=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 049 du 20 mars 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0016 du 19 mars 2025 portant autorisation à la SCI NOR-HA à
déroger aux interdictions de destruction de nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), dans le
cadre de la réhabilitation d'une grange afin de créer des logements sur la commune de
Campbon
- Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant approbation du barème département
d'indemnisation 2025 relatif à la remise en état des prairies et des ressemis ainsi que
l'approbation de l'indemnisation hors barèmes des dégâts de gibier aux cultures de 3 dossiers
individuels
- Ordre du jour du CDAC du 24 avril 2025
- Arrêté préfectoral n° BECC44-2025-03-10-31 du 18 mars 2025 portant habilitation à réaliser la
conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société SARL
Implant'Action.
- Arrêté préfectoral n° BEAI44-2025-03-10-60 du 18 mars 2025 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SARL LINEAMENTA.
- Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0038 du 14 mars 2025 portant autorisation à déroger aux
interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre de la rénovation des
immeubles d'habitation Parc du Val de Chézine 1 et 2 sur la commune de Saint-Herblain
- Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0012 du 14 mars 2025 portant autorisation de destruction d'un
arbre à Grand capricorne à Carquefou
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 N°2025-CAB-04 portant renouvellement d'un agrément de
l'activité de domiciliation d'entreprise
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 n°2025-CAB-05 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise
- Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 n°2025-CAB-06 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
- Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. Erwan BOISARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par
intérim
- Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. Erwan BOISARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par
intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0016portant autorisation à la SCI NOR-HA à déroger aux interdictions de destruction de nidsd'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), dans le cadre de la réhabilitation d'une grange afin de créer deslogements sur la commune de Campbon
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R.411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoirenational et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 5 juillet2024 ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de laséance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle defenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;VU la consultation du public menée du 24 septembre au 09 octobre 2024 inclus, et l'observationformulée durant cette période ;VU les modifications apportées au dossier, concernant les mesures compensatoires, en réponse à àl'observation formulée lors de la phase de consultation du public ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégéesd'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la réhabilitation d'une grange, afin de créer des logements ;
CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur denature sociale ;
1/410 Boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 NANTES Cedex 01 -Tél.02 40 67 23 78 - Mèl : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : wwwloire-atlantique.gouvr.fr

CONSIDÉRANT que le projet se réalise dans un bâtiment existant inutilisé, qu'il justifie ainsi d'uneabsence d'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espèces protégéesprésentes consistant notamment à réaliser les travaux en dehors de la période de nidification deshirondelles ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction de l'Hirondelle rustique(Hirundo rustica) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la reconstitutiond'habitat favorables à ces espèces ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité ; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoires apparaissentnécessaires à l'atteinte de cet objectif ;CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures d'accompagnement complémentaires ; -
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1° :
Le rejet tacite de la demande susvisée est retiré.
Article 2 : - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :SCI NOR-HAReprésentée par Mme NormandZA des Pontereaux10 impasse des genêts44530 Drefféac
Article 3 - Nature de l'autorisation
La SAS ERDRE INVEST est autorisée à réhabiliter une ancienne grange, au sein de laquelle se trouve deuxnids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), afin de créer des logements.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction consistant à détruire les nids endehors de la période de présence des oiseaux.2/4

