Ex Secrétariat GénéralPRÉFET _DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNIONÈÊ%'; Bureau de la coordinationFraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024 -1916/SG/SCOPP/BCPE du 17 septembre 2024instaurant des servitudes d'utilité publique sur le terrain d'assiette deI'ancienne sucrerie et distillerie de la société Océan Indien Participationsise sur la commune de Sainte-Suzanne
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU e titre ler du livre V du code de l'environnement, parties législatives et réglementaires,et notamment les articles L.511-1, L.512-6-1 et R.512-39-1 à R.512-39-5 ;
VU les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à 7 du code de l'environnement concernant lesdispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilitépublique spécifiques aux sols pollués ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2960/SG/DRCTCV du 3 mars 2014 portant prescriptions, à lasociété Océan Indien Participation (anciennement Société Sucrière du Quartier Français) pourl'ancienne sucrerie-distillerie « Quartier Français » qu'elle a exploitée sur la commune deSainte-Suzanne, au titre de la réhabilitation du site et du suivi environnemental lié,notamment sur les parcelles cadastrales BC1639, 1640, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2961/SG/DRCTCV du 3 mars 2014 portant prescriptions, à lasociété Océan Indien Participation (anciennement Société Sucrière du Quartier Français) pourI'ancienne sucrerie-distillerie « Quartier Français » qu'elle a exploitée sur la commune deSainte-Suzanne, au titre de la réhabilitation du site et du suivi environnemental lié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et 'ordonnancement des dépenses et recettes aM. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à sescollaborateurs ;
VU le rapport de l''inspection des installations classées en date du 4 septembre 2023,référencé SPREI/PRAM/UM3S/AL/71-849/2023-1197, dont copie a été transmise le 15 septembre2023 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,et le projet d'arrêté annexé au rapport, et valant contradictoire ;
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VU le projet d'arrêté porté le 15 septembre 2023 à la connaissance de l'exploitant, la sociétéOcéan Indien Participation, sise Quartier Français sur le territoire de la commune deSainte-Suzanne ;
VU e projet d'arrêté porté le 15 septembre 2023 à la connaissance du maire de la communede Sainte-Suzanne, au titre de sa compétence en matière d'urbanisme ;
VU les observations présentées par l'exploitant et propriétaire des parcelles sur ce projet le29 septembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 présentée par lacommune de Sainte-Suzanne portant avis favorable sur ledit projet d'arrêté ;
VU le rapport de présentation aux membres de la commission compétente, référencéSPREI/UM3S/AL/71-849/2024-1051 du 10 juillet 2024;
VU lavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance en date du 18 juillet 2024 au cours duquel l'exploitant, lepropriétaire et le maire de la commune ont eu l'opportunité d'être entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 4 septembre 2024 à la connaissance de la société et valantcontradictoire ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.515-12 du code de I'environnement, afin de protégerles intérêts mentionnés à l'article L.511-1, des servitudes prévues aux articles L.515-8 à L.515-11peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée;
CONSIDÉRANT que ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation oul'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol,du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise enœuvre de prescriptions particulières;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.515-31-1 du code de l'environnement, dans les casprévus à l'article L.515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par lepréfet de sa propre initiative ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement, sur lesterrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsque les servitudes envisagéesont pour objet de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et concernent ces seulsterrains, le représentant de I'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre despropriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à laconsultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquêtepublique prévue au troisième alinéa de l'article L.515-9;
CONSIDÉRANT que la teneur en plomb des sondages SC1, SC2 et SC3 dépasse le niveau devigilance (soit 100 mg/kg), que les teneurs en cuivre et en mercure dépassent la valeur deréférence sur un sondage, que le site présente des traces de HAP, PCB et hydrocarbures audroit du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a remis en état le site pour un usage tertiaire et que cetteremise en état a fait l'objet d'un procès verbal de recollement;
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CONSIDERANT qu'il convient au regard du manque de certitude de l'emprise exacte de cettepollution d'imposer lesdites servitudes sur l''ensemble de la parcelle n°1651 section BC de lacommune de Sainte-Suzanne, concernées par l'activité d'Océan Indien Participation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 ducode de l'environnement, de prendre les mesures en vue d'assurer le maintien dans le tempsdes dispositions nécessaires à la protection des personnes et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de prescrire, sur cet ancien site desucrerie/distillerie, les dispositions permettant de limiter les types d'usages et de prendre lesmesures nécessaires avant tout nouvel usage ou modification d'usage, par voie d'un arrêtépréfectoral établissant des servitudes d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Exploitant
Sans préjudice des dispositions du plan de prévention des risques inondations (PPRi) et duplan local d'urbanisme (PLU) de la commune en vigueur, des servitudes d'utilité publique sontinstaurées sur la parcelle n°1651, section BC, d'une superficie totale de 1 945 m°, située 23 rueRaymond Vergès - Quartier Français sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, oùétait localisé un ancien bâtiment de la sucrerie-distillerie anciennement exploitée par laSociété Sucrière du Quartier Français dont la dénomination sociale a été modifiée en OcéanIndien Participation.
Ces parcelles appartiennent à ce jour à Océan Indien Participation, ci-après dénommée ex-ploitant, dont le siège social est situé 23, rue Raymond Vergès - 97441 Sainte-Suzanne, imma-triculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro de SIRET 310 850 870 00018, société anonyme àconseil d'administration, représentée par monsieur Laurent FABRY en qualité de directeurgénéral.
