aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 40.2019 – édition du 07/03/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté »Liberté + Egalité » Fraternité* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes Nice, le _ 5 MARS 2019Direction des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités localesAffaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
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& 04.93.72.29.11Dissolution - Arr Pegomas
ARRETE
Portant dissolution de la régie d'État crééeauprès du service de police municipale pour l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relativesà la police de la circulation sur la commune de PEGOMASet mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilitépublique ;
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;
le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et derecettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ' 04 93 72 20 00http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie de recettes de l'État auprès du servicede police municipale de la commune de PEGOMAS, pour l'encaissement des amendes forfaitaireset des consignations relatives à la police de la circulation du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur pour l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation auprès de lapolice municipale de la commune de PEGOMAS modifié ;
VU la lettre du maire en date du 26 février 2019 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 4 mars2019 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de l'État instituée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 auprès desservices de la police municipale de la commune de PEGOMAS est dissoute à compter de cejour.
ARTICLE 2 : Il est mis fin, à compter de ce jour, aux fonctions de Messieurs Claude RUSSO et LaurentCHOISY respectivement en qualité de régisseur titulaire et de régisseur suppléant.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie de recettes de l'État auprès duservice de police municipale de la commune de PEGOMAS est abrogé.L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination d'un régisseur auprèsde la police municipale de la commune de PEGOMAS est abrogé.
ARTICLE4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NICE, le
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Françoise TAHERI
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX3 - & 04 93 72 20 00http:/mnw.alpes-maritimes.gouv.fr

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes Nice, le -6 MARS 2019Direction des élections et de la légalitéBureau des financesdes collectivités localesAffaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr& 04.93.72.29.11Dissolution - Arr St Etienne de Tinée
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ARRETE
Portant dissolution de la régie d'État crééeauprès du service de police municipale pour l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relativesà la police de la circulation sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-TINEEet mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5:le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et à la comptabilitépublique;
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics;
le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé a ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfetsà instituer des régies d'avances et derecettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes;
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SUR
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie de recettes de l'État auprès du servicede police municipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE, pour l'encaissement desamendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation du département desAlpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur pour l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation auprès de lapolice municipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE modifié ;
la lettre du maire en date du 28 février 2019 ;
l'avis du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 5 mars2019 ;
la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de l'État instituée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 auprès desservices de la police municipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE estdissoute à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Il est mis fin, à compter de ce jour, aux fonctions de Madame Laurence BEGUE et MonsieurPyter CHARLEUX respectivement en qualité de régisseur titulaire et de régisseur suppléant.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie de recettes de l'État auprès duservice de police municipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE est abrogé.L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination d'un régisseur auprèsde la police municipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-TINEE est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NICE, le
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Françoise TAHERI
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 20 00http:/Amw.alpes-maritimes.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES ALPES-MARITIMESPréfecture des Alpes-MaritimesDirection de la Réglementation,de l'Intégration et des MigrationsBureau des Affaires Réglementaires et de ProximitéPôle activités du transportChefde bureau : Francine PROALAffaire suivie par : Marc SembinelliTél : 0493 7225 60Mél: pref-vm-epe-siv@alpes-maritimes.gouv.fr
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ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICALD'APTITUDE A LA CONDUITE SIEGEANT EN COMMISSION PRIMAIRE
ARRÊTÉ D'ABROGATION
Le préfet des Alpes-Maritimes,
le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L235-1, L.235-3,R.221-1 à R.221-19, R.224-22 et R.226-1 à R.226-4 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R.4127-71 et R.4127-100 ;
le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 et suivants ;
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite, notamment son article 6 ;
la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Parrêté préfectoral n° 2017-1089 du 19 décembre 2017 relatif au renouvellement de la liste desmédecins agréés siégeant en commission médicale primaire
CONSIDERANT la lettre en date du 4 février 2019 adressée au docteur Jean Baretge et les observationsapportées par l'intéressé.
CONSIDERANT que cette procédure satisfait à l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
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ARRÊTE
ARTICLE 1* : l'arrêté portant composition de la liste des médecins siégeant en commission primaire estainsi modifié : l'agrément consenti au docteur Jean Baretge est abrogé.
ARTICLE2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargée dePexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Georges-François LECLERC
Voies de Recours :
Vous pouvez adresser :
soit un recours gracieux à M. le préfet des Alpes-MaritimesDirection de la réglementationBureau des affaires réglementaires et de proximitéCentre administratif des Alpes Maritimes147 boulevard du Mercantour06286 NICE CEDEX 3.
soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice,
. A partir du 30 novembre 2018, par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecourscitoyens », accessible via le site http://telerecours.fr
. où par voie postale à l'adresse suivante :Tribunal administratif de Nice18 avenue des FleursCS 6103906050 Nice Cedex 1
NOTA :
Le recours doit impérativement intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présentedécision.
Il est à noter que ces recours ne sont pas suspensifs et qu'en cas de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique, vous pourrez former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans les deuxmois suivant la notification de rejet.
Enfin, l'absence de réponse de l'administration à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 moiséquivaut à un rejet implicite. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux.
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00://www.alpes-maritimes.qouv.fr
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Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES ALPES-MARITIMESPréfecture des Alpes-MaritimesDirection de la Réglementation,de l'Intégration et des MigrationsBureau des Affaires Réglementaires et de ProximitéPôle activités du transportChef de bureau : Francine PROALAffaire suivie par : Mare SembinelliTél : 04 93 72 25 60Mél: pref-vm-epe-siv@alpes-maritimes.gouv.fr
N°2019--20 À
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ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICALD'APTITUDE A LA CONDUITE SIEGEANT HORS COMMISSION PRIMAIRE
ARRÊTÉ D'ABROGATION
Le préfet des Alpes-Maritimes,
le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L235-1, L.235-3,R.221-1 à R.221-19, R.224-22 et R.226-1 à R.226-4 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R.4127-71 et R.4127-100 ;
le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 et suivants ;
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite, notamment son article 6 ;
la circulaire ministérielle du 3 août 2012relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1089 du 19 décembre 2017 relatif au renouvellement de la liste desmédecins agréés siégeant hors commission médicale primaire
CONSIDERANT: la lettre en date du 4 février 2019 adressée au docteur Jean Baretge et les observationsapportées par l'intéressé.
CONSIDERANT : que cette procédure satisfait à l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00http:/ .alpes-maritimes.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1* : l'arrêté portant composition de la liste des médecins siégeant hors commission primaire estainsi modifié : l'agrément consenti au docteur Jean Baretge est abrogé.
ARTICLE2: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargée dePexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Georges-François LECLERC
Voies de Recours :
Vous pouvez adresser :
— soit un recours gracieux à M. le préfet des Alpes-MaritimesDirection de la réglementationBureau des affaires réglementaires et de proximitéCentre administratif des Alpes Maritimes147 boulevard du Mercantour06286 NICE CEDEX 3.
— soit un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nice,
. A partir du 30 novembre 2018, par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecourscitoyens », accessible via le site http://telerecours.fr |
. OU par Voie postale à l'adresse suivante :Tribunal administratif de Nice |18 avenue des Fleurs |CS 6103906050 Nice Cedex 1
NOTA : }
Le recours doit impérativement intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente |décision.
