ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-096
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 (6 pages) Page 3
35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe (5 pages) Page 10
35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 (2
pages) Page 16
35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35.3.05.2006.80.429.2968 (2 pages) Page 19
35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - (4
pages) Page 22
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de
Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement
spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure (2 pages) Page 27
35-2026-04-22-00003 - Délégation spéciale de signature de
Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement
spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Clémence PLUNIAN, inspectrice
des Finances publiques (1 page) Page 30
35-2026-04-22-00002 - Délégation spéciale de signature de
Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement
spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Gabriel MONTABORD, inspecteur des
Finances publiques (1 page) Page 32
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie de
SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX (2 pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-17-00003
2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1
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Direction départementale| = des territoiresPREFET et de la merD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux interdictions de destruction et perturbationintentionnelle d'espèces animales protégées (choucas des tours) pour l'année2026, dans le cadre de la prévention des dégâts agricoles engendrés parl'espèce en Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du codede l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral d'llle-et-Vilaine du 16 janvier 2026 portant délégation de signature aM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 28 janvier 2026 etétablie par la chambre d'agriculture d'llle-et-Vilaine (rue Maurice le Lannou 35042 RENNES)concernant la lutte contre les dégâts agricoles liés aux choucas des tours (corvus monedula) surl'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 février au13 mars 2026 inclus, conformément à l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement;Vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du19 mars 2026 ; 1/6
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Considérant que le choucas des tours (corvus monedula) est une espèce animale protégée inscritea l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire, et qu'en application de l'article 5 du même arrêté, il peut être dérogé à ce régime deprotection dans les conditions prévues aux articles L.411-2 (4°), R.411-6 à R.411-14 du code del'environnement, à savoir pour prévenir des dommages importants aux cultures, en cas d'absencede solutions alternatives et sous réserve du maintien de l'espèce dans un état de conservationfavorable dans son aire de répartition naturelle ;Considérant les impératifs actuels en matière de prévention des dommages importants aux semiset cultures de printemps et à venir, sur les semis et cultures d'été ;Considérant que, depuis 2010, la population de choucas des tours s'est très fortementdéveloppée en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine, en profitant d'un milieu écologique favorablecomposé notamment d'une abondance de zones de nidification dans des vieux bourgs combinéesà la proximité de cultures favorables, notamment, les prairies et le maïs ;Considérant qu'en raison de cette dynamique d'expansion, les choucas des tours, qui senourrissent notamment de semences ou de jeunes plants lorsqu'ils sortent de terre, peuventprovoquer des dégâts importants, avec un pic sur la période de mai à mi-août au moment dessemis de mais et des cultures légumières, ainsi qu'entre mi-octobre et mi-décembre au momentdes semis de céréales, créant des difficultés économiques importantes aux exploitants concernés,ce qui motive la demande de dérogation au titre de la prévention des dommages importants,notamment aux cultures conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant la poursuite du constat des dégâts attribués aux choucas des tours en Ille-et-Vilaine,déclarés par les agriculteurs en 2024 pour un montant de 360 000 €, puis 252 876 € en 2025;Considérant que le préjudice financier induit par les dégâts attribués aux choucas des tourscomprenant le coût du semis de remplacement, le coût du temps de travail supplémentaire, lecoût de l'équipement en moyen de lutte (effaroucheurs), le coût lié à la perte de rendement descultures lié à un re-semis tardif ou une récolte moindre, peut mettre en péril l'équilibreéconomique de certaines exploitations agricoles ;Considérant que les mesures alternatives (effarouchement notamment et alternativesagronomiques) ont été recherchées et mises en œuvre pour éviter de solliciter une dérogation ;Considérant l'hétérogénéité spatiale des dégâts d'une année sur l'autre rendant difficile la mise enœuvre des moyens de protection des cultures et l'identification