recueil-76-2026-354-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 29 octobre 2026

ID 953b5109d3bc762c5d72f9bcda23fb1680b18281715520affb12dc7abcc24df1
Nom recueil-76-2026-354-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 29 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75209/531061/file/recueil-76-2026-354-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-354
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation temporaire à
la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés dans
les centres-villes de Rouen et du Havre (6 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre
(6 pages) Page 10
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arrêté renouvellement PFG 51-53 rue
des Sport Havre (4 pages) Page 17
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris
SAINT-GERMAIN (5 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-29-00010
20261029 - AP portant dérogation temporaire à
la règle du repos dominical pour les commerces
de détail situés dans les centres-villes de Rouen
et du Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation
temporaire à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés dans les centres-villes de Rouen et du Havre 3
PREFET a Direction départementale
MARITIME _ | de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés
dans les centres-villes de Rouen et du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L. 3132-25-3 et
L. 3132-25-4 ;
Vu la demande du directeur général de l'organisation Alliance du Commerce en date 28 octobre
2026 ;
Vu les réunions organisées en date du 29 octobre 2026 avec l'État et les représentants des
commerçants et des collectivités à Rouen et au Havre; |
Vu la situation d'urgence économique des commerçants locaux,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-23 du code du travail, lorsqu'une dérogation est
accordée au titre de l'article L. 3132-20, elle peut être étendue à plusieurs établissements de la
même commune exerçant la même activité et s'adressant au même public ;
Considérant les récents mouvements sociaux et les manifestations répétées qui se sont déroulées
dans les centres-villes de Rouen et du Havre au cours des dernières semaines ;
Considérant que ces événements ont entraîné des fermetures contraintes, des dégradations, ainsi
qu'une chute brutale et imprévisible de la fréquentation du public dans les zones commerçantes
privant les établissements d'une part essentielle de leur chiffre d'affaires ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'analyse économique que le maintien strict de la fermeture
dominicale met désormais en jeu la survie même de nombreux commerces de détail des centres-
villes, lesquels font face à de graves tensions de trésorerie ;
Considérant que dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané de tous les salariés le dimanche
compromet gravement le fonctionnement normal des établissements concernés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à ces établissements de reconstituer d'urgence leur
trésorerie et d'écouler leurs stocks afin d'éviter des défaillances d'entreprises en chaîne et des
destructions d'emplois ;
Considérant que cette situation caractérise une urgence dûment justifiée au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 3132-21 du code du travail, nécessitant une ouverture immédiate ;
Considérant que cette urgence ne permet matériellement pas de procéder aux consultations
préalables obligatoires du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation
temporaire à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés dans les centres-villes de Rouen et du Havre 4
chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles,
dont les délais d'instruction habituels sont incompatibles avec l'imminence du péril économique ;
Considérant que la présente dérogation, justifiée par l'urgence, est strictement limitée à trois
dimanches consécutifs, conformément aux prescriptions de l'article L. 3132-21 du code du travail ;
Considérant enfin que le travail le dimanche ne peut s'effectuer que sur la base du volontariat des
salariés, et moyennant les contreparties légales ou conventionnelles applicables,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation temporaire et de portée collective au repos dominical
À titre exceptionnel, et pour faire face aux conséquences économiques des récents événements, et
en application des articles L. 3132-20, L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail, les établissements
.de commerce de détail situés dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté sont autorisés à
déroger à la règle du repos dominical et à employer leur personnel les dimanches suivants dans la
limite de trois dimanches, à savoir :
e Le dimanche 1" novembre 2026,
e Le dimanche 8 novembre 2026,
e Le dimanche 15 novembre 2026.
Article 2 : Périmètre d'application
La présente dérogation s'applique aux commerces de détail dont le lieu d'exploitation est situé
dans les zones précisées ci-dessous :
Pour Rouen : zone délimitée pour les commerçants situés dans le périmètre de l'intra-boulevard rive
droite et complétée par la zone Saint-Sever et la zone des Docks, telle que définie sur la
cartographie en annexe 2.
Pour Le Havre : centre-ville du Havre, tel que défini sur la cartographie en annexe 2.
Article 3 : Protection et garanties des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-25-4 du code du travail, la présente dérogation
ne peut s'appliquer qu'aux seuls salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit pour
travailler le dimanche.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour
avoir refusé de travailler le dimanche.