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires et d'accompagnementsuivantes :e un site de nidification est recréé pour l'Hirondelle rustique. Cet habitat peut être constitué d'unpréau ou d'un carport, fermé sur au moins 3 côtés.Les nids peuvent également être implantés au sein d'un bâtiment, de type grange, comprenantune ouverture, au minimum de la taille d'une fenêtre.L'aménagement doit prévoir des espaces équipés de nichoirs artificiels et d'éléments permettantune bonne accroche pour de nouveaux nids naturels (bois brut, tasseaux, pointes fortes surpoutre etc.). Les différents espaces prévus pour les nichoirs et futurs nids naturels doivent êtrecloisonnés avec un solivage. En cas de pose de planchettes pour limiter les salissures liées auxfientes, celles-ci doivent être posées à au moins 40 cm en-dessous du nid.e en complément un bac à boue, régulièrement réhydraté pendant la période de construction desnids (mars — avril), est installé à proximité immédiate du bâtiment.e les abords du bâtiment doivent être conservés en espace prairial afin d'offrir un sited'alimentation aux hirondelles.
Article 5 - Mesures de suiviUn suivi de la nidification des hirondelles rustiques, est réalisé par un écologue entre mai et juillet,chaque année pendant une durée de 5 années, à partir de 2025.Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer unrapport avant le 31 décembre de chacune des années de réalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage proposera des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mises en œuvre et suivies dans lesmêmes conditions que les mesures initiales.
Article 6 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, la SCI NOR-HA envoie au serviceinstructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sontenvoyées :e au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);e al'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Article 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de la notification de ladécision, pour la réalisation des travaux de réhabilitation, et jusqu'au 31 décembre 2030 pour laréalisation des suivis.
Arrticle 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Article 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions Gerinies a l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article 10 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la SCI NOR-HA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le | 9 MARS 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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En DirectionPRÉFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/SEE/0058Portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2025relatif à la remise en état des prairies et des ressemis
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R 426-8, R 426-11 à R 426-18 ;VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 modifé relatif à l'indemnisation des dégâtscausés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier,VU l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénièreet spécialisée "indemnisation des dégâts" et "animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts" pour la période triennale 2023-2026 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté préfectoral desubdélégation en vigueur à ses collaborateurs ;VU le barème relatif de remise en état des prairies et ressemis pour la campagned'indemnisation 2025, validé en séance du 28 janvier 2025 par la Commission Nationaled'indemnisation des dégâts de gibier (C.N.I.) ;CONSIDERANT les résultats des votes suite à la consultation par courriel en date des17 et 24 février 2025 de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE.ARTICLE 1°": Les barèmes de remise en état des prairies et de réensemencement desprincipales cultures applicables pour l'indemnisation des travaux de la récolte 2025effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025 sont les suivants :
REMISE EN ÉTAT Barème départemental 2025 Date limite de semisDES PRAIRIES à l'hectare en Euros et/ou ressemisManuelle * 22,81 €/hHerse (2 passages croisés) 91,54 €/haHerse a prairie, étaupinoir | 69,90 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 93,64 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 134,37 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 98,85 €/haRouleau 38,04 €/haCharrue 137,73 €/haRotavator | 98,84 €/haSemoir 69,90 €/ha'| Semoir à semis direct 79,99 €/haTraitement (pulvérisateur) 51,54 €/haDéchaumeur 30,00 €/haCultivateur / Vibroculteur ' 65 €/haane ns 177,25 €/ha
Semence fermière ray grass Italie 30 €/ha dans la limite de 30 kg/ha 30/11Semence fermiére ray grass Anglais 60 €/ha dans la limite de 30kg/haSemence fermière légumineuse (trèfle, luzerne) 75 €/ha dans la limite de 30kg/ha
* La remise en état manuelle (rebouchage des trous) doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'expertise.
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES Barème mue ne à l'hectare en oa
Herse rotative ou alternative + semoir | 134,37 €Semoir 69,90 €Semoir à semis direct 79,99 €Traitement (pulvérisateur) 51,54 €Semence certifiée de céréales ** sur facture (ou à défaut 115,09 €) ** 15/12 (blé)Semence certifiée de maïs ** sur facture (ou à défaut 205,55 €) ** 20/06.Semence certifiée de pois ** sur facture (ou à défaut 214,81 €) **Semence certifiée de colza ** sur facture (ou à défaut 103,77 €) ** 30/09.ro E pour les 4 espèces sur facture (ou à défaut 177,25 €) *** indemnisation = -30% du barème national ou du prix du marché de la semence** indemnisation en priorité sur présentation de facture (ou à défaut prise en compte de l'indemnisation minimum du barème na-tional).
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ARTICLE 2: Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème dé-partemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d'un coefficient de 1,30.
ARTICLE 3: Les montants d'indemnisation de dégats de grand gibier retenus pour trois dossiersprésentés hors baréme sont les suivants :N° 4015 — M. DUCOUIN - CARQUEFOU (cultures endommagées par les sangliers : patate douce)= montant indemnisation validée pour 1 409,72 €N° 4019 - M. CHAILLOU — LE CELLIER (cultures endommagées par les sangliers : patate douce)= montant indemnisation validée pour 2 801,81 €N° 4195 - M. CHAILLOU - LE CELLIER (cultures endommagées par les chevreuils : pommiers)montant indemnisation validée pour 1 937,45 €
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectoralequi sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 19 MARS 2995Pour le PREFET et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer etchee avela chef du sérvice eau, environnement,
Marihe RENAUDIN\\\\
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 19/03/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du jeudi 24 avril 2025à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2ème étageet en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 24-382 :Extension de l'ensemble commercial dit de la Croix Jeannette à Bouguenais.P
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 2516Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêtéportant habilitation à réaliser le certificat de conformitérelatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2025-03-10-31
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU la demande d'habilitation déposée complète le 26 février 2025 par M. Dimitri DELANNOY,représentant la société SARL Implant'Action ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SARL Implant'Action , dont le siège social est situé 31, rue de la Fonderie-59200 à Tourcoing, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par les articles L. 752-23 -alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée àl'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2025-03-10-31.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10, boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 2516Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 4.8 MARS 2025Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
L
Tom FOLLET
lais et voies de recours :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêtéportant habilitation à réaliser l'étude d'impactrelative à la procédure d'autorisation d'exploitation commercialen° BEAI44-2025-03-10-60
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; |VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 20 février 2025 par Mme Marion LACOMBE, représentant lasociété SARL LINEAMENTA ; |
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SARL LINEAMENTA, dont le siège social est situé 109, quai du président Wilson— 33130 à Bègles, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code decommerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant dudépartement de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-lll du code decommerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2025-03-10-60.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. :
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le | ŸPour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique def} (Ville
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). ' 'Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025/SEE/0038portant autorisation a déroger aux interdictions de destruction d'habitats d'espéces protégéesdans le cadre de la rénovation des immeubles d'habitation Parc du Val de Chézine 1 et 2sur la commune de Saint-Herblain |
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; |VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 24septembre 2025 et complétée le 30 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de laséance plénière du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversité dansles travaux de réhabilitation du bâti ; |VU la consultation du public menée du 30 janvier au 14 février 2025 inclus en application de l'articleL.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deMartinet noir (Apus apus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ; |
10 boulevard Gaston Serpette 1/6BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78 'Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le projet concerne l'isolation thermique de deux immeubles d'habitation du Parcdu Val de Chézine, à Saint-Herblain ; ;CONSIDERANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérét public majeur denature sociale ;CONSIDÉRANT que le projet concerne des bâtiments existants, qu'il justifie ainsi d'une absenced'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espécesprotégées présentes, consistant notamment a réaliser les travaux en dehors de la période de présencedes espèces ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir (Apus apus)ainsi que des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) et de la Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :SDC Parc du Val de Chézine 1 et 2Représenté par AVELIM2 allée Duquesne44000 Nantes
' ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire l'habitat d'espèces protégées dans le cadre de la rénovation dedeux immeubles d'habitation du Parc du Val de Chézine, à Saint-Herblain, au sein desquels se trouventun site de nidification du Martinet noir (Apus apus) ainsi que des sites de repos de la Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et de la Sérotine commune(Eptesicus serotinus).
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction suivantes :*__ destruction des acrotères accueillant les espèces protégées en dehors de la période de présencedes espèces, en septembre. :° pose de systèmes anti-retour avant fermeture, sous la supervision d'un écologue