des parcelles plus vulnérablesvis-à-vis de la déprédation par le choucas des tours ;Considérant le phénomène d'habituation des choucas des tours aux moyens de protection descultures les rendant de ce fait moins efficaces dans le temps ;Considérant que les dispositifs d'effarouchement des oiseaux peuvent s'avérer difficiles àmettre en œuvre en raison de la législation et des dérangements générés par le bruit, et peu efficaceslors d'une présence importante d'oiseaux, que les alternatives agronomiques testées ne donnent pasde résultats satisfaisants ou ne sont économiquement pas toujours réalisables et que de ce fait, iln'existe pas encore de solution alternative satisfaisante à la destruction de spécimens de choucas destours ;Considérant que la réglementation liée aux bruits de voisinage régie par le code de la santé publiqueprévoit dans son article R1336-5 qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou sonintensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'Homme, dans un lieu public ou2/6
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privé... », que ces dispositions rendent difficiles la mise en place d'effaroucheurs sonores etpyro-optiques à proximité des bourgs;Considérant que les tests agronomiques menés depuis plusieurs années (semis profonds, rappuyagede la ligne de semis, semis d'une culture associée et semis simultanés dans un méme secteurgéographique) ont conduit à des résultats peu ou pas concluants;Considérant que les résultats des expérimentations menées depuis 2022 et poursuivies par Arvalis en2025 confirment a ce jour que ces solutions ne sont pas assez efficaces pour définir des mesuresalternatives ;Considérant que toute opération de destruction par tir ou par piégeage ne pourra étre mise enplace qu'aux strictes conditions cumulatives—suivantes : présence de dégâts agricoles avérés etinsurmontables pour l'agriculteur malgré la mise en place de système d'effarouchement quand celaest possible, déclaration de dégâts réalisée par l'agriculteur demandant l'intervention ;Considérant qu'avant toute intervention par tir ou piégeage, une demande d'autorisation doit êtreréalisée à minima 24 heures avant, via un formulaire sur le site démarches-simplifiées.fr, et qu'à l'issuede toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration de compte-rendu d'opération doit êtreréalisée au plus tard quarante-huit heures après, via un formulaire sur le site démarches-simplifiées.fr etque, dans ces conditions, le dispositif permet le contrôle du respect des conditions permettant laréalisation d'une intervention par les autorités compétentes;Considérant que pour l'année 2026, les déclarations de dégâts aux cultures causés par les choucasdes tours sont réalisées via l'application mobile « signaler dégâts faune sauvage », mise en œuvre parles chambres d'agriculture au niveau national et permettant de géolocaliser les dégâts, caractériser lesdégâts par la prise de photographies, identifier l'espèce responsable du dégât, indiquer le type deculture ayant subi le dégât, estimer le préjudice financier du dégât en euros et préciser l'utilisation demoyens de protection des cultures qui permettra d'améliorer la qualification des dégâts des espècesdéprédatrices ;Considérant la mise en place depuis le 23 mars 2023 du COPIL régional choucas des tours, présidépar le préfet de la région Bretagne, dont l'objectif est la rédaction d'un plan d'action régionalproposant différents axes de travail et l'élaboration d'une stratégie de lutte contre les dégâts agricolesliés aux choucas des tours ; qu'à ce jour, l'intervention par tir ou piégeage demeure une solutionpermettant de remédier localement à des dégâts très importants, dans l'attente que d'autressolutions portent leurs fruits ;Considérant le compte-rendu du COPIL régional choucas des tours du 22 avril 2025 ;Considérant la forte dynamique d'expansion de la population observée dans l'Ouest de la Bretagnedepuis une dizaine d'années, qu'à ce titre le choucas des tours n'est pas une espèce menacée al'échelle de la Bretagne et que les résultats de l'étude régionale sur le choucas des tours en 2021estiment à 8346 le nombre de couples reproducteurs dans le département ;Considérant qu'une ré-évaluation de la tendance des populations est prévue en 2027 dans le cadredu plan régional d'action ;Considérant que ce quota n'est pas un objectif à atteindre mais un maximum autorisé en vue deprotéger les cultures, et qu'il n'est pas de nature à porter atteinte au maintien dans un état deconservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans leur aire de répartitionnaturelle, dès lors qu'en Bretagne l'espèce de choucas des tours n'est pas considérée comme uneespèce menacée, et que les tirs réalisés dans le cadre de l'autorisation délivrée en 2025 se sont limitésà la destruction de 115 choucas des tours ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,3/6
