recueil n°87-2024-124 du 7 août 2024

Préfecture de la Haute-Vienne – 07 août 2024

ID 95175993930d089198faa86dcc18cafb8236a8bb81dfca889f9c2e5b314b9360
Nom recueil n°87-2024-124 du 7 août 2024
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 07 août 2024
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44846/384986/file/recueil%20n%C2%B087-2024-124%20du%207%20ao%C3%BBt%202024.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-124
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-08-07-00001 - ARRETE PORTANT DECISION
D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SCI
DELTALIM (2 pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-07-01-00020 - Arrêté du 01 juillet 2024 portant autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12
places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Puy Martin, sis à 1 chemin
du Mas - Le Palais-sur-Vienne (87410), géré par l'EHPAD Résidence Puy
Martin à Le Palais-sur-Vienne (87410) (3 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District
de GUEFET (RN 145)
87-2024-08-06-00001 - Arrêté conjoint portant déviation temporaire
de la circulation sur la Route Nationale 145 entre les PR 0+000 et 17+950, en
raison des cérémonies organisées à la mémoire des résistants
au niveau des 3 monuments sur le territoire des communes de Blanzac,
Droux, Magnac-Laval, Dompière-les-Église et Villefavard. (4 pages) Page 10
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-08-06-00002 - Arrêté n° AI-06-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-08-07-00001
ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SCI
DELTALIM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-07-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SCI DELTALIM 3
Arrêté PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,
et 11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature ,
Vu la demande d'agrément présentée par monsieur Raymond VOLONDAT, représentant légal de la SCI
DELTALIM, Siret : 881 374 888 00017, située 8 rue Boileau – 87350 PANAZOL, reçue le 2 juillet 2024  ;
Vu les éléments complémentaires produits par la SCI en date du 30/07/2024 et notamment l'inscription sur le
KBIS de l'activité sociale et solidaire .
CONSIDERANT que la SCI DELTALIM a comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale
conformément à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, en venant en
appui des missions sociales de ses deux actionnaires  ;
CONSIDERANT que les actionnaires constituant la SCI sont deux fondations reconnues d'utilité publique ,
lesquelles bénéficient de droit de l'agrément ESUS, compte tenu des activités qu'elles exercent.
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
La SCI DELTALIM, Siret  : 881 374 888 00017 située 8 rue Boileau – 87350 PANAZOL, est agréée en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-07-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SCI DELTALIM 4
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe
de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai
d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 07 août 2024
P/La Directrice départementale
La Cheffe de service
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants  :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-07-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" SCI DELTALIM 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-07-01-00020
Arrêté du 01 juillet 2024 portant autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés
(PASA) de 12 places au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Résidence Puy Martin, sis à
1 chemin du Mas - Le Palais-sur-Vienne (87410),
géré par l'EHPAD Résidence Puy Martin à Le
Palais-sur-Vienne (87410)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-01-00020 - Arrêté du 01 juillet 2024 portant autorisation de création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Puy Martin, sis à 1 chemin du Mas - Le Palais-sur-Vienne (87410), géré par l'EHPAD Résidence Puy Martin à Le
Palais-sur-Vienne (87410)6
he
département
Haute-Vienne| =
REPUBLIQUEFRANGAISE AC
Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arété du À 1 JUIL 2024
portant autorisation de création d'un pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Puy Martin,
sis à 1 chemin du Mas - Le Palais-sur-Vienne
[87410], géré par l'EHPAD Résidence Puy Martin à
Le Palais-sur-Vienne [87410]
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Haute-Vienne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 a R.
