INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-07002
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-06-11-00006 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray (2 pages) Page 4
37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, BOURNE
Laurine, MILAU, Joué Lès Tours (3 pages) Page 7
37-2026-06-11-00002 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de FRANSSU
Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours (2 pages) Page 11
37-2026-06-11-00003 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, JASPE
DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY (2 pages) Page 14
37-2026-06-11-00004 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, TOURAINE,
SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire (2 pages) Page 17
37-2026-06-11-00005 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS LOCHES
SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches (2 pages) Page 20
37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, de FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours (2 pages) Page 23
37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY
(2 pages) Page 26
37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire
(2 pages) Page 29
37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches (2 pages) Page 32
37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray (3 pages) Page 35
37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, BOURNE
Laurine, MILAU, Joué Lès Tours (2 pages) Page 39
37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron (2 pages) Page 42
37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours (2 pages) Page 45
37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours (2 pages) Page 48
37-2026-06-03-00009 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps (2 pages) Page 51
37-2026-06-12-00015 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps (2 pages) Page 54
2
37-2026-06-02-00002 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, TASSI Stéphan, La Riche (2 pages) Page 57
37-2026-06-03-00005 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, à Saint Cyr Sur Loire (2 pages) Page 60
37-2026-06-03-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS (2 pages) Page 63
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00006
AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00006 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 4
ARRETEPortant agrémentau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 04/03/26, par M. MURA Xavier en qualité dedirigeant de l'organisme ASSISTADOM ; ARRÊTEArticle 1°L'agrément de l'organisme ASSISTADOM, SAP490837069, dont l'établissement principal est situé 3 PlaceHONORE DE BALZAC 37210 VOUVRAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05/09/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (37)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (37)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer


Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00006 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 5
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde oud'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies de recours :L'arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.



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ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00007
AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, BOURNE
Laurine, MILAU, Joué Lès Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours 7
ARRETEPortant agrémentau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 24/03/26, par Mme. Bourne Laurine en qualité de dirigeante,pour l'organisme « MILAU » situé 85 RUE DE CHANTEPIE 37300 JOUE-LES-TOURS;Vu le recrutement, a compter du 1° juin 2026, d'une coordinatrice de secteur remplissant les conditionsde qualification et d'expérience en application des dispositions de l'article 58 du cahier des charges;ARRÊTEArticle 1°L'agrément de l'organisme « MILAU », dont l'établissement principal est situé 85 RUE DE CHANTEPIE37300 JOUE-LES-TOURS est accordé pour une durée de cing ans a compter du 24/03/2026 souscondition que la coordinatrice de secteur soit confirmée dans sa période d'essai.L'organisme MILAU s'engage à ce titre a informer la DDET du maintien en poste de la coordinatrice desecteur, au terme de la période d'essai.De même, il devra être porté à la connaissance de la DDETS, pendant les 12 premiers mois d'activité dela structure l'information sur tout départ éventuel de la coordinatrice de secteur et a communiquer lescoordonnées du successeur.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'intervention
Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités








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BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours 8
Mandataire) - (37)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (37)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,a l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).

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BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours 9
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINVoies de recours :L'arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00002
AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de
FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00002 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de
FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours 11
ARRETEPortant agrémentau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 06/03/26, par Mme. de FRANSSU Stéphanie en qualité dedirigeante de l'organisme A DOMICILE 37 situé 18 RUE DES VIOLETTES 37100 TOURS,ARRETEArticle 1°: L'agrément de l'organisme A DOMICILE 37, SAP809437304, dont l'établissement principal estsitué 18 RUE DES VIOLETTES 37100 TOURS est accordé pour une durée de cing ans à compter du06/03/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.


Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00002 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de
FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours 12
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies de recours :L'arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.






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FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00003
AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, JASPE
DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE
CHIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00003 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 14
ARRETEPortant agrémentau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 25/03/26, par Mme. AZOT Julie en qualité de dirigeante;Vu l'avis émis par la DDETS du Loir et Cher, le 18/03/2026;ARRETEArticle 1°" L'agrément de l'organisme « JASPE DEVELOPPEMENT », SAP903044766, dont l'établissementprincipal est situé 13 Rue DE BEAU-SITE 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY est modifié et court jusqu'au25/12/2030.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)¢« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37, 41)Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités









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JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 15
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies de recours :L'arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00003 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00004
AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint
Cyr Sur Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00004 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,
TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 17
ARRETEPortant agrémentau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 02/03/26, par M. PERREAU Emmanuel en qualité de dirigeantde l'organisme « TOURAINE SERVICES »,ARRÊTEArticle 1°L'agrément de l'organisme « TOURAINE SERVICES » SAP820144624, dont l'établissement principal estsitué 130 boulevard Charles de Gaulle, 37540 Saint-Cyr-Sur-Loire est modifié et court jusqu'au12/04/2027.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)


Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités






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TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 18
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINVoies de recours :L'arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratifd'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



