PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-23BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 27 février 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- DDT- DDETSPP- DDCSPPCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)
p 4
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique, Boulevard Arnoud, Reims
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique, commune de Bezannes
- Arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique – Commune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE (51340) Allée des Tilleuls
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)
P 12
- Arrêté du 20 février 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (D.D.C.S.P.P.) P 16
- Arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2024
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Services déconcentrés
DDT
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET de la MarneDE LA MARNELitbertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant l'abattage d'allées d'arbresou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertesà la circulation publique,Boulevard Arnoud, Reims
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de laMarne;le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;l'arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;la demande d'autorisation déposée par NEOMA BUSINESS SCHOOL pour l'abattage d'unarbre dans le cadre de la construction du futur campus de Reims, le 28 juin 2023:Considérant que le présent dossier porte sur l'abattage d'un arbre (Érable sycomore, Acerpseudoplatanus) nécessaire pour la mise en place d'une grue dans le cadre de la construction dufutur campus de Reims ;Considérant que la demande de NEOMA BUSINESS SCHOOL s''inscrit dans la procédured'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code del'environnement ;Considérant que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'articleprécité;Considérant les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la replantation d'unarbre similaire ;
Direction Départementale des Territoires de la Marne40 boulevard Anatole France — CS 60554 - 51037 Châlons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00
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sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Les travaux d'abattage d'un arbre - boulevard Charles Arnoud, 51100 REIMS - dans lecadre de la construction du futur campus de Reims sont autorisés.Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures decompensation :— L'arbre abattu sera replanté au même emplacement qu'initialement dansl'alignement concerné ;— L'espèce sera identique, à savoir un Érable sycomore (Acer pseudoplatanus) ;— Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période denidification des oiseaux, donc après le 15 août et avant le 15 mars.
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur NEOMA BUSINESS SCHOOL;— publié au recueil des actes administratifs de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 2 7 SEP. 2023Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départemental des territoires de laMarne,
b
Sylvestre JELCAMBRE
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Direction Départementale des Territoires de ia Marne40 boulevard Anatole France — CS 60554 - 51037 Châlons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00
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Œ . Direction départementale des territoiresPREFET de la MarneDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant I'abattage d'allées d'arbresou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertesà la circulation publique,commune de BezannesLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,vu le code de l'environnement, notamment son article L.350-3:vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de laMarne;vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;vu _ l''arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;vu la demande d'autorisation déposée par la Communauté Urbaine du Grand Reims le 13novembre 2023;Considérant que le présent dossier porte sur l'abattage de 18 arbres sur la commune deBezannes, nécessaire pour les projets :* d'élargissement de chaussée, rue René Cassin ;* d'aménagements pour sécuriser la traversée de piétons et cyclistes, avenue Jean Monnet :- de mise aux normes PMR de deux arrêts de bus, avenue Alcide de Gasperi.Considérant que la demande de la Communauté Urbaine du Grand Reims s'inscrit dans laprocédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par I'article L.350-3 ducode de l'environnement ;Considérant que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'articleprécité ;Considérant les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la replantation des 18arbres abattus ;sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Direction Départementale des Territoires de la Marne40 boulevard Anatole France — CS 60554 - 51037 Châlons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00
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Article 1 :
Article 2
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Les travaux d'abattage de 18 arbres rue René Cassin, avenue Jean Monnet et Alcidede Gasperi, à Bezannes, sont autorisés.
Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures decompensation :— les arbres abattus seront replantés aux mêmes emplacements qu'initialementquand cela est possible (soit 5 arbres rue René Cassin), sinon à proximité (soit 13arbres avenue Jean Monnet) ;— les espèces exotiques envahissantes ne seront pas plantées ;— les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période denidification des oiseaux, donc après le 15 août et avant le 15 mars.
