PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°035 DU 28/03/2025
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la réquisition par l'Etat des parcelles aux
références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54110), jusqu'au 31 mars
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-12-09-00036 - Arrêté DCLC2/2024-13 portant transfert de la compétence "bâtiments scolaires" au
syndicat intercommunal solaire "Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de Domgermain
et Choloy-Ménillot" (8 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page)Page 17
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation de la réquisition par
l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH
31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à Tomblaine
(54110), jusqu'au 31 mars 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 28/03/2025 - Arrêté préfectoral portant
prolongation de la réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à
Tomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 28 MARS 2025portant prolongation de la réquisition par l'État des parcelles aux références cadastralesAH 203, AH 31, AH 199, AH 200,sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54 510), jusqu'au 31 mars 2026
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 4°;Vu les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant réquisition par l'État des parcelles aux référencescadastrales AH203, AH31, AH199, AH200, sises rue Jean Moulin à Tomblaine ;Vu le courrier dé 7 MARS 2025nformant le président de la métropole du Grand Nancy du projet deprolongation de la réquisition de la totalité du site (bâtiments et extérieurs) du Centre d'intervention etde Secours situé rue Jean Moulin, à Tomblaine (54 510) dont copie est adressée à M. le Maire deTomblaine ;Vu l'urgence ;Considérant que les demandes de mise à l'abri sont en augmentation constante dans le départementde Meurthe-et-Moselle ; que cette tendance est observable depuis plusieurs années et que celle-ci seconfirme pour 2025 avec une augmentation de 8,5 % pour le premier trimestre par rapport à la mêmepériode 2024 ;Considérant qu'en 2024, 21500 demandes d'hébergement ont été formulées au service intégréd'accueil et d'orientation (SIAO) - 115 ; que seules 68 % des demandes formulées ont pu être honorées ;qu'il y a dès lors des raisons de considérer que l'offre d'hébergement déjà existante est saturée ;Considérant la fermeture programmée de deux sites d'accueil durant l'année 2025 vient réduire l'offrede 110 places et affecter la capacité d'hébergement d'urgence en Meurthe-et-Moselle ;Considérant l'incendie de l'immeuble du 98, rue Charles IIl à Nancy survenu le 11 mars 2025,condamnant, pendant la durée des travaux de rénovation, 23 places d'hébergement d'urgence ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031- 54038 Nancy Cedex 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 28/03/2025 - Arrêté préfectoral portant
prolongation de la réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à
Tomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026
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Considérant que cette situation de carence de l'offre est susceptible de menacer la capacité del'Etat a faire face a ses obligations de mise à l'abri des personnes vulnérables fixées par le Code del'action sociale et des familles susvisé ;
ÀConsidérant que cette situation crée donc un trouble grave à l'ordre public et est susceptibled'impacter la sécurité des personnes ;
xConsidérant que le droit à l'accueil et à l'hébergement impose à l'État de prendre toutes lesmesures Utiles pour y pourvoir ;Considérant que pour faire face à ses obligations, l'État a entrepris depuis plusieurs années desdémarches pour installer de façon durable des structures dédiées à l'hébergement d'urgence sur leterritoire de la métropole du Grand Nancy ; que ces projets n'ont pas abouti pour des raisons liéesau droit de l'urbanisme, d'accessibilité ou encore de biens non vacants ; que la reconversion decertains bâtiments patrimoine de l'État en locaux d'hébergement s'avère coûteuse et les opérateurssollicités ont soit décliné la proposition, soit souhaité disposer d'une étude préalable de faisabilitétechnique par rapport aux besoins à couvrir et fait valoir la nécessité d'un positionnement de leurconseil d'administration ; |Considérant qu'au vu de la situation décrite, la recherche de solutions temporaires supplémentairess'impose immédiatement ; que deux sites ont été proposés par des collectivités, le site des grandsMoulins de Paris et le site de l'aéropôle ;Considérant que le site des Grands Moulins de Paris —- en tant qu'ancienne installation classée pourl'environnement — n'est pas adapté à l'accueil du public au regard de la pollution existante et quel'implantation d'hébergements d'urgence sur ce site impliquerait la réalisation de travaux dedépollution en vue d'assurer son changement d'usage et ainsi permettre l'accueil des personnesconcernées en toute sécurité ;Considérant que l'aéropôle de Tomblaine a également été étudié comme solution alternative, maisque ce site aurait nécessité des travaux d'aménagement conséquents et onéreux avant de pouvoiraccueillir une structure d'hébergement d'urgence; que de plus l'éloignement de toutescommodités et écoles ainsi que l'absence d'équipement de sécurité routière (trottoirs) pouraccéder au site est de nature à mettre en danger la sécurité des personnes accueillies, pourl'essentiel piétonnes ;Considérant qu'ainsi les solutions alternatives proposées par les collectivités et étudiées nerépondent pas de manière appropriée à la nature des besoins exprimés ; et que les démarchesentreprises par la préfecture n'ont pas abouti;Considérant que l'ancienne caserne du SDIS à Tomblaine, inoccupée depuis le 15 juillet 2024, a étéréquisitionnée jusqu'au 31 mars 2025, pour l'accueil d'urgence à compter de cette même date ; quesa capacité d'accueil de 60 places a pu être effective à l'entrée de la période hivernale ; que lors del'activation du plan grand froid, à deux reprises, cette capacité a pu être portée à 75 places pour untaux d'occupation moyen de 86 %, permettant ainsi d'apporter une réponse rapide aux demandesd'hébergement d'urgence ;Considérant que l'activité d'hébergement d'urgence sur cette ancienne caserne présente toutes lesgaranties de sécurité tant sur les accès piétons sous vidéoprotection et véhicules, verrouillés jour etnuit, que par l'engagement écrit des résidents au respect du règlement intérieur ainsi qu'une veilleconstante de son application ;Considérant qu'il n'a pas été constaté de troubles à l'ordre public à l'intérieur comme à l'extérieurdu site ;Considérant que chaque résident et ménage bénéficient d'un accompagnement par un travailleursocial et une conseillère socio-professionnelle ;Considérant qu'il n'y a pas eu de scolarisation supplémentaire d'enfants dans les écoles deTomblaine et que les structures communales en charge de la petite enfance n'ont pas étéimpactées par la présence de familles en accueil d'urgence ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 28/03/2025 - Arrêté préfectoral portant
prolongation de la réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à
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Considérant qu'il convient donc de prolonger la réquisition de l'ancienne caserne des pompiers deTomblaine, arrivant à échéance le 31 mars 2025, qui dispose déjà de chambres et de sanitaires, ainsique d'un réfectoire, d'espaces communs et de bureaux ; que ces locaux sont de nature à offrir unenvironnement sécurisant tant pour les résidents que pour le voisinage ; et que cette solutions'avère la plus rapide à mettre en œuvre, la moins coûteuse et la plus adaptée aux exigencesrelatives à la dignité des conditions d'accueil du public concerné ;Considérant que le caractère provisoire de la réquisition n'a pas pour effet de remettre en cause lesprojets de reconversion du site, dont la phase d'étude pourra se dérouler au cours de sa périoded'occupation ;Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre enœuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales(CGCT);
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1Est prolongée jusqu'au 31 mars 2026, la réquisition des parcelles aux références cadastrales AH 203,AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54 510), conformément au plan annexéau présent arrêté.
Article 2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État enMeurthe-et-Moselle et notifiée au président de la métropole du Grand Nancy.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Tomblaine, à la présidentedu conseil départemental et au directeur interdépartemental de la police nationale.