Il est à noter que ces recours ne sont pas suspensifs et qu'en cas de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique, vous pourrez former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans les deuxmois suivant la notification de rejet.
Enfin, l'absence de réponse de l'administration à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 moiséquivaut à un rejet implicite. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANTIBES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. François MADROLLE, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises d'ANTIBES, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la timite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 400 000€ par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder36 mois et porter sur une somme illimitée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Alpes Maritimes.
A Antibes, le 01/03/2019Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises,
Mare BOCCHIARDO

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019/ >?relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes debase communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)n°300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adapter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ; '
Vu la décision C(2015)8005 de la commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détailléespour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant desinformations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n°2012-289 du 1° mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes, modifiépar le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations enmatière de sûreté du transport aérien modifié ;
Vu l'évaluation locale du risque relative aux mesures de sûreté dérogatoires prévues par le règlementUE 1254/2009, signée par le préfet le 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Vu Pavis de l'exploitant d'aéradrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes ;
Vu l'avis du directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du sous-préfet de Grasse,

ARRETE
SOMMAIRE
TITRE 1, DELIMITATION DES ZONES ET SURVEILLANCE. seen 5Chapitre 1. Dispositions générales... 5Article 1. Réglementation... 5Article 2. Limites des zones constituant l'aérodrome... 5Article 3, Modifications des limites... 5Article 4. Travaux en limite ZCVIZCP. LS sssoeeneenenenneneennenennennennennte 5
Chapitre 2. Zonage AÉTOPOTUAITE................ seen
Article 5. La zone côté ville (ZCV).........Article 6. La zone côté piste (ZCP)............6.1. Définitions des secteurs de sûreté et fonctionnels.
6.1.2, Les secteurs fonctionnels.6.2. Définitions des zones géographiques... 76.2.1. Le côté piste Simple... 76.2.2. La ZDAGuscrrcssénrenmesrnrersaneneneeneeenennennenesresneeeneeneeeeseneneeneetseneneeeeeneneeeeneneennte 7
6.2.3. La ZDFBO (ZSAR}uusssisunenennenennenneChapitre 3. Surveillance des limites...Article 7. Surveillance et protection des limites et des zones...Article 8. Surveillance et protection par l'exploitant d'aérodrome..................Article 9. Surveillance et protection par les occupants de lieux à usage exclusifsTITRE 2. CONDITIONS ET MODALITÉS D'ACCÈS rrnnirrernneinennenennnnnnnnesChapitre 1 : accès en zone COLE ville... emmemennent
Article 10. Accès en zone côté ville à accès réglementé...Chapitre 2 : accès en zone COLE piste... 9Article 11. Types d'accès et conditions générales des accès des personnes en côté piste... 9
11.1. Les issues de secours11.2. Les ACCÈS COMMUNS nes11.3. Les accès à usage exclusif...
ALA, ANOMAÏIES. ninrneissnsiniineiieeeeieeeenenneneneeenenneeneneneeenenee
Article 12. Modalités d'accès en ZCP.................Article 13. Moyens d'accès en ZCP...................
13.1. Accès en ZDAG................13.2. Accès en ZDFBO.....13.3. Accès en PCZSAR..13.4, Accès en côté piste simple...

Chapitre 3. Dispositions relatives à l'inspection filtrage en ZDFBO........... 11
Article 14. Aéronefs dont la MTOW est supérieure à 15 Ones... 11Article 15. Avions dont la MTOW est inférieure à 15 tonnes... ss 1215.1 Traitement des articles prohibés et des LAGS... neue 1215.2 Protection des passagers et de leurs bagages de soute et cabine... 12Article 16. Catégories de passagers soumises à des procédures spéciales... 13TITRE 3. AUTORISATIONS D'ACCÈS DES PERSONNES... une 13Article 17. Demandes d'autorisation... sen 13Chapitre 1. Cartes exploitant pour les accès en ZDAG..............,,,,,4,04sus 13Article 18. Conditions et modalités de délivrance... ss 13Article 19. Caractéristiques des cartes exploitants... sons 14Chapitre 2. Cartes d'identification aéroportuaire (CIA) pour les accès en ZDFBO.......................... 14Article 20. Conditions et modalités de délivrance... sn 1420,1. GONEralitéS. 0... ec cessssestecetenenenecnerereseseesensseersussessecssessessnsnuaesesensasenensisnereneeesneeseneneeneensenes 1420.2. Cas particulier des CIA permanentes délivrées au personnel intérimaire... 14Article 21. Caractéristiques des CIA.... oise 15Chapitre 3. Obligations liées aux autorisations d'accès... 15Article 22. Utilisation de l'autorisation ACCES... ccc seers sinon 15Article 23. Vol ou perte, restitution... ssssssssssssnnenanens 45
28.1. Obligations du titulaire23.2. Obligations de l'entité...23.3. Obligations de l'exploitant d'aérodromeChapitre 4. Titres de circulation temporaires.Article 24. Titres de circulation accompagnés... ses 1624.1. Conditions et modalités de délivrance... ss 16
24.2. Obligations de l'accompagnant
24,3, VOI OU PRTÉE.. rennes inerneneieenesneenenmenenss 1724,4, ReStitUHiON........ usines 1724,5. Caractéristiques du titre de circulation ACCOMpPagnÉ............... 17Article 25. Titre de circulation temporaire... sise 1725.1. Conditions et modalités de délivrance... ss 1725.2. Vol, perte ou restitution. sense 1725.3, Caractéristiques du titre de circulation temporaire... 18Article 26. Cartes exploitant temporaires... siennes 18
26.1. Conditions et modalités de délivrance26.2. Caractéristiques des cartes exploitant temporaires.TITRE 4. AUTORISATIONS D'ACCÈS DES VÉHICULES.
Article 27. Généralités...
Article 28. Demandes d'autorisation... weld

Chapitre 1. Laissez-passer permanents... 19Article 29. Caractéristiques..........s..s.ssennereneneennennennnenneenneennennenntt 19Chapitre 2. Laissez-passer teMPOTAÏTES......... ist 19
Article 30. Caractéristiques.Chapitre 3. Dispositions relatives à l'accès des VÉRICUIES.. sense 20
Article 31. Contrôle d'accès des véhicules...Article 32. Obligations liées aux laissez-passer véhiculesTITRE 5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA GESTION D'UN GRANDEVENEMENT.... 20Article 33. Adaptation du niveau de sûreté liée à la gestion d'un grand événement... 20
TITRE 6. SANCTIONS PÉNALES OÙ ADMINISTRATIVESArticle 34, Constatation des infractions...Article 35. Sanctions pénales (R. 282-3 du CAC)...Article 36. Sanctions administratives...Titre 7. DISPOSITIONS EINALES sise 21Article 37. AbrogAtION.......... sise 21Article 38. EXÉGUHON niet 21Article 39. Publication, affichage... 22Annexe 1 : plan d'ensemble avec limites de ZONES... 23Annexe 2 : plan d'ensemble avec sectorisation...................eene 24
Annexe 3 : charte des accès (Annexe non publiée).....Annexe 4 : mesures particulières en ZDFBO (Annexe non publiée)ANNEXE 5 : Mesures spécifiques de sécurisation des grands évènements (Annexe non publiée).....30ANNEXE 6: Procédures internes aux services de L'État relatives à l'organisation des contrôles(Annexe non publiée)ANNEXE 7 : Glossaire
DISPOSITIONS GENERALES
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu toutce qui concerne la sûreté aéroportuaire.En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des aérodromes et desinstallations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise lespouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitantd'aérodrome et les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste sont tenus de respecterles réglementations en vigueur en matière de sûreté.L'exploitant d'aérodrome, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste et lesentreprises qui leur sont liées par contrat sont tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer unprogramme de sûreté décrivant les mesures mises en œuvre,

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en complément de la réglementation européenne etnationale en vigueur.