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur, la Communauté Urbaine du Grand Reims :— publié au recueil des actes administratifs de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 13 4 NQV. 7073Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départemental,
Sylvestre DELCAMBRE
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Direction Départementale des Territoires de 1a Marne40 boulevard Anatole France — CS 60554 - 51037 Châlons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueCommune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE (51340)Aliée des Tilleuls
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu le dossier de déclaration préalable déposé le 8 novembre 2023 à la Direction départementale des territoires dela Marne par la Commune de TROIS-FONTAINES-LABBAYE (51340), et relatif à un projet d'abattage d'alléesd'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent la voie ouverte à la circulation publique dénommée Allée desTilleuls;Vu le récépissé de dépôt de la demande d''abattage délivré le 9 novembre 2023 à la commune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matièred''instruction à la date de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment les photographies jointes ;Vu l'absence d'étude phytosanitaire et sécuritaire; les observations de I'Office National des Forêts formuléesle 13 novembre 2023 sur le projet d'abattage à l'issue de la consultation informeile du service instructeur ;Vu l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France sur les travaux projetés.Considérant que le présent dossier de déclaration d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres quibordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison du risque accidentogène que les sujetsarborés représentent ;Considérant que le présent dossier porte sur l'abattage de 47 sujets, d'essence composée de tilleuls plantés sousla forme d'un double alignement se situant du côté gauche de l'Allée des Tilleuls dans le sens sortant del'agglomération au sein de parcelles cadastrées sous les numéros D-18 et D-19 :Service environnementUnité nature et paysage40. boulevard Anatoie France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/3
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Considérant que les sujets concernés par la demande constituent un alignement au sens de l'article L.350-3 duCode de l'environnement ;Considérant que le dossier présenté par le déclarant n'apporte pas d'éléments techniques suffisants d'aide à ladécision, relatifs au maintien ou à l'abattage de I'alignement, et d'orientation permettant d'assurer la sécurité deslieux établie selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ; que les mesures compensatoires sont insuffisantes :Considérant que le déclarant n'a pas réalisé de diagnostic sur la présence possible de chiroptères, dont toutes lesespèces sont protégées sur le territoire; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction oud'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré ;Considérant que les observations préliminaires de I'Office National des Forêts mettent en évidence qu'unemajorité des sujets présente une classe d'âge supérieure à 150 ans, avec des signes de dépérissement avancésainsi qu'un ancrage racinaire diminué par le temps ; que peut être relevé, sans quantification certaine, la présencede sujets plus jeunes âgés de 10 à 40 ans, dont certains sont affaiblis par des blessures au pied ; que certainssujets apparaissent sains et en bonne santé ;Considérant que le projet est inscrit dans un lieu situé sous protection patrimoniale qui figure à l'article L.621-30du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques, constitué par l'Ancienne abbaye ; qu'au sein de cepérimètre, il appartient à la commune de consulter préalablement l'architecte des bâtiments de France sur lestravaux projetés ;Considérant que l'alignement est ancien; qu'il peut être qualifié à forte valeur ornementale et esthétique,notamment grâce à la présence d'un double alignement, et du caractère patrimonial attaché aux lieux; quel'absence de plan de gestion est de nature à conduire au risque sécuritaire mentionné par le déclarant ; que lespaysages tels que définis par l'article L.110-1 du Code de I'environnement méritent d'être préservés ; qu'il y a lieude pérenniser 'emplacement des alignements ; qu'il convient de ce fait d'encadrer les conditions de mise en œuvredu projet par des prescriptions motivées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1° — Il n'est pas fait opposition à la réalisation du projet présenté dans le cadre du régime déclaratif qui peutêtre mis en œuvre, sous réserve du respect des prescriptions et mesures de compensation des atteintes portéesaux allées et alignements d'arbres suivantes, tant qu'elles ne sont pas contraires à l'avis préalable devant êtreformulé par l'architecte des bâtiments de France :Mesures permanentes :< Labattage des arbres jeunes, et des arbres sains et viables pouvant être conservés par l'intermédiaire d'unentretien, n'est pas autorisé ;- Le déclarant doit produire, avant toute opération d'abattage auprès des services de l'État, une étudephytosanitaire et sécuritaire détaillée, élargie à lissue des observations visuelles à la détection de gîtespotentiels de chiroptères. L'étude détaille également les conditions de faisabilité d'un abattage temporellementgradué, c'est-à-dire, permettant de conserver à charge d'entretien des sujets matures jusqu'a la reconstitutioncomplète de l'alignement ;< La suppression de l'alignement et le déplacement de l'alignement à un autre emplacement de la commune nesont pas autorisés. Les sujets abattus seront replantés aux mêmes emplacements qu'initialement en vue dereconstituer l'alignement visuel d'origine ;- Les espèces exotiques envahissantes sont interdites, notamment I'Erable negundo (Acer negundo). Le choix del'espèce doit se porter vers des espèces indigènes assurant un bon maintien de la biodiversité. Les essences derestauration sont identiques à celles d'origine: tilleuls, mais doivent être issues de sous-espèces variées defaçon à pérenniser l'alignement en cas de développement de maladies invasives ;- Les opérations d'abattage doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mars à août) pour lesoiseaux et de la période d''hibernation pour les chiroptères (actuellement jusqu'au redoux), sous réserve que la
