PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
17 FEVRIER 2026
PREFECTURE du TARN / PREFECTURE de 1'HERAULT /PREFECTURE de 1'AUDE—DDTM/SAFEB/UGMA

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 26 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 17 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
PREFECTURE du TARN / PREFECTURE de l'AUDE /
PREFECTURE de l'HERAULT
A r r ê t é i n t e r p r é f e c t o r a l d u 1 6 f é v r i e r 2 0 2 6 p r o r o g e a n t l ' a r r ê t é
interpréfectoral du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général
et autorisation environnementale dans le cadre des programmes
pluriannuels de gestion (PPG) des cours d' eau des bassins versants de
l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré
Arrêté inter-préfectoral du 16 février 2026
prorogeant l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des
programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins
versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transp osition de la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissa nt un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juill et 2025 portant nomination de Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octob re 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décemb re 2025 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date d u 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022 -2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des ins ectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau
mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 approuv ant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 porta nt déclaration d'intérêt général (au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement) et au torisation environnementale (au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l'environnement) dan s le cadre des programmes pluriannuels de
gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la
Durenque et du Thoré ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2021 port ant transformation du syndicat mixte du bassin
de l'Agout (SMBA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;
Vu le plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) 2022-2027 du département du Tarn ;
Vu la délibération du 06/11/2025 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de l'Agout ;
Vu le courrier du 21/11/2025 par lequel le président d u syndicat mixte du bassin versant de l'Agout
sollicite la prorogation de la déclaration d'intérê t général (DIG) et de l'autorisation
environnementale (AE) concernant les programmes plu riannuels de gestion (PPG) des cours d'eau
des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré ;
Vu le courriel du 24/11/2025 transmis à l'ensemble des partenaires et leur demandant leur avis sur la
demande du syndicat de l'Agout de proroger la DIG et l'AE ;
Vu l'avis favorable en date du 08/12/2025 du conseil départemental du Tarn ;
Vu l'avis favorable en date du 09/12/2025 de la DDT de l'Aude ;
Vu l'avis favorable en date du 19/12/2025 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Considérant que la demande du Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout p orte sur le renouvellement de la
déclaration d'intérêt général et de l'autorisation environnementale sur la même durée (5 ans) que
celle prévue par l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé ;
Considérant que l'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 permet son renouvellement ;
Considérant que, pour plusieurs raisons principalement d'ordre org anisationnel au sein de la structure
porteuse, mais aussi d'évènements hydrologiques imp révus (crues) et de sécheresse, le Syndicat
Mixte du Bassin de l'Agout n'a pas pu réaliser l'en semble des actions prévues dans le cadre des PPG
des cours d'eau des bassins versants de l'Agout ava l et médian, du Bagas, de la Durenque et du
Thoré initiaux ;
Considérant que les travaux restant à réaliser pendant la durée de la prolongation visent à continuer et
à terminer les actions engagées dans les PPG initiaux ;
Considérant que les travaux prévus dans les PPG initiaux ont pour finalité la restauration d'un
fonctionnement équilibré des cours d'eau, d'amélior er leur état écologique et
hydromorphologique et de réduire l'intensité de l'aléa vis-à-vis du risque d'inondation ;
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l'Aude et de l'Hérault,
ARRÊTENT
Article 1er - Durée de la déclaration d'intérêt général et de et l'autorisation environnementale
La déclaration d'intérêt général (DIG) et l'autoris ation environnementale (AE) au titre des articles
L. 211-7, L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environne ment des programmes pluriannuels de gestion (PPG)
des cours d'eau des bassins versants de l'Agout ava l et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré,
prononcées par arrêté inter-préfectoral en date du 23 février 2021 susvisé pour une durée initiale de
5 (cinq) ans, sont prorogées pour une durée de 5 (c inq) ans supplémentaires soit jusqu'au 22 février
2031.
Article 2 - Périmètre de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté proroge la déclaration d'intérêt général sur le même périmètre que celui défini à
l'article 2 (Périmètre d'intervention) de l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé.
Préalablement à leur réalisation, toutes les interv entions prévues par le syndicat dans le cadre du
présent arrêté doivent faire l'objet d'une informat ion auprès des mairies et propriétaires concernés.
Cette information porte sur le contenu de l'opérati on, la période et la durée de réalisation et
d'occupation des terrains le cas échéant et les objectifs poursuivis.
Article 3 - Autres dispositions
Préalablement à leur réalisation, tous les travaux relevant d'une procédure au titre de la loi sur l'e au
doivent faire l'objet d'un porter à connaissance du préfet du département concerné par lesdits
travaux. Ce porter à connaissance doit contenir tou s les éléments d'appréciations relatifs à l'opérati on
projetée.
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribuna l
administratif peut être saisi par l'application inf ormatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un re cours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la na ture. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Publication
Conformément à l'article R.435-39 du code de l'envi ronnement, une copie du présent arrêté est
transmise aux communes concernées listées dans l'ar rêté du 23 février 2021 susvisé pour affichage
pendant une durée minimale de deux mois.
Il est inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de l'Aude, de
l'Hérault et du Tarn et mis à disposition du public pendant une durée minimale d'un an sur les sites
internet des préfectures de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn.
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TO Le Préfet,\ (oy \Simon BERTOUXAlain BUCQUET ee
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn, le sous-préfet de Castres, les directeurs
départementaux des territoires de l'Aude, de l'Héra ult et du Tarn, le président de l'établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau du bass in versant de l'Agout sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• à Mesdames et Messieurs les maires des communes con cernées listées à l'article 2 (Périmètre
d'intervention) de l'arrêté du 23 février 2021 susvisé ;
• aux chefs des services départementaux de l'Office F rançais de la Biodiversité de l'Aude, de
l'Hérault et du Tarn ;
• aux présidents des fédérations de l'Aude, de l'Héra ult et du Tarn, pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, charge à eux d'en informer les AAPPMA concernées.
À Carcassonne, À Montpellier, À Albi,
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La Préfète
Chantal MAUCHET