EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-207
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-02-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CENTRAKOR au Neubourg (4
pages) Page 3
27-2026-07-02-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GIFI à Saint-Marcel (4 pages) Page 8
27-2026-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Aulnay-sur-Iton (4 pages) Page 13
27-2026-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Barc (4 pages) Page 18
27-2026-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Chambois (4 pages) Page 23
27-2026-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte (4 pages) Page 28
27-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Fouqueville (4 pages) Page 33
27-2026-07-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Glos-sur-Risle (4 pages) Page 38
27-2026-07-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Heudebouville (4 pages) Page 43
27-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Le Neubourg (4 pages) Page 48
27-2026-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Le Vaudreuil (4 pages) Page 53
27-2026-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Rugles (4 pages) Page 58
27-2026-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Maclou (4 pages) Page 63
27-2026-07-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Val-de-Reuil (4 pages) Page 68
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR au Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR au Neubourg 3
| of a Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0374 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement CENTRAKOR à Le NeubourgLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCENTRAKOR, sis 46 avenue de la Libération 27110 Le Neubourg, présentée par Monsieur le gérant,VU l'accusé de réception n° 2026/0184,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0184.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR au Neubourg 4
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat a un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement a la connaissance du salarié ou du candidat 4 un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant-la responsable magasin.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR au Neubourg 5
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le gérant, CENTRAKOR, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dé sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR au Neubourg 6
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRAKOR au Neubourg 7
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GIFI à
Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à
Saint-Marcel 8
| of , Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0373 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement GIFI à Saint-MarcelLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementGIFI, sis rue des Chaumes 27950 Saint-Marcel, présentée par Monsieur le responsable contrôle interne,VU l'accusé de réception n° 2016/0093,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le responsable contrôle interne est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2016/0093.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à
Saint-Marcel 9
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.= l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable contrôle interne.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable contrôle interne-le contrôle auditinterne-le responsable magasin.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à
Saint-Marcel 10
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le responsable contrôle interne, Groupe GIFI, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à
Saint-Marcel 11
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à
Saint-Marcel 12
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Aulnay-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Aulnay-sur-Iton 13
| af a Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0353 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune d'Aulnay-sur-ltonLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 25 0560 du 6 octobre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune d'Aulnay-sur-lton,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune d'Aulnay-sur-Iton présentée par monsieur le maire d'Aulnay-sur-Iton,VU l'accusé de réception n° 2018/0150,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Aulnay-sur-Iton 14
Article 1°: Monsieur le maire d'Aulnay-sur-Iton est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0150.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Aulnay-sur-lton à l'intérieurde 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1: rue de la Forge-chemin de liaison Aulnay-sur-Iton à la Bonneville-sur-lton. Périmètre n°2 :rue des Baux-de-Sainte-Croix. Périmètre n°3: rue de Boutigny-terrain de sports. Périmètre n°4: rue duBocage Normand. Périmètre n°5 : rue de Cativet. Périmètre n°6 : rue de Boutigny-Mairie.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Sandrine BLONDEAU secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 6octobre 2025, par le préfet de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Aulnay-sur-Iton 15
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 25 0560 du 6 octobre 2025susvisé est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Aulnay-sur-Iton 16
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Aulnay-sur-Iton.Evreux, le 2juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités
A
Laureht MABIRE
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Aulnay-sur-Iton 17
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Barc
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Barc 18
| Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0354 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de BarcLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0030 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Barc,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans lacommune de Barc présentée par monsieur le maire de Barc,VU l'accusé de réception n° 2023/0509,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Barc 19
Article 1°: Monsieur le maire de Barc est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0509.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Barc à l'intérieur de 3périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue de l'école (école)-rue du Clos Renard. Périmètre 2 : rue de Conches-rue des Tuileries-D32-D 20. Périmètre 3 : place du Mesnil-D 32.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0030 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Barc.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des hécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Chambois
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chambois 23
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0351 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de ChamboisLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 25 0679 du 27 novembre 2025 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Chambois,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune de Chambois présentée par monsieur le maire de Chambois,VU l'accusé de réception n° 2023/0206,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chambois 24
Article 1°: Monsieur le maire de Chambois est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0206.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Chambois à l'intérieur de6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route Fleurie. Périmètre 2 : rue Val Iton. Périmètre 3 : route d'Orléans. Périmètre 4 : rue desChênes-D 32. Périmètre 5 : rue du bois de la vigne. Périmètre 6 : rue des Bordes.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°, 4ème et 5ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, 4 madame Stéphanie BLOMMAERT secrétaire générale, madame CorinneFICHET agente d'accueil, madame Aurore PANNIER responsable RH et gestion financiére agréées a cettefin, le 27 novembre 2025, par le préfet de l'Eure.