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dangerosité de la situation ie permette. À défaut, des mesures conservatoires sont prises par la commune pourassurer les travaux de sécurisation de l'accès des lieux aux publics. Dans le cas de l'abattage d'arbres àpotentialité de gîtes de chiroptères, des précautions particulières sont à prendre : il est procédé à un démontagecomplet avec rétention en septembre-octobre (soit après la période de mise bas et d'élevage des jeunes etavant la période d'hibernation). L'objectif est d'abattre l'arbre délicatement pour laisser la possibilité à unéventuel individu de s'échapper. Quelle que soit la méthode utilisée, les services de I'Etat sont informés del'opération de démontage lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gîte.- Un suivi phytosanitaire des arbres conservés est réalisé chaque année et communiqué régulièrement auxservices de l'État.Mesures temporaires liées au chantier :" La base vie du chantier de réalisation des travaux devra être installée sur voirie ou toute solution, en dehors desarbres conservés pour éviter le tassement du sol en pied ;- Il est mis en œuvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concernés parI'abattage : mise en défens.» Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsnon abattus. Il est procédé à la désinfection des engins et matériels entrant sur la zone de chantier pour éviter ledéveloppement de maladie sur les sujets conservés (mesure prophylactique).* Les branchages sont retirés du bief à l'issue des travaux.Article 2 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisationou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment le recueilde l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France.Article3 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :" un recours gracieux, qu'il vous appartient de m''adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;» Un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne;» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.Article4 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE, età Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAITà Châlons-en-Champagne, le — ( 7 DEC. 2023Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Sylvestr CAMBRE
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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PREFET Direction départementale de Femploi, du travail,DE LA MARNE sP ; ;Liberté des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLa directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
VU
- le code de l'action sociale et des familles,- le code général des collectivités territoriales,- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,- la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatifà l'agence nationale pour la cohésionsociale et l'égalité des chances,- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a L'organisation et aux attributions desdirections départementales interministérielles,- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant monsieur Henri PREVOST,Préfet du département de la Marne,- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant MadameGhislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,- l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication du décret du 7 novembre 2012,- le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP)- l'arrêté préfectoral DS-2023-029 du 7 avril 2023, portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploidu travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.9
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ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ghislaine LUCOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,subdélégation de signature est donnée à :- Madame Zdenka AVRIL, directrice départementale adjointe- Madame Danielle SABATIER, directrice départementale adjointeà l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'arrêté préfectoral DS 2023-029 du 7 avril 2023, portant délégation de signature à MadameGhislaine LUCOT.Article 2 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de « valideur » dans l'outil « Chorus formulaires », aux agents listés par BOP, tel quefigurent ci-dessous :
BOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHATBrigitte ROYHervé DUFOUREvelyne GRIMONT303 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP177 Viviane FRAMBOURT183216104 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP304 Viviane FRAMBOURTVanessa COLPAERT_ Emmanuelle ROY157 Emmanuelle ROYVanessa COLPAERT147 Vanessa COLPAERTEmmanuelle ROY135 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP- ' Viviane FRAMBOURT102 Stéphane LARBRE111 Jean-Pierre TINE. Isabelle WOIRETL Jérôme LEFONDEUR
