PRÉI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésW P 4 e # e - LÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE —- PARCJEAN-JACQUES ROUSSEAU situé(e) 1 rue René de Girardin 60950 ERMENONVILLE, déposée le 21/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL DEL'OISE —- PARC JEAN-JACQUES ROUSSEAU est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2024/0641, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 2
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e caméra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur M. Olivier GAUDEFROY, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0641.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d''un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer gue les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L''usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiaues des véhicules est réservé aux seuls services de police; de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). ) | FEV 2025Beauvais, lePour le préfgt et par délégation,La direftrice de cabinet,'/\
Mcoire LANTREIBECQ
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PREFET ;DE L'OISE ' | Direction des Sécuritésp Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société PDV Formationen tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code du travail,Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur,Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiantl'arrêté du 2 mai 2005,Vu l'avis favorable en date du 07 février 2025 du directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Oise,Considérant la demande de la société PDV Formation située 4, rue des lles à Feigneux en date du 28novembre 2024,Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêtédu 2 mai 2005 susvisé, 'Sur proposition de la directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer les formations du personnel des services de sécuritéincendie et d'assistance à personnes est accordé à la société PDV Formation située 4, rue des lles àFeigneux, sous le n° 60.19.03.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif auxmissions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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e L'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé sur les sites suivants :> Centre commercial Intermarché, 6, rue de la croix verte à Nanteuil le Haudouin,» PDV Formation 4, rue des lles à Feigneux.e L'organisation des visites et examens est réalisée aux lieux ;> Centre commercial Intermarché 6, rue de la croix verte à Nanteuil le Haudouin ;> PDV Formation, 4, rue des lles à Feigneux.* La visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo;» Les formateurs enregistrés sont :» M. KRAMER Frédéric (formateur SSIAP 1, 2 et 3),> M. JOST Jean-Claude (formateur SSIAP 1 et 2),> M. DUMORTIER Mickaël (formateur SSIAP 1 et 2).* Pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, lasociété devra fournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrementle nom du formateur ayant assuré la séquence pédagogique.Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présentedécision, sous réserve que toutes les dispositions prévues par cet organisme soient intégralementrespectées lors des formations et examens.Article 4: le numéro d'agrément préfectoral est le 60.19.03 et devra figurer sur tous les courriers émanantde la chambre de commerce et de l'industrie de I'Oise.Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du bureau de la sécurité civile et de la gestiondes crises de la préfecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arrêté modificatif.Article 5: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditionsqu'une demande initiale, au préfet (bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises) deux mois, aumoins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.Article 7: Madame la directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l''Oise.Fait à Beauvais, le 13 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
m \ )Victoire LANTREIBECQ
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard dela décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFET Lo~ R .DE L'OISE | Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLt | Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternité
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 18 janvier 2025 par M. Sébastien DELATTRE, gérant,représentant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la préfecture - 62000 ARRAS, etcomplétée le 3 février 2025 ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1" : habilitation : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la préfecture - 62000ARRAS représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée à réaliser I'analyse d'impactprévue par l'article L. 752-6-11l du Code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux.situés dans le département de l'Oise.Le numéro d'habilitation est EI-01-2025-60.Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Sébastien DELATTRE
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ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. |ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. : iARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le | 18 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Fréd<ric BOVET
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40512 60=#Yy r SDyNICS Cn Frefacture@oise.gouv.fr'\:'bl— Ty €0i~ S DA ) + N S R T T ' >ce de la préfacture - 80022 Seauvais : ets
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MINISTERE . ;DE LA JUSTICE Directions de l'administration pénitentiaireFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrété du 07 février 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécialdu Centre pénitentiaire de Beauvais
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements,pfib'lib's; de;l;f_Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des'{lc'o__mité::s' sô_cjafià d'administrationrelevant du ministère de la justice ; \4 EVu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des rèprés'èh;cants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arréte :Article 1¢°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du centrepénitentiaire de Beauvais les personnes suivantes :ORGANISATIONS -SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Joris LEDOUX Cédric CAPONUFAP UNSa Justice | Kevin BAQUET Simon MASCAUXJohan DAGE Antoine KACZMAREKFO Justice Fabien LEUSIERE Cédric GUINOTY ohann FILLIOT Valérie CABOARA
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Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 07 février 2025
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MINISTERE w.DE LA JUSTICE DirectionP | de l'administration pénitentiaireFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 07 février 2025fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration du centre pénitentiaire de Beauvais
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ;Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié rèlàtif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille ; 'Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration du centre pénitentiaire de Beauvais, auxquelles ont procédéles organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions del'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arrête :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration du centre pénitentiaire de Beauvais est fixée comme suit :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléantsJoris LEDOUX Robin FICOTUFAP UNSa Justice Cédric CAPON Cyril LASSELINJohan DAGE Margaux RIVOALENFO Justic Fabien LEUSIFRE Justine LAPEYRE' Valérie CABOARA Flore GALET
