HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-021
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20
janvier 2025 Haute Vienne (2 pages) Page 3
87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature
conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne (9 pages) Page 6
2
JUSTICE
87-2025-01-20-00003
Décision portant délégation administrative 20
janvier 2025 Haute Vienne
JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 3
En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité COUR D APPEL




DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE


LA PREMIE ƱRE PREƵSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GE ƵNEƵRAL PREƱS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n  2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique
PORTERIE aux fonctions de procureur général de cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;


DEƵCIDENT


Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines au service administratif régional de la
cour d'appel de Poitiers,

Afin de signer les avis des chefs de cour sur :
 Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de
renouvellement de disponibilité
 Les attestations :
 diverses délivrées sur la situation administrative ;
 pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)
 pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des
dossiers non terminées) ;
JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 4
 les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;
 les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;
 les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
 les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions du
ressort si difficultés ;
 les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
 les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou
visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)
ou contre visite ;
 les évaluations des fonctionnaires ;
 les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;
 les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;
 les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien
 Les ordonnances de délégation des fonctionnaires
 les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers
 les ordres de mission pour les formations des magistrats
 les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
 les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
 les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif ;
 les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif à ces contrats ;

 Les bordereaux de transmission à la chancellerie :
 des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
 des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces
administratives ;
 des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de
serment pour les fonctionnaires ;
 des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
 des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;

 Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
 pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,
congé parental, disponibilités, promotion…) ;
 des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP…) ;
 pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

 La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)

Fait à Poitiers, le 20 janvier 2025

« signé » le 20 janvier 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier
Président Eric RUELLE JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 5
JUSTICE
87-2025-01-20-00002
Décision portant délégation de signature
conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne
JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 6
ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité COUR D'APPEL



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE


LE PREMIER PREƵSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GE ƵNEƵRAL PREƱS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n  2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n  2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n  2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique
PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;



DEƵCIDENT




JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 7
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5
du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant
est inférieur à 150 000 .



Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée
par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de
recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.

- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2.

- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes
hors titre 2.

- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses
d'entretien immobilier,
-
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d'entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 8
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations
des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2.

- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,



Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est
également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de
gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.


Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ,
cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.


Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense
de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la
Vendée et des Deux-Sèvres.


Fait à Poitiers, le 20 janvier 2025


« signé » le 20 janvier 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier
Président Eric RUELLE





JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 9
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques
de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent :


- M.Logez Christophe
- Mme Pleuchot Alexia
- Mme Rodriguez Tiffany
- M.Belou Paul
- Mme Brenaut Emeline
- Mme Penalver Angèle
- Mme Voyer Louise
- Mme Meignen Anaîs
- Mme Pouillot Audrey
- M.Paslier Sylvain
- Mme Guillon Camille
- Mme Verger Stéphanie
- Mme Lucquiaud Emilie
- M.Lamotte Didier
- Mme Gaudy Nadège
- Mme Duval Sophie
- Mme Calogine Sandrine
- Mme Courtin Isabelle
- Mme Grace Séverine
- Mme Alonso Sandrine
- Mme Faingor Karolina
- M.Bonneaud Ludovic



















JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 10
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour
signer les actes d'ordonnances secondaires dans chorus :

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
LOGEZ Christophe Directeur principal des
services de greffe - Di-
recteur délégué à l'ad-
ministration régionale
judiciaire par intérim du
1er/09/2019 au MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engage-
ments juridiques et des de-
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Responsable des recettes T2
et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la compta-
bilité auxiliaire des immobi-
lisations (RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Cho-
rus et Signature
des bons de com-
mande
BRENAUT Emeline Directrice des services
de greffe - Responsable
de la gestion budgé-
taire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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lisations (RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Cho-
rus et Signature
des bons de com-
mande
RODRI-
GUEZ Tiffany Directrice des services
de greffe - Responsable
de la gestion budgé-
taire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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Responsable de la compta-
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lisations (RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Cho-
rus et Signature
des bons de com-
mande JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 11
BELOU Paul Directrice des services
de greffe - Responsable
de la gestion budgé-
taire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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lisations (RCAI) Tout actes de vali-
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COURTIN Isabelle Secrétaire administra-
tive-RGBA MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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lisations (RCAI) Tout actes de vali-
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ALONSO Sandrine Secrétaire administra-
tive MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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lisations (RCAI) Tout actes de vali-
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des bons de com-
mande JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 12
GRACE Séverine Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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ments juridiques et des de-
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Responsable des recettes T2
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Responsable de la compta-
bilité auxiliaire des immobi-
lisations (RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Cho-
rus et Signature
des bons de com-
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NGOMA Chrysos Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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ments juridiques et des de-
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bilité auxiliaire des immobi-
lisations Tout actes de vali-
dation dans Cho-
rus et Signature
des bons de com-
mande
BIBARD Christelle Secrétaire administra-
tive MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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ments juridiques et des de-
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Gestionnaire des recettes
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Gestionnaire de la compta-
bilité auxiliaire des immobi-
lisations Tout actes de vali-
dation dans Cho-
rus et Signature
des bons de com-
mande JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 13
OPET Kristel Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engage-
ments juridiques et des de-
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Gestionnaire de la compta-
bilité auxiliaire des immobi-
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THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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ments juridiques et des de-
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Gestionnaire des recettes
T2 et HT2 -
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bilité auxiliaire des immobi-
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MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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ments juridiques et des de-
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bilité auxiliaire des immobi-
lisations JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 14
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engage-
ments juridiques et des de-
mandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes
T2 et HT2 -
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Gestionnaire de la compta-
bilité auxiliaire des immobi-
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PONGE Aurélia Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
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ments juridiques et des de-
mandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes
T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la compta-
bilité auxiliaire des immobi-
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JACQUOT Antoine Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engage-
ments juridiques et des de-
mandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes
T2 et HT2 -
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bilité auxiliaire des immobi-
lisations
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