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Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,- le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier,- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaireadministratif, pour l'administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accordée à M. DUJARDIN de solliciter des abondements d'EJ et de donner desordres de payer, nécessaires à la gestion du BOP 206, via les fiches communication sur ChorusFormulaires.Article 5: L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire du 21 septembre 2023 est abrogé.Article 6 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 20 février 2024
La directrice départementale
('rhîS'mOT
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Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
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Direction départementalePREFET de la cohésion sociale et deDE LA MARNE la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L'ANNEE 2024
- Le Préfet de la Marne,Officier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- l'article L. 410-2 du code de commerce,- l'article L. 112-1 du code de la consommation,- le code des transports, notamment les-articles L,3120-2, L. 3121-1 et suivants,- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;- le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;- I'arrété ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices;- l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information des consommateurs sur les prix ;- l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;- l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;- l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié par l'arrêté du 23décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022, notamment son annexe relatif aux tarifspour l'année 2022 ;- l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
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Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de la Marne
ARRÊTE :
Article 1°" - Valeur de la chute au compteur : Elle est fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatifaux tarifs des courses de taxis. Pour 2024, elle est de 0,10 € (article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015).Les distances et périodes sont calculées et fixées en annexe 1.Article 2 - Composition du prix de la course de taxi : Sauf application du « tarif minimum », le prix de lacourse se compose du prix affiché au compteur, augmenté des suppléments éventuels prévus au pré-sent arrêté.Le prix affiché au compteur : En règle générale, la somme indiquée au compteur en fin de course cor-respond à l'addition des composantes de la course qui sont au nombre de trois :
Composantes Objet TexteLa prise en charge " |Mise à disposition du véhicule Article 2 du décret n°taxi 2015-1252 du 7 octobre| 2015.L'indemnité kilométrique | Kilomètres parcourus Article 1 du décret n°2015-1252 du 7 octobre2015.l'heure d'attente ou deSi commandée par le client 'Article 1 du décret n°marche lente | 2015-1252 du 7 octobre. 2015. |
Les suppléments éventuels : En régle générale, des suppléments peuvent s'ajouter à la somme indiquéeau compteur.
Texte'Texteî':atîonal e - | Articles1 à 2 du décret n° 2015-1252 du 7| octobre 2015.{Application dans le département de la Article 11 du présent arrêté.MarneLe « tarif minimum » : Cette exception s'applique lorsque le montant total de la course, supplémentsinclus, ne dépasse pas la somme fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis(article 4 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).
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Article 3 - Prise en charge : La valeur de la prise en charge est la somme affichée par le taximètre audépart de la course.Article 4 - Tarifs kilométriques : L'indemnité kilométrique est calculée en fonction du nombre de kmparcourus et de la ou les catégories de tarifs applicables.Leur nombre (quatre catégories: A, B, C et D pour la Marne) est fixé, dans chaque département, par l'ar-rêté préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxis.Les catégories de taxis sont définies par l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis,en fonction du nombre de catégories retenu par I'arrété préfectoral (article 5 de l'arrêté du 2 novembre2015). Sur les taximètres, elles sont distinguées par les lettres majuscules A, B, C et D et correspondentaux définitions suivantes :
Lettre Définition de la courseA ' Course dejour (jour ouvrable) "' avec retouren charge à la|stations | L ë = =—Course de nuitB ou course faite un dimanche ou avec retour en charge à la| station| un jour férié || C Course de jour (jour ouvrable) lavec retour à vide à lastation| Course de nuit
l . . - A *x L *D ou course faite un dimanche ou un jouravec retour à vide à laférié stationArticle 5 - Attente ou marche lente : Des dispositions particulières sont prises pour la période d'attentecommandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie (articles 1 et 5 dudécret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).Article 6 - Tarifs maximums limités: IIs sont fixés chaque année par arrêté préfectoral pris en applica-tion de l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs de courses de taxis. (article 5 du décret n° 2015-1252du 7 octobre 2015). La prise en charge est de 3 €.Le présent arrêté fixe les tarifs maximums pour 2024 dans le département de la Marne.Le tarif prévoit une variation à la hausse d'au plus 5,4 %-de la course type pour 2024, conformément àl'annexe de l'arrêté du 22janvier 2024.
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Tarifs kilométriques et heure d'attente ou de marche lente.