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Article 2'Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 07 février 2025
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOISCommune de Breuil-le-SecLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 autorisant la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUCLERMONTOIS à exploiter une déchetterie à Breuil-le-Sec ;Vu larrété préfectoral complémentaire du 10 novembre 2016 encadrant les activités de ladéchetterie de Breuil-le-Sec exploitée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOIS ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le3 juillet 2023 par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOIS concernant la collected'amiante pour le site qu'elle exploite sur la commune de Breuil-le-Sec ;Vu le rapport et les propositions du 13 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 20 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 9février 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modifications présentée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUCLERMONTOIS concerne la collecte ponctuelle d'amiante pour le site qu'elle exploite sur lacommune de Breuil-le-Sec ;2. La modification apportée n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.5111 du Code del'environnement ;
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3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. Le projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale systématique ouà examen au cas par cas au titre du II de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ;5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1°":La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOIS, dont le siège social est situé 9 rue HenriBreuil à Clermont (60600), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le sitequ'elle exploite à la ZA de la Ferme des Sables, rue des Sables à Breuil-le-Sec ( 60840).Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRe'ferences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoral Article 1.21 Supprimé et reu:nplace p.ar, article 3 duE p present arretecomplémentaire du Supprimé et remplacé par l'article 4 du10 novembre 2016 Article 5.21 PP ; P p.\ ;présent arrêtéArticle 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime"Installations de collecte de déchets apportéspar le producteur initial de ces déchets, al'exclusion des installations visées à la rubrique2719 : Capacitémaximale de27101 1. Dans le cas de déchets dangereux, la 52,22t Aquantité de déchets susceptible d'étre dont 5 tprésents dans l'installation étant : d'amiantea) Supérieure ou égale à 7 tonnes
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Installations de collecte de déchets apportéspar le producteur initial de ces déchets, aI'exclusion des installations visées à la rubrique2719 : Capacité2710-2 2. Dans le cas de déchets non dangereux, le maximale de Evolume de déchets susceptible d'être présents 53 500 m°dans l'installation étant :a) Supérieur ou égal à 300 m°(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement)Article 4 : Déchets entrants dans l'établissementLes déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des horaires d'ouverture de l'installation.Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du gardien et des agents d'accueil.Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, I'exploitant ou son représentant l'informe desfilières existantes pour sa gestion.Les déchets autorisés sur le site sont les suivants :
MatériauxSignalisation surle panneaud'affichage àl'entrée du siteCode déchets selon l'annexe 2 de l'articleR. 541-8 du Code de l'environnement
Tout-venantMatelas, literie20 03 07 (déchets encombrants)encombrants Mobilier17 01 07 (mélanges de béton, briques, tuiles etcéramique autres que ceux visés à la rubriqueGravats Terre Gravats 17 01 06)17 05 04 (terre cailloux autres que ceux visés à larubrique 17 05 03)Déchets vertsBranchages Feuilles20 02 (déchets de jardin)gazonBois Bois 17 02 01 (bois), 2 01 38 (bois)Métaux(en mélange) Ferrailles 15 01 04 (emballages métalliques)7 04 05 (métaux en mélange)PneumatiquesPneus déjantés16 01 03 (pneus hors d'usage)Cartons Cartons 20 01 01 (papier et carton)Papiers 20 01 01 (papier et carton)Bouteilles plastiques Plastiques 15 01 02 (emballages en matières plastiques)Verre Verre 15 01 07 (emballages en verre)' 04 02 22 (fibres textiles ouvrées)Textiles Tapis, tentures 20 01 10 (vêtements)Textiles20 01 11 (textiles)
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Huiles usagées . A ,8 13 02 (huiles moteur, de boîte de vitessesHuiles minérales A.ures de et de lubrification usagées)vidangeBatteries Batteries 16 06 01 (accumulateurs au plomb)16 06 (piles et accumulateurs)Piles (en mélange) Piles 20 01 33 et 34 (piles et accumulateurs). . Radiographies 20 0113 (solvants), 20 01 14 (acides)(ËŸCËËIËÊËËËËËÎÊ& Produits 20 01 15 (déchets basiques), 20 01 19 (pesticides)solvants -DBroduits chimiques 20 01 27 et 28 (peinture, encres, colles etphytosanÊaires ) Peintures résines), 20 01 29 et 30 (détergents)20 01 33 et 34 (piles et accumulateurs)Tubes néon2001 21 (tucl:;es fluoresc):ents et autres déchets' ; ; contenant du mercureÊËEEi(DeerÊËËÈcÊ Electroménager = |20 01 23 (équipements mis au rebutél eccl:tr? es et Matériel contenant des chlorofluorocarbones.)q 20 01 35 (équipements électriques etélectroniques) informatique électroniques mis au rebut contenant descomposants dangereux...)Matériaux d'isolation 17 06 01* (Matériaux d'isolation contenant deet matériaux de schets d'ami l'amiante)construction Déchets d'amiante |17 06 05*(matériaux de constructioncontenant de I'amiante contenant de l'amiante)
Article 5 : Réception des déchets d'amianteUne zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d'amiante liés aux matériaux inertes. Cette zoneest clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés,conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant met à disposition des usagers ou de sonpersonnel les moyens d'ensachage des déchets.Article 6 :La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut étre présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 7 :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Breuil-le-Sec pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Breuil-le-Sec fait connaître, par procés verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Breuil-le-Sec, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1 8 FEV. 2Û25