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ARRETE:Article1 : BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre d'agriculture de Bretagne (CAB), sur leterritoire de I'Ille-et-Vilaine, représentée par son vice-président Loic GUINES.Article 2 : Objet et nature de la dérogationAfin de protéger les cultures, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenude son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans leprésent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :Destruction, perturbation intentionnelle (par tir d'arme à feu et autres dispositifs d'effarouchement)et capture de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :Espèces impactéesGroupes d'espèces : etesNom vernaculaire Nom scientifiqueOiseaux Choucas des tours Corvus monedulaLa destruction, les tirs et le piégeage sont autorisés pour un maximum de 500 Choucas des tours sur .l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.La détention et le transport d'individus vivants de choucas des tours sont interdits.Les dispositifs d'effarouchement peuvent être utilisés par les exploitants et les organismesindépendants dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux dispositifs.Article 3 : Durée de la dérogationLa présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au30 septembre 2026.Article 4 : Personnes responsables des opérations de destructionLes opérations de destruction de choucas des tours seront menées sous la responsabilité :- de l'exploitant demandeur qui fait l'objet d'une autorisation individuelle selon les modalités prévuesaux articles 5 à 7;- ou du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée dans le cadre de battuesadministratives, lorsque l'intervention de l'exploitant demandeur n'est pas possible ou pertinente.Article 5 : Conditions impératives de mise en œuvre des opérations de destructionL'objet du présent arrêté est de prévenir les dégâts aux cultures.Les opérations ne sont autorisées qu'à la période où les dégâts ont effectivement lieu, etexclusivement sur les parcelles ayant fait l'objet de dégâts significatifs ou sur les parcelles adjacentes. Ilne s'agit pas d'opération de régulation ayant pour objectif de réguler la population des choucas destours en Ille-et-Vilaine. Toute opération de destruction par tir ou piégeage ne peut être mise en placequ'en présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pour l'agriculteur, malgré la mise en placede systèmes d'effarouchement quand cela est possible.Article 6 : Modalités d'intervention des opérations de destruction par tirLes opérations de destruction par tir respectent les modalités suivantes :1. Constatation préalable de dégâts agricoles imputables au choucas des tours, et déclarationobligatoire de ces dégâts, via l'application mobile « signaler dégâts faune sauvage » mise enœuvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;2. Demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le début des opérations,via la plateforme démarches-simplifiées.fr;3. Accompagnement maximum de 20 tireurs ;4. Gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;4/6
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5. Déclaration des prélèvements et compte rendu de chaque opération dans les 48 heuressuivant celle-ci, via la plateforme démarches-simplifiées.fr.L'exploitant demandeur est tenu de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs, de s'assurer dela mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention, et de limiter le dérangement des autresespèces de la faune sauvage. De manière générale, l'ensemble de la réglementation relative à lapratique de la chasse et au piégeage s'applique en complément des modalités du présent arrêté. Le tirde nuit et le tir aux nids sont interdits.Article 7 : Modalités d'intervention des opérations par piégeageLes exploitants demandeurs peuvent, si cela s'avère nécessaire, mener des opérations dedestruction par piégeage (pose de cage piège), seuls s'ils sont eux-mêmes agréés, ou avec leconcours de piégeurs agréés selon les modalités suivantes:6. Constatation préalable de dégâts agricoles imputables au choucas des tours, et déclarationobligatoire de ces dégâts via l'application mobile « signaler dégâts faune sauvage » mise enœuvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;7. Demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le début des opérations,via la plateforme démarches-simplifiées.fr;8. Installation des cages ;9. Organisation d'un passage quotidien pour relever les cages;10. Mise a mort sans souffrance des choucas des tours capturés ;11. Gestion des cadavres via des bacs d'équarrissage ;12. Déclaration des prélèvements et compte rendu de chaque opération dans les 48 heuressuivant celle-ci, via la plateforme démarches-simplifiées.fr;13. Les opérations de piégeage doivent cesser dès que le niveau de dégâts sur la parcelleredevient soutenable pour l'exploitation.Article 8 : Modalités de compte-renduLe bénéficiaire établira un rapport comportant :le bilan de l'ensemble des interventions d'un point de vue quantitatif et qualitatif ;- les données brutes, la synthèse des remontées de plaintes relatives aux dégâts causés parles choucas des tours sur les cultures et une estimation de leurs montants en veillant à leslocaliser à l'échelle communale. La chambre d'agriculture organise son propre système decollecte des données standardisées ;- l'ensemble des solutions alternatives mises en place ou étudiées pour prévenir les dégâts dechoucas sur les parcelles agricoles ;- une évaluation de l'efficacité des interventions pour éviter ou réduire les dégâts.