GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-182
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-07-01-00001 - Arrêté DUP valant MEC PLU Matoury ZAC
secteur 5 OIN Cogneau Larivot (19 pages) Page 3
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-07-01-00001
Arrêté DUP valant MEC PLU Matoury ZAC secteur
5 OIN Cogneau Larivot
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-07-01-00001 - Arrêté DUP valant MEC PLU Matoury ZAC secteur 5 OIN Cogneau
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgulitéFraternité
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ARRÊTÉ n°de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Matoury,du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°5 dit « Cogneau-Larivot », de l'Opération d'Intérét National (OIN), et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa
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LE PREFETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L121-1 etsuivants, L.122-1, R121-1;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 14 décembre 2016, inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains deGuyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code del'urbanisme ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025, portant création de la ZAC « Cogneau-Larivot » ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant autorisation environnementale du projetd'aménagement de la ZAC du secteur n°5 de l'OIN « Cogneau-Larivot » ;VU la délibération n°2020-19-01 du 16 septembre 2020 du conseil d'administration de l'ÉtablissementPublic Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) ;VU la demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de la ville deMatoury, de l'opération d'aménagement de la ZAC du secteur n°5 de l'OIN, dit « Cogneau Larivot », etla demande de déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, présentées parl'EPFA Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe,préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme(PLU) de la ville de Matoury, et parcellaire en vue de la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opérationd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°5 de l'OIN, dit « CogneauLarivot », sur la commune de Matoury, et qui s'est déroulée du 3 novembre au 8 décembre 2025 :VU les dossiers soumis à enquête publique conjointe, constitués par l'EPFA Guyane contenant lespièces et éléments exigés au titre de chacune des procédures d'enquête organisée, conformémentau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;VU le rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2025 :VU les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2025 ;VU le procès verbal de l'opération et l'avis favorable du commissaire enquêteur sur l'emprise desouvrages projetés, en date du 29 décembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable le 3 avril 2026 de la mairie de Matoury, relatif à la mise en compatibilitédu PLU, en application de l'article 153-57 du code de l'urbanisme ;VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique duprojet susvisé ;
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SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRETEArticle 1": Sont déclarées d'utilité publique au profit de l'EPFA Guyane, les acquisitions à entreprendrepour la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur n°5 de l'OIN, dit « Cogneau-Larivot » sur lacommune de Matoury, selon les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions duPlan Local d'Urbanisme de la ville de Matoury.Article 3: Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l'EPFA Guyane, lesparcelles désignées sur les états et les plans parcellaires respectivement annexe 2 et annexe 3 duprésent arrêté.Article 4: L'EPFA Guyane est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1*.Article 5 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinqans à compter de la date du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois.Article 6 : Le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les sixmois à compter de sa signature, au greffe du tribunal judiciaire de Cayenne.Article 7: Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle, par l'EPFAGuyane, aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, par lettre recommandée avec accuséde réception.Article 8 : Un extrait