L'arrêté préfectoral comporte des annexes, dont certaines (annexes 3, 4, 5 et 6) ne sont pas inséréesau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sont diffusées sousconditions aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
La police aux frontières est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dansles présentes dispositions.
TITRE 1. DÉLIMITATION DES ZONES ET SURVEILLANCE
Chapitre 1. Dispositions générales
Article 1. Réglementation
Les limites de zones, les accés, les conditions d'accés et de circulation sont présentés dans le présentarrété et ses annexes.
Article 2. Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aéroport de Cannes-Mandelieu est divisé en deux zones: lazone côté ville (ZCV) et la zone côté piste (ZCP).
Les limites entre la ZCV et la ZCP revétent la forme d'un obstacle physique clairement identifié pour lepublic et qui interdit tout accés aux personnes non autorisées.
La séparation entre la ZCV et la ZCP est matérialisée sur toute sa périphérie par une clôture, par desbâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments.
L'exploitant d'aérodrome pour les accès communs et les accès à usage exclusif met en place unesignalétique adaptée aux conditions d'accès à la ZCP.
Les utilisateurs bénéficiant d'un accès à usage exclusif, sont responsables de la surveillance desfrontières ZCV/ZCP pour ce qui les concerne et rendent compte sans délai à l'exploitant d'aérodromede tout dysfonctionnement.
L'exploitant d'aérodrome contrôle l'intégrité de la séparation entre la ZCV et la ZCP et prend lesmesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés sans délai.
Les limites de ces zones figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3, Modifications des limites
Toute demande de déclassement ou reclassement des zones ainsi que la modification de leurs limitesfait l'objet d'une demande auprès de la délégation Côte d'Azur. Cette demande est soumise à l'avisdes services compétents de L'État avec un préavis de 21 jours. Ces modifications font l'objet d'unarrêté préfectoral,
Article 4, Travaux en limite ZCV/ZCP
Toute demande de travaux en limite ZCV/ZCP fait Fobjet d'une information avec un préavis de 45jours auprès de la délégation Côte d'Azur qui apprécie de la nécessité d'un traitement en comitéopérationnel de sûreté (COS).
Les travaux hors COS, font l'objet de mesures soumises à l'avis des services compétents de l'État.

Chapitre 2. Zonage aéroportuaireLes plans matérialisant les zones ainsi que les secteurs sûreté et fonctionnels sont présentés enannexes 1 et 2 du présent arrêté
Article 5. La zone côté ville (ZCV)
La ZCV comprend 2 parties :
- les parties de l'aérodrome accessibles au public ;- les parties de l'aérodrome à accès réglementé :o le bloc technique ;o le dépôt carburant;o la déchetterie ;o le parc automobile P1 ;o la terrasse Nord du terminal.
Les modalités d'accès au bloc technique sont définies par le service de la navigation aérienne(SNA/SE) et celles au dépôt carburant, à la déchetterie, au parc automobile Pi et à la terrasse del'aérogare sont définies par l'exploitant d'aérodrome.
Article 6. La zone côté piste (ZCP)La ZCP est la partie de l'aérodrome dont l'accès est réglementé et contrôlé pour des motifs de sûreté.La ZCP est divisée en différentes zones géographiques pour lesquelles sont définis un statut sûreté etles règles de sûreté qui y sont applicables.
La ZCP comprend :
- un côté piste simple (CP) ;- une zone délimitée d'aviation générale (ZDAG) ;- une zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) appelée ZD fixed basedoperator (ZDFBO), dans laquelle des parties critiques temporaires (parties critiques de zonede sûreté à accès réglementé) sont activées selon les modalités définies en annexe 4.Dans ces zones géographiques sont définis des secteurs de sûreté et fonctionnels tels que précisésci-dessous.
6.1. Définitions des secteurs de sûreté et fonctionnels
6.1.1. Les secteurs de sûreté :- le secteur de sûreté À (Aéronef): aire de stationnement des aéronefs. Chaque point destationnement aéronef est élevé au rang de secteur de sûreté en présence de l'aéronef. Ladélimitation du secteur de sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée {périmètre desécurité défini par le type d'aéronef) ;
Le secteur de sûreté «A» est activé à l'arrivée de l'aéronef concerné et jusqu'à son départeffectif du point de stationnement.
- le secteur de sûreté P (Passagers): la zone du poste d'inspection filtrage dans le terminaljusqu'aux portes d'accès en piste.La zone est étendue :- pendant l'embarquement, au cheminement jusqu'à l'aéronef;- pendant le débarquement, au cheminement depuis l'aéronef jusqu'à la ZCV.

6.1.2. Les secteurs fonctionnels
Des impératifs techniques, de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l'accès acertaines zones de l'aérodrome.
- le secteur fonctionnel NAV : ensemble des systèmes d'aides à la navigation ;- le secteur fonctionnel MAN: aire de manœuvre constituée des pistes, des voies decirculation avions et de leurs servitudes ;- le secteur fonctionnel TRA : aire de trafic constituée des voies de dessertes et des airesdédiées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des passagers,l'avitaillement, le stationnement ou l'entretien et les cheminements véhicules permettant d'yaccéder;- le secteur fonctionnel VDS : voie de service d'accès à la partie périphérique nord et ouest defaérodrome comprise entre les points de signalisation VDS1 et VDS4.
6.2. Définitions des zones géographiques
6.2.1. Le côté piste simple
li se compose :
- dela piste 17/35 ;- des taxiways Whisky et Victor.
I comprend le secteur fonctionnel MAN.
6.2.2, La ZDAG
Elle se compose de l'intégralité de la ZCP à l'exclusion :
- du côté piste simple ;- dela ZDFBO (ZSAR).
Certains utilisateurs de cette zone sont détenteurs de locaux à usage exclusifs.
il comprend les secteurs fonctionnels TRA, MAN, NAV et VDS.
6.2.3. La ZDFBO (ZSAR)
La ZDFBO de la ZSAR se compose de l'intégralité de la ZCP à l'exclusion :
- du côté piste simple ;- dela ZDAG.
il comprend les secteurs de sûreté A et P et le secteur fonctionnel TRA.