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Destinataires :COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOISLa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de Breuil-le-SecLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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EZx Direction régionale de l'environnement,PRÉFET , SDE L'OISE de I'aménagement, et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété RAND FRÈRESCommune de Margny-les-CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux ateliers de charge d'accumulateurs ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement du 10 mars 2023 autorisant la société RAND FRÈRES àexploiter un entrepôt de logistique sis rue Emile Dewoitine sur la commune de Margny-les-Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 mars 2024 délivré à la société RAND FRÈRES pourI'exploitation de cet entrepôt de logistique à Margny-les-Compiègne ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu le porter à connaissance remis par la société RAND FRÈRES le 8 juillet 2024, complété le 28janvier 2025, relatif à un projet de modification des dispositions constructives et des conditionsd'exploitation de l'entrepôt logistique sis sur la commune de Margny-les-Compiègne ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 février 2025 analysant cette demande ;Vu le retour d'observations de l'exploitant par courriel du 13 février 2025 ;Considérant ce qui suit :*Les modifications envisagées ne relévent pas des rubriques mentionnées au tableau annexé àl'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis à évaluationenvironnementale de façon systématique ni à la procédure d'examen au cas par cas ;*Les modifications, objet du présent dossier, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code del''environnement ;
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*Le régime de classement du site est inchangé (enregistrement) ;*A la suite d'un audit de récolement portant sur la conformité ICPE, I'exploitant a souhaitérégulariser la situation administrative de son site et solliciter les aménagements deprescriptions qui auraient dû I'étre lors de la demande d'enregistrement ;*Ces aménagements portent sur :o les articles 3.2, 3.31, 3.3.2 et 34 de l'annexe !! de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017applicable aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;o |'article 2.4 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 29 mai 2000 applicable aux ateliers decharge d'accumulateurs ;*Les demandes d'aménagements ont été discutées avec le service départemental d'incendie etde secours (SDIS 60) et ont fait I'objet de propositions compensatoires ;*Les aménagements sollicités par I'exploitant nécessitent de recueillir préalablement l'avis duConseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) conformément à l'articile R. 512-46-17 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1EF : IDENTIFICATIONLa société RAND FRÈRES, dont le siège social est situé au 8 rue Bellini à Paris (75116), est autorisée àexploiter un entrepôt logistique sis rue Emile Dewoitine, sur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègne (60280) et est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESRéférences des arrêtés préfectoraux Références des Nature desantérieurs articles modificationsArticle 2112 L ; Article 2.4Arrêté préfectoral d'enregistrementdu 10/03/2023 Article 2.7 ©ModificationArticle 2.9Article 3Arrêté préfectoral complémentaire ;du 12/03/2024 Article 4Article 5 Suppression
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ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLe tableau de classement figurant à l'article 3 de |'arrété préfectoral complémentaire du 12 mars2024 est modifié comme suit :Tableau de classement ICPE :Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation RégimeEntrepôts ... couverts = (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matiéres ou produitscombustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à l'exception desentrepôts utilisés pour le stockage de Entrepôt constitué de 3 cellulesmatières, produits ou substances| Soit un volume total de l'entrepôt declassés, par ailleurs, dans une unique 221 643 m°rubrique de la présente nomenclature,1510-2 |des bâtiments destinés exclusivement Tonnages et volumes effectif de Eau remisage des véhicules à moteur et| matières combustibles par cellule :de leur remorque, des établissements| - cellule 11 : 9 400 t/ 18 800 m°recevant du public et des entrepôts| « — cellule 1.2 : 11 750 t /23 500 m°exclusivement frigorifiques : < cellule 2:9 600 t /19 200 m°2. Auvutres installations que cellesdéfinies au 1, le volume des entrepôtsétant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m maisinférieur à 900 000 m°1. Lorsque la charge produit del''hydrogène, la puissance maximale decourant -contiiu Uklisable peor cette unitaire maximale de courant continu2925-1 |opération (1) étant supérieure à 50 kW. ilisabl la ch de 300 kW D(1) Puissance de charge délivrable Alssaie po;r a15c0 Îæe êcumulée de l'ensemble des tAx )infrastructures des ateliers.E : Enregistrement — D : Déclaration
2 locaux de charge de puissance
Tableau de classement IOTA :Rubrique | Installations et activités concernées Éléments caractéristiques RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface21.5.0-2 |correspondant à la partie du bassin| _ Surface totale : environ 3,625 ha Dnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESL'article 4 de |'arrété préfectoral complémentaire du 12 mars 2024 est modifié et complété commesuit :
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Mezzanine de préparation de commande en cellule 1.1Une mezzanine d'environ 420 m? est située au-dessus de la zone de réception des marchandises dela cellule 11. Elle est dédiée à une activité de préparation de commandes. Aucun stockagepermanent n'y est autorisé. Dans cette cellule 11, le stockage de tout liquide inflammable estinterdit.ConvoyeursUn convoyeur traverse la paroi séparative coupe-feu entre les cellules 11 et 1.2. Afin de restituer ledegré coupe-feu de la paroi traversée, une trappe El 120 est mise en place. Sa fermeture estasservie à détection réalisée par l'installation d'extinction automatique d'incendie. Afin qu'aucuncolis ne puisse entraver la fermeture complète de la trappe, le convoyeur est escamotable, asservi àla détection incendie réalisée par le sprinkler et une temporisation de quelques secondes permetde laisser le temps aux colis présents passer la trappe.Un second convoyeur à cartons, situé en cellule 1.2, permet de diriger les emballages vides dustockage automatisé directement dans le compacteur à cartons situé en façade de quais de lacellule 1.2. Ce convoyeur passe au-dessus de la porte coulissante et de la porte piétonne afin de nepas entraver le passage des chariots de manutention et du personnel.Le SAS situé au droit du compacteur est équipé d'une téte d'extinction automatique d'incendie.Dispositions constructivesLe détail des dispositions constructives de l'entrepôt se trouve dans le tableau suivant :Cellules 11 1.2 2Hauteur de stockage (m) 11 55 10Hauteur du bâtiment (m) 14Façade de quai Structure : R 15Bardage : El 1Béton REI 180Doubles portes piétonnes El 120Portes coulissantes El 240Paroi séparative entre le bloc formé|par les cellules 11/1.2 et la cellule 2Paroi séparative entre la cellule 11 Béton RE! 120et 1.2 Portes El 120parots Paroi séparative locaux techniques Béton. REl 180 BeramRElACYPortes El 120 Portes El 120Béton REI 120Paroi séparative bureaux Portes et vitresEl 120Paroi externe cellule 1.1 et 2 Métallique El 180 Métallique El 180Paroi externe cellule 1.2 et 2 d MS LI Métallique / bétonP béton RE! 120 REl 120Matériaux MétalliqueToiture Poutres Béton R 60Pannes Béton R 60
ARTICLE 5 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS — « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES »Article 51.: Aménagement de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales du 29 mai 2000 relatif aux locaux de chargeEn lieu et place des dispositions des prescriptions de l'article 2.41 de l'annexe | de l'arrétéministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 susvisé, l'exploitant respecte les dispositionssuivantes :
