GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-298
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage
instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du
Port fluvio-maritime de l'Ouest situé à Saint-Laurent-du-Maroni. (3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-06-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
pose d'un mouillage instrumental destiné à la
mesure des marées dans le périmètre du Port
fluvio-maritime de l'Ouest situé à
Saint-Laurent-du-Maroni.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port
fluvio-maritime de l'Ouest situé à Saint-Laurent-du-Maroni.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillageinstrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port fluvio-maritime de l'Ouest situé àSaint-Laurent-du-Maroni.LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,directeur général des territoires de la mer de Guyane;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Centre national de recherche scientifique représenté par Monsieur GARDELAntoine, en date du 2 septembre 2025 ;Considérant que la pose de ce mouillage instrumental, une bouée à visée scientifique, est dans le périmètre degestion du Port de l'Ouest a Saint-Laurent-du-Maroni ;Considérant l'avis favorable du 1° octobre 2025 du directeur du Port de l'Ouest;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, l'établissement public à caractère scientifique et Technologique, le Centre National deRecherche Scientifique « CNRS » (SIRET: 180 089 013 04058; code APE: 72197), représenté par MonsieurGARDEL Antoine, directeur du LEEISA-UAR 3456, domicilié au Centre de recherche de Montabo, IRD, 275,route de Montabo à Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément a sa demandepour la pose d'une bouée scientifique destinée à mesurer les courants sur la colonne d'eau conformément auplan de localisation ci-dessous.
R03-2025-10-06-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port
fluvio-maritime de l'Ouest situé à Saint-Laurent-du-Maroni.
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Localisation géométrique de l'interventionEr. |WGS 84 (degré décimal) RGFG95 / UTM zone 22N5,494822 O | 163568,7 X-54,035893 N | 608215,5 Y
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Ce mouillage instrumental se situe dans le périmètre du Port fluvio-maritime de l'Ouest de Saint-Laurent-du-Maroni géré par la CCOG.Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement.Article 3: Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : Précarité.La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisitionde l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur ledomaine public fluvial, le temps de l'autorisation délivrée. Le pétitionnaire a donc obligation d'entretien etreste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou a unemauvaise utilisation de ses instruments, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation desditséquipements.Le pétitionnaire a également obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domainepublic fluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations.Article 6 : Durée, modification ou adjonction, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de 36 mois à compter de la date de la signature.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
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Toute adjonction ou modification de cette présente autorisation devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les demandes de renouvellement devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avantl'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéSans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :- contrôler la gestion des déchets potentiels dans le cadre des missions de déploiement, de relevé ou derécupération de l'instrument ;- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution de la zone,ou des effets nuisibles sur la santé ;- ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou l'écosystème. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous lesdétritus qu'il a générés;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation, sans préjudice des poursuites pourdélits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraientadressées.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.Article 11: Affichage.Le présent arrété devra étre le cas échéant tenu a disposition du public.Article 12 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 06 octobre 2025,
Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieeee | du domaine public\ DRESSandrine ROULVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou-à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destiné à la mesure des marées dans le périmètre du Port
fluvio-maritime de l'Ouest situé à Saint-Laurent-du-Maroni.
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