Chapitre 3. Surveillance des limites
Article 7. Surveillance et protection des limites et des zones
Afin de détecter tout comportement suspect qui permettrait de repérer les points vulnérables pouvantêtre exploités pour mener des actes d'intervention illicite et de dissuader toute personne de procéder àde tels actes, les différents occupants de l'emprise aéroportuaire mettent respectivement en œuvre lesmesures de surveillance et de protection décrites ci-dessous.
Article 8. Surveillance et protection par l'exploitant d'aérodromeL'exploitant d'aérodrome met en place une surveillance :

- de la zone côté ville (ZCV), y compris les zones de stationnement et les voies de circulationautomobile ;- des limites du côté ville et du côté piste ;- des limites de la zone délimitée fixed based operator (ZDFBO) ;- du port apparent et de la validité des autorisations d'accès des personnes présentes en
ZDFBO;- de Paffichage et de la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste.Cette surveillance est mise en œuvre au moyen de rondes, de contrôles physiques et devidéosurveillance. Les modalités de cette surveillance sont établies dans une décision préfectoralespécifique et décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Article 9. Surveillance et protection par les occupants de lieux à usage exclusifsLes occupants qui disposent d'un accès à usage exclusif de ces lieux garantissent le maintien del'intégrité de la frontière ZCV/ZCP en s'assurant que :
- les issues de secours restent scellées ;- les portes fermées restent verrouillées.
ils assurent la surveillance :
- des limites du côté ville et de la ZD qu'ils occupent et l'intérieur de celle-ci ;- du port et de la validité des titres de circulation aéroportuaires, des cartes exploitant et desautorisations d'accès accompagné des personnes présentes dans cette zone;- de l'affichage et de la validité des laissez-passer pour les véhicules présents dans celle-ci.Les moyens de surveillance mis en œuvre sont décrits dans les programmes de sûreté des
occupants.
ils rendent compte immédiatement de tout dysfonctionnement à l'exploitant d'aérodrome et prennentdes mesures conservatoires afin d'empêcher tout franchissement des limites sans autorisation.
TITRE 2. CONDITIONS ET MODALITÉS D'ACCÈS.
Chapitre 1: accès en zone côté villeÀ l'exception des accès réglementés et privatifs, l'accès et la circulation des personnes sont libresdans ia ZCV.
Article 10. Accès en zone côté ville à accès réglementé
- bloc technique :
L'accès au bloc technique est sous la responsabilité du service de la navigation aérienne Sud Est. Lesagents autorisés disposent d'un badge paramétré et les visiteurs sont accompagnés.
-_ dépôt de carburant :
Le dépôt carburant est sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome. L'accès à ce dépôt estrestreint aux seules personnes autorisées et nécessaires à son exploitation.
- déchetterie :
La déchetterie est sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome. L'accès y est limité aux usagersde la plate-forme et aux intervenants extérieurs autorisés.
- parc automobile P1 :

Le parc automobile PL est sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome. L'accès est soumis àaccord commercial avec l'exploitant d'aérodrome.
-__ Terrasse Nord du terminal :
La terrasse est sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome. L'accès y est limité auxinterventions techniques autorisées.
Chapitre 2 : accès en zone côté piste
Article 11. Types d'accès et conditions générales des accès des personnes en côté pisteL'exploitant établit et met à jour la liste des entreprises disposant d'une autorisation d'activité etautorisées par lui à occuper ou à utiliser la ZCP. Cette liste est tenue à la disposition des services del'État.
3 types d'accès au côté piste sont recensés :
- les issues de secours ;- les accès communs ;- les accès à usage exclusif.
Les différents accès ainsi que leurs conditions d'utilisation sont définis dans la charte des accès tenueà jour par l'exploitant d'aérodrome et transmise à la délégation Côte d'Azur et à la PAF.
La charte des accès est une annexe non publiée (Annexe 3). Elle est consultable par les services deL'État.
Les autorisations d'accès sont définies à Particle 12.
11.1. Les issues de secours
Les issues de secours sont destinées à l'évacuation des personnes en cas d'incident. Ces issues sontéquipées de dispositifs permettant le contrôle de leur utilisation.
Ces issues de secours sont sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome.
11.2. Les accès communs
Les accès communs sont des points de passage des personnes, des véhicules et des marchandisesentre la ZCV et la ZCP, utilisables par tous les usagers de l'aérodrome.
Ces accès sont sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome.
11.3. Les accès à usage exclusif
Les accès à usage exclusif sont des points de passage entre la ZCV et la ZCP et utilisables par uneentité disposant du statut d'occupant de lieu à usage exclusif.
Toute demande d'utilisation d'un accès à usage exclusif existant est présentée par l'exploitant encos,
Chaque entreprise autorisée à utiliser un accès exclusif doit adhérer à la convention d'utilisation d'unaccès à usage exclusif et respecter les modalités et conditions d'accès qui y sont définies.
Cette convention est soumise à la signature d'une déclaration d'engagement par le titulaire etl'exploitant d'aérodrome et validée par les services de l'État (PAF, douane et délégation Côte d'Azur).

Le non-respect des clauses de la convention expose l'utilisateur de l'accès à des sanctions quipourront aller jusqu'à la fermeture de l'accès. Des contrôles seront effectués régulièrement par la
PAF,
Toute création ou suppression d'un accès exclusif est validée par le préfet. Les demandes sontprésentées par l'exploitant en comité local de sûreté ou en comité opérationnel de sûreté.
11.4. Anomalies
En cas d'anomalie pendant les horaires d'ouverture de l'aérodrome, les services de la PAF etl'exploitant d'aérodrome sont informés. En dehors de ces horaires, c'est le commissariat de Cannesqui est informé.
Article 12. Modalités d'accés en ZCP
Tout accès en ZCP est conditionné par un contrôle d'accès qui permet de vérifier que l'autorisationd'accès est valide et que la personne qui le présente est le titulaire du document.
Toute personne détentrice d'une autorisation d'accès présente un document attestant de son identitéou se soumet au contrôle biométrique.
Toute personne accédant à la ZCP est munie d'une autorisation d'accès, matérialisée par :- une carte d'identification aéroportuaire (CIA), dénommée aussi titre de circulationaéroportuaire (TCA) ;- un titre de circulation accompagné ;- une licence de pilote ou de personnel navigant et uniquement pour les besoins d'un vol enZDFBO ;- un document justifiant d'une entrée en formation en tant qu'élève pilote ;- un certificat de membre d'équipage ou crew member certificate (CMC) et uniquementpour les besoins d'un vol en ZDFBO ;- une carte d'embarquement ou le pax manifest validé par le commandant de bord du vol{uniquement en ZDFBO) ;- une carte de l'exploitant d'aérodrome dite « carte exploitant » (uniquement utilisable enZDAG).
Les passagers sont accompagnés :
- d'un pilote ou;- dun membre d'équipage où ;- d'un agent de l'assistant aéroportuaire.
La liste des documents attestant de l'identité sont :
cartes professionnelles ;carte nationale d'identité ;passeport ;titres de séjour ;permis de conduire.
