VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-071
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-01-00013 - Délégation signature PCE (1 page) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-04-04-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les
travaux de remplacement des vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la
Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain (5 pages) Page 5
86-2025-04-04-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les
travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes sur la
commune de L'isle-Jourdain. (5 pages) Page 11
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DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00013
Délégation signature PCE
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00013 - Délégation signature PCE 3
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DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00013 - Délégation signature PCE 4
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-04-04-00002
Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les
travaux de remplacement des vannes de fond
1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune
de L'Isle-Jourdain
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des
vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 5
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DREAL-DOH-86-2025-3
autorisant les travaux de remplacement des vannes de fond 1, 2 et 3 du barrage de La
Roche
Concession hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN (LA ROCHE) et de CHARDES
Concessionnaire de l'État : EDF Petite Hydro Centre-Ouest
LE PRÉFET DE LA VIENNE;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement notamment ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2001 définissant le cahier des charges relatif à l'exploitation des chutes de la
Roche et de Chardes sur la Vienne dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-D2/B3-103 du 8 avril 2005 portant règlement d'eau de la concession ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 26 février 2025 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 02 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine.
VU l'arrêté préfectoral n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à M. Julien
Morin, Chef du département ouvrages hydrauliques.
VU le retour du concessionnaire formulé par courriel d u 02 avril 2025 qui n'a pas émis de remarques sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 14 mars 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 02 avril 2025 ;
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des
vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 6
CONSIDERANT que les travaux permettent de remplacer les vannes de fond 1, 2 et 3 du barrage de La
Roche qui présentent un état dégradé de leur revêtement anti-corrosion ainsi qu'une corrosion en
partie courante, sur les trains de galets et les rails de roulement ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévues
par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : La société EDF Petite Hydro - GEH Centre-Ouest , concessionnaire de l'État pour
l'aménagement hydroélectrique de La Roche, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser
les travaux de remplacement des vannes de fond 1, 2 et 3 du barrage de La Roche, situé sur la
commune de L'Isle-Jourdain.
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent pour chaque vanne :
• le batardage amont et aval de la zone de travaux ;
• La mise en place des accès à la zone de travaux ;
• Le transfert des matériels à l'aide d'une barge et d'un bateau pousseur ;
• La dépose et le remplacement de la motorisation, des treuils, de l'arbre de synchronisation, des
garde-corps côté retenue, de la vanne, des trains Stoney et des pièces fixes ;
Article 3  : Les travaux visés à l'article 2 sont autor isés sur les périodes du 15 avril au 31 octobre des
années 2025, 2026 et 2027 .
Chaque année, les travaux ne porteront que sur une seule vanne de fond.
Une instruction temporaire de conduite (ITC) est mise en place pour chaque chantier et est
communiquée au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques à l'adresse,
doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr, et ce, avant le démarrage du
chantier. L'instruction intègre les éléments mentionnés à l'article 4.3 du présent arrêté.
En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur l'année N+1, dans les
conditions fixées par le présent arrêté. Le report est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 4  : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plus
généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il
prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des
vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 7
Article 4.1 - Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux est réalisée préalablement aux travaux notamment sur la
présence potentielle d'engins de chantiers aux abords du barrage par panneautage en rives droite et gauche au
droit de l'ouvrage.
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le
concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
Article 4.2 - Interdiction d'accès – Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est
signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Article 4.3 - Surveillance en cas de crues
Une veille météorologique est assurée tout au long des travaux afin d'être alerté en cas de risque de crue.
Concernant l'accès aval à la vanne de fond n°1, qui empêchera la pleine ouverture de la vanne de fond n°2, en
cas de déclenchement de l'état de veille, la passerelle sera retirée sous une journée afin de retrouver la pleine
disponibilité de la vanne de fond n°2.
Un suivi spécifique des bulletins de prévision des crues incluant des seuils d'alerte est mis en place le temps du
chantier. Les seuils d'alerte sont intégrés à l'ITC.
En cas de hausse des débits, avec passage en état de veille, le chantier est suspendu jusqu'au retour d'un débit
fixé dans l'instruction temporaire de conduite (ITC).
Article 4.4 - Maintien des débits
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 4.5 - Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue décennale du
cours d'eau.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution
accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de
laitance de béton ou d'hydrocarbures.
Article 4.6 - Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés vers
des filières adaptées conformément à la réglementation.
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des
vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 8
Article 5  : Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante  : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.
Article 6  : En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse
suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDT de la Vienne (Service de Police
de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord
de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des
dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 7  : Le concessionnaire adressera dans un délai de 3 mois après la fin de chantier un rapport
d'exécution incluant les résultats des essais de vanne avant remise en exploitation, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) à l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8  : Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9  : Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 10  : À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11  : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité de L'Isle-
Jourdain par le moyen de son choix.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au cours
d'eau dans les zones concernées, à défaut en rives droite et gauche au droit de l'ouvrage.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune de L'Isle-
Jourdain, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site en rives droite et gauche au droit de
l'ouvrage, ainsi qu'à l'entrée de l'usine.