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires et FRA ATIONsuivantes :Pour l'immeuble Chézine 1:° 3nichoirs à Martinet intégrés à l'isolant au même niveau que le nid de Martinet noir détruit¢ 24 gîtes fissuricoles répartis en trois catégories et 2 flots : |o 11 gîtes posés sur la chaufferie en toiture du bâtimento 3 gîtes d'hivernage posés sur la chaufferie en toiture du bâtimento 10 gîtes intégrés à l'isolant sur le débord de toit au sud du bâtimentPour l'immeuble Chézine 2 :° 15 gîtes fissuricoles répartis en deux catégories :o 13 gîtes posés sur la chaufferie en toiture du bâtimento 2 gîtes d'hivernage posés sur la chaufferie en toiture du bâtiment
En accompagnement 20 gîtes pour chauves-souris fissuricoles sont posés dans les arbres.La localisation des gîtes figurent en annexe.
ARTICLE 4 : SuiviL'occupation des nids et gîtes artificiels par les espèces cibles du présent arrêté est vérifiée chaqueannée pendant 5 ans, selon les modalités suivantes :* 1 passage entre mai et juillet pour le Martinet noir ;° 2 passages répartis au cours des deux principales étapes du cycle biologique des chauves-souris,correspondant à un contrôle en :o période hivernale (décembre/janvier) ;o période de mise bas / élevage des jeunes (mi-juin).Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction départementaledes territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, | Puis mise en œuvre et suivi dans lesmêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédiéGéoMCE. Les données sont envoyées :° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-ce-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip)};, consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante hitps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ _àl'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisation
>La présente autorisation est accordée à compter. de la notification de la décision, jusqu'à leurachèvement pour les travaux de rénovation, et jusqu'au 31 décembre 2030 pour la réalisation des suivis.

ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à AVELIM et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. 14 MARS 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Générale
Nantes, le
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ANNEXE : LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT
Oiseaux nicheurs et chiroptéres présents en période de mise-basEspèces présentes af Pipistrelle commune "= Pipistrelle de KuhlË Martinet noirRécapitu latif des mesures proposées pour Chézine 1 et leurs emplacements

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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0012Portant autorisation de destruction d'un arbre à Grand capricorne à Carquefou
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes d'insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection; :VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le11 octobre 2024 par M. Le Coent, gérant de la SCI du Domaine du Château de Bel Air ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature des Pays de la Loiredu 6 janvier 2025 ;VU la consultation du public menée du 04 au 19 février 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4° c) qui autorisepour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à conditionqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à détruire un arbre situé en bordure d'une voie publique etprésentant un risque de chute et d'atteinte à la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'arbre constitue un size de reproduction du Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;CONSIDÉRANT que le projet bénéficie de mesures de réduction des impacts sur les spécimens ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuitpas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Grand capricorne(Cerambyx cerdo), dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réductionprescrites dans le présent arrêté ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/3BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :M. Le CoentGérant de la SCI du Domaine du Château de Bel Air12 rue de Bel Air44 470 NANTES
Article 2 - Nature de l'autorisationDans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1°du livre IV du Code de l'environnement, est autorisée, la destruction d'un arbre constituant un site dereproduction du Grand capricorne (Cerambyx cerdo).Article 3 - Mesures d'évitement et de réductionLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :¢ Abattre l'arbre avant le 15 mars 2025;* Stocker les grumes de bois de l'arbre abattus, sans contact avec le sol pour le Grand capricorne.Pour éviter le contact avec le sol l'arbre peut être posé sur des éléments comme des parpaingsou des branches.° Positionner les grumes en bordure d'un boisement laisser en libre évolution, permettant levieillissement sur le long terme de chénes.¢ Prévoir la mise en place d'un panneau d'information relatif à la zone de stockage du bois¢ Planter un chêne de la même essence que celle de l'arbre abattu
Article 4 - Mesures de suiviVérifier le maintien des grumes déplacées durant au moins 3 ans.Article 5 - Durée de validité de l'autorisationL'autorisation est valable à compter du jour de la notification de la présente autorisation, et jusqu'au 31décembre 2027 pour la réalisation des suivis.ARTICLE 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.ARTICLE 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L:415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.

