NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-198
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan (6 pages) Page 3
58-2024-08-08-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2024 (1 page) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de la Nièvre (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-08-19-00001 - Arrêté instituant les bureaux de vote et
emplacements d'affichage à compter du 1er janvier 2025 (25 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-08-09-00001 - Arrêté portant modification d'agrément du
Docteur Jean-Baptiste CONNAN
en qualité de médecin agréé
consultant hors commission médicale primaire
des permis de conduire
et en commission médicale primaire des permis de conduire
(2 pages) Page 42
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DDT-Nièvre
58-2024-08-12-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP
n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
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PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'auxtravaux de mise en conformité du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, communed'OUROUX-EN-MORVAN.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matiere depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement. 'VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél . 03 86 71 71 71 — courriel * ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-08-12-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
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VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-19-00004 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027.VU le dossier déposé le 30 novembre 2022, par Messieurs LOUBARESSE Alain et Patrice, relatif à ladéclaration d'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN. | 'VU le courrier administratif en date du 9 décembre 2022, précisant que le plan d'eau, situé sur laparcelle cadastrée AP n°159, commune d''OUROUX-EN-MORVAN, ne sera déclaré régulier au titre de laloi sur l'eau, qu' après réalisation de travaux de mise en conformité.VU le dossier déposé le 13 juin 2024 par M. COLTIER Sylvain, relatif à la vida'nge du plan d'eau situé surla parcelle cadastrée AP n°159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, enregistré sous le n°58-2024-00080.VU l'avis de M. COLTIER Sylvain sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait I'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.2111 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le plan d'eau a été alimenté par une source et ruissellement.Considérant que les eaux provenant de la sur-verse et la vidange du plan d'eau sont rejetées dans leruisseau d'Argoulais.Considérant que de l'aval de I'étang d'Argoulais à sa confluence avec le Chalaux, le ruisseau d'Argoulaisest classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement.Considérant que de l'aval de l'étang d'Argoülais à sa confluence avec le Chalaux, le ruisseau d'Argoulaisest identifié par le SDAGE Seine-Normandie comme réservoir biologique.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de l'ouvrage.Considérant que devant |'état de vétusté du plan d'eau, il convient de réaliser des travaux de réfectionde la digue, ainsi que le remplacement du système de vidange d'origine de l'ouvrage.Considérant que les travaux de réfection du système de vidange vont engendrer des modificationssubstancielles des caractéristiques d'origine du plan d'eau.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la NièvreARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée AP n°159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, est autorisé enapplication de l'article L.214-6-II1 du code de l'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau bénéficie du statut de piscicole « d'eau libre ».
DDT-Nièvre - 58-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
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Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est M. COLTIER Sylvain, domicilié Coeurlih- 58230 - OUROUX-EN-MORVAN, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Pomenciature Régimeq Autorisation (A) - Déclaration (D) 8Plans d'eau, permanents ou non : 19 Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dontla superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 211.0., 21.5.0. et| —, ' Arrêté du 9 juin, v Déclaration3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles 2021demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 31.1.0. Les modalités de vidange de cesplans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.3.0
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie-piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1* novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : 'e matiéres en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.< teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
DDT-Nièvre - 58-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
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La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la vidange, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion del'étiage. 'Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.L'ouvrage étant en partie alimenté par source, le remplissage devra être progressif de façon à maintenirun débit minimal garantissant le maintien de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans l'écoulement situé en aval de l'ouvrage.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en placeet maintenu en état de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire frangais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espéces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au système de vidangeAfin de permettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation de départ des sédimentslors des opérations de vidange, un ouvrage de type moine à planches ou siphon sera installé enremplacement de l'ancien système de vidange.Le dispositif de vidange doit permettre la surverse des eaux froides de fond, afin de garantir que leseaux restituées au cours d'eau, situé en aval de l'ouvrage, le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Avant la mise en place du système de vidange, le pétitionnaire devra fournir au service de police del'eau pour validation, une note justifiant du choix et du dimensionnement de l'ouvrage à mettre enplace. '
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