1
L'exploitant d'aérodrome diffuse :
- aux postes d'accès routier avec inspection filtrage (PARIF) la liste à jour des CIA ou descartes exploitants annulées et non restituées et celles déclarées perdues ou volées ;- au poste inspection filtrage la liste à jour des CIA annulées et non restituées et cellesdéclarées perdues ou volées.
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Les cartes d'identification aéraportuaires permettant l'accès non accompagné à la ZDZSAR et laZDAG sont les suivantes :
- CANNES;~ NATIONAL ;- DSAC/SE ;- COTE D'AZUR;- - CORSE COTE D'AZUR.
Article 13. Moyens d'accès en ZCP
43.4. Accès en ZDAG
ll s'effectue par :
- le PARIF principal ;- les accès communs (portillons) ;- — les locaux à usage exclusif,
Les titulaires des locaux disposant d'un accès à usage exclusif gèrent leur liste de personnesautorisées à accéder par leurs locaux et informent sans délai l'exploitant d'aérodrome de toutemodification relative à la perte, au vol, à l'annulation et à la non restitution d'une carte exploitant.
L'exploitant d'aérodrome effectuera sans délai la mise à jour du système de gestion des droitsd'accès.
13.2. Accès en ZDFBO
ll s'effectue par :
- des PARIF principal et nord ;- lePIF;- le portail du H8,par la ZDAG.
43.3. Accès en PCZSAR
il s'effectue :
- parie PIF après contrôle d'accès et inspection filtrage.
13.4. Accès en côté piste simple
Il s'effectue :
- en provenance de la ZDAG ou ;- @n provenance de la ZDFBO.
Chapitre 3. Dispositions relatives à l'inspection filtrage en ZDFBO
Article 14. Aéronefs dont la MTOW est supérieure à 15 tonnes
En ZDFBO, l'exploitant aéroportuaire applique les normes de base communes européennes auxaéronefs n'appartenant pas au trafic listé au règlement européen 1254/2009 dans les catégories 2 à 9selon les modalités définies en annexe 4.
L'exploitant active la partie critique dès la remise du document de traçabilité de fouille par lecommandant de bord.
Dès que la partie critique est activée, sont soumis à l'inspection filtrage au départ :
it

- les passagers et leurs bagages cabines ;- les bagages de soute ;- les personnels autres que les passagers ;- les fournitures d'aéroports et des approvisionnements de bord.
L'exploitant met en place des mesures de protections physiques qui permettent de maintenir l'intégritédes passagers depuis l'inspection filtrage jusqu'à l'avion. ll s'assure que ces passagers et leursbagages de cabine et soute rie rentrent pas en contact :
- avec les autres passagers et les aéronefs qui ne sont pas traités selon les normes de basecommunes ;- avec les personnes qui n'ont pas été soumises à l'inspection filtrage.
Article 15. Avions dont la MTOW est inférieure à 15 tonnes
Des mesures de sûreté complémentaires sont mises en place sur une sélection d'avions au départ.
La sélection des vols est établie par l'exploitant aéroportuaire selon une planification mensuelle et untaux de contrôle fixé sur une base annuelle.
Les mesures de sûreté applicables à cette catégorie d'avions, aux passagers et aux bagages desoute/cabine sont réalisées en ZDZSAR sans activation de la partie critique.
Seuls les passagers, leurs bagages de cabine et de soute sont inspectés filtrés.
Ces mesures complémentaires visent à rechercher tous les objets etfou substances interdits autransport en cabine et en soute au titre des réglementations européennes et nationales relatives à lasûreté de laviation civile.
Les modalités sont décrites dans l'annexe 4,
15.1 Traitement des articles prohibés et des LAGS
Sans faire obstacle aux conditions de transport des marchandises dangereuses, les articles prohibéslistés à Pappendice 4c du règlement européen 2015/1998, détectés par l'agent de sûreté, feront l'objetd'une information à la PAF et au commandant de bord qui autorisera ou non la mise à bord.
Les articles prohibés de la catégorie ff ainsi que les armes feront l'objet d'un avis de la PAF quiautorisera ou pas l'article au transport, puis d'une information au commandant de bord qui autoriseraou pas la mise à bord.
L'acceptation sera consignée dans un formulaire défini et communiqué par l'exploitant d'aérodrome.
Les liquides, aérosols et gels (LAG) dont la contenance dépasse les 100ml sont autorisés en emportcabine après avoir fait l'objet d'une inspection visuelle.
15.2 Protection des passagers et de leurs bagages de soute et cabineL'exploitant met en place des mesures de protection qui permettent de maintenir l'intégrité despassagers et de leurs bagages de cabine ou de soute, depuis inspection filtrage jusqu'à l'avion. Ils'assure que ces passagers ne rentrent pas en contact :
- avec les autres passagers et les aéronefs traités selon les normes de base communes ;- avec des passagers qui n'ont pas été soumis à l'inspection filtrage ;- avec la partie critique de la ZSAR lorsqu'elle est activée.
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Article 16. Catégories de passagers soumises à des procédures spéciales
Seuls les passagers, leurs bagages de cabine et de soute définis dans la réglementation en vigueursont exemptés d'inspection filtrage. Ces exemptions sont reprises dans le programme de sûreté dePexploitant d'aérodrome.
Les passagers, leurs bagages de cabine et de soute arrivant d'un hélicoptère en ZDAG qui sont encorrespondance sur un vol au départ de la ZDFBO et éligible à l'inspection filtrage, doivent emprunterle poste d'inspection filtrage avant le départ.
TITRE 3. AUTORISATIONS D'ACCÈS DES PERSONNES
Chaque occupant ou utilisateur de la ZCP désigne un ou plusieurs correspondant sûreté qui estl'interlocuteur privilégié auprès de l'exploitant d'aérodrome à l'exception des pilotes et propriétairesd'aéronefs basés qui formulent eux-mêmes leurs demandes pour leur propre compte.
Article 17. Demandes d'autorisation
Les demandes d'autorisation d'accès au côté piste sont effectuées par les correspondants sûreté :
- en mode dématérialisé en passant par le portait STITCH pour les CIA (TCA) ;- à l'aide d'un formulaire spécifique disponible auprès du service sûreté de l'exploitantd'aérodrome pour les cartes exploitant.
Le service sûreté de l'exploitant d'aérodrome assure la recevabilité et valide les demandes envérifiant:
- la justification du besoin d'accéder ;- la pertinence des secteurs sûreté ou fonctionnels demandés, ;- la complétude du dossier ;- la corrélation entre la durée de validité du titre d'accès et les besoins de la mission (travaux,CDD).
Chapitre 1. Cartes exploitant pour les accès en ZDAG.
L'exploitant d'aérodrome communique aux services de l'État et à leur demande un état du nombre decartes exploitant valides sur Paérodrome de Cannes-Mandelieu.
Article 18. Conditions et modalités de délivrance
Les entreprises et les aéroclubs basés établissent les demandes d'autorisation d'accès pour leursemployés, leurs membres et leurs sous-traitants.
Les cartes exploitant sont délivrées par l'exploitant d'aérodrome aux personnes suivantes :
- employés, sous-traitants ou partenaires d'une société ;- membres titulaires d'un aéroclub :- pilotes d'un aéroclub/école ;- élèves pilotes ;- pilotes privés et propriétaires d'aéronefs.