Article 8 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. Le Coent et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Nantes, le 1 4 MARS 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaise Générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. :Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.


|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE DCPPATLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 M. Erwan BOISARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérimLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploiet de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de lasolidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affairessociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaireet de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestiond'agents placés sous leur autorité ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique gouv fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs a la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ala préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du portant désignation de M. Erwan BOISARD, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : Délégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, à effet de signer dans le cadredes missions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.A-Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :- de celles destinées :o aux parlementaires,= à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,= au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,o aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.- des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :
| - COHESION SOCIALE1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnesphysiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour lesfonctionnaires retraités ;6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale del'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour lespersonnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
'él: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

7) Secrétariat du conseil médical et des commissions de réforme des agents des fonctionspubliques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sansdomicile stable ;9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centred'hébergement et de réinsertion sociale ;10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;11) Conventions ÉRNR/ORÉTRERNTS de l'hébergement des demandeurs d'asile et del'intégration ;12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l'Allocation LogementTemporaire ;14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporairedes aires d'accueil des gens du voyage ;15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-locationfinancés par l'Etat ;16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,financière et technique mentionnées au 2° de l'article /. 365-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercentles activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour lesvéhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à ladélivrance de ces cartes ;18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale oumédico-sociale ;19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
Il - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation desbailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires al'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignantles personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par lacommission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertionchargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attributiond'office d'une place d'hébergement ;3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission demédiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structured'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux règlesd'attribution de ces aides (surpeuplement) ;5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

6)
7)8)
9)
Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral delogements ;Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisionsd'octroi du concours de la force publique) ; réception des notifications d'assignationset saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de laforce publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception dessituations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la forcepublique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtésfixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et del'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) ;11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'unesubvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL) ;12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption desbidonvilles ;
Ill - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1)Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou latransformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociauxpublics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avissur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés deleurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activitédurable ;3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressourceshumaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de lacommission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptesrendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail);
V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLE1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
02.40.41,20.20
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
refecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VI- FORMATION PROFESSIONNELLE1)
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3)4)
5)
Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat deprofessionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail);Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leurpermettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (articleL 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n°.2005-901 du 2.08.05) ;Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtresd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombremaximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillissimultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maitred'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail); |b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage quine sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé parl'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;c. Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
Me
1)
2)3)
4)
Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - enveloppe uniquerégionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques del'emploi) ;Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement jeune ;Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attributiondes aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprisesd'insertion des travailleurs indépendants) ;b. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et audéveloppement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadredu Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;c. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus deréunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;d. Décisions de dérogation au plafond de 480 heures de mise à disposition enentreprise par des associations intermédiaires, de dérogation au taux plafond decommercialisation de 30 % pour les structures porteuses d'ACI, de dérogation à ladurée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en El et enAl), de dérogation à la durée minimale hebdomadaire en ACI ;e. Sanctions suite à infractions constatées dans le cadre des campagnes de contrôle del'auto prescription ou de recours injustifié en CDI inclusion ;
: 02.40.41.20.20|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

5)6)
Décisions pour. embauche en.zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loin° 96.987 du 14.11.96) ;Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations etdécisions d'agréments, de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément desassociations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le domainedes services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R 7232-18, D 7231-1 àD 7233-11 du code du travail) ;
VIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES1)Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeursdes obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18du code du travail);3) Décisions portant attribution ou retrait des labels « Centre d'éducation de chiens guidesd'aveugles » et « Centre d'éducation de chiens d'assistance » ;
IX- DIVERS1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Travailleurs à domicilea. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail);c. Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée deleurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;Entreprises solidaires d'utilité socialea. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;Sociétés coopératives (SCOP)a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;Conseillers du salariéa. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion dela liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 ducode du travail);Dérogations à la règle du repos dominicala. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code dutravail ;Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L3132-29 du code du travail);Agences de mannequinsa. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application desarticles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code dutravail ;b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants parTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants ducode du travail ;8) Travail des enfantsa. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;9) Relations sociales en agriculturea. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaireSG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiéne, de sécurité etdes conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du :9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accordnational du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2: M. Erwan BOISARD pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, si il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineVERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, le sous-préfet chargé de mission,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, Je? 13MLE aiFabrice' RIGOULET- ROZE
Tél: 02.40.41.20.20lél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6. QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E =PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE DCPPATLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan BOISARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par
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intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départementale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; .la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; -le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du portant désignation de M. Erwan BOISARD, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim:CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités
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opérationnelles (UO) ;02.40.41.20.20refecture@loire-atiantique.gouv.frAl CEINERAY — BP33515 - 4235 NANTES CEDEX 1