Les salariés volontaires bénéficieront obligatoirement des contreparties (repos compensateur et
majoration salariale) prévues par l'article L. 3132-25-3 du code du travail, imposant a minima une
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation
temporaire à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés dans les centres-villes de Rouen et du Havre 5
rémunération doublée et un repos compensateur équivalent en temps, ou par les accords collectifs .
ou territoriaux qui leur sont applicables si ceux-ci sont plus favorables.
Dispositions spécifiques au dimanche 1° novembre 2026 (jour férié) : L'autorisation d'ouverture
pour la journée du 1° novembre 2026 est expressément subordonnée à la garantie, pour les salariés,
du cumul intégral des contreparties légales ou conventionnelles liées au travail dominical avec
celles liées au travail d'un jour férié. En cas de silence des accords collectifs sur ce concours,
l'employeur est tenu de verser cumulativement la majoration pour travail dominical et l'indemnité
de jour férié, sans qu'il puisse y avoir d'absorption d'une prime par l'autre.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, le maire du Havre, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 29 octobre 2026
n-Behoît ALBERTINI
/
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation
temporaire à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés dans les centres-villes de Rouen et du Havre 6
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprés du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- |
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le délai de deux mois interrompt le délai du recours
contentieux. L'absence de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique vaut
décision de rejet à l'issue d'un délai de deux mois, et vous disposerez alors d'un nouveau délai de
deux mois pour saisir le tribunal administratif. |
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation
temporaire à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés dans les centres-villes de Rouen et du Havre 7
Annexe 2
Rouen
Le Havre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant dérogation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-29-00009
2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31
octobre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 10
PREFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant mesures de police applicables
à Rouen le samedi 31 octobre 2026 ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 11
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le mercredi 28 octobre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement
revendicatif contre la vie chère sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen eu égard aux troubles à l'ordre public constatés ;
les tracts circulant sur les réseaux sociaux appelant à la mobilisation pour
procéder à l'acte 3 ce 31 octobre 2026 sur la commune de Rouen ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention :
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu des scènes de violences
urbaines sans précédent à l'occasion de divers appels à mobilisation sur la voie
publique ; que les effectifs de police et de gendarmerie engagés ont fait l'objet
d'agressions permanentes durant plusieurs heures; qu'une trentaine de
commerces ont été pillés, des dégradations de banques par incendies ont été
recensées ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliers urbains,
conduisant à 42 interpellations, 25 gardes à vue sur la seule circonscription de
Rouen en cette journée ;
qu'en effet lors de la manifestation du 17 octobre 2026, divers appels à
mobilisations protéiformes (gilets jaunes, étudiants, pour le pouvoir d'achat)
étaient lancés sur l'agglomération de Rouen; dans l'après-midi, les
mobilisations sur la voie publique réunissaient 9 000 personnes ; qu'à 14h00
deux cortèges (un « lycéen », l'autre « pour le pouvoir d'achat ») se réunissaient
en vue de cheminer sur un parcours déciaré en préfecture par les organisations
syndicales de l'éducation nationale ; toutefois, rapidement après la mise en
mouvement du cortège, ce dernier a déambulé de façon anarchique et s'est
scindé dans les rues de Rouen, inquiétant à la fois les organisations syndicales
et les forces de l'ordre ; c'est à cette occasion que ces dernières ont été prises à
partie par plusieurs centaines d'individus violents ; que répartis en plusieurs
groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus
ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin
de limiter les capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes
se sont déplacés dans les artères du centre-ville pour s'en prendre à des
enseignes commerciales, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour
encadrer la suite du cortège principal et faire face à de nombreux départs de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 12
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
feux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en sécurisant l'intervention des
sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également été mises en place
pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours; qu'il a été
nécessaire de déclencher la Coordination Opérationnelle Renforcée dans les
Agglomérations et territoires (CORAT) en vue de déployer 14 effectifs du
Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Rouen ;
que malgré l'intervention des forces de l'ordre, une trentaine d'enseignes ont
fait l'objet de pillages ; que 18 personnes ont été blessées, dont deux
gendarmes mobiles, que 3 blessés l'ont été grièvement, dont 2 d'entre eux en
participant à des dégradations et pillages de commerce ;
que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus, pour la plupart à visage
dissimulé, se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à
Rouen dans le but manifeste de le piller ; que 8 interpellations ont été réalisées
à cette occasion; que ces faits, par leur gravité et leur caractère organisé,
révèlent un risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux biens
et aux personnes, et qu'il y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
que, la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a rassemblé près de 4 800
personnes à 14h00 ; que sa dispersion a été marquée par d'importants troubles
à l'ordre public; qu'un groupe d'environ 300 individus, pour la plupart
cagoulés, a manifesté une forte hostilité envers les forces de l'ordre avant de
former un cortège non déclaré dans les rues du quartier Saint-Hilaire ; que ce
cortège, suivi de nombreux manifestants, s'est ensuite déplacé dans les rues du
centre-ville, au sein d'un périmètre pourtant interdit aux manifestations par
arrêté préfectoral ; que plusieurs groupes hostiles se sont opposés aux forces
de l'ordre, notamment par des invectives et des jets de projectiles ; que ces
déambulations ont également donné lieu à des affrontements entre différents
groupes d'activistes opposés dans le centre-ville historique; que ces
évènements ont conduit à 19 interpellations, dont une pour détention de port
de masques et de lunettes de projection, ainsi que huit pour participation à
des groupements en vue d'un attroupement ; que trois personnes ont par
ailleurs été blessées, dont un fonctionnaire de police et deux manifestants.
