AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-453
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publié délestage GAZ 2025 (2
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-29-00001
20250829 ARR publié délestage GAZ 2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publié délestage GAZ 2025 3
E xRPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l'Aveyron ;
VU L'arrêté n°12-2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé
à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de
l'année 2024
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, la préfète établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie.
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 18 octobre 2024
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publié délestage GAZ 2025 4
ARTICLE 2 – Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en
annexe, est arrêtée.
ARTICLE 3 – Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3
en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 12-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Aveyron est
abrogé.
ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Aveyron à l'exception de ses annexes portant la mention « diffusion restreinte ».
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron,
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,
- Recours administratif auprès du préfet de l'Aveyron,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Rodez. Le tribunal peut être saisi sur
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.f r .
ARTICLE 9 – Exécution
Le directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aveyron, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 29 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Alexandre RIZZON
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publié délestage GAZ 2025 5