313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'article Art D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
VU l'instruction N'DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 31 mai 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté PA-PH n°2010-150 du Conseil général en date du 30 novembre 2010 portant autorisation
d'extension de capacité de l'EHPAD Résidence Puy Martin de 47 places d'hébergement permanent dont
28 places Alzheimer, 6 places d'hébergement temporaire et de 3 places d'accueil de nuit Alzheimer ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2013 portant autorisation d'extension de l'EHPAD Résidence Puy Martin de 47 lits
d'hébergement permanent dont 28 Alzheimer, intégrant un PASA de 12 places, de 6 lits d'hébergement
temporaire et de 3 places d'accueil de nuit ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville 11 rue François Chénieux
CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex CS 83112 - 87031 Limoges cedex 1
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr www.haute-vienne.fr Standard : 05 55 45 10 10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-01-00020 - Arrêté du 01 juillet 2024 portant autorisation de création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Puy Martin, sis à 1 chemin du Mas - Le Palais-sur-Vienne (87410), géré par l'EHPAD Résidence Puy Martin à Le
Palais-sur-Vienne (87410)7
VU l'arrêté du 21 septembre 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil
départemental de Haute-Vienne portant autorisation de transfert de 4 places d'hébergement temporaire
en provenance de l'EHPAD La Valoine de Feytiat, et actant le renouvellement d'autorisation pour une
durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de EHPAD Résidence Puy Martin situé au Palais-sur-
Vienne pour une capacité totale de 140 lits et places ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2023 portant sur l'autorisation de transfert géographique de l'EHPAD Résidence
Puy Martin, sur un nouveau site géographique sis 1 chemin du Mas, 87 410 Le Palais-sur-Vienne ;
VU la demande transmise le 9 avril 2024 avec le dossier complet d'instruction par le directeur de l'EHPAD
Résidence Puy Martin en vue de la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places ;
VU le courrier du 6 mai 2024 de la directrice de la Délégation Départementale de Haute-Vienne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine émettant un avis favorable au projet de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ;
CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportement
modéré consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ;
CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dans
le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental de l'autonomie en répondant aux besoins repérés
par ces schémas ;
CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement fixées par la réglementation ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : La création d'un PASA de 12 places au sein de l'EHPAD Résidence Puy Martin, sis à 1
chemin du Mas - Le Palais-sur-Vienne [87410], géré par l'EHPAD Résidence Puy Martin à Le Palais-sur-
Vienne [87410] est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale autorisée de 140 places reste inchangée.
ARTICLE 2 : L'habilitation à l'aide sociale est accordée sur la totalité des places autorisées.
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EHPAD Résidence Puy Martin — Le Palais-sur-Vienne
N° FINESS : 870015401
N° SIREN : 268720612
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-Social Communal
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-01-00020 - Arrêté du 01 juillet 2024 portant autorisation de création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Puy Martin, sis à 1 chemin du Mas - Le Palais-sur-Vienne (87410), géré par l'EHPAD Résidence Puy Martin à Le
Palais-sur-Vienne (87410)8
Entité établissement : EHPAD Résidence Puy Martin
1 chemin du Mas 87 410 Le Palais-sur-Vienne
N° FINESS : 870007663
N° SIRET : 268 720 612 00012
Code catégorie : 500 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Capacité : 140 lits et places
Discipline Activité / Clientèle
Fonctionnement
Capacité
Code Libellé Code | Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées 103
Personnes Âgées complet internat dépendantes
Accueil temporaireHébergement Personnes agées
657 ne dc rec Li complet internat nn dépendantes Lu
Accueil pour Hébergement Personnes Alzheimer ou
924 | Personnes Agées " complet internat 436 | maladies apparentées 24
Accueil temporaire àx ; Personnes Alzheimer ou657 | pour Personnes 22 | Accueil de nuit 436 maladies apparentées 3
961 |P.A.S.A. 21 | Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer ou -
maladies apparentées
ARTICLE 6 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de
Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le Gil JUIL 2024
Le Président du Conseil départemental
La Directrice dde ia protection de la santé et del'autenomie, A .