de cet arrêté sera :- diffusé dans deux journaux par les soins du préfet et aux frais de l'EPFA Guyane ;- __ affiché en mairie de Matoury pendant un délai de deux mois, au cours duquel le public pourraprendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande. Le maire justifiera l'accomplissement decette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis aux services de l'État en Guyane.Article 9 : Le présent arrêté sera également publié :+ au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante:http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs- sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse ci-après :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Projet-d-amenagement-de-la-ZAC-du-secteur-n-5-de-l-OIN-dit-Cogneau-LarivotArticle 10 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Matoury et le directeur de l'EPFAGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Pour le Préfet, la ssecrétaire p 4 préfete,
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TERRITOIRE+ D'AVENIRS
MATOURYOIN 5 - Cogneau LarivotPérimétre de DUPEchelle 1:4500Format A3Date 18/07/2025Réalisation EPFA GuyaneOrthophoto 2023(EPFA Guyane / SENTINEL)Le
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D AE + D'AVENIRS
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des parcelles des propriétaires et ayant droit (p et morales)SituationSection et ReprésentantContenance en Surface a Occupation de rn = Pop - a Date de p p Ap matrimonlale et ANuméro mm maîtriser la le Lieu-dit Situation / Type Nom Prénoms Qualité Références actes de propriété Wee Lieu de naissance Profession autres Inf lons Adresse Code postal Commune (mandataire,parcelle L notaire, etc)utilesBL 2 provient de AC 417 par l'intérmédiaire du. procès-verbal de remaniement du cadastre diMonsieur COFFRE Raymond Gilbert Propriétaire n°582K du 10/07/1997 27/02/1951 CAYENNE Sous-directeurde) = - 36 QUAI FERNAND 94 700 MAISONS-ALFORTGabriel {97300} la SAH.LM |Mariés sous le régime SAGUET(Vol. 1997 P 1369) de la communautélégale de biens àAC 417 provient de AC 48 par l'i aire du ABL2 6280 6280 NUE TELECOM OUEST DMPC N°462J du 12/03/1992 défaut de contrat demariage, le 8 février1975 à ToulActe de vente de SCI LA COTONNIERE à MANA 8 "a1000) 25 RESIDENCEMadame COFFRE née HO-SHUI-LING | Gaétane Marie Louise | Propriétaire Monsieur et Madame COFFRE Raymond 06/08/1951 (97360) Enseignante BEUREGARD {info issu de 97 354 REMIRE-MONTJOLYSigné le 16/03/1982 l'acte de vente}Publié le 16/04/1982 (Vol. 564 n°8}
BL 2 provient de AC 417 par l'intérmédiaire du. procés-verbal de remaniement du cadastre ., Raymond Gilbert au a CAYENNE Sous-directeur de 36 QUAI FERNANDMonsieur COFFRE Gabriel Propriétaire n°582K du 10/07/1997 27/02/1951 {97300} laSAH.LM |Mariés sous le régime SAGUET 94 700 MAISONS-ALFORT(Vol. 1997 P 1369) de la communautélégale de biens àAC 417 provient de AC 48 par l'i faire duBL3 494 494 NUE TELECOM OUEST DMPC N°462J du 12/03/1992 défaut de contrat demariage, le 8 févrierActe de vente de SCI LA COTONNIERE à MANA ne00 use 25 RESIDENCEMadame COFFRE née HO-SHUI-LING | Gaétane Marie Louise | Propriétaire Monsieur et Madame COFFRE Raymond 06/08/1951 (97360) Enseignante BEUREGARD {info issu de 97354 REMIRE-MONTIOLYSigné le 16/03/1982 l'acte de vente}Publié le 16/04/1982 (Vol. 564 n°8}
Procès-verbal du cadastre n°1144H signé le08/04/2008 et publié le 08/04/2008(Vol. 2008 P 928)BL7 1098 1098 BATI TELECOM OUEST SOCIETE ANONYME SA ORANGE SIREN : 380 129 866 Propriétaire - - - - at NOOSE 92130 MOULINEAUXActe de vente de ETAT à France TELECOMSigné le 04/03/1993Publié le 09/06/1994 (Vol. 1994 P 694)Acte de vente de SARL SOTIFEB à SCI LACOTONNIERE .cz1 4245 4245 NUE RTE NATIONALE 1 OMOBILIERE LA COTONNIERE SIREN : 332 078 882 Propriétaire Signé le 18/02/1981 - - - - LD COGNEAU 97351 MATOURY Mme AD icolePublié le 25/02/1981 et le 01/07/1981 P.