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Les locaux abritant I'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistanceau feu minimales suivantes :— murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;— face interne de la toiture réalisée en bac acier intrinsèquement incombustible, surmonté d'uneisolation (laine de roche ou laine de verre) et d'une couche d'étanchéité bitumeuse nonincombustible dont la dernière comporte en surface une feuille d'aluminium ;- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositifassurant leur fermeture automatique ;— porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;— pour les autres matériaux: classe MO (incombustibles) sont aménagées conformément auxdispositions prévues dans le dossier d'enregistrement déposé le 15 avril 2022.Les deux locaux de charge d'accumulateurs sont équipés d'un système d'extinction automatiqued'incendie.Article 5.2 : Aménagement des articles 3.2, 3.31, 3.3.2. et 34 de l'annexe |l de l'arrêté ministériel du11 avril 2017 « voie engins »En lieu et place des dispositions des prescriptions de l'article 3.2, 3.31, 3.3.2 et 3.4 de l'annexe Il del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé, l'exploitant respecte lesdispositions suivantes.L'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 est modifié comme suit :Accessibilité au site :Le site est abordable par la rue Émile Dewoitine aux poids-lourds et aux engins de secours par lesdeux accès situés au Sud et à I'Ouest de la parcelle.Les véhicules légers accèdent au site par deux accès, depuis la rue Émile Dewoitine.Les services de secours peuvent accéder au site via les accès PL.Voie engins :La voie de circulation du parking véhicules légers d'une largeur minimale de 6 m permettant auxengins de secours de manœuvrer en marche arrière jusqu'aux poteaux incendie, sans croiserd'autres engins de secours.En façade Nord-Est, la voie engins permet de desservir des places de stationnement des enginsainsi qu'une aire de stationnement des moyens aériens.La voie engins sur cette façade est d'une largeur minimale de 6 m.Aire de stationnement, aire échelleLa réserve incendie est équipée d'une aire de mise en station d'engins à proximité des demi-raccords DN 100.L'aire de stationnement, située à l'angle Est, possède une largeur de 4 m et une longueur de 7,7 m.L'aire échelle possède une largeur de 7 m et une longueur de 9,7 m.Le parking des véhicules légers permet la mise en station d'une échelle aérienne de dimensions 7 mx 10 m ; cette aire de mise en station vient réduire la largeur de la voie d'engins de 2 m.Accessibilité à l''entrepôt :En façade Nord-Ouest de la cellule 2, I'issue de secours constituant l'unique accès de 1,8 m delargeur sur cette façade est desservie par un chemin stabilisé de 1,8 m de largeur jusqu'en façadedu local de charge.En façade Sud-Est, les issues de secours ne sont donc pas positionnées à proximité des paroisséparatives coupe-feu de la cellule 11 et 1.2, et aucun ouvrant n'est implanté dans cette façade.Cependant, l'exploitant dispose sur les façades de quais des cellules 11 et 1.2 d'un total de 2 portesprésentant une largeur de 1,8 m accessibles de plain-pied permettant la mise en œuvre de moyenshydrauliques de plain-pied et 2 poteaux incendie se trouvent sur cette façade.
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Article 5.3 : Renforcement de l'article 12 de Vannexe |l de l'arrété ministériel du 11 avril 2017« détection automatique d'incendie »En lieu et place des dispositions des prescriptions du point 12 de l'annexe IIl de l'arrêté ministérielde prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :— Une détection incendie complémentaire à celle réalisée par le système d'extinction automatiqued'incendie est mise en œuvre au niveau de la mezzanine ;—- Une détection incendie linéaire est installée au-dessus d'une détection incendie optique, situéesous le plancher de la mezzanine.
RTICLE 6 - _MODIFICATIONS _DES _PRESCRIPTIONS _DE LARRETE _PRÉFECTORALD'ENREGISTREMENTArticle 61 : Modification de l'article 21 de l'arrété préfectoral d'enregistrement du 10 mars 2023« eaux pluviales »L'article 21 de I'arrété préfectoral du 10 mars 2023 est modifié comme suit :Les eaux pluviales issues des voiries et parkings sont récupérées par l'intermédiaire des voirieslourdes dans 3 bassins étanches aériens et raccordés :. bassin n°1 : 296 m3;. bassin n°2 : 279 m° ;. bassin n°3 : 1 170 m3.En sortie du dernier bassin (n°3) se trouve un séparateur à hydrocarbures qui dirige les eauxpluviales traitées dans le bassin d'infiltration (2 045 m°).Les eaux pluviales issues du parking dédié aux véhicules légers sont récupérées puis acheminéesdans le bassin étanche n°3.Les eaux pluviales issues des toitures sont dirigées directement dans le bassin d'infiltration.La surface d'infiltration est de 588 m? et le temps de vidange de 4,88 h.Article 6.2 : Modification de l'article 2.7 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10 mars 2023« eaux d'extinction incendie »L'article 2.7 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 est modifié comme suit :Le site dispose d'une capacité totale susceptible d'être retenue de 1 797 m°:. 3 bassins étanches totalisant 1 745 m°. 52 m° fournis par le volume des canalisations situées en amont de la vanne.En situation accidentelle, les eaux d'extinction incendie seront récupérées dans les quais desdifférentes cellules puis dirigées vers les 3 bassins étanches en cascade par le réseau d'égouts desvoiries lourdes. Ces bassins communiquent par la technique des vases communicants.En aval du bassin étanche n°3 se trouve une vanne martellière qui empêche les eaux de se déverserdans le bassin d'infiltration.Afin d'éviter que les eaux d'extinction en cas d'incendie ne rejoignent le bassin de confinement, lesdescentes d'eau pluviales situées à l'intérieur des 3 cellules de stockage sont toutes protégées enpieds par un plot en béton de 20 cm de hauteurArticle 6.3 : Modification de l'article 2.9 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10 mars 2023« movens de lutte contre l'incendie »L'article 2.9 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 est modifié comme suit :Les besoins en eau d'extinction ont été évalués à 300 m°/h sur 170 minutes, soit 900 m°
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Ces derniers sont fournis par :° Un réseau interne bouclé de sept poteaux incendie alimenté par une réserve aériennede 425 m3;un hydrant sur le réseau d'adduction d'eau potable public ;une réserve enterrée publique (zone d'activité) d'une capacité de 300 m°.ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny-les-Compiègne pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Margny-les-Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
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L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Margny-les-Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 FEV, 2025Pour le Préfet et par déléâlga/tiqn,le Secrétaire (@ér ,
Frédéric|BOVET
Destinataires :La société RAND FRERESLe maire de la commune de Margny-les-CompiègneLe sous-préfet de CompiègneLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceprefecture@oise.gouv.fr _| place de |a préfecture - 60022 Beauvais8/8