- Un exemplaire de ce rapport sera transmis au plus tard le 31 octobre 2026 à la DDTMd'Ille-et-Vilaine.Article 9 : ModificationsToute modification apportée au projet, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées, doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires. Toute modification apportée au projet, et de nature à entraîner lenon-respect d'une interdiction, non visée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande dedérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement. Les agentspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.5/6
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Article 11: Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété pourra donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Enoutre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrété seront punies des peines prévuespar l'article L. 415-3 dudit code.Article 12 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :e par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de lajuridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; ledélai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la la chambre d'agriculturede Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le chefdu service départemental de l'office Français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Faità Rennes, le 17 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,le staire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00008
AP Rennes dinan42 signe
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Claire FAUCHIER, qui détruira 2 nids de martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 21 avril 2026 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Claire FAUCHIER, 42 rue de Dinan à Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à Rennes , le bénéficiaire cité à
l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à
Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan à
Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés en dehors de la période de nidification des
martinets noirs, soit avant le mois de mai ou après le mois d 'août ; le déroulement des travaux prendra
en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de cette espèce.
• En mesures compensatoires, 6 nichoirs seront installés au plus près des nids naturels sur le pignon nord
et la façade ouest ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la
DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
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ennes
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Madame Claire FAUCHIER, la maire de Rennes , le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
21/04/2026
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 13
Seffroy Launay Denieul HoulbertLe Petit Tatelin9g Tesqués Le Bignon Saint-LaurentJouanet| ambeÀ La Cloustiére\\}\La Basse Martinière Le Grand Breil dy Jeanne.d''ArGLongs La!Laun Champs-Beaulieu.Fleuri wd = ...
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La Croix Noblet: —Bourg l'Évesque-La__ Touche-Moulin du;comte : Oya 4 — | nn —.Ae ' ——Ride Lorient |! . — \ :0% | = . => 3NOTA || _Rennes—" Ne Le Chên\9 (n°) NN Francisco Ferrer-82 SudGare —— Landry-Poterie
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7-
SB 00Ÿ
Annexe
Localisation du projet
42 rue de Dinan à Rennes
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 14
Emplacements des nids avant travaux
2 nids de Martinets noirs impactés
compensés par 6 nichoirs artificiels installés au plus près des nids naturels
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00006
Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35.1988.07.80429.696
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 16
| |PREFETD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE , des TerritoiresLiberté et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de la convention ouvrant droità l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696Le préfet d'Ille-et-Vilaine,délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L. 351-1 et suivants, L. 353-2 etsuivants et en particulier l'article L. 353-12 concernant la résiliation des conventions APL;Vu les articles D353-1 et suivants et notamment l'article D353-92 concernant les conventions APL ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision n°2025-01 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO en son article 1°, enqualité de délégué adjoint et donnant délégation de signature du délégué de l'Anah dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine, publiée au registre des actes administratifs de la préfecturele 8 décembre 2025 ;Vu la convention APL n° 351988.07.80429.696 conclue le 5 juillet 1988 entre la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'Anah et Mme et M. GUERIN concernant un logement situé à Le Ferré (35420) - ChampsBlancs, publiée et enregistrée à la Conservation des Hypothèques de Fougères le 7 juillet 1988, Volume :2912 P N°24;Vu la lettre du 4 février 2026 de Mme veuve GUERIN sollicitant la résiliation ;Vu que la convention est antérieure à septembre 2006, la reconduction tacite triennale s'applique al'instar des conventions APL du logement social public. A contrario, depuis septembre 2006, ilappartient au propriétaire de manifester son souhait de proroger la convention auprès de |'Anah ;