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La note devra également comporter un descriptif détaillé des travaux d'installation du nouveausystème de vidange, ainsi que des moyens qui seront mis en place pour préserver les milieuxaquatiques, en aval de l'ouvrage, pendant toute la durée des travaux.Le système de vidange sera obligatoirement remplacé avant toute remise en eau du plan d'eau.Article 10 : Prescriptions relatives à la digue du plan d'eauLes travaux de réfection de la digue doivent êtres réalisés conformément aux règles de l'art, de façon àassurer la stabilité des ouvrages et garantir la sécurité des personnes et des biens se trouvant en aval del'ouvrage.La digue comporte :< une revanche minimale de 40 cm au-dessus de la côte normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage ;< Un fossé de pied de digue afin de récupérer les eaux de fuite éventuélles et les canaliser versl'aval ;< aucune végétation ligneuse.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra préciser au service de police de l'eau, le choix desmatériaux utilisés pour la réfection de la digue du plan d'eau et préciser si les côtes de l'ouvrage serontmodifiées suite aux travaux. 'Article 11 : Réalisation et récolement des travauxLe service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage. 'En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu (pollution hydrocarbure, départde sédiment fin, laitance de ciment,...), le pétitionnaire est prié d'en informer le service départementalde l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eau de la direction départementale desterritoires de la Nièvre. ' ;Dès l''achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 12 : Durée de l'autorisationLes. opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 13 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 14 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
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Article 15 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune d''OUROUX-EN-MORVAN.Un extrait du présent arrété, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie d''OUROUX-EN-MORVAN pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de |'environnement :e par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ; 'e par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 17 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire d'OUROUX-EN-MORVAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrete qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le À À- c. 2024Pour le Préfet et par délégation,
Le Chefide Service
angl GEDOUX
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°1159, commune d'Ouroux-en-Morvan
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DDT-Nièvre
58-2024-08-08-00003
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2024
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-08-08-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2024 10
ë '- | | Direction départementalePREFET . | des territoiresDE LA NIEVRELiberté 'LgalitéFraternitéService eau, forét et biodiversité Nevers, le 8 août 2024
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2024 |Barème adopté le 6 août 2024 après validation par la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :Tarifs Nièvre (€/ha)Production conventionnelleSemence de tournesol | 107,50 .Production biologiqueSemence de mais - ' | 324,00
Le Chef du service eàu, forêtet biodjversité
Stépharie GEDOUX
58-2024-08-08-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-08-08-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2024 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-08-12-00001
DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département de la Nièvre
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 12
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,DE LA NI ÈVRE de l'aménagement et du logementæ_Ë Bourgogne Franche-ComtéLiberté 898Égalz'te'Fraternité
DECISION n° 58 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de la Nièvre
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 13 juillet 2023 nommant Michaël GALY préfet de la Nièvre ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrêté ministériel du 1% juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe;L'arrété de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet de la Nièvre du 18 mars 2024 portant délégation de signature à OlivierDAVID.
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les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 13
DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domainesd'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le Préfet du département de la Nièvre visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :- Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;» Thierry DELORME, directeur régional adjoint;< Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (à partir du 15 septembre 2024) ;« Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et JérômeVOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints ;< Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chef de service adjoints ;< Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef deservice adjoint ;* Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du1% septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;< Quentin CHABERNAUD, chef de l'unité interdépartementale Nièvre Yonne, FrançoisDONNY et Capucine ANDRAUD ses adjoints ;Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application dureglement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :< Dominique ORTH, chef de département< Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe« Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de mines,de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sanspréjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :0 Carole MORTAS, cheffe du département Risques chroniques;0 Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE ;O Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels en matière decanalisations ;O Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression.Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et SamuelNAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint, dans les matières suivantes :— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
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les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 14