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Ex Direction régionale de l'environnement,EËÉÊÈÏSE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant rectification d'erreur matérielle affectantl'arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025Société SAS SAURCommune de Péroy-les-GombriesLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifaux installations classées pour la protection de l'environnement, particulièrement ses articlesL. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;Vu l'arrété préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Société SAS SAUR située surla commune de Péroy-les-Gombries ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Péroy-les-Gombries, approuvé le 28 août 2023 ;Vu le dossier de porter-à-connaissance de la société SAS SAUR portant sur une augmentation de lacapacité annuelle de traitement et sur une extension de la parcelle d'implantation de la plateforme,reçu le 29 novembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 17 décembre 2024décrivant les modifications sollicitées par l'exploitant et leur caractère non substantiel ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de |'exploitant parcourriel du 13 janvier 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 20 janvier 2025 ;
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Considérant ce qui suit :1/ L'article 8 de l'arrété préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025, relatif au fonctionnementde la société SAUR sise à Péroy-les-Gombries, comporte une erreur matérielle indiquée par courrielde |'exploitant du 11 février 2025 ;2/ Il convient de procéder à la rectification matérielle qui s'impose ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRETEArticle 1:L'article 8 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 est rédigé comme suit :« L'article 2.11 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Société SASSAUR située à Péroy-les-Gombries est abrogé. »en remplacement de :« L'article 21.2 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Société SASSAUR située à Péroy-les-Gombries est abrogé. ».Article 2 : Publicité :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Péroy-les-Gombries pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de la commune de Péroy-les-Gombries fait connaître, par procès verbal adressé au préfetde l'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à — savoir:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 3 Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Péroy-les-Gombries, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement des Hauts de France et l''inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Destinataires :Société SAS SAURLe sous-préfet de CompiègneLe maire de Péroy-les-GombriesLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Ç Direction régionale de l'environnement, dePRÉFET SDE L'OISE l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SIBELCO FRANCECommune de Crépy-en-ValoisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 29 juillet 2022 autorisant la société SIBELCO FRANCE àpoursuivre l'exploitation d'une carrière de sables siliceux hors d'eau, à ciel ouvert, sur le territoire dela commune de Crépy-en-Valois ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le 20septembre 2024 par la société SIBELCO FRANCE en vue de modifier ses installations sur le territoirede la commune de Crépy-en-Valois ;Vu l'avis favorable du bureau faune, flore et forêt de la DDT de l'Oise formulé par mail du 9décembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions du 28 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 3 février 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 14 février2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification présentée par la société SIBELCO FRANCE consiste à :e modifier une mesure de réduction face aux impacts sur la faune, la flore et leshabitats naturels ;e mettre en place une mesure de déplacement d'un arbre remarquable ;2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code del'environnement ;
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3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. |l convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":La société SIBELCO FRANCE, dont le siège social est situé 2 rue de Foljuif à Saint-Pierre-les-Nemours(77140), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au lieudit « La Pierre aux Corbeaux » sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions X ;; 75 TR Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrété préfectorald'autorisation du Article 6.2.1029 juillet 2022 Modifié et remplacé par l'article 3 duprésent arrêté
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi face aux impactssur la faune, la flore et les habitats naturelsMesure d'évitement :- Mesure E1 : Le corridor boisé interne à la carriére est conservé.Mesure d'accompagnement :- Mesure A1 : Gestion de la pelouse sableuse en place au Nord de la carrière.Mesures de réduction :- Mesure R1 : Création d'une pelouse / ourlet calcaire d'une surface de 600 m° Réalisationd'une fauche réguliére et de mesures de gestion selon les résultats du suivi mentionné en S1 ;- Mesure R2 : Réaménagement du site en faveur des espèces à enjeu avec :— le régalage des terres végétales de la zone boisée et prairiales immédiatement après ladestruction de ces zones,- l'aménagement d'une zone ouverte (pelouse sableuse ou sur marne) de 2 ha ;- Mesure R3 : Mise en place de mesures pour traiter les espèces exotiques envahissantes ;
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- Mesures R4 et RS : Adaptation des périodes d'enlèvement des arbres et de décapage. Cestravaux doivent être réalisés entre août et février ;- Mesure R6 : Préservation des fronts à Hirondelle de rivage lors de l'exploitation ;- _ Mesure R7 : Maintien d'un corridor boisé entre le bois du Roi et la forét de Retz avec :— préservation du corridor existant (voir Mesure E1) ;— non entretien de la bande des 10 m située au Sud du site pour favoriser la constitutiond'un nouveau corridor ;— plantation d'une haie arbustive dense sur les bords de route de la partie Ouest de lacarrière et sur les hauts et bas des pelouses marneuses et sableuses à aménager(plantations réalisées sur 4 rangées en quinconce) ;- Mesure R8 : Coupe spécifique de l'arbre remarquable favorable aux coléoptères en dehorsde la période du 1* juin au 31 août et positionnement des tronçons en lisière de boisement .Les mesures liées à la biodiversité sont réalisées conformément au plan joint en annexe 1 du présentarrêté.Mesures de suivi :- Mesure S1 : Suivis botaniques et phytosociologiques en lien avec la création de la pelousecalcaire : actualisation de la cartographie et réalisation d'une note de synthèse tous les 3ans ;- Mesure S2 : Suivis des espèces végétales exotiques envahissantes avérées sur l''ensemble dupérimètre d'autorisation pendant l'ensemble des phases d'exploitation et deréaménagement final.. Une note de synthèse comprenant une actualisation de lacartographie de la localisation des espèces concernées, le bilan et les orientations degestion est rédigée tous les 3 ans ;- Mesure S3 : Suivis de la faune au sein du périmètre d'autorisation. Ce suivi est réalisé tous les3 ans durant toute la durée de l'exploitation. Un compte-rendu est produit à l'issue dechaque passage sur le terrain.