(Vol. 522 n°10)SOCIETE CIVILE Apport en société de LA POSTE à SCI DOMCY2 1560 1560 BATI RTE DU LARIVOT IMMOBILIERE DOM SIREN : 479 190 498 Propriétaire Signé le 21/12/2005 - - - - 111 BOULEVARD BRUNE 75 014 PARISPublié le 16/01/2006 {Vol. 2006 P 46)SOCIETE CIVILE Apport en société de LA POSTE à SCI DOMCY5 772 772 BATI TELECOM OUEST IMMOBILIERE DOM SIREN : 479 190 498 | Propriétaire Signé le 21/12/2005 - - - - 111 BOULEVARD BRUNE 75 014 PARISPublié le 16/01/2006 {Vol. 2006 P 46)DI 14 provient de DI 9 par l'intérmédiaire duBATI DMPC n°2755 U du 11/09/2020(Vestaires du ZONE ARTISANALE Société anonyme SEMSAMAR (Vol. 2020 P 1708) IMMEUBLE DU PORTDI 14 45 45 terrain de d'économie mixte à (SOCIETE COMMUNALE DE SIREN : 333 361 111 Propriétaire = - - - - MARIGOT 97 150 SAINT-MARTINTERCA a at ae . Acte de vente de COMMUNE DE MATOURY àfootball conseil d'administration SAINT-MARTIN) SEMSAMAR BP 671attenant) Signé le 13/10/2014Publié le 21/10/2014 (Vol. 2014 P 2273)DI 14 provient de DI 9 par I'intérmédiaire duDMPC n°2755 U du 11/09/2020BATI ZONE ARTISANALE Société anonyme SEMSAMAR (Vol. 2020 P 1708) IMMEUBLE DU PORTD 15 102 102 re sans TERCA nu "one mee ee ANT MARTIN) DE SIREN : 333 361 111 Propriétaire Acte de vente de COMMUNE DE MATOURY à - - - - pl 97 150 SAINT-MARTINSEMSAMARSigné le 13/10/2014Publié le 21/10/2014 (Vol. 2014 P 2273)
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 4Exposé des motifs justifiant le caractère d'utilité publique du projet des Travaux - secteur Cogneau-Larivot - Secteur n°5 de l'Opération d'Intérêt National (OIN) sur la commune de Matoury
Les paragraphes suivants détaillent la justification de l'utilité publique d'une maîtrise foncière desterrains correspondants au périmètre de la DUP Travaux « Cogneau-Larivot », pour des finalitésd'intérêt général. Ils s'attachent à démontrer l'opportunité du projet d'aménagement, l'absence desolutions alternatives, ainsi que le bilan avantages/inconvénients.I) PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET OPPORTUNITE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT1- Présentation de l'opérationa) Le contexte de l'opérationSituée en périphérie de Cayenne et à l'intersection de trois communes, sur un bassin d'emploiessentiel et en plein développement, la future Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur« Cogneau-Larivot » est pensée pour maximiser son positionnement stratégique sur la commune deMatoury, mais également à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL).Ce projet d'aménagement intervient dans Un contexte de croissance démographique continue, dedéficits de logements, de nécessité d'activités économiques, d'inégalités de revenus sur le territoireet de rareté du foncier urbanisable.Les principaux objectifs poursuivis par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de laGuyane (EPFA Guyane) s'articulent autour des axes suivants :- offrir une réponse diversifiée et adaptée aux besoins de logements sur la commune et sur ledépartement ;- la création et la mise à disposition d'équipements structurants et de services publics de proximité ;- l'optimisation de la gestion des ressources naturelles;- favoriser des déplacements alternatifs ;- la diminution des risques sanitaires liés notamment, à la suroccupation de certains logementsinformels actuels, ou encore à leur localisation inappropriée en zone de risques naturels ou zoneagricole ;— un maximum de confort et de bien-être pour l'ensemble des habitants.b) Procédure d'enquête publiqueUne enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Matoury et parcellaire, de la ZAC du secteurn°5 de l'OIN s'est tenue du 3 novembre 2025 au 8 décembre 2025. Une seule contribution a été
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reçue durant l'enquête publique. À l'issue de celle-ci, le commissaire enquêteur a remis son rapport,son proces verbal et ses conclusions motivées, assortis d'un avis favorable sur l'utilité publique duprojet et sur l'emprise de l'opération projetée.Préalablement à cette enquête publique, le projet d'aménagement du secteur « Cogneau-Larivot »a fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale, soumise à Participation du Public parVoie Électronique (PPVE), organisée du 20 juillet 2024 au 21 août 2024.Afin de garantir la parfaite information du public, le dossier de demande de déclaration d'utilitépublique valant mise en compatibilité du PLU de Matoury comprenait, l'avis de l'autoritéenvironnementale sur cette demande, la réponse apportée par l'EPFA Guyane à cet avis, ainsi que lasynthèse de ia procédure de PPVE susmentionnée.2 - Opportunité du projet d'aménagementa) Répondre à la crise du logementL'étude « Quels sont les besoins pour la production de logements en Guyane ? (Guy Taïeb Conseil,2022) » a estimé les besoins de construction à au moins 4 400 logements