Foyer municipalSalle de réunionRue Henri Laborde24700 MONTPON MENESTEROL
Article 2 :" Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs. '
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous- rÎflirZur de Cabinét,Maft LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-29-00005 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les SSSR 47
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-30-00001
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de Val de Louyre et
Caudeau
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-30-00001 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Val de Louyre et
Caudeau 48
EXx Direction dePRÉFET , ; ,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°accordant la dénomination de commune touristiqueà la commune de Val de Louyre et CaudeauLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants :Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux en date du 11 décembre 2023relative à la dénomination de la commune de Val de Louyre et Caudeau en commune touristique ;Vu la demande de dénomination en commune touristique pour la commune de Boulazac IsleManoire présentée le 12 janvier 2024 par le président de la communauté d'agglomération LeGrand Périgueux ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions et critèresfixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Val de Louyreet Caudeau pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Périgueux, le 310_]
i
Le préfet, .Pour le Pr delegation,
Nicolas DUFAUD |Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administr...eWntentieux dans les deuxmois à compter de sa notification. |l peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette d n recours hiérarchique leministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-30-00001 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Val de Louyre et
Caudeau 49
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-30-00003
Arrêté portant fermeture temporaire, dans les deux
sens de circulation, de l'échangeur n°12 de l'A89
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-30-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur n°12
de l'A89 50
ŒxPRÉFETDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté portant fermeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur n°12 de l'A89Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route et notamment l'article R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R411-21-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L225-1,VU le code de la voirie routière et notamment ses articles 111-1 et 121-1,VU le code pénal,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions.et les départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que lestextes qui l'ont modifié ou complété,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière : préparation et gestion des situations de crise routière,Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs bloque le rond-point d'accès à l'échangeur 12 deMontpon-Ménestérol
ARRETEArticle 1°" :L'échangeur n°12 sera fermé la journée du mardi 30 janvier 2024 à partir de 12h00 jusqu'à la finde l'évènement, dans les deux sens de circulation.
Article 2 :Pendant cette période de fermeture de l'échangeur n°12 :- dans le sens Bordeaux-Brive, la sortie des véhicules (véhicules légers et poids lourds) peut sefaire aux échangeurs 13, 13.1 et 14. ;- dans le sens Brive-Bordeaux, la sortie des véhicules (véhicules légers et poids lourds) peut sefaire aux échangeurs 13 et 14.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-30-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur n°12
de l'A89 51
Article 3 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »ArticleS :Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le Directeur interdépartemental de la police nationale de laDordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le Directeur régional d'A.S.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre,publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.Article 6:Copie du.présent arrété sera adressé pour information a:- M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux,- M. le directeur régional d'ASF,- l'astreinte zonale- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne,- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées.
Périgueux le 30 janvier 2024Le préfetGur ordusSbnrcie AU
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-30-00003 - Arrêté portant fermeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur n°12
de l'A89 52