Notifié à Nancy, le :
Mathieu KLEINPrésident de la Métropoledu Grand Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 28/03/2025 - Arrêté préfectoral portant
prolongation de la réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à
Tomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026
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Département :MEURTHE ET MOSELLECommune :TOMBLAINE
Section : AHFeuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 15/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC49©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF Meurthe et MoselleCité administrative bâtiment H2 5403654036 NANCY CEDEXtél. 03-83-85-48-55 -faxsdif.meurthe-et-moselle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8171100
8170950
8171100
8170950
1936350 1936500
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prolongation de la réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à
Tomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00036
Arrêté DCLC2/2024-13 portant transfert de la compétence
"bâtiments scolaires" au syndicat intercommunal solaire
"Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique
intercommunal de Domgermain et Choloy-Ménillot"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 28/03/2025 - Arrêté DCLC2/2024-13 portant transfert de la compétence "bâtiments scolaires"
au syndicat intercommunal solaire "Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-Ménillot"8
PREFET 7DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de ToulLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2024-13 portant transfert de la compétence « bâtiments scolaires » ausyndicat intercommunal solaire « Syndicat intercommunal du Regroupement PédagogiqueIntercommunal de Domgermain et Choloy-Ménillot »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5271-5, L5211-17 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissementde Toul;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant création du syndicat intercommunal scolaire« Syndicat intercommunal du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Domgermain etCholoy-Ménillot » ;VU la délibération du 15 juillet 2024 par laquelle le syndicat décide de mettre a jour ses statuts enprenant la compétence « batiments scolaires » ;VU la délibération du 18 décembre 2023 de la commune de Choloy-Menillot favorable à cettemodification statutaire ;VU la délibération du 02 avril 2024 de la commune de Domgermain favorable à cette modificationstatutaire ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée demandée par l'article L5211-17 du code général descollectivités est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
09 Rue firmin gouvionBP 32354201 TOUL CedexMél : sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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au syndicat intercommunal solaire "Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-Ménillot"9
ARRETE
ARTICLE1: Le transfert de la compétence « batiments scolaires » au syndicat intercommunalscolaire « Syndicat intercommunal du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Domgermainet Choloy-Ménillot » est autorisé.ARTICLE 2: Les statuts du syndicat mis à jour sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul, le président du syndicatintercommunal scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée aux maires membres du syndicat et au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Le préfet,et par délégation,le sous-préfet de Lunévilleassurant l'intérim du sous-préfet de Toul
Adrien GAUBERT
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
09 Rue firmin gouvionBP 32354201 TOUL CedexMél : sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Regroupement Pédagogique Intercommunalde CHOLOY-MENILLOT et DOMGERMAINSYNDICAT INTERCOMMUNALSTATUTSRévisés le 15 Juillet 2024IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:* CONSIDÉRANT que les communes de DOMGERMAIN et CHOLOY-MENILLOT souhaitentproposer sur leurs territoires une offre scolaire publique de qualité dans les domaines del'école maternelle et de l'école primaire ;* CONSIDÉRANT que les effectifs des écoles publiques sur ces communes sont insuffisants ettrop fluctuants pour permettre à chaque école d'assurer seule dans de bonnes conditionspédagogiques la scolarité de tous les enfants ;e CONSIDÉRANT l'obligation de scolarisation des enfants résidant dans les communesrespectives de DOMGERMAIN et CHOLOY-MÉNILLOT ;e APRES AVOIR CONSULTÉ les services de l'académie, le corps enseignant et les représentantsdes parents d'élèves ;IL EST DÉCIDÉ de fédérer les écoles publiques de DOMGERMAIN et CHOLOY-MÉNILLOT en unRegroupement Pédagogique Intercommunal concentré (autrement désigné comme « le R.P.I. », etd'adopter à cette fin les dispositions ci-après :ARTICLE 1erEn application des articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ilest formé entre les communes de DOMGERMAIN et CHOLOY-MÉNILLOT, un Syndicat Intercommunal:à Vocation Unique, dénommé :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL du Regroupement Pédagogique. Intercommunal de DOMGERMAIN et CHOLOY-MÉNILLOTLes statuts ont été construits conjointement entre les parties signataires. Ils sont déclarés conformespar les services de l'Etat, et ont reçu un avis favorable de l'inspection académique. lis entreront enapplication pour la rentrée scolaire 2022 / 2023.