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Chambois 25
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 25 0679 du 27 novembre2025 susvisé est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chambois 26
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Chambois.Evreux, le 2juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des\sécurités
Laurent MABIRE
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Chambois 27
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Château-sur-Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Château-sur-Epte 28
| no Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0350 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de Château-sur-EpteLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0214 du 15 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Château-sur-Epte,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans lacommune de Château-sur-Epte présentée par monsieur le maire de Château-sur-Epte,VU l'accusé de réception n° 2024/0038,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Château-sur-Epte 29
Article 1°: Monsieur le maire de Château-sur-Epte est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0038.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Château-sur-Epte àl'intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route de Paris (mairie)-rue de la Libération-route de Rouen. Périmètre 2: rue de Vesly.Périmètre 3 : rue de Gisors. Périmètre 4 : impasse des Planchettes.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Nadine HOUSSAYE secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 2 juillet2026, par le préfet de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Château-sur-Epte 30
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0214 du 15 avril 2024susvisé est abrogé.
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Château-sur-Epte 31
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Château-sur-Epte.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Château-sur-Epte 32
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Fouqueville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Fouqueville 33
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0345 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans la commune de FouquevilleLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de Fouqueville présentée par monsieur le maire de Fouqueville,VU l'accusé de réception n° 2026/0193,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026, |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
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Fouqueville 34
Article 1": Monsieur le maire de Fouqueville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
xvidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le n°2026/0193.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Fouqueville à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Carrefour D840-route de Louviers D81 (face au cimetière)-rue Léon Loubet (mairie-école).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et son adjoint.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Valérie QUERÉ secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 2 juillet 2026,par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
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Article 6: Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Fouqueville.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent ABIRE|j
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27-2026-07-02-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Glos-sur-Risle
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| sf Ps Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0349 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de Glos-sur-RisleLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure, |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 25 0271 du 12 mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Glos-sur-Risle,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans lacommune de Glos-sur-Risle présentée par monsieur le maire de Glos-sur-Risle,VU l'accusé de réception n° 2024/0686,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Article 1°: Monsieur le maire de Glos-sur-Risle est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0686. |La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Glos-sur-Risle à l'intérieurde 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue Dubuc. Périmètre 2 : rue Saint Vincent. Périmètre 3: chemin des écoliers. Périmètre 4:rue de la Gare.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les trois adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusysteme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit. à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 25 0271 du 12 mai 2025susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Glos-sur-Risle.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Glos-sur-Risle 42