plete :
Julie De DUTAUZIA Jean-Claude LEBLOIS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-01-00020 - Arrêté du 01 juillet 2024 portant autorisation de création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Puy Martin, sis à 1 chemin du Mas - Le Palais-sur-Vienne (87410), géré par l'EHPAD Résidence Puy Martin à Le
Palais-sur-Vienne (87410)9
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-08-06-00001
Arrêté conjoint portant déviation temporaire de
la circulation sur la Route Nationale 145 entre les
PR 0+000 et 17+950, en raison des cérémonies
organisées à la mémoire des résistants au niveau
des 3 monuments sur le territoire des communes
de Blanzac, Droux, Magnac-Laval,
Dompière-les-Église et Villefavard.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-06-00001 - Arrêté conjoint portant déviation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 145 entre les PR 0+000 et 17+950, en raison des cérémonies organisées à la mémoire des résistants
au niveau des 3 monuments sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Magnac-Laval, Dompière-les-Église et Villefavard.10
| =
PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternitéye
département
Haute-Vienne
CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE
LA HAUTE-VIENNE
Arrêté conjoint portant déviation temporaire de la circulation
sur la Route Nationale 145 entre les PR 0+000 et 17+950
sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Magnac-Laval,
Dompière-les-Église et Villefavard
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-VIENNE
VUle Code de la Route ;
VUle Code de la Voirie Routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les Départements ;
VUl'Arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VUl'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel le 6 décembre 2011 ;
VUle décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M.François PESNAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VUle décret du 07 septembre 2023, portant nomination de Mme Françoise SLINGER-CECOTTI en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
VU l'arrêté en date du 09 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-
CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac;
VU l'arrêté n° 2024-297 en date du 01 juillet 2024 de Monsieur le Président du Conseil départemental
portant délégation permanente de signature au Directeur général des services et aux responsables des
services départementaux ;
VU l'avis de Madame le Maire de la commune d e Droux en date du 04 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune d e Magnac-Laval en date 08 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Le Dorat en date du 04 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Rancon en date du 05 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Chateauponsac en date du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis de Madame le Maire de la commune de Berneuil en date du 04 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Chamborêt en date du 05 août 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Peyrilhac en date du 04 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Dompierre-Les-Eglises en date du 05 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Villefavard en date du 04 juillet 2024 ;
8 rue Lamartine – 87300 BELLAC Tél. 05 87 03 11 00sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-06-00001 - Arrêté conjoint portant déviation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 145 entre les PR 0+000 et 17+950, en raison des cérémonies organisées à la mémoire des résistants
au niveau des 3 monuments sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Magnac-Laval, Dompière-les-Église et Villefavard.11
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Blanzac en date du 05 août 2024 .
Considérant
Que pour assurer la sécurité des usagers et des participants lors des cérémonies organisées à la mémoire
des résistants au niveau des 3 monuments situés respectivement aux PR 6+750, 10+540 et 17+410, de la
RN 145 sur le territoire des communes de Droux et Dompierre-les-Eglises, il y a lieu de réglementer la
circulation sur la RN 145 ;
A R R E T E N T :
ARTICLE 1 er :
Le samedi 10 août 2024, pour permettre le déroulement des cérémonies organisées de 8h00 à 12h00 au
niveau des monuments suivants :
• Stèle du Cluzeau, Le Petit-Confolens – commune de Droux (PR 6+750) ;
• Mémorial de la Résistance de La Brousse – commune de Droux (PR 10+540) ;
• Stèle du Beauvert - commune de Dompierre-les-Eglises (PR 17+410) ;
la circulation sera interdite de 8 heures 30 à 12 heures sur la RN 145 dans les deux sens, entre les
PR 0+000 (Carrefour giratoire avec RN 147) et 17+930 (carrefour avec RD 942) sur les communes de
Blanzac, Droux, Villefavard et Dompière-les-Eglises .
ARTICLE 2 :
La circulation des véhicules légers sera déviée de la façon suivante :
- dans le sens La Croisière-Bellac par les RD 942 et 675 via Magnac-Laval et Le Dorat ;
- dans le sens Bellac-La Croisière par les RD 675 et 942 via Le Dorat et Magnac-Laval.
