PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-079
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-02-29-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de ACCUEIL DE JOUR
FLAMBOYANT (1 page) Page 3
R02-2024-02-29-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de CARAÏBES TPMR (1
page) Page 5
R02-2024-02-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de MULTIMECA (1 page) Page 7
R02-2024-02-29-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BAPTE
WILLY (1 page) Page 9
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois
-Ilets (8 pages) Page 11
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc
(2 pages) Page 20
R02-2024-02-26-00005 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM
ANTILLES (2 pages) Page 23
R02-2024-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral DEJEAN Catherine (3 pages) Page 26
2
DEAL
R02-2024-02-29-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT
DEAL - R02-2024-02-29-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT 3
Œ ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 03 juillet 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de ''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise ACCUEIL DE JOURFLAMBOYANT - sise 20 Lot. Les Gardénias - 97228 SAINTE LUCE siren N° 751251968 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le û 9 FEV. mu'Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Tr@é Sécurité!Cyril:tnîle ôyl/'l
wwWW.martinique.develoooement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-02-29-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT 4
DEAL
R02-2024-02-29-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de CARAÏBES TPMR
DEAL - R02-2024-02-29-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de CARAÏBES TPMR 5
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise CARAIBES TPMR ne dispose plus de licence de transports valide depuis le03 décembre 2021;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1° : En application de I'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CARAIBES TPMR - sise 14 bis ruede la Belle Épine - Redoute - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 810528133 est retirée. Ce retrait entraînesa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le !2 J FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité\Q.b—"Cyrille LIROY
08 S6 593 57 O(J
www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr5555956 : T TA 53
DEAL - R02-2024-02-29-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de CARAÏBES TPMR 6
DEAL
R02-2024-02-29-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de MULTIMECA
DEAL - R02-2024-02-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de MULTIMECA 7
g ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 32113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise MULTIMECA ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 17juin 2021 ;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise MULTIMECA- sise 32Immeuble Marsan - Kerlys - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 514450105 est retirée. Ce retrait entraînesa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Sc le 129 FEV. 2024ÆËÊ@ et pa\déle'gation: \Cyrille LŒ ; (/fi
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www.martinique.develoopement-durable.gouv.frBP 7212 Poi +a |ah 97274 S alehP Pointe de |aham d Schonlchsor rodo
DEAL - R02-2024-02-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de MULTIMECA 8
DEAL
R02-2024-02-29-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSPORT BAPTE WILLY
DEAL - R02-2024-02-29-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSPORT BAPTE WILLY 9
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que I'entreprise TRANSPORT BAPTE WILLY ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 25 juillet 2021 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANSPORT BAPTE WILLY-sise Morne Acajou Sud - 97240 LE FRANCOIS siren N° 509383634 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
sehoelchenie - 49 FEY. 204our le Préfey et p\r délégationCyrille (ROY » A
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr= laham- 97274 Schoelche
DEAL - R02-2024-02-29-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSPORT BAPTE WILLY 10
Direction de la Mer
R02-2024-02-28-00004
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO
Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois -Ilets
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 11
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-lletsLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 06 septembre 2023 par Monsieur CAVERSAZIO Sébastien ;VU la saisine du maire de Les Trois-llets, consulté par courrier en date du 23 janvier2024;VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2024 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 08février 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 31janvier 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 12
VU
VU
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 23 janvier 2024;I'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur CAVERSAZIO Sébastien, domicilié rue Courbaril quartier Beaufond 97229 LesTrois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune de Les Trois-tlets, pour amarrer son navire dénommé PERSEVERANCE 1immatriculé FF G59040 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont« latitude : 14°32.506'N« longitude: 61°04148'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageH est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouvillage ne repose sur le fond (voir schéma :nformatlf en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 J W29 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elies doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le Don fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 13
e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de'la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presies 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, ie directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 14
Fait a Fort de France, le VA | sg«:vlwiw 2&2—4Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur adjointGuillaude HEe'
Conformément aux dispositions des articles R 42711 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :© Monsieur CAVERSAZIO Sébastien, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-llets
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M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 15
SUB|||€40541294.....z=g$
ase/ajgesUp1aQUI:a8n0y/3/gissod:aunef/apuewuw0Ia1JUBWSIIO):13/-INA[NOIAPOINP914N29874anbjuiiysjuawa|jarsJ813SGNSNPUOIJIUO4UO3|qissoda3e1dUE,padA]:|axauuy
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 16
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
. Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -câble@> Organeau scellé
|| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 17
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Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 18
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de
M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 19
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00007
Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc 20
ËxPRÉFET |DE LA RÉGIONMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation de l'arrêté du 30 avril 2021 autorisant un défrichement avecréserves consenti à Monsieur MATAR Marc
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur deFalimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de Monsieur MATAR Marc enregistrée en date du 29 janvier 2021, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 74a 48ca sur la parcelle cadastréesection E n°249 sise sur la commune LE DIAMANT ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9 mars 2021 par laDirection Régionale de I'Office National des Forêts ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves n°R02-2021-04-80-00004 en datedu 30 avril 2021 délivrée à Monsieur MATAR Marc ;Vu la demande de Monsieur MATAR Marc en date du 27/02/2024, souhaitant faire annuler lebénéfice de son autorisation de défrichement en date du 30 avril 2021 :Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : L'arrété d'autorisation de défrichement en date du 30 avril 2021 au bénéfice deMonsieur MATAR Marc sur la parcelle cadastrée section E n°249 sise sur la commune LEDIAMANT, est abrogé.Article2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, laDirectrice Régionale de l'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc 21
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 6 FEV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRATCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc 22
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00005
Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM
ANTILLES
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 23
ËxPRÉFET |DE LA RÉGIONMARTINIQUEL_ibertc'EgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation de l'arrêté du 8 mars 2021 N°R02-2021-03-08-005 autorisant undéfrichement avec réserves consenti à SOGERIM ANTILLES
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de SOGERIM ANTILLES enregistrée en date du 3 décembre 2020, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 13a 50ca sur la parcelle cadastréesection K n°881 sise sur la commune LE LAMENTIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21 janvier 2021 parla Direction Régionale de I'Office National des Forêts ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 mars 2021 délivrée àSOGERIM ANTILLES ;Vu la demande de SOGERIM ANTILLES en date du 05/01/2024, souhaitant faire annuler lebénéfice de son autorisation de défrichement en date du 8 mars 2021 :Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 4 : L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 mars 2021 aubénéfice de SOGERIM ANTILLES sur la parcelle cadastrée section K n°881 sise sur lacommune LE LAMENTIN, est abrogé.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 24
Article2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune LE LAMENTIN, laDirectrice Régionale de l'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le2 6 FEV. 2024
/ Le Préfet, et par délégation{7 Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
VINCENT PFISTERMavss-e il
Jean-Rémi DUPRAT
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00004
Arrêté Préfectoral DEJEAN Catherine
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant transfert d'autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu larrété préfectoral du 23 juin 2024 n° R02-2022-06-23-00005 portant autorisation dedéfrichement avec réserve sur la parcelle cadastrée section N n°549 sise sur la communeLES ANSES-D'ARLET ;Vu la demande de transfert de la décision recue complète en date du 19 février 2024 de laSCI CN CLICHY, sur la parcelle cadastrée section N n°1114 (ex-549) sise sur la communeLES ANSES-D'ARLET ;Vu l'avis favorable de Madame DEJEAN Catherine à la demande de transfert de la décisionsus-mentionnée par courrier de la SCI CN CLICHY, sur la parcelle cadastrée section Nn°1114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET :Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet du 23 juin 2024 n° R02-2022-06-23-00005, n'a pas encore été consommé ;Vu que l'indemnité compensatoire mentionnée dans l'arrêté du 23 juin 2024 n° R02-2022-06-23-00005 n'a pas encore été payée à l'administration fiscale :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;< à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ou inondation) ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le transfert de l'autorisation de défrichement avec réserves, au profitde la SCI CN CLICHY, sur une superficie de 00ha 12a 99ca aux mêmes conditions dezonage telle celles précisées sur la carte jointe à l'arrêté du 23 juin 2024 n° R02-2022-06-23-00005, sur la parcelle cadastrée section N n°1114 (ex-549) sise sur la commune LESANSES-D'ARLET.Article 2 : Est conservée la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement sur unesuperficie de OOha 01a 83ca aux mêmes conditions de zonage telle celles précisées sur lacarte jointe à l'arrêté du 23 juin 2024 n° R02-2022-06-23-00005, sur la parcelle cadastréesection N n°1114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes :1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 81ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 81ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de ladécision du 23 juin 2024 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnitévisée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévuespour les créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé audéfrichement projeté.Article 4 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 03a 35ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint à la décision du 23 juin 2024) devant remplir les rôlesutilitaires définis aux alinéas 2 et 9 de l'article L341-5.Article 5 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 35ca (partie en rougesur le plan joint à la décision du 23 juin 2024) sur la parcelle cadastrée section N n°1114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
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Article 6: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire deI'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.[l sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le- Secrétaire Généralede la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET.Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 6 FEY. 2024
{, Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRATVINCENT PFISTER
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