par an en Guyane dans lesdix prochaines années. Ces nouveaux logements sont nécessaires à la fois pour accompagnerl'évolution démographique mais également pour permettre la décohabitation et la résorption del'habitat insalubre. Sur le territoire de l'agglomération du centre littoral, c'est l'équivalent de1900 logements par an qu'il faudrait construire.Parmi ces logements, il faudrait construire 1200 logements aidés. Ce nombre doit être comparéavec le nombre de logements aidés financés en 2020, soit 850. Or, cette hausse du nombre deconstructions de logements aidés doit survenir en dépit du contexte d'épuisement des stocksfonciers des bailleurs sociaux. En effet, les bailleurs' ne détiennent que 6 % des parcelles et 0,02 %de la surface cadastrale, soit 1379 ha. A titre de comparaison, les propriétaires privés détiennent69 % des parcelles et 1,24 % de la surface cadastrale, soit 103 067 ha.Afin de pallier ce déficit de production de logements, l'État par décret n°2016-1736 du 14 décembre2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêtnational telles que définies aux articles L. 102-12 et L. 132-1 du code de l'urbanisme.Les terrains à acquérir par l'EPFA de Guyane sont situés dans la zone d'aménagement concerté(ZAC) « Cogneau Larivot » créée par arrêté préfectoral du 16 janvier 2025. Cette ZAC accueillera1045 logements individuels et collectifs, deux groupes scolaires, des espaces publics, un pôled'activités économiques, des commerces et services.b) Lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiersDepuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, 2000), la France a légiféré à quatre reprisespour lutter contre l'étalement urbain : loi ENE en 2010, loi ALUR en 2014, loi ELAN en 2018 et la loiClimat et résilience en 2021. Dans cette dernière, la France s'est fixée l'objectif d'atteindre le « zéroartificialisation nette des sols » en 2050.1 SGHLM, SENOG, SEMSAMAR, et 2terhabitat
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Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CACL programme une consommation fonciéremaximale pour les 20 prochaines années qui réduit de 30 % la consommation fonciére constatéesur les 10 dernières années. II fixe ainsi un objectif de production d'au moins 35 % de nouveauxlogements au sein du tissu urbain existant pour le pôle capitale (Cayenne, Rémire-Montjoly etMatoury Nord).La ZAC « Cogneau Larivot » participe à la réduction de l'étalement urbain. En effet, elle se situedans un quartier déjà caractérisé par une juxtaposition de zones d'activités (Collery, Terca, Larivot),de lotissements de maisons individuelles, d'habitat collectif (Zénith) et d'équipements publics(lycée Balata, collège Lise Ophion, terrain sportif).c) Lutter contre le développement de l'habitat informelSelon l'étude de l'Agence d'urbanisme de Guyane de 2023, le bâti spontané connaît une croissanceannuelle moyenne entre 2015-2019 de +2,2 % sur la commune de Matoury. II se situe pour 42 % dansdes secteurs à enjeux de développement (OIN, ZAE, ZAC, NPNRU). Il représente 43 % du bâti.À proximité de Cogneau Larivot, se trouvent les quartiers d'habitat spontané Pideg, Palikur etCotonnière. Ces quartiers accueillent environ 550 bâtis, soit environ 3000 personnes. Une partie deces quartiers est située en zone à risques au titre des Plans de Prévention des Risques Naturels(PPRN). En cas de démantèlement d'une partie de ces quartiers en raison du risque, les ménagespourraient déménager sur le foncier disponible du secteur n°5 de l'OIN « Cogneau Larivot ». Laconstruction de logements sociaux supplémentaires permettra ainsi d'éviter l'occupation illégale defonciers stratégiques. Leurs prix abordables permettront également d'accueillir certains ménagesdes quartiers informels jusque-là sans solutions légales d'hébergement.d) Aménager suivant des exigences de qualités urbaines, environnementales, paysagères etarchitecturales fortesUne fois maitrisés, les terrains seront aménagés suivant des exigences de qualité urbaine,environnementale, architecturale et paysagère, à savoir :* Concevoir un projet prenant en compte les besoins et les particularités du territoire ;* Proposer une densité adaptée pour lutter contre l'artificialisation des sols ;+ Mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé pour assurer un cadre de vie sûr et sain;* Favoriser l'intégration