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TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00005
AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS
LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00005 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS
LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 20
ARRETEPortant agrémentau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 02/03/26, par M. PERREAU Emmanuel en qualité de dirigeantde l'organisme « SAS LOCHES SERVICES »,ARRETEArticle 1°L'agrément de l'organisme « SAS LOCHES SERVICES » SAP841627375 dont l'établissement principal estsitué 18 Rue DE LA REPUBLIQUE 37600 LOCHES est modifié et court jusqu'au 01/07/2029.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3


Direction départementale de l 'emploi, du travail et des
solidarités



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LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 21
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINVoies de recours :L'arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratifd'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00005 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS
LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00009
DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, de FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE
37, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, de FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 06/03/2026, par l'organisme A DOMICILE 37 situé 18 RUE DESVIOLETTES 37100 TOURS; ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 06/03/26, par Mme. de FRANSSU Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme« A DOMICILE 37 » dont l'établissement principal est situé 18 RUE DES VIOLETTES 37100 TOURS etenregistré sous le N° SAP809437304 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Activités relevant du régime de l'autorisation délivrée par le conseil départemental :¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de l'agrément:







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, de FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours 24
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINVoies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.






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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, de FRANSSU Stéphanie, A DOMICILE 37, Tours 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00010
DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie,
ST ETIENNE DE CHIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration modifiée d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 25/03/2026, par l'organisme « JASPE DEVELOPPEMENT »,franchise « PETITS-FILS », situé 13 Rue DE BEAU-SITE 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY;ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 25/03/26 par Mme. AZOT Julie en qualité de dirigeante pour l'organisme « JASPEDEVELOPPEMENT » franchise « PETITS-FILS » dont l'établissement principal est situé 13 Rue DE BEAU-SITE 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY et enregistré sous le N° SAP903044766 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)Activités relevant de l'agrément:+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37, 41)












Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 27
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3: Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.








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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT, AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00011
DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU
Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration modifiée d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 02/03/2026, par l'organisme « TOURAINESERVICES » représenté par Monsieur PERREAU Emmanuel, 130 boulevard Charles de Gaulle, 37540Saint-Cyr-Sur-Loire;ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 02/03/26 par M. PERREAU Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme« TOURAINE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 130 boulevard Charles de Gaulle, 37540Saint-Cyr-Sur-Loire et enregistré sous le N° SAP907797146 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de l'agrément:¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 30
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.








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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00012
DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU
Emmanuel, Loches
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration modifiée d'activitéau titre des services à la personneVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 02/03/2026, par l'organisme « SAS LOCHESSERVICES » représenté par Monsieur PERREAU Emmanuel, 18 Rue DE LA REPUBLIQUE 37600 LOCHES;ARRETEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 02/03/26 par M. PERREAU Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme « SASLOCHES SERVICES » dont l'établissement principal est situé 18 Rue DE LA REPUBLIQUE 37600 LOCHES etenregistré sous le N° SAP841627375 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de l'agrément:¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 33
Article 3: Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.





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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-04-00005
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposé, le 04/03/2026 par l'organisme situé 3 Place HONORE DEBALZAC 37210 VOUVRAY; ARRETEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 04/03/26 par M. MURA Xavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme ASSISTADOMdont l'établissement principal est situé 3 Place HONORE DE BALZAC 37210 VOUVRAY et enregistré sousle N° SAP490837069 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1Tél. : 02 47 31 57 01Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 36
¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Activités relevant du régime de l'autorisation délivrée par le conseil départemental :¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Activités relevant de l'agrément:¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (37)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (37)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidaritésdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 4 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINVoies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1Tél. : 02 47 31 57 01Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr








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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
ASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-11-00008
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 24/03/2026, par l'organisme « MILAU » situé 85 RUE DECHANTEPIE 37300 JOUE-LES-TOURS; ARRETEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 24/03/26, par Mme. Bourne Laurine en qualité de dirigeante, pour l'organisme« MILAU » dont l'établissement principal est situé 85 RUE DE CHANTEPIE 37300 JOUE-LES-TOURS etenregistré sous le N° SAP102578739 pour les activités suivantes :Activités relevant de l'agrément:¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire) - (37)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (37)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours 40
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 11 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.






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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BOURNE Laurine, MILAU, Joué Lès Tours 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-10-00003
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron 42
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 15/06/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP512863069 , à Monsieur DIELH ANGELO;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur DIELH ANGELO, le 22/04/2026, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur DIELH ANGELO méconnait de façon répétée, depuis le moisde avril 2023 , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur DIELH ANGELO peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;














Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron 43
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur DIELH ANGELOen date du 15/06/2023 est retiré à compter du 10juin 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur DIELHANGELO en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur DIELH ANGELO sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 10 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-03-00007
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours 45
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 11/03/2015 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP804339141 , à Madame DESAINTLOUP Nathalie;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame DESAINTLOUP Nathalie, le 22/04/2026,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame DESAINTLOUP Nathalie méconnait de façon répétée, depuisle mois de janvier 2022, son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agissedes états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame DESAINTLOUP Nathalie peut en conséquence faire l'objetd'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;














Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours 46
DECIDE:Article 1- le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame DESAINTLOUPNathalie en date du 11/03/2015 est retiré à compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de MadameDESAINTLOUP Nathalie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame DESAINTLOUP Nathaliesa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 3 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINLa décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-03-00008
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang,
ASSIST'SENIOR, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 48
3PRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 49
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 26/04/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP , à Madame KISTIAENS Phech Lang;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 2024 2025, les dates limites de saisieétant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame KISTIAENS Phech Lang, le 09/04/2026,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame KISTIAENS Phech Lang méconnait de façon répétée, depuisle mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées a son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame KISTIAENS Phech Lang peut en conséquence faire l'objetd'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;






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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 50
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-03-00009
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des
Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00009 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps 51
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneLe préfet d''Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 08/02/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP898327325, à Madame NEMMAR Amina;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame NEMMAR Amina, le 22/04/2026, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame NEMMAR Amina méconnait de façon répétée, depuis le moisde janvier 2022, son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame NEMMAR Amina peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame NEMMAR Amina










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PERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps 52
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
en date du 08/02/2023 est retiré à compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame NEMMARAmina en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame NEMMAR Amina sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 3 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINLa décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.






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PERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps 53
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-12-00015
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint
Pierre des Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-12-00015 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps 54
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneLe préfet d''Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 23/09/2022 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP901724658, à Madame BOUREZAMA DJEMAINADJLA;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, arenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 a 2025, les dates limites de saisie étantdépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé a Madame BOUREZAMA DJEMAI NADJLA, le 22/04/2026(date du courrier) et réceptionné le 05/05/2026 (contre signature), l'informant de ce qu'il était envisagéde procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissait plus les conditionspour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15jours;Vu l'absence de réponse a ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame BOUREZAMA DJEMAI NADJLA méconnait de façon répétée,depuis le mois de juillet 2022, son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'ils'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame BOUREZAMA DJEMAI NADJLA peut en conséquence faire










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PERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps 55
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l'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;DECIDE:Article 1 -le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame BOUREZAMADJEMAI NADJLA en date du 23/09/2022 est retiré à compter du 12 juin 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame BOUREZAMADJEMAI NADJLA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame BOUREZAMA DJEMAINADJLA sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 12 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINLa décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loireou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratifd'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.








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PERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps 56
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-02-00002
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, TASSI Stéphan, La Riche
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PERSONNE, TASSI Stéphan, La Riche 57
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 22/11/2019 enregistréauprès de la DDETS d"'Indre-et-Loire- sous le N° SAP852499094, a Monsieur Stéphan TASSI ;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 O 2025, les dates limites de saisie étantdépassées ;Vu le courrier de mise en demeure adressé a Monsieur Stéphan TASSI, le 22/04/2026, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissait plusles conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de ses observations dansun délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur Stéphan TASSI méconnait de façon répétée, depuis le moisde janvier 2022, son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur Stéphan TASSI peut en conséquence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la déclaration d'activités;













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PERSONNE, TASSI Stéphan, La Riche 58
DECIDE:Article 1- le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur Stéphan TASSI endate du 22/11/2019 est retiré à compter du 2 juin 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur StéphanTASSI en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Stéphan TASSI sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 2 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-02-00002 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, TASSI Stéphan, La Riche 59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-03-00005
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, à
Saint Cyr Sur Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00005 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, à Saint Cyr Sur Loire 60
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne délivré le 11/09/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP979195393, à Madame Victorine TOUBOUTCHEUKO;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, arenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame Victorine TOUBOU TCHEUKO, le 09/04/2026,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame Victorine TOUBOU TCHEUKO méconnait de façon répétée,depuis le mois de octobre 2023, son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'ils'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame Victorine TOUBOU TCHEUKO peut en conséquence fairel'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;DECIDE:















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PERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, à Saint Cyr Sur Loire 61
Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame VictorineTOUBOU TCHEUKO en date du 11/09/2023 est retiré a compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame VictorineTOUBOU TCHEUKO en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame Victorine TOUBOUTCHEUKO sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 3 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINLa décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00005 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, à Saint Cyr Sur Loire 62
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-03-00006
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-03-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS 63
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 21/05/2022 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP881847941 , à Madame Vambre Vanessa;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période EMA 2025, TSA/Bilan 2023 à 2024, les dateslimites de saisie étant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame Vambre Vanessa, le 09/04/2026 , l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame Vambre Vanessa méconnait de façon répétée, depuis le moisde février 2026 pour les EMA (date limite de saisie) et Bilan TSA juin 2024 (date limite de saisie), sonobligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activitécomme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame Vambre Vanessa peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;














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PERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS 64
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame Vambre Vanessaen date du 21/05/2022 est retiré à compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame VambreVanessa en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame Vambre Vanessa sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 3 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINLa décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




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PERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS 65