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ARTICLE 2 : OBJETSLa constitution du Regroupement Pédagogique Intercommunal entre DOMGERMAIN et CHOLOY-MÉNILLOT a pour objectif de garantir un service d'éducation adapté aux enfants des communes citées.il permettra de stabiliser l'organisation du système éducatif local et facilitera, en particulier, lascolarisation des enfants, dès le plus jeune âge, leur garantissant ainsi une égalité des chances.Cette convention a pour objet d'organiser, dans le cadre du temps scolaire, la gestion des écolesprimaires (maternelles et élémentaires), des activités périscolaires et extrascolaires des deuxcommunes citées. Elle définit les conditions de fonctionnement du Regroupement PédagogiqueIntercommunal, {a répartition des charges financières entre les parties ainsi que les principes àrespecter dans le cas d'une évolution de cette entité pédagogique.Les communes transfèrent au président du R.P.{ le pouvoir décisionnaire des demandes de dérogationsoctroyées aux familles désirant scolariser leurs enfants dans des établissements scolaires hors duprésent regroupement pédagogique en conformité avec le code de l'éducation.ARTICLE 3 - SIEGE SOCIALLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :SYNDICAT INTERCOMMUNAL du Regroupement Pédagogique Intercommunal de DOMGERMAIN etCHOLOY-MÉNILLOT - 25 Rue de la Gare, 54119 DomgermainARTICLE 4 - COMPETENCESLe syndicat exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :1. La gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique pour les communes deCholoy-Ménillot et de Domgermain,2. La gestion et le fonctionnement du périscolaire et de l'extra-scolaire sur les communes deCholoy-Ménillot et de Domgermain, |3. Les investissements mobiliers et immobiliers nécessaires à la bonne marche du syndicat,4. Lacontractualisation avec les partenaires financiers,5. Le transport des enfants scolarisés, avant les heures de classe et le soir, après les heuresde classe,6. Le soutien à l'organisation d'actions culturelles et sportives menées dans le cadre desactivités scolaires, périscolaires et extra-scolaires (spectacles de fin d'année, activitéssportives, sorties éducatives ...).ARTICLE 5 — BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERSConformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les communes s'engagentà mettre à disposition les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l'école, du péri et extra-scolaire.En conséquence, le syndicat assume l'ensemble des obligations des communes. |i possède tous pouvoirsde gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis et agiten justice au lieu et place des communes.Le syndicat peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation oud'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
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Le syndicat assume les droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur desemprunts affectés, et des marchés que ce derniér a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et laconservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services,Le transfert des équipements immobiliers, mobiliers et pédagogiques au R.P.I est constaté par unprocès-verbal établi contradictoirement entre les maires des communes et le président du syndicat.ARTICLE 6 - DUREELa durée du syndicat est illimitée.ARTICLE 7 - ADMINISTRATION :Le syndicat est administré par des délégués élus par tes Conseils Municipaux des communes associées(cf. article L.5211-10 du CGCT)Le syndicat est administré par un comité composé de 6 membres titulaires et de 2 membres suppléantsavec voix délibérative en cas d'empéchement de l'un des membres titulaires, désignés par lescollectivités adhérentes selon la répartition ci-dessous :Collectivités adhérentes | Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléantsCHOLOY-MÉNILLOT 3 1DOMGERMAIN | 3 1TOTAL 6 2Aucune collectivité ne dispose de la majorité des sièges. Le Comité syndical élit parmi ses membres,un Bureau conformément à l'article L5211-10 du CGCT.ARTICLE 8 - BUDGETLe budget du syndicat pourvoit à toutes les charges de fonctionnement et d'investissement desservices gérés dans le cadre de ses compétences et devra être revu chaque année, en conseil syndical.
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- tes charges de fonctionnement liées à la vie scolaire se décomposent en trois rubriques :a. Les dépenses de fonctionnement liées aux frais pédagogiques :if est entendu par "frais pédagogiques" toutes les dépenses liées aux activités quotidiennes duR.P.I, Hf s'agit en particulier, des crédits pour les fournitures scolaires (crédits par élèves, parclasses), pour les contrats de maintenance de matériel, pour l'achat de livres, pour les frais liésaux activités sportives ou culturelles.b. Les dépenses de fonctionnement liées aux bâtiments scolaires et périscolaires :ll s'agit des dépenses d'intendance telles que l'eau, l'électricité, les frais de téléphonie etinternet, les dépenses de chauffage, les produits d'entretien, les dépenses liées aux petitesréparations...c. Les dépenses de fonctionnement liées aux personnels affectés au R.P.! ou mis à disposition parles communes signataires :ll s'agit des personnels assurant les fonctions d'Agent Territorial Spécialisé Ecole Maternelle(A.T.S.£.M), les personnels en charge de l'entretien, de l'administratif et du secrétariat.Les communes signataires transfèrent les personnels assurant les fonctions d'Agent TerritorialSpécialisé Ecole Maternelle (A.T.S.E.M) au R.P.I qui en assumera la responsabilité administrative.Les communes signataires mettent à disposition les personnels en charge de l'entretien, del'administratif et du secrétariat en fonction des besoins du R.P.!- Les dépenses d'investissementToutes les dépenses d'investissement nécessaires à la bonne marche du syndicat et à l'exercicede ses missions {travaux de réhabilitation, reconstruction, de démolition, de surélévation oud'addition de constructions propres à assurer le maintien des services scolaires et périscolairesseront réparties selon le même principe que le fonctionnement.Les charges financières d'investissement liées aux infrastructures scolaires et périscolaires (lesbâtiments, les nouvelles constructions, le remboursement des emprunts etc...) antérieures à lacréation du syndicat ne sont pas reprises par le syndicat.