La nature des servitudes est définie aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Ellesconcernent notamment la limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles deporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.5114, du droit d'implanter desconstructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains. Un plan du périmètre d'applicationdes servitudes est joint en annexe à l'arrêté.
Article 2 : Usage
Usages autorisés :Les parcelles, objet des présentes servitudes proposées, sont exclusivement réservées à unusage de type tertiaire, sauf à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rendrecompatibles ces sols et le nouvel usage envisagé.Au vu de l'état des sols remis en état pour ledit usage, tout nouvel ou changement d'usage oud'activité doit faire l'objet de la mise en œuvre des évaluations et des mesures appropriéesrendues nécessaires par l'exposition des personnes aux polluants présents et identifiés au seindes études et rapports indiqués ci-dessus. Ces études doivent prendre en compte tous lesmodes de transfert potentiels liés à l'usage/activité considéré.317

Usages interdits ou réglementés :Toutes cultures alimentaires et plantations d'arbres ou d'arbustes fruitiers sont interdites enl'état sur les sols des parcelles sans études démontrant l'innocuité de la qualité des sols àcette destination.Tout usage des eaux souterraines doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur,après analyse de leur état qualitatif et quantitatif.
Article 3 : Règles généralesDans le cadre de l''aménagement futur du site, le maître d'ouvrage procède à une couverturede finition des sols superficiels.La réalisation de constructions ou d'aménagement peut être autorisée sur le terrain, sousréserve expresse de l'application des règles urbanistiques en vigueur et des règles définiesci-après, ainsi que de la vérification, au besoin par une analyse des risques résiduels (ARR), dela compatibilité des usages projetés (type de construction, d'activité et de destination) avecla qualité des sols en place ou selon toute procédure équivalente en vigueur au moment duprojet de réalisation.
Article 4 : Règles généralesEn cas d'excavation de sols, pour quelle que cause que ce soit, et notamment en vue de laréalisation de fondations (bâtiment, réseaux, etc.), les terres extraites sont caractérisées,même si elles ne présentent pas de signe de pollution manifeste (aspect huileux, noirâtre,odeurs, etc.), et si nécessaire éliminées dans des conditions conformes aux dispositionsréglementaires en vigueur relatives à l'élimination des déchets.Dans tous les cas, des analyses des déblais doivent être réalisés et un plan topographique deszones excavées/remblayées sur site est établi après chaque période de travaux (zones à bor-ner par un géomètre expert) et conservé dans les archives de l'activité et/ou le DUIO du bâti-ment. Le maillage et les paramètres contrôlés sont définis sur la base des études susvisées.Pour ces travaux d'excavation des terres, la qualité, la quantité et la destination des terreséventuellement éliminées (bordereau de suivi de déchet ou autre document en vigueur aumoment des travaux) doivent pouvoir êtrejustifiées.Les résultats des analyses réalisées sur les matériaux excavés ainsi que les pièces justificativesde leur évacuation hors du site doivent être conservés 10 ans au moins et tenus à ladisposition de l'administration.
Article 5 : Matériaux de constructionLe choix des matériaux de construction et des réseaux doit être adapté aux conditions du sitepour empêcher la perméation des substances pouvant être présentes dans les sols. Lesmatériaux doivent être capables de résister aux caractères agressifs des sols. Toutremplacement des réseaux présents doit prévoir la mise en œuvre de matériaux compatibles.
Article 6 : AccèsLes propriétaires et exploitants des terrains couverts devront laisser un libre accès à tous lesreprésentants de l'administration ou des collectivités territoriales et de tout arrêté préfectoralconcernant ce terrain ou à toute personne mandatée par celles-ci.
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Article 7 : Information des tiersEn cas de mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, ...), à titre onéreux ou gratuit, lepropriétaire du site est tenu de notifier ces servitudes au-dit tiers et de l'obliger à lesrespecter, par tout moyen à sa convenance.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, à prévenir immédiatement l'État, à I'informer de I'identité du nouvel ayant-droit,et à dénoncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'usage dont la parcelle est grevée, et ce,au titre de l'activité historique pratiquée sur ces terrains, activité soumise à la réglementationdes installations classées pour la protection de I'environnement.
Article 8 : Levée des servitudesCes restrictions et servitudes ne pourront alors être levées que par suite de la suppression descauses les ayant rendues nécessaires.
Article 9 : UrbanismeLes servitudes établies par le présent arrété sont annexées, conformément à l'article L.515-10du code de I'environnement, au document local d'urbanisme dans les conditions prévues àl'article L126-1 du code de l'urbanisme.Ces servitudes doivent être mentionnées dans le certificat d'urbanisme délivré par la mairieet déclarées en cas de vente.
Article 10 : NotificationConformément à l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifiéau maire concerné, au propriétaire et aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, aufur et à mesure qu'ils sont connus.
Article 11 : Publication aux hypothèques
La publication au fichier immobilier est effectuée par un notaire, mis à disposition parl'exploitant, pour l'information des usagers, par application du 2° de l'article 36 du décretn° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et de l'article 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955modifié.La procédure ainsi que les frais afférents à cette publicité sont à la charge de I'exploitant.
Article 12 : RecoursEn application de l'article L. 17111 du code de I'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Conformément au code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunaladministratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formécontre une décision, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée ou de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire de Sainte-Suzanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'exploitant.
Copie du présent arrêté est adressée au :
- M. le maire de Sainte-Suzanne;- M. le Directeur de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL/SPREI);
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Annexe
7/1 Maiszard
Plan d'implantation des sondages
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