Article 4 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àlarticle.L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageén mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut étre présentée pour la premiére fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 5 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l''Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Fait à Beauvais, le 19 FEV. 2025Pour la Préfète et par-délégation,le Secrétaire Général
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Destinataires :Société SIBELCO FRANCELe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Crépy-en-ValoisLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Annexe 1: Localisation des mesures liées à la biodiversité
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MUFSNJ08I-O8V / NOI ! SSOINOSPHSIOA|POIG B] P INGAEL UO SOINSOU SOP UO;JESI/EIOT . *L e:n614BNNOWIANS+O139@0UES/EUUOI § JOUOd(09) storgA-ue-Ades9 - O9TAEIS000 9:1 N@ SjaUZWOorze 0L 0L 09 0eipused] 1% INeugXe JOpUIoO UN,p UoRERIDsesqui OLsap epueq e op venenue UON : LMWwTey z op (swew 1ns asnojed) apeanc_ | auoz eun,p uones - xnefue ¢ seogdse sepe ineae) ue ays np Juswabeugwedy : Zuw.. =~ \ ; = . .£ \\... 7 ..s= = 11et àé ds "\." 5s dv[ F@s np }senQ, @ epnos appioq ue 10 juewebeuQue,p uy ue sniey [>>wewebeuswe,p uy ue snje) \ ; - NP ]ney ue ofey oun,p VONgIue|d ! /NNc | se ANP 1ney ue erey oun,p uonEIUEl : LN | ; [esnajqes asnoged e op vonseo : Lvw [7jusweubdewosoe,p seinseyojgenbæues eJque, ep 10dep ep BU0Z : guNejgenbæules osque,| p enbylogds ednog : gUIN 3sereu 9p vonejued Dexe 95)0q J0pLIOD UN,p VenureN : LN 77nelue g sooedse sep 1nene; ue eys np \wewebeuqueey : yNetootogez Jauno,| /esnojed e| op juewesedeg : LMWuojjonpes ep seinsewSILLIBD EJ SUBP SNIIS PSIOG JOPLLIOD NP UOHEABSUOD : LINJUBWIAYAY,P soinsew819180 €] 8P UONESUOINE p BB8118082 J81in0/asnojede| op JuawadeideQ : LYWadnoo squde ejgenbiewe:aiqie,| ep 10d9p ep u07 : W
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EJ.Liberté » Égalîtê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939301495Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 21/01/25 par Madame Virginie NICOLUCCIpour l'organisme NICOLUCCI Virginie ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/01/25, par Madame Virginie NICOLUCCI enqualité de dirigeante, pour l'organisme NICOLUCCI Virginie dont le siège etétablissement principal est situé 1, rue du Plessis Pommeraye 60100 CREIL et enregistrésous le N° SAP 939301495 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ' Beauvais, le 1 0 FEV. 2025P/ Le préfetLe dir artemental adjoint
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E]lLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940463102Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/02/25 par Madame Kauline LEFEBVRE pourl'organisme K.line ;
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/25, par Madame Kauline LEFEBVRE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme K.line dont le siège et établissement principal est situé31, allée des capucines 60112 MILLY-SUR-THERAIN et enregistré sous le N° SAP940463102 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le - 10 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Égalire' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934871260Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; ,Vu la demande de déclaration déposée le 17/01/25 par Madame Liana KATVALYANpour l'organisme KATVALYAN Liana ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/01/25, par Madame Liana KATVALYAN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme KATVALYAN Liana dont le siège et établissementprincipal est situé 8, allée Gabriel Faure 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP934871260 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 2 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉcr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939499596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1-et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/02/25 par Madame MagdalenaALMONTE SERRANO ARLIN pour l'organisme HOME CARE SERVICES ;
Le préfet de l'OiseConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/02/25, par Madame Magdalena ALMONTESERRANO ARLIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme HOME CARE SERVICES dontle siège et établissement principal est situé 36, route de Plailly 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL et enregistré sous le N° SAP 939499596 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. -
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 2 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EI.Liberté + Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939833588Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/25 par Madame Caroline LETHIAISpour l'organisme allo caro services ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/02/25, par Madame Caroline LETHIAIS en qualitéde dirigeante, pour l'organisme allo caro services dont le siège et établissement principalest situé 10, rue Thomaset 60390 PORCHEUX et enregistré sous le N° SAP 939833588pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 / FEV. 2025Beauvais, leP/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938718962Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Teriak en date du 13/01/25 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée par Monsieur Teriak ACHRAF pourl'organisme Teriak ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de I'Oise, le 17/01/25, par Monsieur Teriak ACHRAF en qualité de dirigeant.Le SAP Teriak, dont le siège et établissement principal est situé 8, rue Alexandre Dumas60200 COMPIEGNE, est dorénavant enregistré sous le N° SAP 938718962 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 10 FEV, 2025P/ Le préfetLe direc départemental adjoint/
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 ;60004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise —101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalitê « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 985107648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DIAW Oumou en date du 07/03/24 ;Vu la demande d'ajout d'une prestation déposée le 10/02/25 par Madame Oumou DIAWpour l'organisme DIAW Oumou ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 10/02/25, par Madame Oumou DIAW en qualité de dirigeante, pourl'organisme DIAW Oumou dont le siège et établissement principal est situé 2, rue deVerdun 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP985107648 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le i2 FEV 2025P/ Le préfeto QUN Le dir rtemental adjoint
Patrice HIE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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E, .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 753196716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GUINOT Etienne en date du 26/09/17 ;Vu la demande de déménagement déposée le 11/02/25 par Monsieur Etienne GUINOT pourl'organisme GUINOT Etienne ;La préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organismeGUINOT Etienne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le11/02/25, par Monsieur Etienne GUINOT, en qualité de dirigeant. La nouvelle adresse du SAP753196716 est 18, rue Jean Jaurès 60800 CRÉPY-EN-VALOIS pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais,le | 47 FEy | 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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REPUBLIQUE ' | - | _FRANCAISE | ' | FINANCES PUBLIQUESLiberté - .ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU TRESORIER DE LA| TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE CLERMONTA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSM.Patrick Pruvot, responsable de la trésorerie hospitalière de Clermont |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le decret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son artlcle 16 ; DécideARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe Dettwiller et à M. Jean-MichelLouis pour signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :* les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;« l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursurtes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;< tous actes d admlnlstratlon et de gestion du service (BDF).ARTICLE 2 : Delegatlon de S|gnature est donnée pour signer au nom et sous la responsabilité du. comptable soussigné :< es décisions relatlves aux demandes de délai de palement dans les limites de duree et demontant mdrquees dans le tableau ci-après ;< l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuutes et lesdéclarations de créances ; :aux agents désignés ci-après :
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Délais de paiement - Durée maximale pouvant être- 1 autorisée(pour les dettes inférieuresou égales à)M.Fabrice Gwazda . 10000€ | 12 moisM. Stéphane Lagrue 1000 | 12 moisMme Fabienne Lancien 10 000€ - - 12 moisMme Julie De Fabrique 10 000€ 12 moisSaint-Tours [ . _Mme Amandine Fossier 10 000€ | 12 moisMme Frederrique Laisne 10 O00€ ' 12 moisARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées. |ARTICLE 4 : La présenté décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est rédigée à Clermont le 17/02/2025 Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de I'Oise.
