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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°122 du 29 juillet 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-732 du 29 juillet 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
lors des entraînements des jeux olympiques de Paris 2024 dans la commune de Nantes
En
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-732
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors des entraînements des Jeux
Olympiques de Paris 2024 dans la commune de Nantes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.211-11-1 du code de
sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature a Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs FRA anE être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 23 juillet 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipages à bord, de type drone, aux
fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens lors des entraînements des Jeux Olympiques de Paris 2024 organisés sur les stades Jean
Jahan, Marcel Saupin et de l'Éraudière, situés respectivement 509 route de Saint-Joseph, 44000 Nantes,
Quai Malakoff, 44000 Nantes, 11 rue du Stade-de-la-Noue, 44300 Nantes, le 29 juillet 2024, de 10h00 a
21h00 ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normes
aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etats et responsables politiques, la venue attendue
de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
jihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont deux depuis
le début d'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et
l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,
directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du
7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation de l'État Islamique
a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux, notamment à Paris ; que ces éléments se conjuguent
pour accroître le niveau général de la menace en France ; qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'organisation de l'État Islamique à Moscou, le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;

CONSIDERANT que les stades Jean Jahan, Marcel Saupin et de l'Éraudière sont prévus pour accueillir le
29 juillet 2024 les entrainements des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la commune de
Nantes dans le département de la Loire-Atlantique (44) ;
CONSIDERANT, enfin, que les épreuves des Jeux Olympiques a Nantes ont été largement relayées par
voie médiatique. |
CONSIDÉRANT que l'utilisation lors des entraînements olÿmpiques d'un moyen aéroporté sans
équipage à bord, de type drone, permet en particulier la reconnaissance de zones difficiles d'accès ou
requérant une vue aérienne, comme l'inspection des toits, ou de grandes étendues, afin de pouvoir
détecter tout risque potentiel qui, compte tenu de l'état de la menace terroriste, ne peut être couvert
par les dispositifs existants de vidéoprotection de surcroît insuffisants sur la zone survolée ; qu'aussi, le
recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission d'images installés sur un
aéronef est nécessaire et.adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; :
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée limité au périmètre
comprenant notamment les stades Jean Jahan, Marcel Saupin et de l'Éraudière (cf. cartographie en
annexe) ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ces zones exposées à la menace terroriste et
où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée.
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés lors des entraînements des Jeux Olympiques
de Paris 2024 :
* pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* pour assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des entraînements olympiques le lundi 29
juillet 2024 de 10h à 21h.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à :
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage a bord, de type drone quadrimoteur, DJI
MAVIC PRO 2.
Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique comprenant les trois stades
d'entraînement précités, selon le plan joint en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté. |
Nantes, le 29 juillet 2024 | Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SPAS
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit (déposé par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr), contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

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