CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-160
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-29-00005 - arrêté préfectorale 29052026 autorisant la
captation l'enregistrement et la transmission d'images par drone sur la
commune de Bourbriac le 30/05/2026 (4 pages) Page 3
SDIS22 /
22-2026-05-29-00004 - Arrêté en date du 29 mai 2026 portant
délégation de signature au Colonel BERTAU , Directeur
départemental SDIS 22 (4 pages) Page 8
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-29-00005
arrêté préfectorale 29052026 autorisant la
captation l'enregistrement et la transmission
d'images par drone sur la commune de Bourbriac
le 30/05/2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arrêté préfectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 3
= a Direction des libertés publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 mai 2026 formulée par le commandant du groupement de gen-darmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Bourbriac (22390) dans le cadre d'une missiond'ordre public relatif à un évènement privé organisé par le Rassemblement National etl'Union des Droites Républicaines susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arrêté préfectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 4
Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public pour l'évènement privé organisé par le Rassemblement National etl'Union des Droites Républicaines susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public ; que leslieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités aupérimètre de la commune de Bourbriac (22390) ; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune deBourbriac (22390) dans le cadre de la mission d'ordre public pour l'évènement privé organisépar le Rassemblement National et l'Union des Droites Républicaines susceptible d'engendrerun trouble à l'ordre public, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètrede la commune de Bourbriac dans laquelle des troubles à l'ordre public seraient observés parles forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra de type Mini Drone.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :* du samedi 30 mai 2026 de 10h00 à 00h00;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arrêté préfectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 5
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de LaMotte — 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 mai 2026,
Georges SALAÜN
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arrêté préfectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la
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val
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arrêté préfectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la
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SDIS22
22-2026-05-29-00004
Arrêté en date du 29 mai 2026 portant
délégation de signature au Colonel BERTAU ,
Directeur départemental SDIS 22
SDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arrêté en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature au Colonel BERTAU , Directeur
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ExPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° JUR-2026-05-02Portant délégation de signature au Colonel hors classe Sébastien BERTAU,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2et L 1424-33,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KERÉVER, Préfet desCôtes-d'Armor,Vu l'arrêté conjoint n° RH-2026-04-366 du ministre de l'Intérieur et du Président duConseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours desCôtes d'Armor nommant à compter du 1° juin 2026, Monsieur Sébastien BERTAU,Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours des Côtes d'Armor, par voie demutation,Vu l'arrêté conjoint n° RH-2026-04-367 du ministre de l'Intérieur et du Président duConseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours desCôtes d'Armor portant détachement du Colonel hors classe Sébastien BERTAU surl'emploi fonctionnel de Directeur départemental du Service Départementald'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor,Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral à la suite de lanomination du Colonel hors classe Sébastien BERTAU, Directeur départemental duService Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor à compter du 1°juin 2026,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Arrêté n° JUR-2026-05-02 portant délégation de signature 1/4
SDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arrêté en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature au Colonel BERTAU , Directeur
départemental SDIS 22 9
Article 1° :Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée auColonel hors classe Sébastien BERTAU Directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer,dans les domaines relatifs à la prévention et l'analyse des risques, laprévision, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle etla coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre del'intérieur dans la limite des instructions reçues,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,- les ampliations d'arrétés,- les demandes d'avis et de renseignements,- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule desecours à victimes (VSAV),- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie,- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que lesdemandes de visites,- les actes, arrêtés, pièces, lettres et documents relatifs au contrôle, lamise en œuvre et la validation des listes d'aptitudes opérationnelle desspécialités listées à l'annexe If de l'arrêté du 22 août 2019 relatif auxformations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,- les actes, arrêtés, pièces, lettres et documents relatifs à la désignationdes référents départementaux et le cas échéants des référentsdépartementaux adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ouprofessionnelle listée à l'annexe tl de l'arrêté du 22 août 2019 relatif auxformations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerneles compétences du Préfet :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et auprésident du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur lesdossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfetd'arrondissement,- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI etprésidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Étatsur les questions d'ordre général,- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesuresdisciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,
Arrêté n° JUR-2026-05-02 portant délégation de signature 2/4
SDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arrêté en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature au Colonel BERTAU , Directeur
départemental SDIS 22 10
- les décisions ou arrétés préfectoraux a portée générale.Article2: En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe SébastienBERTAU, Directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Cétes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électroniqueest donnée, dans les mêmes conditions, au Colonel Thierry BONNIER,Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secoursdes Côtes-d'Armor.Article3: En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe SébastienBERTAU, Directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Côtes-d'Armor, où du Colonel Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnéeà la Lieutenante-Colonelle Sandrine COUTELAN, Cheffe du GroupementOpérations dans la limite de ses attributions relevant du GroupementOpérations à l'effet de signer uniquement :les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et dedossiers.En cas d'absence ou d'empéchement de la Lieutenante-Colonelle SandrineCOUTELAN, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui estconsentie par cet article est exercée par le Commandant Grégory PARDO,Adjoint au Chef du Groupement Opérations.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe SébastienBERTAU, Directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Côtes-d'Armor ou du Colonel Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnéeau Lieutenant-Colonel Didier GUILLOSSOU, Chef du GroupementPrévention et analyse des risques et mission citoyenneté dans la limitede ses attributions relevant du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté à l'effet de signer uniquement :les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie,les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public,-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-Colonel DidierGUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté, la délégation de signature manuscrite et électroniquequi lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant FabienHERAUX, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risqueset mission citoyenneté.
Arrêté n° JUR-2026-05-02 portant délégation de signature 3/4
SDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arrêté en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature au Colonel BERTAU , Directeur
départemental SDIS 22 11
Article5: Les signatures du Colonel hors classe Sébastien BERTAU, Directeurdépartemental, du Colonel Thierry BONNIER, Directeur départementaladjoint, de la Lieutenante-Colonelle Sandrine , Chefffe du GroupementOpérations, du Commandant Grégory PARDO, Adjoint au Chef duGroupement Opérations, du Lieutenant-Colonel Didier GUILLOSSOU, Chefdu Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyennetéet du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef du GroupementPrévention et analyse des risques et mission citoyenneté seront précédéesde la mention suivante: «Pour le Préfet des Côtes d'Armor et pardélégation ».Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° JUR-2026-04-01 du 4 mai2026.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeurdépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor et de laPréfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 MAI 2026Le PréfetFrançois de KEREVERET)
Arrété n° jUR-2026-05-02 portant délégation de signature 4/4
SDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arrêté en date du 29 mai 2026 portant délégation de signature au Colonel BERTAU , Directeur
départemental SDIS 22 12