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRETE
ARTICLE 1° : M. Erwan BOISARD, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique pourprocéder à l'ordennancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, y compris lessubventions :En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants _:BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »BOP 157 « Handicap et dépendance »BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »BOP 183 « Protection maladie »BOP 303 « Immigration et asile »BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Pour les actes suivants :La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnelde programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits depaiement) de l'UOL'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)Le traitement des immobilisationsLe traitement des recettes non fiscalesLes travaux de fin d'exercice.En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dansle cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour lesprogrammes suivants :BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat »BOP 364 « Cohésion » du plan de relanceBOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».Pour les actes suivants :Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centresde coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUOL'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)Le traitement des immobilisationsLe traitement des recettes non fiscalesLes travaux de fin d'exercice.
ARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-vice, la délégation de signature donnée à M. Erwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, englobe la totalité des actes incombant àl'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctionsde représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et àl'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi | que lesconventions et autres actes.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la Loire-Atlantique, les actessuivants :l'engagement des dépenses imputées sur le titre Ill dont le montant unitaire est supérieur à250 000 € HT;l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur a 500 000 €HT.
ARTICLE 4 : Restent soumis la signature du préfet du département de la Loire-Atlantique, les arrétéset conventions de subvention portant sur des montants supérieurs a 250 000 €.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit lemontant :- les lettres informant le contréleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;.- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Erwan BOISARD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, appréciera les décisions quidoivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques,notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). M. ErwanBOISARD rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités deprogrammation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation degestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une délégation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) estégalement confiée au CSP du Puy-de-Dôme.
Dans ce cadre, M. Erwan BOISARD, directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique par intérim, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsiqu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Il vérifiera, à ce titre la bonne mise enœuvre du contrôle interne comptable.
ARTICLE 8 : M. Erwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.Copie de cette décision sera adressée au Centre de Gestion Financière de la Direction Régionale desFinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineVERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle(RUO) départementale est abrogé.
él: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet, chargé de mission et le directeur des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
ne 9998Nantes, le 4 3 MARS 2/75
27"oy
LE PREFET
Fabrice RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique gouv fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET | : ANNEDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-04 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DEDOMICILIATION D'ENTREPRISEVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté CAB/BPS/2012/457 du 16 octobre 2012 agréant la SAS EUP TOU YOU Nantes enqualité de domiciliataire d'entreprise ;
VU l'arrêté 2019-CAB-13 du 09 avril 2019 portant renouvellement d'un agrément préfectoralpour la SAS EUP TOU YOU Nantes ;.
CONSIDERANT que le dossier présenté par SAS EUP TOU YOU Nantes, dont le siège socialest situé 4 rue Edith Piaf à SAINT HERBLAIN (44 800), représentée par Mme CorinneDELAPORTE, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
. ARRETE,
Article 1" : La SAS EUP TOU YOU Nantes est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour son établissement principal situé 4 rue Edith Piaf à SAINT HERBLAIN (44 800).
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-04 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Nantes, le 14/03/2025
Le PREFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.

Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

E 3PRÉFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-05 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;CONSIDERANT que le dossier présenté par SARL LES FARGESIAS, dont le siège social estsitué 2 rue des forges, 44 330 VALLET, représentée par M. Lionel POIROT et Mme WinsiPOIROT, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1° : La SARL LES FARGESIAS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourson établissement principal situé 2 rue des forges, 44 330 VALLET.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-05;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté. |
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés a la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 18/03/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
> de la Loire-Atlantique

ExPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELi ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉN°2025-CAB-06 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du'système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique20loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par SCI JADE, dont le siège social est situé ImpasseLouis Blériot, 44 240, SAINT BREVINS LES PINS, représentée par M. Franck CHAPELIER, estconforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : La SCI JADE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour sonétablissement principal situé Impasse Louis Blériot, 44 240, SAINT BREVINS LES PINS.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-06;
Article 2 : l'agrément ést accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. |
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 18/03/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20oire-atlantique.gouv.fr- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 16 quai