Après validation par le service sûreté de l'exploitant, la demande est transmise au service en chargede la fabrication et de la remise de la carte exploitant.
Le titulaire se présente muni d'une pièce d'identité pour la fabrication et 'enrélement biométrique.
La carte exploitant est remise en main propre au titulaire.
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Article 19. Caractéristiques des cartes exploitants
Les cartes exploitant a facial bleu, comportent :
— la mention « Cannes » ;— le logo Cannes-Mandelieu ;— la date de fin de validité ;— un numéro d'identification ;— le nom de la société, de l'employeur, du propriétaire, de l'école ou de l'aéroclub ;— le nom et prénom du titulaire ainsi que sa photographie.
La validité de la carte exploitant ne peut excéder 3 ans.
Chapitre 2. Cartes d'identification aéroportuaire (CIA) pour les accès enZDFBO
Article 20. Conditions et modalités de délivrance
20.1. Généralités
Seuls les entreprises ou les organismes titulaires d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitantd'aéradrome et leurs sous-traitants établissent les demandes de CIA au profit de leurs salariés.La carte d'identification aéroportuaire (TCA) est délivrée par la délégation Côte d'Azur de la DSAC/SEpar délégation du préfet des Alpes-Maritimes.
La délivrance d'une CIA, est subordonnée à :
— la recevabilité de la demande par le service sûreté de l'exploitant d'aérodrome ;— là possession d'une habilitation délivrée après enquête par le préfet des Alpes-Maritimes.
Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle peut être refusée, retirée oususpendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garantiesrequises au regard de lordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans laZDEBO.
En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, la CIA est suspendue ou retirée.Après délai d'instruction, la remise de la CIA s'effectue en main propre au titulaire par l'exploitant dePaérodrome :
— sur présentation d'un document d'identité original ;— sur présentation d'une attestation de formation 11.2.6.2. ou équivalente en cours de validité ;— sur restitution de la précédente CIA dans le cas d'un renouveliement.
La CIA doit être retirée dans un délai maximal de deux mois après sa disponibilité. Au-delà, elle estdétruite et la demande caduque.
Après la remise, le titulaire de la CIA effectue lenrélement biométrique auprès de l'exploitantd'aérodrome sur présentation d'une pièce d'identité.
20.2. Cas particulier des CIA permanentes délivrées au personnel intérimaire.Chaque société d'intérim établit les demandes de CIA pour chacun de ses employés.
Le titre de circulation, demandé par une entreprise de travail temporaire au bénéfice de son personnelintérimaire, a une validité maximale de 1 an.
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Dans le cas d'un employé disposant d'un contrat en CDI, la carte d'identification aéroportuaire peutêtre délivrée pour une validité de 3 ans.
La personne intérimaire a l'obligation de restituer à l'entreprise de travail temporaire son badge àl'issue de chaque mission.
L'entreprise de travail temporaire a l'obligation de stocker dans un lieu protégé les badges restitués etde tenir à jour sur registre les mouvements de ces badges.
Article 21. Caractéristiques des CIA
Les cartes d'identification aéroportuaires, permettant l'accès non accompagné des personnelsaccédant au côté piste, comportent les mentions suivantes :
- «National » ou;- « DSACSE» ou ;- « Côte d'Azur » ou;- « Corse Côte d'Azur » ou ;- « Cannes » .
et
- la date de fin de validité ;- un numéro d'identification ;- le nom de l'autorité administrative ayant délivré le titre ;- Je nom de l'employeur ;- le nom et prénom du titulaire (ou un numéro de matricule pour les agents de l'État) ;- la photographie du titulaire ;- les secteurs sûreté et/ou fonctionnels auxquels le titre donne accès.
Les CIA comportant au moins un secteur sûreté sont de couleur rouge. Elles sont orange lorsqu'il n'ya aucun secteur sûreté.
Lorsque tous les secteurs fonctionnels sont accordés, cinq étoiles sont apposées sur le haut du facialdu badge à la place des trigrammes les identifiant.
La validité de la CIA est fixée en fonction de l'activité justifiée lors de la demande, sans pouvoirexcéder 3 ans.
Chapitre 3. Obligations liées aux autorisations d'accés
Article 22. Utilisation de l'autorisation d'accès
Le titulaire d'une autorisation d'accès est tenu :
- de la porter en permanence et de façon visible en ZDAG en ZDFBO :- de la présenter à toute réquisition en cas de contrôle ;- dene pas la prêter ;- dene pas la falsifier ;- dene pas l'utiliser dans des secteurs non autorisés ;- de ne pas l'utiliser en dehors de son activité professionnelle ou de son activité déclarée :- de ne pas faciliter l'accès d'une personne non autorisée ;- dé ne pas entraver les dispositifs d'accès à la ZCP.
Article 23. Vol ou perte, restitution
23.1. Obligations du titulaire
Le titulaire d'une carte exploitant ou d'une CIA est tenu :
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- de signaler immédiatement le voi ou la perte de ce titreà l'entité qui en a formulé lademande ;- de la restituer immédiatement à l'entité qui en a formulé la demande lorsqu'elle est périméeou lorsqu'il nexerce plus d'activité en ZCP ou en cas de changement d'entreprise oud'organisme,
23.2. Obligations de l'entité
L'entité qui a formulé la demande de carte exploitant ou de CIA est tenue immédiatement :
- d'informer l'exploitant d'aérodrome de tout vol ou perte qui lui a été signalé ;- d'informer l'exploitant d'aérodrome de tout titre non restitué ;- de remettre à l'exploitant d'aérodrome le titre restitué par son employé ;- d'informer par écrit, la personne agissant pour son compte qui ne justifie plus d'une activité enZCP, ou dont l'autorisation d'accès est arrivée en fin de validité, de son obligation derestitution ;- de déclarer à l'exploitant d'aérodrome, les évolutions intervenues dans les activités despersonnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent une fin de validité ;- d'organiser la collecte des cartes exploitants et des CIA et de les restituer au service sûretéde l'exploitant d'aérodrome.
L'entité tient à jour la liste des cartes exploitants valides mais non restituées, perdues ou volées pourson accès privatif, et la tient à disposition de l'explaitant d'aérodrome.
23.3, Obligations de l'exploitant d'aérodromeL'exploitant d'aérodrome tient à jour la liste des cartes exploitants et des CIA valides sur la plate-formequi sont perdues ou volées ou non restituées.Cette liste est transmise à la société de sûreté en charge des accès et à la PAF.
L'exploitant d'aérodrome invalide immédiatement la carte exploitant ou la CIA qui a fait l'objet d'unedéclaration de perte, de vol ou de non restitution.
Chapitre 4. Titres de circulation temporaires
Article 24. Titres de circulation accompagnés
24.1. Conditions et modalités de délivrance
Des titres de circulation temporaires « accompagnés », sont délivrés aux personnes dépourvues del'habilitation en vue d'accéder en ZCP, sous réserve qu'elles soient accompagnées en permanencepar une personne titulaire d'une CIA ou d'une carte exploitant.