CONSIDÉRANT que cette demande de résiliation est motivée du fait que la convention a bien étéobservée et qu'elle aurait dû tomber d'elle-même, le propriétaire n'ayant manifesté aucun souhait deproroger conformément au process usité depuis septembre 2006 par l'Anah ;
SUR PROPOSITION de la cheffe de service logement et construction durables ;
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 17
ARRETE
Article 1°:La convention n° 351988.07.80429.696 est résiliée à la date de signature dudit arrêté et fait l'objet d'unacte de résiliation.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 3 : (Exécution)- le secrétaire général de la préfecture,- le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme.GUERIN et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 1 AYR, 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le délégué adjoint Anah, ,
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.1988.07.80429.696 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00007
Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35.3.05.2006.80.429.2968
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968 19
aie. Direction DépartementaleET-VILAINE des TerritoiresLiberté et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de la convention ouvrant droità l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968Le Préfet d'Ille-et-Vilaine,délégué Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L. 351-1 et suivants, L. 353-2 etsuivants et en particulier l'article L. 353-12 concernant la résiliation des conventions APL ;Vu les articles D353-1 et suivants et notamment l'article D353-92 concernant les conventions APL;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision Anah n°2025-01 portant en son article 1er nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO enqualité de délégué adjoint et de délégation de signature, publiée au registre des actes administratifs dela préfecture le 8 décembre 2025 ;Vu la convention APL n° 35.3.05.2006.80.429.2968 conclue le 31 mai 2006 entre la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'Anah et Mme et M. THOMAS concernant un immeuble comportant 4 logements situé àFougères - 39 boulevard Edmond Roussin, publiée et enregistrée à la Conservation des Hypothèquesde Fougères le 22 juin 2006, Volume : 2006 P N°2537 ;Vu la demande de résiliation formulée par M. et Mme THOMAS en date du 2janvier 2026;
*Vu que la convention est antérieure à septembre 2006, la reconduction tacite triennale s'applique.A contrario, depuis septembre 2006, il appartient au propriétaire de manifester son souhait deproroger la convention auprès de |'Anah ;
CONSIDÉRANT que cette demande de résiliation est motivée du fait que la convention a bien étéobservée et qu'elle aurait dû tomber d'elle-même, le propriétaire n'ayant manifesté aucun souhaitrelatif à proroger afin de se conformer au process usité depuis septembre 2006 par |'Anah ;SUR PROPOSITION de la cheffe de service logement et construction durables ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968 20
ARRETE
Article 1°:La convention n° 35.3.05.2006.80.429.2968 est résiliée à la date de signature dudit arrêté et fait l'objetd'un acte de résiliation.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 3 : (Exécution)- le secrétaire général de la préfecture,- le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme etM. THOMAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 21 AVR, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le délégué adjoint Anah
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35.3.05.2006.80.429.2968 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-21-00001
DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu
-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 22
| Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le procés verbal de grande voirie en date du 7 octobre 2025 dressé par M. Gaél PEUVREL,responsable du port de plaisance de Cancale, constatant notamment l'état d'épave du navireconcerné par la présente décision ;Vu l'arrêté municipal en date du 7 octobre 2025 prévoyant l'évacuation et le stockage du navire surun terrain communal ;Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 10 mars 2026;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipageainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;Considérant que le navire, initialement échoué sur la plage à proximité immédiate des mouillages dePort mer, de l'école de voile et du club nautique, puis stoker sur un terrain communal pour des raisonsde sécurité, entrave de par sa présence prolongée les activités littorales ;Considérant que personne n'est venu réclamer la propriété du navire ni n'est venu le récupérer.