ARTICLE 9 - CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉSLe montant de participation des collectivités signataires au budget du syndicat est fixé par le conseilsyndical.Pour toutes ces dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à ta vie scolaire (Article 8) il estconvenu le mode de répartition suivant :« Une part fixe de 50% au prorata des habitants déclarés dans les communes du RPI sur labase INSEE,* Une part variable de 50% au prorata du nombre d'enfants originaires de leurs communesinscrits à l'école.Un budget global sera établi en début de chaque année civile. La quote-part de chacune des deuxcommunes contractantes sera déterminée selon la clé de répartition ci-dessus, Chaque communeintègrera dans son budget communal les charges liées lui incombant.ll est précisé que la contribution financière sera demandée au village d'origine pour les enfantsscolarisés mais n'habitant pas dans une des deux communes, selon la directive préfectorale en vigueur.
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Les dépenses mises a la charge des communes signataires ont un caractére obligatoire et doivent étreinscrites dans leur budget général.
ARTICLE 10 - ADHESION ET RETRAIT DE COMMUNESLe périmètre du syndicat peut être étendu par adjonction de communes dans les conditions prévuesà l'article L. 5211-18 du CGCT, lequel prévoit notamment que le conseil municipal de chaque communemembre dispose d'un délai de trois mols pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune,dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public decoopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Le retrait des membres du syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 5211-29 duCGCT lequel dispose notamment que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, unecommune peut être autorisée [...] à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de laréglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participationde cette commune au syndicat est devenue sans objet. ».En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L. 1321-2, les communes propriétaires recouvre l'ensemble de leurs droits et obligations surles biens désaffectés.En cas de dissolution du syndicat, les communes recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligationssur les biens désaffectés.ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESLes règles d'organisation et de fonctionnement non prévues par les présents statuts ni par lesdispositions du code général des collectivités territoriales sont définies conformément aux dispositionsdu CGCT.
ARTICLE 12 - DELIBERATIONSLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création dusyndicat.Les présents statuts ont été adoptés par :
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Le 15 juillet 2024,
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MAIN,le AS fuillet 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 28/03/2025 - Arrêté DCLC2/2024-13 portant transfert de la compétence "bâtiments scolaires"
au syndicat intercommunal solaire "Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-Ménillot"16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 28/03/2025 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire17
PREFET | _Dré | _de-RriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLibené Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, établie le 20 mars 2025 par M. StevenVAUTRIN, pour la société « Transports Funéraires Lorrain », dont le siège est situé 39 allée des Meix àNeuves-Maisons (54230), pour l'établissement principal sis à la même adresse, reçue en sous-préfecturele 20 mars 2025 :Vu les éléments complémentaires transmis le 21 mars 2025 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - La société à responsabilité limitée à associé unique dénommée « Transports FunérairesLorrain »,. exploitée par M. Steven VAUTRIN et dont le siège est situé 39 allée des Meix à Neuves-Maisons (54230), est habilitée, pour son établissement principal sis à la même adresse, dont le numéroSIRET est 941 451 106 00012, à exercer sur l'ensemble du territoire français l'activité de transport decorps avant et après mise en bière ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 25-54-0142 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57 susvisé et notammentson 4°, doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné ;ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-B riey, lei =) 28 MARS 2025
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1, Place du Chateau meB.P. 70009 - BRIEY À54151 VAL-DE-BRIEY CEDEX 'Tél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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