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Heudebouville
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| of . Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0348 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de HeudebouvilleLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative a Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0154 du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Heudebouville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (14) situé dans lacommune de Heudebouville présentée par madame le maire de Heudebouville,VU l'accusé de réception n° 2013/0305,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Article 1°: Madame le maire de Heudebouville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0305.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Heudebouville àl'intérieur de 14 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1 : place Paul Vaur (mairie-aire de jeux-cimetière)-rue de la croix Roger (maison médicale-BarSaint Valery)-Rue du Manoir (salle des fêtes). Périmètre n°2: rue Robine-Verger de la Recette(Charreterie-Four à pain). Périmètre 3 : rue de l'Ombre-chemin des Pileux (groupe scolaire). Périmètre 4:rond-point Nord-entrée de ville route de Louviers. Périmètre 5 : rond-point Eco-Parc. Périmètre 6 : rond-point Sud-entrée de ville Fontaine-Bellenger. Périmètre 7 : route des Andelys-entrée de ville Venables.Périmètre 8 : croisement route Nationale/rue de l'église. Périmètre 9 : croisement route de l'Ormais/ruede Venables. Périmètre 10: route d'Ingremare. Périmètre 11: rue de la Briqueterie (city stade/jeux).Périmètre 12 : route de l'Ormais. Périmètre 13 : entrée de ville Vironvay-chemin des trois-Roger. Périmètre14: chemin de l'Echelle-entrée de ville route de Louviers.avenue de la Libération/route de Beaumont.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation desinfractions aux règles de la circulation, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation desinfractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol, Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de mairie.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le 1° adjoint au maire-le conseiller municipaldélégué a la sécurité.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à mesdames Mélanie HUGUES et Elodie LOQUET secrétaires de mairie agréées àcette fin, le 2 juillet 2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
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Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0154 du 25 avril 2022susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Heudebouville.Evreux, le 2juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Le
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E EE Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0347 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune du NeubourgLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 25 0414 du 30juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune du Neubourg,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (18) situé dans lacommune du Neubourg présentée par madame le maire du Neubourg,VU l'accusé de réception n° 2015/0337,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Le
Neubourg 49
Article 1°:Madame le maire du Neubourg est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0337.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Neubourg à l'intérieur de18 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : Carrefour RD840/RD133. Périmètre 2 : fontaine de l'Envol/place Dupont de l'Eure. Périmètre3: rue du général de Gaulle/rue de la Paix. Périmètre 4 : avenue du doyen Jussiaume/RD80. Périmètre 5:carrefour rue Pierre Mendès France/RD840/RD133._Périmètre 6: office du tourisme/place maréchalLeclerc. Périmètre 7 : rue Pierre Corneille/rue du Curé. Périmètre 8 : rue Bioche. Périmètre 9 : RD840.Périmètre 10 : rue Jean de la Fontaine (champ de foire-jardins ouvriers-plaine des sports). Périmètre 11 :rue du Ressault-parking Poids-lourds. Périmètre 12 : route de Sainte Colombe. Périmètre 13: rue du Tourde Ville Nord/rue de la Paix. Périmètre 14: rue Octave Bonnel/rue du Val Séry. Périmètre 15: complexesportif Henry Bonnel-hippodrome-vélodrome. Périmètre 16: carrefour rue du tour de ville Nord/rue desRemparts/RD39. Périmètre 17: carrefour rue Henri Dunant/rue de Brionne.Périmètre 18: carrefouravenue de la Libération/route de Beaumont.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation desinfractions aux règles de la circulation, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes,Prévention et constatation des infractions relativesa l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
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Neubourg 50
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : les agents de la police municipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 25 0414 du 30 juin 2025susvisé est abrogé.