ARTICLE 3 :
La circulation des Poids lourds sera déviée de la façon suivante :
- les poids lourds seront déviés dans les 2 sens entre La Croisière et Bellac par l'A20 entre La Croisière et
l'échangeur n°28 (Grossereix), la RN 520 entre l'A20 et la RN 147 et la RN 147 entre la RN 520 et Bellac.
- dans les 2 sens de circulation le trafic poids-lourds sera filtré au niveau du giratoire de Bellac et du
carrefour RN 145/RD 942.
Le trafic résiduel de poids-lourds sera stocké par les forces de l'ordre et la DIRCO sur la RN 145 dans le
sens :
- La Croisière-Bellac tout d'abord au PR 17+500 puis au 11+700 ;
- Bellac-La Croisière au PR 6+500.
ARTICLE 4 :
La signalisation de fermeture de la RN 145, par panneaux B1 (sens interdit) et KC1 (route barrée), sera
mise en place par les services de la DIR Centre-Ouest au droit du carrefour giratoire de Bellac et du
carrefour avec la RD 942.
La mise en place du jalonnement des déviations pour les véhicules légers sera assurée par les services du
Conseil Départemental.
ARTICLE 5 :
La circulation poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes sauf desserte local sera interdite :
- du rond-point de Bellac sur la RD 1 en direction de Rancon ;
- de la RD 220 (Croix du breuil) sur la RD 711 en direction de Châteauponsac ;
- sur la RD 675 dans le sens Bellac vers Le Dorat ;
- sur la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Nantiat ;
- sur la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Cieux.
ARTICLE 6 :
2Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-06-00001 - Arrêté conjoint portant déviation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 145 entre les PR 0+000 et 17+950, en raison des cérémonies organisées à la mémoire des résistants
au niveau des 3 monuments sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Magnac-Laval, Dompière-les-Église et Villefavard.12
Fait 4 Bellac, le Fait a Limoges, le (À | () 3 | Lod |
Pte Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de }a-Mé énartement
Emilie
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour
excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la Haute-Vienne, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, la Colonelle
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest, sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
M. Le Préfet de la Haute-Vienne
M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne
Mme la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de la Haute-Vienne
M. le Directeur du SAMU de la Haute-Vienne
M. le Maire de Blanzac
Mme le Maire de Droux
M. le Maire de Villefavard
M. le Maire de Magnac-Laval
M. le Maire du Dorat
M. le Maire de Chateauponsac
M. le Maire de Rancon
M. le Maire de Dompierre-les-Églises
3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-06-00001 - Arrêté conjoint portant déviation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 145 entre les PR 0+000 et 17+950, en raison des cérémonies organisées à la mémoire des résistants
au niveau des 3 monuments sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Magnac-Laval, Dompière-les-Église et Villefavard.13
M. le Maire de Chamborêt
M. le Maire de Berneuil
M. le Maire de Peyrilhac
DIRCO/SPT/BIESR (CIGT)
DIRCO/ District de Guéret
DIRCO/District A20
DIRCO/District Poitiers
DIRCO/District Limoges
DIRCO/SPT/BIESR (CIGT)
4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-06-00001 - Arrêté conjoint portant déviation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 145 entre les PR 0+000 et 17+950, en raison des cérémonies organisées à la mémoire des résistants
au niveau des 3 monuments sur le territoire des communes de Blanzac, Droux, Magnac-Laval, Dompière-les-Église et Villefavard.14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-06-00002
Arrêté n° AI-06-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00002 - Arrêté n° AI-06-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 15
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° AI-06-2024-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-09-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la SAS POLYGONE ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date d u 4 juillet 2024 de la société par
actions simplifiée POLYGONE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de
président directeur général ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiée POLYGONE, dont le siège social se situe 16 allée de la
mer d'Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de
président directeur général, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-06-2024-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées sont les suivantes :
-Monsieur Aymeric BOURDEAUT
-Madame Marine MORVAN
-Madame Barbara MORICEAU
-Monsieur Clément COURILLEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00002 - Arrêté n° AI-06-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 16
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-09-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
2/2Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00002 - Arrêté n° AI-06-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 17