MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-177
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-09-19-00002 - 2025-09-19 RAA-DDETSPP AP signe
NominMembresInstanceTarifsRemVetoA (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / TRAVAIL
53-2025-09-22-00001 - 22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subdélégation
Signature DDETS-PP 53 à SG CM BD (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-19-00002
2025-09-19 RAA-DDETSPP AP signe
NominMembresInstanceTarifsRemVetoA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-19-00002 - 2025-09-19 RAA-DDETSPP AP signe NominMembresInstanceTarifsRemVetoA 3
| fe Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLiberté Services vétérinairesEgalité — Santé et protection animalesFraternité
Direction
Arrêté du 19 septembre 2025
portant nomination des membres de l'instance bipartite destinée à fixer, par voie de convention,les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérationsde prophylaxie collective obligatoireLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et R. 203-14;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-07-56 du 21 septembre 2023 portant nomination des membres del'instance bipartite destinée à fixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération desvétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective obligatoire ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination deMme BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne;Considérant que l'article R. 203-14 III du code rural et de la pêche maritime prévoit la désignationpar le préfet de département de deux vétérinaires sanitaires, l'un sur proposition de l'ordre régionaldes vétérinaires, l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plusreprésentative dans le département, à savoir, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral[SNVEL];Considérant que l'article R. 203-14 III du code rural et de la pêche maritime prévoit la désignationd'un représentant des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux par la chambre d'agriculture ;Considérant que l'article R. 203-14 III du code rural et de la pêche maritime prévoit la désignationd'un représentant des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux par l'organisme à vocationsanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1 du même code ;Considérant que les représentants titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs, en casd'indisponibilité, peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions ;Considérant les résultats des élections de la Chambre d'agriculture annoncés en session du25 février 2025 ;
Tél : 02 43 49 55 96ddetspp-spa@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne;
ARRETE:Article T° :Sont nommés en qualité de membres titulaires et de membres suppléants de l'instance bipartitedestinée à fixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaireschargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective obligatoire :Pour la chambre d'agriculture :Titulaire : M. Christophe BOUVETSuppléant : M. Benoît FAUCONPour le groupement de défense sanitaire [GDS] :Titulaire : M. Thierry PERRIERSuppléant : M. Nicolas LENAINPour le conseil régional de l'ordre des vétérinaires :Titulaire: Dr Maud BELLIARDSuppléante: Dr Frédéric SIMONPour le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral [SNVEL] :Titulaire : Dr Guillaume DERAMSuppléant : Dr Loïc GUIOUILLIERArticle 2 :L'instance bipartite ainsi constituée est convoquée par courrier, éventuellement adressé par voiedématérialisée, en respectant un délai de prévenance de deux mois précédant le début desopérations de prophylaxie sanitaire collective obligatoire.Le fonctionnement de l'instance bipartite ainsi constituée est régi par le règlement intérieur annexéau présent arrêté.Article 3 :L'arrêté du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de l'instance bipartite destinée afixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés del'exécution des opérations de prophylaxie collective obligatoire est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTASIGNÉ
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-22-00001
22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subdélégation
Signature DDETS-PP 53 à SG CM BD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-22-00001 - 22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subdélégation Signature DDETS-PP 53 à SG CM BD 6
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travailLe Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Mayenne,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du O5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Serge MILON, à compter du 1° avril 2021, sur les fonctions de Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Mayenne,VU la décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/63 du 18 août 2025 du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire portant délégation designature à Monsieur Serge MILON dans le domaine de l'inspection du travail,VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Serge MILON à subdéléguer sa signature,DÉCIDEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge MILON, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Monsieur Sébastien GROSJEAN, directeur adjoint et Mesdames ChristelleMANCEAU, cheffe des services du pôle Travail et Béatrice DEBORDE, responsable des services emploiet mutations économiques à l'effet de signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conféréspar les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Mayenne :Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuelles

Direction Départementale,
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
de la Mayenne


DDETSPP de la Mayenne Cité administrative 60 rue Mac Donald BP 97003 53063 LAVAL cedex 9 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat detravail a durée déterminée ou de recourir au travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxL. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailL.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercicede l'activité d'un groupement d'employeurs,agrémentsSuppression du mandat de délégué syndicalL. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailL. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en matière d'égalité professionnelleL. 2242-9: R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinctCSE L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinctUES L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailRépartition du personnel et des sièges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des sièges entre les différentsétablissements du CSE centralL. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailRépartition des sieges au comité de groupeL. 2333-4; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailDécision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la Loire R.2122-23 du code du travail
PARTIE III - Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de lapéche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailRécupération des heures perdues en cas de chômageextraordinaireR.3121-32 du code du travailDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lapéche maritimeEnregistrement des heures — recours contre décision ITDérogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitementR. 713-44 du code rural et de la pêchemaritimeL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporairesL. 4154-1; D. 4154-3 : D. 4154-4; R. 4154-5 ducode du travailObligation de prévoir des douchesL. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêtédu 23/07/1947 modifiéDérogation a l'obligation d'assurer une surveillancemédicale spécialeArrêté du 11/07/1977 article 3Approbation des études de sécurité risquepyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes générauxde préventionL. 4721-1,1°; R. 4721-1 du code du travailMise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions deL. 4221-1 L. 4721-1, 2°; R. 4721-1 du code du travail
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Suspension du contrat de travail ou de la conventionde stage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; R. 4733-11; R. 4733-12 ; R. 4733-15du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL. 4733-8; L. 4733-9; L. 4733-10; R. 4733-13;R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travailSuspension du contrat d'apprentissageL.6225-4; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageL.6225-5 du code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis oude jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceL. 4733-8; L. 4733-9; L. 4733-10; R. 4733-13;R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travailPARTIE VIII - Moyens d'interventionde l'inspection du travailProposition et notification de la transaction pénale aucontrevenantL.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code dutravailProcédure préalable au recouvrement par l'OfficeFrançais de l'Immigration et de l'Intégration OFII de lacontribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titre L. 8253-1; R. 8253-1 et suivants du code dutravailRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travailArticle 2:Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leur signature de lamention : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,Article 3 :La présente décision prend effet à compter du 24 septembre 2025 et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Fait à Laval, le 22 septembre 2025Le directeur départemental de l'emploidu travail des solidaritéset de la protection des populationsde la MayenneSerge MILON
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