Article 5: En matiére de transports (réception, diverses autorisations et contrôle techniquedes véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signatureest donnée à Laetitia JANSON (jusqu'au 31 août 2024) puis Lionel PERRETTE (à partir du 1°"septembre 2024) chef-fe du département régulation des transports, Lionel PERRETTE, chef dupôle véhicules (jusqu'au 31 août 2024), ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions etles domaines d'activités dont ils ont la charge: Eric GIROUD, Jean-Paul SEQUEIRA, LudovicHERLIN, Mathieu AMAURY, Olivier PARIGOT, Philippe GUYOT, Sébastien RYCHTER, AlainAUPECLE, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme NICOLAS, Laurent LAGARDE, Radouane FIKRI,Jérôme BOILLON, Christophe LEBEUF (à partir du 1 octobre 2024) et Claire ANDRE (a partirdu 1* novembre 2024).Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :Anne LEFRANCAntoine SIONCécile BRENNE (à partir du 15septembre 2024)Dominique VANDERSPEETENEmmanuel DIVERSFranck NASSFrédéric GUIBOURGHadrien MAURIACJérôme VOULAND (jusqu'au 31 août2024)
Naïma ATILLAHNicolas GUÉRINOlivier BOUJARDOscar VINESSEPhilippe LEFRANCPierre CHRISMENTPierre-François GUYENETSarah KASSIMIThierry DELORMEVanessa GROLLEMUNDVirginie PUCELLE< Muriel CHABERT (à partir du °" e Xavier BERTUITseptembre 2024)Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Nièvre, à M. le directeurdépartemental des finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contrairesà celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, lele directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Oliviey DAVI
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12/08/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-19-00001
Arrêté instituant les bureaux de vote et
emplacements d'affichage à compter du 1er
janvier 2025
{signataire}
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1er janvier 2025 16
Ex Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités localesDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.30mél : elections@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2024-08-19-00001instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichagedans les communes du département de la Nièvreà compter du 1* janvier 2025Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment l'article R. 40 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;Vu la circulaire ministérielle INT/A/2000661] du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté n° 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les emplacementsd'affichage dans les communes du département à compter du 1* janvier 2024 ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète deCosne-Cours-Sur-Loire en cas d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT ;Vu les propositions reçues des maires des communes du département, après consultation ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRETE
Article 1er: Les nombres et lieux d'implantation des bureaux de vote ainsi que des bureauxcentralisateurs, des communes du département de la Nièvre sont fixés tel qu'indiqué en annexe 1 duprésent arrêté.
Préfeciure de |él 038660 8UCoutriel : » @. gouv
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Article 2: Les bureaux de vote ainsi déterminés serviront pour toutes les élections politiquessusceptibles d'étre organisées à compter du 1" janvier 2025.Article 3 : Les emplacements d'affichage pour les élections politiques sont fixés, pour les communes dudépartement de la Niévre, tel qu'indiqué en annexe 2 du présent arrêté.Article 4 : L'arrêtén° 58-2022-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et lesemplacements d'affichage dans les communes du département à compter du 1% janvier 2024 seraabrogé à compter du 1* janvier 2025.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfètes, ainsi que les maires descommunes du département de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 19 AQUT 2024
Le Préfet,
la Sous-Pré/éte ÿrargé# de la suppléancerétaté Gé
Préfecturede ia NievreTél 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievr pref gouv à
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-09-00001
Arrêté portant modification d'agrément du
Docteur Jean-Baptiste CONNAN
en qualité de médecin agréé consultant hors
commission médicale primaire
des permis de conduire et en commission
médicale primaire des permis de conduire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00001 - Arrêté portant modification d'agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNAN
en qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire
des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire
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ÈIÈELF;ET...ÈVRE Direction de la réglementationberté et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant modification d'agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNANen qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primairedes permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduireLe préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :Vu le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite; ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-00013 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en casd'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et deMadame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en casd'absence et d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBAet de Madame Cyrielle FRANCHI, à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;Vu l'arrêté n° 58-2022-09-29-00008 du 29 septembre 2022, portant agrément du DocteurJean-Baptiste CONNAN ;Considérant la demande de dérogation présentée par le Docteur Jean-Baptiste CONNAN le18 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : Us 80 6L 70 80 - Mel : courrer@nievre.prer.gouv.frSite internet * hitp //iwww nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00001 - Arrêté portant modification d'agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNAN
en qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire
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ARRETE
Article 1er: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 58-2022-09-29-00008 du 29 septembre 2022est modifié comme suit « Cet agrément est accordé jusqu'au 10 août 2025 inclus ».Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Nevers, leLe préfet
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEXtél . 03 80 60 70 80 - Mèl - courrier@nievre.pref gouv fiSite intcinet nittp:rrwww nievre guuv fl
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