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Neubourg 51
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune du Neubourg.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deg)sécurités
ya
Laurent MABIRE
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Neubourg 52
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Le
Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Le
Vaudreuil 53
| of re Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0346 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune du VaudreuilLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure, |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0593 du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune du Vaudreuil,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune du Vaudreuil présentée par monsieur le maire du Vaudreuil,VU l'accusé de réception n° 2013/0300,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Le
Vaudreuil 54
Article 1°: Monsieur le maire du Vaudreuil est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0300.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Vaudreuil à l'intérieur de6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: allée Bernard Burgan-rue Notre-Dame (gymnase des Tilleuls)-rue du Bout des Jardins-placeEdouard Labelle-route des Sablons-rue du Général Leclerc-Gymnase Montaigne-rue Edmond Mailloux.Périmètre 2 : place du Général de Gaulle-rue de l'Hôtel Dieu (parking). Périmètre 3 : rue Arthur Papavoine(parking)-rue du Général Leclerc (parking école)-rue Bernard Chedeville (pavillon des Aulnes). Périmètre4: rue des anciens combattants. Périmètre 5: rue Sainte Marguerite-chaussée du Vexin-rue BernardChedeville. Périmètre 6 : rue du Bac-rue de l'église-rue du Général de Gaulle-rue du Pont Vert-chausséede Seine.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol,Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a-pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Le
Vaudreuil 55
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1°' adjoint au maire-le 5ème adjoint au maire encharge de la sécurité-les agents de la police municipale.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Laurence DELBECQUE directrice générale des services agréée à cettefin, le 2 juillet 2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Le
Vaudreuil 56
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0593 du 5 décembre2023 susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune du Vaudreuil.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de§ sécurités
7
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Le
Vaudreuil 57
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Rugles
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Rugles 58
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0355 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de RuglesLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0385 du 25 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de Rugles,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune de Rugles présentée par monsieur le maire de Rugles,VU l'accusé de réception n° 2011/0034,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Rugles 59
Article 1°: Monsieur le maire de Rugles est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0034.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Rugles à l'intérieur de 6périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue Notre-Dame, rue Aristide Briand, rue du Général de Gaulle, rue Paul Doumer, place Fochet parc Francois Mitterrand. Périmètre 2: route de l'Aigle et RD21. Périmètre 3: route de Verneuil par leNord et rue de Verneuil. Périmètre 4: route d'Evreux RD830 et rue Pierre Mendès France. Périmètre 5:route de Bernay RD21 et rue Georges Clémenceau. Périmètre 6: route du moulin à Papier.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Prévention des risques naturelsou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Rugles 60
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le 1° adjoint au maire-les agents de la policemunicipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les énregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0385 du 25 octobre 2021susvisé est abrogé.
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Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Rugles.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
/Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Maclou
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Maclou 63
| sof , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0352 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de Saint-MaclouLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0033 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Saint-Maclou,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans lacommune de Saint-Maclou présentée par monsieur le maire de Saint-Maclou,VU l'accusé de réception n° 2013/0060,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Maclou 64
Article 1°: Monsieur le maire de Saint-Maclou est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système dexvidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le n°2023/0060.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Maclou à l'intérieurde 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route de Pont-Audemer-route d'Honfleur-route de Foulbec. Périmètre 2 : rue Emile Desson-route de la mairie (mairie-école-terrain de sport-PAV).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : le maire-les trois adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0033 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Maclou.Evreux, le 2juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
afLaurent MABIRE
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27-2026-07-02-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Val-de-Reuil
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E Hs Cabinet du préfetPp RE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0356 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans la commune de Val-de-ReuilLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesdevidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0252 du 24juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Val-de-Reuil,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune de Val-de-Reuil présentée par monsieur le maire de Val-de-Reuil,VU l'accusé de réception n° 2015/0039,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Article 1": Monsieur le maire de Val-de-Reuil est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0039.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Val-de-Reuil à l'intérieurde 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1-Germe de Ville: rue Grande, rue Septentrion, allée Payse, rue Traversière, rue Musarde,chaussée de Léry, avenue des Falaises, voie bachelière, route de Louviers, voie de la Ferme et allée duFaon. Périmètre 2-Voie Blanche: allée du Point du jour, allée de la Prétentaine, chaussée de Ritterhude,voie Boréale et voie Frédégonde. Périmètre 3-Les Rives de l'Eure: voie de la découverte, rue de la Sarcelle,route de Seine, chaussée de Léry, voie Marmaille et allée des Triolées. Périmètre 4-La Trésorerie: chausséede la voie Blanche, voie des 4 acres, route des Sablons, rue Isocèle, voie de la Nation et rue du Calcul.Périmètre 5-Les Bords de l'Eure: voie Dagobert, avenue des Falaises, place du Climat et place Bucolique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Prévention des risques naturelsou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : les agents de la police municipale : le chef de service etson adjoint-les opérateurs vidéo.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0252 du 24 juin 2021susvisé est abrogé.
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Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Val-de-Reuil.Evreux, le 2juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
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Laurent MABIRE
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