PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-192
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant
délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la
sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous
son autorité (4 pages) Page 3
85-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER
administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental
des finances publiques de la Vendée (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-11-01-00001 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE
DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 13
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-04-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation
de signature à Monsieur Etienne HERFELD
Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de
signature à Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 3
direction de la citoyennetéPREFET qsDE LA VENDÉE et de la légalitéLiberté ' ' bureau du contentieux interministérielEgalitéFraternité
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de signature à monsieur Etienne HERFELDDirecteur de la sécurité de I'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la 6° partie du code des transports ; -Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile et notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 de la ministre du parteñariat avec les territoires et de la décentralisation,nommant monsieur Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, àcompter du 17 octobre 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de
signature à Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 4
ArréteArticle 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. EtienneHERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :1° en application de l'article L. 6231-1 du code des transports de décider dans le département de laVendée la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la 6°"° partie (aviation civile) du code des transports ;}2° en application des articles D. 6332-14 à D. 6332-16 , D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs et la prévention et la lutte contre le risque animalier :a) : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des organismes chargés d'assurer la miseen œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromesde la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la luttecontre le risque animalier sur ces mêmes aérodromes ;b): de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise enœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes dela Vendée ;c) : de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires enmatière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention etde lutte contre le risque animalier ;d) : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs àla prévention du péril risque animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actesrelatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution desanimaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code destransports,de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes de la Vendée ;4° en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteursminimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux ;5° en application des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à laconduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation de signatureconsentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1° du présent arrété est également consentie aux agentssuivants placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :- 'M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER,chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les matiéres etactes désignés aux 1° à 5° de l'article 1% ;- M. Pierre THERY, chef de la.division aéroports et navigation aérienne, pour les matières et actesdésignés au 2° de l'article 1°" ;- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les matières et actes désignés aux 1° et 3°de l'article 1*",
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de signature à monsieur Etienne HERFELDdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de
signature à Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 5
- Mme Muriel DEZAUX, cheffe de la subdivision aviation générale, navigation aérienne et sûretéde la délégation Pays de la Loire, Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, Mme EdithTHEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE,inspecteurs de surveillance, pour les matiéres et actes désignés au 3° de l'article 1% ;- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. FlorentPREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024,pour lesmatières et actes désignés au 4° de l'article 1°" ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi queMme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable à compter du 1°"novembre 2024, pour les matières et actes désignés au 5° de l'article 1%;Article 3 : La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégatairesmentionnés à l'article 2 sont précédées de la mention « Pour le préfet et par délégation ».Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargée de |'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àI'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 4 NOV. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de signature à monsieur Etienne HERFELDdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de
signature à Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 6
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1013 portant délégation de
signature à Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-04-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe
FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du
grade transitoire, directeur départemental des
finances publiques de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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E . . . ° ,PRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitébureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIERadministrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulîer des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'arrété du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme deI'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques deVendée ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de la Vendée pour une durée de trois ans à compter du Ternovembre 2024 ;
ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur deI'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires etd'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. R. 322-81du code de l'environnement.2 Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers'| général de la propriété des personnesou de fonds de commerce intéressant les services publics | publiques.civils ou militaires de |'Etat. |' |3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 21111 du code général de la| biens du domaine privé de I'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou | général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques.5 | Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18des conventions d'occupation précaire avec astreinte. et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,| droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 |des départements, de communes ou d'établissements | avril 2004.publics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
arrêté n° 2024-DCL-BC|-1017 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-04-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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8 Communication, chaque année, aux collectivités | Art. D1612-1 à D1612-5 du codeterritoriales et établissements publics de coopération | général des collectivités territorialesintercommunale a fiscalité propre du département, desdifférents états indiquant, entre autre, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, afin de signer toutescopies pour les arrêtés ou documents administratifs dont la S|gnature est réservée au préfet de la Vendéeet dont la certification est prévue par un texte.En application des articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, délégation est égalementdonnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.Article 3- M. Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.La présente délégation donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER réserve à la signature du Préfet de laVendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique les circulaires générales aux maires.Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, rendra compte périodiquement aupréfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.Article 4 - Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. 'Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.Fait à La Roche-sur-Yon, le . 4 NOV, 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur départemental des finances publiques de la Vendée
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signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-11-01-00001
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
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MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
LES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET et à
Mme Anne-Marie GOSSET inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises de LES HERBIERS – FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 14
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
/ BOUVARD Isabelle CHAUVET Élodie
CHABOT Régine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
PATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CONRAUX CORINNE GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
SZCZACHOR Fleurelyse / /
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHAUVET Élodie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A Les Herbiers, le 01/11/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de Les Herbiers – Fontenay Le Comte,
Mme NGUIFFO-BOYOM Claude
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