. - Patrick PruvotInspecteur principal
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/023modifiant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matthieu LAVIRON| LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Matthieu LAVIRON né le 03 mars 1978 à NANTES(France) et domiciliée administrativement 6 rue du Beau Larris à LAMORLAYE (60260) ;Considérant que Monsieur Matthieu LAVIRON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*
L'arrété préfectoral 2024/075 du 09 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire àMonsieur Matthieu LAVIRON est abrogé au profit du présent arrêté.Article 2L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la péche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Matthieu LAVIRON docteur vétérinaireadministrativement domicilié 6 rue du Beau Larris à LAMORLAYE (60260);
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Article 3Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Monsieur Matthieu LAVIRON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Monsieur Matthieu LAVIRON pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 19/02/2025Pour le Préfet de I'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin CRISP,
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresPFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou I'enlévement et le transport,de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la prévention dupéril aviaire sur I'aéroport de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles les dérogations àl'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 24 décembre 2024, complétée le 13 février 2025, de l'aéroport Paris-Beauvais ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des actions de prévention du péril animalier surl'aéroport de Beauvais-Paris ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 149
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Considérant en conséquence qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que le projet estréalisé dans l'intérét de la sécurité publique ;Considérant que cette action à pour but le sauvetage de spécimens de Faucon crécerelle et neconcerne uniquement qu'une capture temporaire avec relâcher par un centre de soin ;Considérant ainsi, que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :L'aéroport Paris-Beauvais, ou toute personne placée sous son autorité est bénéficiaire de la présenteautorisation, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présentarrêté. ,Article 2 - Nature de la dérogation :Afin de prévenir les dommages à la sécurité publique dans le périmètre de la plateforme aéroportuairede Paris-Beauvais, la présente dérogation est accordée, pour la capture et le transport en centre desoin en vue d''un relâcher, des spécimens d'oiseaux suivants :- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération doivent avoir bénéficié des formations dispensées pour laprévention du péril animalier.Article 4 - Durée de validité :La dérogation pour capture et transport avec relâcher est accordée jusqu'au 28 février 2026.Article 5 - Modalités de mise en œuvre spécifique :Les Faucons crécerelles sont capturés à l'aide de cage piège (bal-chatri) et placés dans des cagesadaptées à leur morphologie pour être transportés soit :- par le centre de soins Picardie Faune Sauvage qui s''occupera de transporter et de relâcher les oiseauxà plus de 30 km de l'aéroport de Beauvais et de Roissy,- amenés par le service de Protection du Risque Animalier (PRA) de l'aéroport Beauvais-Pairs, au centrede sauvegarde et de soins ENVOL situé sur la commune de Bailleul sur Thérain, pour un relâcher autourdu centre.Les pièges doivent être vérifiés régulièrement toute la journée. Les pièges sont retirés le soir et rangerdans un endroit fermer afin d'éviter toutes prises accidentelles pendant la nuit.Article 6- Modalité de compte-rendu des interventions :Un compte-rendu détaillé du résultat des interventions réalisées sur l'emprise de l'aéroport, et de lalocalisation du lieu de relâche, seront établis et adressés, chaque année, au directeur départementaldes territoires.Article 7 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Codede l'environnement.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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Article 8 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut étre déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site : www.telerecours.frArticle 9 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. Beauvais, le 17/02/2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritoiresLa cheffe du service eau,environnement et forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr « 3/3
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport
et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
pour le Syndicat des Intercommunalités de l'entente Oise-Aisne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le courriel du mois du 05 novembre 2024, présentée par le Syndicat des Intercommunalités de
l'entente Oise-Aisne, demandant la prise d'un arrêté préfectoral pour la réalisation de pêches
électriques sur l'ensemble du réseau hydrographique pour lequel il a la compétence GEMA et sur
lequel elle engage des travaux nécessitant des pêches électriques ;
Vu l'avis du 25 novembre 2024 de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques ;
Considérant que plusieurs intervenants sont amenés à réaliser des pêches électriques dans le
département de l'Oise (OFB, Hydrosphère, fédération de pêche…). Afin de limiter les impacts
cumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas pêcher deux portions d'un même cours
d'eau avec un intervalle de temps réduit.
Considérant que dans le but de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches
à vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.

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Considérant que la fédération départementale de la pêche souhaite que les pêches électriques
réalisées par le syndicat des Intercommunalités de l'entente Oise-Aisne, se limitent à de petits rus,
et que les pêches électriques les plus importantes restaient de compétence de la fédération
départementale de la pêche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat des Intercommunalités de l'entente Oise-Aisne, dont le siège est situé au 11 cours
Guynemer, 60200 COMPIEGNE, est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des fins
scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le
repeuplement dans le département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :
- Loïc LEROY
- Arnaud LEPRÊTRE
- Daniel ARBOGAST
- Margaux LAVERRE
- Joseph DESCAMPS
- Alexandre NAVARRO
- Valérie SALLIER
- Yahia ABERKHANE
- Thierry FRAYON
- Benjamin OLIVE
- Marco DEBIEVE
- François PARIS
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
Les pêches électriques portées par le syndicat des Intercommunalités de l'entente Oise-Aisne ont
un objectif principal d'acquisition de connaissance. Les pêches électriques sont menées sur le
réseau hydraulique ne disposant d'aucune donnée sur le paramètre écologique piscicole. Les
actions sont majoritairement consacrées à la phase de diagnostic de l'état hydromorphologique et
écologique.
