PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-089
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
R02-2024-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéo-protection par la Régie des
Transports de Martinique (3 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-03-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire aux
particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants,
produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou
explosifs-120324-2 (2 pages) Page 7
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-03-12-00001
Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéo-protection
par la Régie des Transports de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation
provisoire d'exploitation d'un système de vidéo-protection par la Régie des Transports de Martinique 3
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpar la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE »
LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L.223-5, L 25111 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Considérant les actes de violences urbaines, les dégradations et actes de vandalisme,perpétrés sur le territoire de la ville de Fort-de-France depuis le dimanche 10 mars 2024,visant notamment des véhicules de transport en commun et des infrastructures relevantd'autorités publiques ;Considérant les nombreux messages relayés sur les réseaux sociaux, incitant à uneréitération des faits de violence;Considérant le contexte sécuritaire dégradé qui nécessite de renforcer la sécurité desusagers des transports en commun, et que les caméras de vidéoprotection y contribuent ;
évère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant la demande d'autorisation présentée par M.André WENG-LAW, directeur généralde la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » aux fins d'exploitation du système devidéoprotection existant sur 'ensemble du réseau du Transport en Commun en Site Propre(T.C.S.P) comprenant :- les Bus à Haut Niveau de Surveillance (B.H.N.S) équipés de 140 caméras intérieures et 56caméras extérieures,- les stations dédiées (49 caméras),-les centres techniques et bâtiments administratifs (23 caméras),- les agences et points de vente (35 caméras);Considérant l'urgence et l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale ;
Sur proposition de M.le directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;ARRÊTEArticle Ter: M.André WENG-LAW, directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DEMARTINIQUE » est autorisé jusqu'au 5 avril 2024, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux emplacements sus-indiqués,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240004.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjointd'exploitation en charge du BHNS, la directrice de la stratégie et du développement,I'ingénieur méthodes et le responsable patrimoine.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 35 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personneN'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de lapolice nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à M.André WENG-LAW,directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.14 2 MARS 2024Fort-de-France, le yoation,fle cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 42111 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-03-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire aux
particuliers d'achat, de vente et de transport au
détail de carburants, produits pétroliers,
produits chimiques corrosifs, inflammables ou
explosifs-120324-2
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temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs,
inflammables ou explosifs-120324-2
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n °portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport audétail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ouexplosifs.
LE PRÉFETVu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 etL.22151:Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L122-1, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécuritéintérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département ala charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant qu'en réaction à l'incarcération de M. Hervé PINTO, suite à une décision dejustice en date du 10 mars 2024, des troubles à l'ordre public et des violences ont éclatéces derniers jours dans plusieurs quartiers du centre-ville de Fort-de-France ;Considérant les incendies de véhicules et de mobiliers urbains, le dimanche 10 mars 2024,aux abords du tribunal de Fort-de-France puis dans le quartier de Sainte-Thérèse sur lacommune de Fort-de-France ;Considérant les « appels » et « avis à la population » qui circulent depuis le dimanche 10mars 2024 sur les réseaux sociaux demandant la « libération sous 24 h de M. HervéPINTO » mais également à en « découdre avec les forces coloniales de répression » ;Considérant que malgré les dispositifs déployés depuis le 10 mars 2024 par les forces desécurité intérieure pour rétablir l'ordre et la tranquillité publics, que de très nombreuxindividus masqués et déterminés ont procédé à de multiples incendies, notamment pardes jets de cocktails Molotov ;Considérant les interventions des forces de sécurité et de secours, le lundi 11 mars 2024,pour maîtriser et circonscrire les incendies de poubelles qui formaient des barricades surla voie publique afin de créer un désordre permettant de procéder à des dégradations etvols ;Considérant les incendies, durant la nuit du 11 au 12 mars 2024, de plusieurs véhicules surI'avenue Maurice Bishop à Fort-de-France mais également au sein d'une entreprise sur lacommune du Lamentin ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs,
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Considérant, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires dans l'espace public mais également d'articles pyrotechniques, notamment àl''encontre des forces de l'ordre ;Considérant le risque élevé de réitération d'incendies provoqués par des individus isolésOU en réunion contre des biens et des bâtiments publics;Considérant que des actions violentes etjets de projectiles peuvent entraîner des troublesa l'ordre public et mettre en danger la population Martiniquaise ainsi que les forces del'ordre chargées d'assurer la sécurité en Martinique ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser descarburants et produits pétroliers et chimiques à des fins, autres que celles pour lesquellesils sont proposés à la vente ;Considérant les risques élevés de réitération et que dans ces circonstances pour prévenirtout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détournée decarburant, notamment les incendies de poubelles, véhicules et mobiliers urbains maisaussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achatet la vente ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;ARRÊTEArticle 1": l'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers,produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans des récipients (jerricans,bidons, récipients divers...) sont interdits aux particuliers du mardi 12 mars 2024 au lundi25 mars 2024 inclus, sauf nécessité dôment justifiée sur les communes de Fort-de-France,du Lamentin, Ducos et de Schoelcher.Article 2: Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercicede leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 3 : Les infractions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie deMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auTecuëjl des actesadministratifs de la préfecture.
Jll,abinet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative/la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs,
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