Les demandes sont établies par une personne titulaire d'une CIA ou d'une carte exploitant à l'aided'un formulaire de demande d'accompagnement disponible auprès du service sûreté de l'exploitantd'aérodrome et déposées auprès de la PAF avec un préavis de 24 heures.
Le titre de circulation accompagné, valide 24 heures, est renouvelable jusqu'à 5 jours consécutifssuivant la première demande dans la limite de 30 jours consécutifs.
La PAF remet le titre de circulation accompagné à la personne identifiée sur la demande contreremise d'une pièce d'identité.
24,2. Obligations de l'accompagnant
Les accompagnants doivent :
- détenir une CIA ou une carte exploitant valable pour les zones auxquelles ils ont accès ;
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- avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées ;- informer immédiatement la PAF sur l'aérodrome de tout changement des conditionsd'accompagnement ;- détenir une copie du formulaire d'accompagnement et du document d'identité dePaccompagné ;- S'assurer que le détenteur du titre de circulation accompagné porte son titre de façonpermanente et visible en ZCP.
24.3. Vol ou perte
Le titulaire du titre de circulation accompagné est tenu d'informer immédiatement son accompagnantdu vol ou de la perte de son titre.
L'accompagnant est tenu de signaler immédiatement le vol ou la perte du titre de circulationaccompagné à la PAF.
24.4, Restitution
Le titre de circulation accompagné doit être restitué à l'issue du séjour de son titulaire en ZCP.
24,5, Caractéristiques du titre de circulation accompagné
Il est de couleur verte et comporte sur la face :
- la mention « Cannes » ;- l'année de validité ;- un numéro d'identification ;- la lettre « A» en majuscule d'imprimerie ;- la mention « accompagnement obligatoire ».
Article 25. Titre de circulation temporaire
Les titres de circulation temporaires permettent au titulaire d'une CIA valide sur un ou plusieursaérodromes et en cours de validité, mais non reconnue pour un accès sur l'aérodrome de Cannes,d'accéder et de circuler en ZCP sans accompagnant.
25.1. Conditions et modalités de délivrance
Les demandes sont établies par le titulaire de la CIA à l'aide d'un formulaire disponible auprès duservice sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Les demandes sont validées par l'exploitant d'aérodrome et déposées à la PAF.
Sa durée de validité ne doit pas excéder celle de la CIA, ni celle prévisible de l'activité du titulaire enZCP, limitée à 7 jours consécutifs.
Le titre de circulation temporaire est remis par la PAF à la personne identifiée sur la demande contreremise d'une pièce d'identité.
ll donne accès à la ZCP et doit être porté en complément de sa CIA.
25.2. Voi, perte ou restitution
Le titulaire du titre de circulation temporaire est tenu d'informer immédiatement la PAF de son vol oude sa perte qui informera le bureau sûreté sans délai.
Le titre de circulation temporaire est restitué à Pissue du séjour de son titulaire en ZCP à la PAF,
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25.3. Caractéristiques du titre de circulation temporaireil est de couleur dégradée allant du jaune au rouge et comporte sur la face :
- la mention « Cannes » ;- le logo de la DGAC ;- un numéro d'identification ;- la lettre « T » en majuscule d'imprimerie ;- la mention «titre de circulation temporaire » ;- la mention « à porter obligatoirement avec le badge personnel ».
Article 26. Cartes exploitant temporaires
26.1. Conditions et modalités de délivranceLes entités établissent les demandes de cartes exploitant temporaires à laide d'un formulairedisponible auprès du service sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
L'utilisation d'une carte exploitant temporaire s'effectue dans les conditions suivantes :
- dans une zone définie de la ZDAG ;- pour une mission ponctuelle ;- limitée dans le temps.
La délivrance d'une carte exploitant temporaire est subordonnée à :
- la recevabilité de la demande par le service sûreté ;- la validation de la PAF.
Le titulaire se présente muni d'une pièce d'identité pour la remise en main propre par l'exploitant.
26.2. Caractéristiques des cartes exploitant temporairesLes cartes exploitant temporaires à facial jaune, comportent :
— Ja mention « Cannes » ;— la date de fin de validité ;un numéro d'identification ;le nom de l'employeur ;— la zone définie ;— le nom et prénom du titulaire ainsi que sa photographie.
TITRE 4. AUTORISATIONS D'ACCÈS DES VEHICULES
Article 27. Généralités
L'accès en zone côté piste de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est autorisé aux véhicules disposantd'un laissez-passer valide correspondant à une nécessité opérationnelle.
Les entreprises ou organismes nécessitant d'utiliser un véhicule ou un engin en zone côté piste dansle cadre de leur autorisation d'activité doivent déposer une demande motivée d'autorisation d'accèsauprès de l'exploitant d'aérodrome.
Les véhicules qui sont uniquement utilisés en ZCP et qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voiepublique sont exemptés du laissez-passer. Ces véhicules doivent porter une identification extérieureindiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés sur la plate-forme.
L'exploitant d'aérodrome communique aux services de l'État et à leur demande un état des laissez-passer valide sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu et des véhicules captifs autorisés.
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Article 28. Demandes d'autorisation
Les demandes de laissez-passer permanent ou temporaire sont établies à l'aide d'un formulairespécifique auprès du service sûreté de l'exploitant d'aérodrome qui en assure la recevabilité.Les autorisations sont remises par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès dans la zone autorisée.Les demandes sont à adresser avec un préavis de :
- 15 jours, pour les laissez-passer permanents tant pour une premiére demande, que pour unrenouvellement ;- 24 heures minimum pour les laissez-passer temporaires.
Chapitre 1. Laissez-passer permanents
Article 29. Caractéristiques
Les laissez-passer permanents sont valables pour la période mentionnée sur la contremarque qui nepeut excéder 2 ans. Chaque véhicule est identifié par une vignette remise par l'exploitantd'aérodrome.
Les laissez-passer sont divisés en 4 catégories :
- «A » pour les véhicules des Administrations (Services de l'Étai) ;- «B-» pour les véhicules des sociétés, des organismes ou des entités Basés ;- «>» pour les véhicules des Chantiers :- «E>» pour les véhicules des sociétés Extérieures.
Ces laissez-passer sont matérialisés par une vignette de couleur rouge (toutes zones) ou bleue{uniquement ZDAG) ou jaune {zone chantier) qui comporte :
- le logo de l'exploitant d'aérodrome :la date de validité ;limmatriculation du véhicule ;- le nom de la société ;- un numéro d'identification commençant par la lettre de la catégorie identifiée.
Chapitre 2. Laissez-passer temporaires
Article 30. Caractéristiques
Les laissez-passer temporaires sont valables pour une durée inférieure ou égale à une semaine.Chaque véhicule est identifié par une vignette remise par l'exploitant d'aérodrome.Ces laissez-passer temporaires sont divisés en deux catégories :
~ «TOUTES ZONES » matérialisés par une vignette barrée rouge ;~ «ZDAG » matérialisés par une vignette barrée bleue.