Des pêches de sauvegarde sont également réalisées en cas de travaux ou d'épisodes de sécheresse.
Plusieurs intervenants sont amenés à réaliser des pêches électriques dans le département de l'Oise
(OFB, Hydrosphère, fédération de pêche…), pour limiter les impacts cumulatifs de ces
interventions, il est interdit de réaliser des pêches électriques de deux portions d'un même cours
d'eau sur un intervalle de temps réduit.
Pour s'assurer du respect de cette prescription, le Syndicat des Intercommunalités de l'entente
Oise-Aisne diffusera son planning de pêche à la fédération de pêche et à l'OFB (cf article 10).
Par ailleurs, afin de limiter l'impact sur les cours d'eau, il est accordé 15 pêches électriques par an.
En cas de nécessité d'un dépassement du nombre de pêche, une demande motivée sera transmise
au préalable à la DDT pour avis.

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ARTICLE 5 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Dans le but de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches ne pourront pas
avoir lieu entre le 1
er novembre et le 1er mai.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du syndicat de l'entente Oise-
Aisne ayant compétence GEMA (voir carte ci-après annexée). Le syndicat de l'entente Oise-Aisne
réalise uniquement des pêches électriques sur des petits rus, laissant la compétence à la fédération
départementale de la pêche sur les cours d'eau de plus grandes ampleurs.
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
L'unique matériel utilisé est un appareil portatif : Martin Pêcheur DREAM électronique (DE080101).
Cet appareil est contrôlé tous les ans par un organisme agréé indépendant.
Pour éviter tous risques de contamination entre les différents sites de pêche, toutes les dispositions
sont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes à ce sujet et un
nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide de pulvérisateurs contenant du
VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et la faune (waders, anodes,
épuisettes, bacs de tri, bassines, etc …).
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites ;
Les sujets en mauvais état sanitaires seront détruits ;
Les espèces protégées seront rapidement remises dans le milieu, une attention particulière leur
sera accordée pendant les différentes phases de l'opération capture, biométrie, remise à l'eau ;
L'ensemble des espèces seront remises à l'eau après l'opération au droit du site inventorié, ou à
l'aval du cours d'eau le plus proche des déplacements en cas d'assec.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, un mois au moins avant la réalisation
de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au
bureau faune flore forêt de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l'Office Français
de Biodiversité et à la fédération départementale de la pêche.
ddt-seef-fff@oise.gouv.fr
sd60@oise.gouv.fr
m.castro@peche60.fr
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
Aussi, afin de limiter les impacts cumulatifs, le planning de l'ensemble des pêches prévues est être
communiqué à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l'Office Français de
Biodiversité, et à la fédération départementale de la pêche avant le 30 mai de l'année N.
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Annuellement, au plus tard le 30 mai de l'année N+1, le bénéficiaire adresse, aux services
compétents de l'OFB, de la DDT, de la fédération départementale de la pêche et du préfet de
bassin, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées l'année N, indiquant pour chacune d'elle,
objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert 93), dates, résultats obtenus (liste d'espèces,
effectifs et classes de tailles associées) et individus prélevés (espèces, effectifs, destinations).

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L 4+—
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et est publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, la Colonelle du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 17/02/2025
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires
Le chef du bureau faune flore forêt
Arnaud LEDOUX

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Annexe du réseau hydrographique du syndicat mixte de l'entente Oise-Aisne
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport
et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
pour le Syndicat des Intercommunalités de l'entente Oise-Aisne

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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la capture ou l'enlèvement et le transport,
de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet ISDI Veolia - Gouvieux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 17 février 2025 de la société REP VEOLIA, concernant une dérogation pour
la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, dans le cadre d'un projet d'ISDI sur la commune de Gouvieux ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces faisant l'objet du
présent arrêté ;
Considérant que cette action vise à réduire les impacts sur les populations d'amphibiens protégés ;














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Considérant que cette action à but le sauvetage de spécimens d'amphibiens et ne concerne
uniquement qu'une capture temporaire avec relâcher immédiat sur d'autres mares présentes sur le
site ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
La société REP VEOLIA, ou toute personne placée sous son autorité est bénéficiaire de la présente
autorisation, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent
arrêté (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à capturer temporairement, tout amphibien présent en zone de chantier, y
compris dans les mares ou dépressions temporaires, puis à les relâcher dans les mares présentes sur le
site hors chantier, à des fins de sauvetage.
Le présent arrêté n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 4 - Lieux d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune :
Gouvieux
Article 5 - Durée de validité :
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 01 avril 2025.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction, prévues par le présent arrêté.
Article 6 -
Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux mesures de réduction suivantes :
- Le matériel utilisé pour la pêche et de déplacement des amphibiens (bottes, waders, seaux, filets…)
sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies.
- Les amphibiens capturés seront transférés dans les délais les plus courts (même nuit, même demi-
journée et capture faite au filet, troubleau et pièges installés autour des barrières de protections).
- Les amphibiens récoltés en phase terrestre seront transférés en phase terrestre hors emprise chantier
du projet, aux abords des mares d'accueil. Les amphibiens récoltés en phase aquatique seront
transférés dans des mares d'accueil qui correspondent à leur écologie.














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- Des barrières à amphibiens seront mises en place pour éviter toute intrusion sur la zone de chantier.
Article 7 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Un rapport décrivant les opérations conduites est transmis à la direction départementale des
Territoires de l'Oise, en phase travaux.
Article 8 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code
de l'environnement.
Article 9 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal
administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site : www.telerecours.fr
Article 10 - Notification :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 11 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Gouvieux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 20/02/2025
Pour la préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires et par subdélégation
Le chef du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX















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