que, à la suite de ce deuxième rassemblement du samedi 24 octobre 2026,
plusieurs appels publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les
participants et plus largement la population à se mobiliser lors d'un « acte 3 »
le samedi 31 octobre 2026 engendrant Un nouveau risque de violences
urbaines très élevé ;
que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, des troubles graves à l'ordre
public que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des
moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-ville de Rouen,
zone piétonnière dense, avec des rues étroites et une circulation exigué, de la
fréquentation commerciale d'un week-end de vacances scolaires, de la tenue
de la Foire Saint-Romain, des festivités liées à Halloween et de la présence de
nombreux touristes sur le centre-ville historique ;
que la commune de Rouen reste encore marquée par une mobilisation
importante caractérisée par le blocage et la dégradation d'enseignes ainsi
qu'une importante hostilité à l'encontre des forces de l'ordre ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles,
agissant selon un mode d'action type violences urbaines ;
que le préfet de la Seine-Maritime a pris par arrêté du 28 octobre susvisé une
interdiction, sur le centre-ville de Rouen et autour du centre commercial Saint
Sever, pour tout cortège, défilé ou rassemblement sur la voie publique ; que
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 13
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
dans ces mêmes périmètres, une interdiction a été prescrite aux abords et au
sein des cortéges et rassemblements pour le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de substances dangereuses,
inflammables ou corrosives, et d'équipements de protection destinés à mettre
en échec les moyens des forces de l'ordre, et de cagoules et de masques
couvrant tout ou partie du visage ;
que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'origine des troubles
en vue de déployer un dispositif sécuritaire adapté; que cette réactivité
permettra d'appréhender les fauteurs de troubles en marge des autres
manifestants ;
que le système de vidéoprotection de la ville de Rouen ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
caméras fixes offre Uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
samedi 31 octobre de 11h00 à 23h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national d'appels à mobilisation le samedi 31
octobre 2026.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
Zone du centre-ville de Rouen: Place Cauchoise / Boulevard de l'Yser /
Boulevard de Verdun / Rond point St Hilaire / RN28 / Pont Mathilde
Boulevard de l'Europe / Avenue Jean Rondeau / Pont Guillaume le Conquérant /
Quai Bois Guilbert / Boulevard Ferdinant de Lesseps
Rue Nansen / Rue de la Croix d'Yonville / Rue Collette Yver / Rue du Renard
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 14
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le samedi 31 octobre 2026 de 11h00
à 23h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia C -DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 15
Zones hypercentre de Rouen / préfecture / quartier Rouen-gauche ville
prioritaire/centre commercial St Sever et Dock 76
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAFEL-DUNN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 16
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-10-28-00014
20261009-Arrêté renouvellement PFG 51-53 rue
des Sport Havre
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arrêté renouvellement PFG 51-53 rue des Sport Havre 17
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 27 octobre 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » 51-53 rue des Sports au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Diepp e –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 modifié le 7 novembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 21-76-0056 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 924 00 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 51-53 rue des Sports – 76620 LE HAVRE exploité sous le nom
commercial « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 inf ormant le Pôle funéraire
départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanter re sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 14 septembre 2026 complétée en dernier lieu le 7 octobre 2026 par
Monsieur Olivier BOZIER, directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à disposition des véhicules de Monsieur Oliver BOZI ER en date
du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VI TO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VI TO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VI TO immatriculé
FT-835-FX ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VI TO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de c onservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 51-53 rue des Sports – 76620 LE HA VRE, exploité par Monsieur Olivier
BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie de Sein e, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessa ires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0056.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Signé le 27/10/2026 a DIEPPE
Pour la Sous-Préfète
et par délégation
la Cheffe du Pôle Funéraire artemental
|
Signature numérique
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au béné ficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-tr aitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en biè re doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois a vant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une dur ée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L . 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire du Havre (76).