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des
vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 9
Article 12  : Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13   : Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du Code de justice administrative. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative.
Article
14  : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
• au maire de la commune de L'Isle-Jourdain,
• à la direction départementale des territoires de la Vienne,
• au sous-préfet ou à la sous-préfète de Montmorillon.
Ar
ticle 15  : le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne, le maire de la commune de l'Isle-Jourdain sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Vienne.
Limoges, le
Pour le préfet, par délégation,
Le chef du département ouvrages
hydraulique de la DREAL NA,
Julien MORIN
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
-4 avril 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des
vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-04-04-00003
Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les
travaux de maintenance de la vanne de fond 4
du barrage de Chardes sur la commune de
L'isle-Jourdain.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne
de fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 11
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DREAL-DOH-86-2025-4
autorisant les travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes
Concession hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN (LA ROCHE) et de CHARDES
Concessionnaire de l'État : EDF Petite Hydro Centre-Ouest
LE PRÉFET DE LA VIENNE;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement notamment ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2001 définissant le cahier des charges relatif à l'exploitation des chutes de la
Roche et de Chardes sur la Vienne dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-D2/B3-103 du 8 avril 2005 portant règlement d'eau de la concession ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 26 février 2025 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 02 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine.
VU l'arrêté préfectoral n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à M. Julien
Morin, Chef du département ouvrages hydrauliques.
VU le retour du concessionnaire formulé par courriel d u 02 mars 2025 qui n'a pas émis de remarques sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 14 mars 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 02 avril 2025 ;
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne
de fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 12
CONSIDERANT que les travaux permettent d'effectuer les opérations de maintenance décennale de la
vanne de fond 4 du barrage de Chardes qui nécessite des contrôles structurels, d'étanchéité,
géométriques et électriques ainsi que des reprises de peinture ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévues
par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier  : La société EDF Petite Hydro – GEH Centre-Ouest , concessionnaire de l'État pour
l'aménagement hydroélectrique de Chardes, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser
les travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes , situé sur l a commune de
L'Isle-Jourdain.
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
• le batardage amont et aval de la zone de travaux ;
• La réalisation des opérations de maintenance (contrôles structurels, d'étanchéité, de géométrie,
électriques, et reprises de peinture) ;
Article 3 : Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés sur les périodes du 15 avril au 10 juin 2025.
Une instruction temporaire de conduite (ITC) est mise en place et communiquée au service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques à l'adresse, doh.srnh.dreal-nouvelle-
aquitaine@developpement-durable.gouv.fr, et ce, avant le démarrage du chantier. L'instruction intègre
les éléments mentionnés à l'article 4.3 du présent arrêté.
Article 4  : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plus
généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il
prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
Article 4.1 - Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux est réalisée préalablement aux travaux notamment sur la
présence potentielle d'engins de chantiers aux abords du barrage par panneautage en rives droite et gauche au
droit de l'ouvrage.
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne
de fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 13
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le
concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
Article 4.2 - Interdiction d'accès – Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est
signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Article 4.3 - Surveillance en cas de crues
Une veille météorologique est assurée tout au long des travaux afin d'être alerté en cas de risque de crue.
Un suivi spécifique des bulletins de prévision des crues incluant des seuils d'alerte est mis en place le temps du
chantier. Les seuils d'alerte sont intégrés à l'ITC.
En cas de hausse des débits, avec passage en état de veille, le chantier est suspendu jusqu'au retour d'un débit
fixé dans l'instruction temporaire de conduite (ITC).
Article 4.4 - Maintien des débits
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 4.5 - Prévention de la pollution des eaux
Le stockage de l'outillage et du matériel sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée hors de portée d'une
crue décennale du cours d'eau.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution
accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de
laitance de béton ou d'hydrocarbures.
Article 4.6 - Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés vers
des filières adaptées conformément à la réglementation.
Article 5  : Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante  : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.
Article 6  : En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse
suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
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7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne
de fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 14
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDT de la Vienne (Service de Police
de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord
de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des
dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 7  : Le concessionnaire adressera dans un délai de 6 mois après la fin de chantier un rapport
d'exécution incluant les résultats des essais de vanne avant remise en exploitation, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) à l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8  : Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9  : Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 10  : A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11  : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité de L'Isle-
Jourdain.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au cours
d'eau dans les zones concernées, à défaut en rives droite et gauche au droit de l'ouvrage.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune de L'Isle-
Jourdain, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site en rives droite et gauche au droit de
l'ouvrage, ainsi qu'à l'entrée de l'usine.
Article 12  : Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13   : Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
4
7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne
de fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 15
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du Code de justice administrative. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative.
Article
14  : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
• au maire de la commune de L'Isle-Jourdain,
• à la direction départementale des territoires de la Vienne,
• au sous-préfet ou à la sous-préfète de Montmorillon.
Ar
ticle 15  : le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne, le maire de la commune de l'Isle-Jourdain sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Vienne.
Limoges, le
Pour le préfet, par délégation,
Le chef du département ouvrages
hydraulique de la DREAL NA,
Julien MORIN
5
7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
-4 avril 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne
de fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 16