des modes actifs et les transports collectifs pour décarboner lesmobilités ;* __ Contribuer à une transition économique, régénérative, sociale et solidaire ;* __ Renforcer la résilience face aux changements climatiques et aux risques.Le projet porte des exigences environnementales fortes. Ses impacts sur l'environnement sontidentifiés dans le cadre de l'étude d'impact (article R122-1 à R122-14 du code de l'environnement).Ils font l'objet de la séquence «éviter, réduire, compenser» (ERC, L1101 du code del'environnement). Cette séquence permet d'éviter les atteintes à la biodiversité, ou d'en réduire laportée, et, enfin, en dernier lieu de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites. Elle
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concerne l'ensemble des composantes de l'environnement: bruit, sol, qualité de l'eau et de l'air,milieux naturels.11) ABSENCE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES À L'EXPROPRIATIONL'aménagement urbain en Guyane est contraint par la rareté et par le coût du foncier urbanisable.Bien que la Guyane soit le plus vaste et le moins peuplé des départements d'Outre-mer, les terrainsmobilisables sur la bande littorale pour une urbanisation sont paradoxalement peu nombreux. Eneffet, plus de 98 % du territoire est occupé par les forêts, milieux semi-naturels et surface en eau(source : AUDEG 2017, ONF 2015, PAG 2015).L'atlas des potentiels fonciers réalisé par l'AUDEG en septembre 2019 et la cartographie de lapropriété foncière réalisée aussi par l'AUDEG en juin 2021 montre la rareté du foncier public sur lacommune de Matoury.La rareté et la concurrence livrée sur les terrains les plus intéressants pour l'ouverture urgente àl'urbanisation entraîne des prix du foncier à la hausse. Ces prix sont incompatibles avec les objectifsquantitatifs et qualitatifs de production d'équipements et de logements en particulier sociaux. Ceslogements doivent en effet viser des loyers et des prix de vente abordables pour les ménagesdémunis.Du fait de ces prix, certains terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC « Cogneau Larivot »n'ont pu être acquis à l'amiable. Ainsi, la DUP Travaux constitue l'outil ad hoc adéquat pour acquérirle foncier à des prix compatibles avec Un projet d'aménagement subventionné par des créditspublics.Hl) BILAN AVANTAGES/ INCONVENIENTSLes avantages du projet d'aménagement de la ZAC « Cogneau Larivot » sont:*__ contribuer à répondre aux besoins en logements, sans étalement urbain excessif;* lutter contre 'habitat spontané ;* favoriser la mise en valeur du site à travers Un cahier de prescriptions architecturales,urbanistiques, paysagères et environnementales exigeant et une séquence ERC.Les inconvénients sont :*__ l'atteinte au droit de propriété en cas de recours a l'expropriation ;* et ceux liés aux impacts de l'aménagement futur :© limperméabilisation des sols et les nuisances en phase travaux ;© les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement ;© l'augmentation du trafic routier.L'analyse du rapport entre avantages et inconvénients de l'opération d'aménagement faitapparaître :— qu'en matière d'atteinte à la propriété privée, les acquisitions foncières sont incontournables pourla réalisation du projet. Elles sont limitées au strict nécessaire et feront l'objet d'une indemnisationau minimum en conformité avec l'estimation domaniale effectuée.
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— qu'en termes de coûts financiers, ceux-ci sont conformes à ceux des autres opérationsd'aménagement d'ampleur conduites en Guyane, notamment avec ceux de la ZAC « Palika » et dela ZAC « Tigre Maringouins » à Cayenne.- qu'en matière d'environnement, et notamment d'imperméabilisation des sols et nuisances enphase travaux, l'étude d'impact a permis de limiter au maximum ces impacts négatifs. De plus,s'agissant de l'impact lié à une augmentation du trafic routier, le secteur n°5 de l'OIN est desservipar les transports en commun de la CACL. De plus, il prévoit des aménagements cyclables etpiétons de qualité pour favoriser les modes doux. À ce titre, il est lauréat de l'Appel à Manifestationd'Intérêt du Fond Mobilités Actives.En résumé, les inconvénients n'apparaissent pas excessifs eu égard à l'importance des avantages duprojet d'aménagement.
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