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris
SAINT-GERMAIN
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moy ens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football
de ligue 1, comptant pour la 9 e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le
Paris Saint-Germain du vendredi 30 octobre 2026 à 14h00 au samedi 3 1 octobre 2026 à 02h00 au stade
Océane sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras insta llées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des lib ertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-Maritime reçue
le 26 octobre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en registrer et de transmettre des
images au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assu rer la protection du public dans
le cadre du match de ligue 1, comptant pour la 9 e journée du championnat de football, entre Le
Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain, organisé du vendr edi 30 octobre 2026 à 14h00 au
samedi 31 octobre 2026 à 02h00, au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées perme ttent aux forces de
police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieur e prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispos itifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir d'actes de terrorisme ;
Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre pour assurer
le secours aux personnes ;
Considérant l'afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1, comptant pour la 9 e journée
du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain, organisé du
vendredi 30 octobre 2026 à 14h00 au samedi 31 octobre 2026 à 02h 00, au stade Océane sur le territoire
de la commune du Havre ;
Considérant que la DNLH a classé ce match en niveau 1 (flux important et inha bituel de supporters et
de spectateurs) ; qu'au regard de la forte affluence estimée à 24 000 personn es, de 1000 supporters de
Paris dont 400 à 500 ultras, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les
troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation ; que la zone à sécuriser rend
possible des mouvements de panique du public ;
Considérant que l'emploi de drones permettra d'assurer une surveillance dans les zone s non couvertes
par les caméras existantes, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords du stade Océane ;
Considérant la nécessité de s'assurer que les supporters d es deux clubs empruntent des cheminements
différents, une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des bus et des
véhicules des supporters de Paris ainsi qu'une retransmission en direct des images facilitant le travail des
télépilotes et des autorités présentes sur place ;
Considérant que depuis 2018, les matchs de football opposant Le HAC au P .S. G ont donné lieu à des
situations tendues entre supporters, voire à des rixes ;
Considérant que la proximité entre les deux villes n'exclut pas le déplacement de s upporters parisiens
locaux et de groupes de supporters ultras non reconnus par le P . S.G., lesquels pourraient se retrouver
hors du parcage des visiteurs ;
Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment au
regard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le pla n VIGIPIRATE maintenu au niveau
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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« Urgence attentat », tout rassemblement, notamment médiatisé, peut faire l'objet d'une attaque
terroriste ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, du v endredi 30 octobre
2026 à 14h00 au samedi 31 octobre 2026 à 02h00 ; que le match de Ligue 1, comptant pour la 9e journée
du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Pari s Saint-Germain, se produit sur le
territoire de la commune du Havre ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser
au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité
des effectifs engagés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intru sif permettant de parvenir aux mêmes
fins ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d 'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les per sonnes présentes sur les lieux des
rassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1er–La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée dans le cadre du match
de ligue 1, comptant pour la 9 e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le
Paris Saint-Germain sur le territoire de la commune du Havre, pour l 'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2–Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figuran t sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
• au nord : rue de Verdun ;
• à l'est : ligne haute tension (voir cartographie) ;
• au sud : partie nord de la cité chauvin ;
• à l'ouest : rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;
Article 4  – La présente autorisation est délivrée du vendredi 30 octobre 2026 à 14h00 au samedi 31
octobre 2026 à 02h00.
Article 5 –L'information du public est assurée comme suit :
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6  –Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité int érieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.
Article 7 –La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 26 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la sous-préfecture
du Havre,
Emmanuelle UNAL
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,
76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère d e l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Annexe – périmètre géographique
CS20032 – 76600 Le Havre
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 26 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,

Emmanuelle UNAL
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