DÉCIDEDÉCHÉANCE DE PROPRIÉTÉsous la référence 2026-35049-007
Article 1°:Le propriétaire du navire est déchu de son droit de propriété au profit de la commune de CANCALE àcompter de la présente décision.Article 2 :Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre dedéconstruction.La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagésantérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport du1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 23
navire vers le centre déconstruction.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présentedécision.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 15 avril 2026,Pour le préfet du département et par délégation
Domaine Public Maritimei La|Nelly LE MOUILLOUR'
2/3
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PROPRIETAIRE INCONNU
eet 3/3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 26
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-22-00001
Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
27
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée, Nathalie PARIS, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, comptable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille et Vilaine, déclare,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Gabriel MONTABORD Inspecteur 50 000€ 1 an 50 000€
Laura MORILLAS Inspectrice 50 000€ 1 an 50 000€
Clémence PLUNIAN Inspectrice 50 000€ 1 an 50 000€
Stéphane ROCHER Inspecteur 50 000€ 1 an 50 000€
Benoît SORRE Inspecteur 50 000€ 1 an 50 000€
Anthony CHAPON Contrôleur Principal 30 000€ 1 an 30 000€
Sandrine GELIN Contrôleur Principal 30 000€ 1 an 30 000€
Laurent GUENANTEN Contrôleur Principal 30 000€ 1 an 30 000€
Sandrine LE BOHEC Contrôleur 30 000€ 1 an 30 000€
Cyril RIVALS Contrôleur 30 000€ 1 an 30 000€
Émilie MILLARD Agent 5 000€ 1 an 20 000€
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
28

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
À Rennes, le 22 avril 2026
La comptable,
Nathalie PARIS
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
29
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-22-00003
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Clémence PLUNIAN, inspectrice des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Clémence PLUNIAN, inspectrice des Finances publiques
30
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre200 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises. —
Je soussignée Nathalie PARIS, comptable public, responsable du PRS d' Ille et Vilaine àà compter du 01/05/2026(décision du 22/04/2026) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Mme Clémence PLUNIAN, inspectrice des Finances publiques,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le PRS d'Ille et Vilaine,L d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,. de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,° d'exercer toutes poursuites,° d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédu res collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,. d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,. d' opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piéces demandées parl'administration,° de la représenter auprés des agents de l'administration des Postes pour toute opération,. de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque deFrance,° de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions ét de signer seule OU concurremment avec moi tousles actes relatifsala gestion du PRS d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une maniéregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du PRS d'Ile et Vilaine, entendant ainsitransmettre a Mme Clémence PLUNIAN tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer OU administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sesera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.Fait à Rennes, le 22 avril. 2026 Bon pour POV on| Signature du déléguant|Ure du délégataire La responsable du PRS d'lIlle et Vilaine[ > ; wsa So | . °Clémence PLUNIAN — Nathalie PARIS =Inspectrice Inspectrice Divisionnaire Hors Classedes Finances publiques | des Finances publiques
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Clémence PLUNIAN, inspectrice des Finances publiques
31
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-22-00002
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques
32
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262du 10 novembreoR et Livre VI articles L610-1a L680-7 du Code de commerce relatif aux redressements et a la liquidationjudiciaire des entreprises.
Je soussignée Nathalie PARIS, comptable public, responsable du PRS d'Ille et Vilaine <a compter ¢du 01/05/2026(décision du 22/04/2026) déclare:- constituer pour mandataire spécial et général M Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le PRS d'Ille et Vilaine,. _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,° de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,. d'exercer toutes poursuites,. d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,° d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,° d'opérer àà la direction régionale des Finances Dubliques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes. autres pièces demandées parl'administration,. de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,oe de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de laà Banque deFrance, —° de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signerr seul ou concurremment avec moi tousles actes relatifsà la.gestion du PRS d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du PRS d' Ile et Vilaine, entendant ainsitransmettre à M Gabriel MONTABORD tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, maisSOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura PU faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ile et Vilaine.Fait à Rennes, le 22 avril 2026 | Bon pour povveir| | Signature du déléguant 'Signature du délégataire | * La responsable du PRS d'ille et VilaineAM ——Gabriel MONTABORDInspecteur Inspectrice Divisionnaire Hors Classedes Finances publiques | des Finances publiques' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir » -
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie PARIS, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques
33
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-21-00009
Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES
ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX 34
DECTÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementationARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ; :VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation de la commune de Saint-Ouen-des-Alleux dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;VU la demande formulée par Monsieur le Maire de Saint-Ouen-des-Alleux sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activitésfunéraires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Saint-Ouen-des-Alleux représentée par le maire, est habilitée pour exercerl'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Article 2 : Le numérode l'habilitation est : 26-35-1-058
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON& 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX 35
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 janvier 2026.Elle expirera le 14 janvier 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Ouen-des-Alleux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 21 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92 — 4: pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arrêté n° 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX à SAINT OUEN DES ALLEUX 36