Ils comportent :
le logo de l'exploitant d'aérodrome ;la lettre « T » suivie du numéro d'identification ;- la période de validité ;- Pimmatriculation du véhicule ;le nom de la société,
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Chapitre 3. Dispositions relatives à Paccés des véhicules
Article 31. Contrôle d'accès des véhicules
Le contrôle d'accès des véhicules, réalisé par les agents de sûreté, consiste à vérifier :
- la validité du laissez-passer ;- la zone d'accès autorisée ; -- la concordance du laissez-passer avec le véhicule ;- que le laissez-passer véhicule ne figure pas dans la liste des véhicules dont le laissez-passerest déclaré perdu, volé, non retourné ou suspendu par Pexploitant d'aérodrome.
Article 32. Obligations liées aux laissez-passer véhicules
Les laissez-passer sont posés et maintenus de façon visible pendant toute la durée de la présence duvéhicule en zone côté piste.
Le nom de l'entreprise ou son logo doit être apposé de façon apparente sur le véhicule pendant sonséjour en zone côté piste.
En cas de perte ou de vol d'un laissez-passer véhicule, le titulaire est tenu d'en faire la déclarationimmédiatement auprès de son employeur qui informe l'exploitant d'aérodrome.
Dès connaissance de la perte ou du vol, l'exploitant d'aérodrome met à jour la liste et la diffuse auPARIF.
TITRE 5. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LAGESTION D'UN GRAND EVENEMENT
Article 33. Adaptation du niveau de sûreté liée à la gestion d'un grand événement
Dans le cadre de l'organisation et du déroulement d'un évènement départemental majeur (exemple :Festival international du film), le préfet peut décider d'adapter le niveau des mesures de sécurisationet de sûreté en l'élevant sur l'ensemble des infrastructures aéronautiques dans la zone géographiqueconsidérée.
Ces mesures pourront ainsi concerner l'aérodrome de Cannes, les hélistations proches (Cannes quaidu Large, Antibes Vauban) et autres hélisurfaces à proximité.
L'ensemble ou une partie des mesures décrites dans l'annexe 5 du présent arrêté pourront être misesen œuvre sur décision du préfet des Alpes-Maritimes.
Ces dispositifs au sol pourront être complétés le cas échéant par des restrictions d'utilisation del'espace aérien (ZRT, ZIT) mises en œuvre par le ministre, auprès du ministre d'État, chargée destransports sur demande de l'autorité préfectorale.
TITRE 6. SANCTIONS PÉNALES OU ADMINISTRATIVES
Article 34. Constatation des infractions
Les infractions aux dispositions mentionnées par article R. 217-3 du code de l'aviation civile (CAC) etaux dispositions du présent arrêté font l'objet de constats notifiés aux personnes physiques et moralespar les services compétents de l'État habilités et sont transmis au préfet et à la DSACSE.
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Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission de sûreté visée àl'article D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, après avis dudélégué permanent désigné.
Article 35. Sanctions pénales (R. 282-3 du CAC)
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrété prises en application des points c) et d) deParticle R.213-1-5 du code de l'aviation civile est passible :
- de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour des faits commis dansla ZCP ;- de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe pour des faits commis dans laZCV.
Articie 36. Sanctions adiministratives.
En cas d'infraction aux dispositions listées à l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile, le préfetpeut, après avis de la commission de sûreté instituée à l'article D.217-1 dudit code, selon le type demanquement constaté :
1) à l'encontre des personnes physiques :
- soit prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;- soit suspendre le titre de circulation pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
Toutefois, amende ne peut excéder 150 euros et la durée de suspension six jours en cas de défautde port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'uneautorisation de circulation du véhicule.
2) à l'encontre des personnes morales :
- prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 7500 euros.
Toutefois, famende ne peut excéder 1500 euros en cas de défaut de présentation des documentsexigibles par la réglementation.
En outre, pour les manquements prévus à l'article R.217-3-2 du code de l'aviation civile, le préfet peututiliser la procédure simplifiée prévue et prononcer, après avis du délégué permanent de lacommission de sûreté, une amende administrative.
Tous les plafonds d'amende évoqués dans cet article peuvent être doublés en cas de nouveaumanquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décisiondu préfet.
TITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 37. Abrogation
L'arrêté préfectoral 2012-396 du 11 avril 2012, modifié, relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Cannes-Mandelieu est abrogé.
Article 38. Exécution
Le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, le directeur départemental de la police aux frontières de l'aéroport de NiceCôte d'Azur, la gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes, le président dudirectoire de « Aéroports Côte d'Azur », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Article 39. Publication, affichage
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'exception de ses annexes 3, 4, 5 et 6 qui sont a diffusion restreinte.
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tes de zonesimiplan d'ensemble avec liAnnexe 1
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Annexe 2: plan d'ensemble avec seciorisation
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ANNEXE 7 : Glossaire
A: avion
ACA: aéroports de la Côte d'Azur
CAC: code de l'aviation civile
CIA: carte d'identification aéroportuaire ou TCA (titre de circulation aéroportuaire)
CMC: crew member certificate
COS : comité opérationnel de sûreté
DSACSE : direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est
GTA : gendarmerie des transports aériens
LUE: lieu à usage exclusif
MAN: aires de Manœuvre
NAV: Navigation
P : passagers
PAF : police aux frontières
PARIF : poste d'accès routier d'inspection filtrage
PCZSAR : partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
PIF : poste d'inspection filtrage
TCA : titre de circulation aéroportuaire ou CIA: carte d'identification aéroportuaire
TRA: aires de TRAfic
VDS : voie de service
ZCP : zone côté piste
ZCV : zone côté ville
ZD FBO : zone délimitée fixed base operation
ZDAG : zone délimitée d'aviation générale
ZIT : zone d'interdiction temporaire
ZRT : zone réglementée temporaire
ZSAR: zone de sûreté à accès réglementé
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Recueil special 40.2019 07/03/2019
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction Elections et Legalite............................................2
Regie Etat − Recettes − Nominat. Regisseur − Modificat................2
Pegomas Dissolution Regie Etat..................................2
St Etienne de Tinee Dissolution Regie Etat.......................4
DRIM.......................................................................6
Pole Activites Transport..............................................6
AP 2019.204 Org.depart.controle medical apt.cond.en CP...........6
AP 2019.205 Org.depart.controle medical aptit.cond.hors CP.......8
Services Deconcentres de l'Etat.................................................10
DDFiP......................................................................10
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........10
SIE. Antibes.....................................................10
DSAC Sud Est...............................................................11
Surete portuaire aeroporturaire.......................................11
AP 2019.203 Mesures polices aerodrome Cannes Mandelieu...........11
Index Alphabétique
AP 2019.203 Mesures polices aerodrome Cannes Mandelieu...........11
AP 2019.204 Org.depart.controle medical apt.cond.en CP...........6
AP 2019.205 Org.depart.controle medical aptit.cond.hors CP.......8
Pegomas Dissolution Regie Etat..................................2
SIE. Antibes.....................................................10
St Etienne de Tinee Dissolution Regie Etat.......................4
DDFiP......................................................................10
DRIM.......................................................................6
DSAC Sud Est...............................................................11
Direction Elections et Legalite............................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................10