Distinction des tarifs Distance parcourue| Ÿ— | — en mètres ou tempsécoulé pour unechute de 01 € aul'Indemnité compteur. Ln L . RépétiteurTarifs | Définitions des tarifs |Taximètre lumineux . .l | kilométrique
| TTCCourse de jour avec retour Lettre noire |Lettre noire | 1,12 € ' 89,29 m |à charge à la station || A | Fond blanc _ Fond blancÎ [Course de nuit avec retour Lettre | Lettre noire| 1,61€ ' - 6211m| en charge à la station | blanche || B Fond orangeFond noir J|Course de jour avec retoufi Lettre rouge Lettre noire 224€ | 44,64 m| à vide à la station ' |C Fond blanc| Fond bleu |Z |Course de nuit avec retour Lettre noire| Lettre noire | 3,22€ | 31,06 m 'à vide à la station| D Fond jaune | Fond vert | .' | Heure d'attente [ . | 25,67 € 14,02 secondesou de marche lente
|de jour- Heure d'attente _ | 3258€ 11,05 secondes 'ou de marche lente \de nuit
La course de petite distance couvre un parcours en franchise équivalent à la valeur d'une chute ; cepen-dant, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une. course est fixé à 8 € auplus (annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024).
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Des affichettes visibles et lisiblesde la place où se tient normalement la clientèle devront reprendre laformulation suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeurne peut être inférieure à 8 euros. ».Article 7 - Tarif de nuit, dimanche et jour férié : Le prix du kilomètre parcouru est majoré pour la coursede nuit (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015). Le début et la fin de la « nuit » sont fixéspar l'arrété préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxis pour le département concer-né. Dans le département de la Marne, les tarifs de nuit sont applicables de 19H00à 7H00, quelle quesoit la période de l'année. Les tarifs applicables les dimanches et jours fériés sont déterminés, chaqueannée, par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis ; pour 2024, ils sont assimilés aux tarifs de nuit(article 5 de l'arrêté du 2 novembre 2015).Cas particulier : Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuitcorrespondant effectivement à la période considérée.Article 8 - Tarif neige-verglas : Le prix du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course effectuéesur route enneigée ou verglacée (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 et article 5-11 de l'ar-rêté du 2 novembre 2015). En application de l'article 5 précité, la pratique du tarif neige-verglas est su-bordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ». Ce tarif ne doit pasexcéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.Dans le département de la Marne, les tarifs (identiques à ceux de nuit), sont les suivants :
Course ' Tarifavec retour en charge à la station B.avec retour à vide à la station D
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiquéen reprenant la formulation suivante : « Si ce véhicule dispose d'équipements spéciaux pour circuler surneige et verglas et dans les cas de routes effectivement enneigées ou verglacées, les tarifs pratiqués sontalors le tarif B en cas de retour en charge et le tarifD en cas de retour à vide ».Article 9 - Modalités d'application des tarifs : En application de l'article 6 précité, la pratique de ces ta-rifs est subordonnée aux conditions suivantes : le compteur ne doit être déclenché qu'au départ de lastation ou éventuellement en cours de route, que dans les conditions définies par lesdits tarifs ; leconducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ; lorsque letaxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut pas faire payer le prix de la course àchaque client.Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré aucompteur mis dans la position « A PAYER » dès la fin de la course, sauf dans le cas de « petites courses »comme stipulé à l'article 1 du présent arrêté.Le décret du 7 octobre 2015 définit le tarif des courses de taxi comme un maximum. Une dérogation àla baisse du tarif réglementé reste possible.
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Article 10 - Affichage au compteur au moment de l'instal- lation du client dans le véhicule : |l ne doitpasindiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s'applique éga-lement lorsque le taxi est hélé dans sa commune de rattachement ; cependant, lorsque le client a de-mandé la course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet...), le compteur in-dique éventuellement en sus de la prise en charge la somme correspondant à la course d'approche ef-fectuée pour prendre en charge le client. L'approche, non prévue par le décret du 6 avril 1987, est tolé-rée compte tenu de l'ancienneté de la pratique et de la nécessité pour les taxis d'indiquer, pendantcelle-ci, qu'ils sont occupés au moyen du lumineux situé sur le toit qui est commandé par le taximètre.Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance (téléphone, in-ternet,,), le compteur peut indiquer, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à une« course d'approche » effectuée pour prendre en charge le client. Le consommateur doit être en me-sure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, les principaux paramètres permettant de déter-miner le prix final.A cet égard, l'existence et les modalités de facturation de l'approche doivent être considérées commeune information substantielle au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation. En outre, l'ap-proche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sa zonede rattachement, le juge considère (Arrêt du 5 juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les publicitéseffectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairement comporter l'informa-tion de la commune de rattachement du taxi.Article 11 - Suppléments : Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix su-périeur à celui qui est indiqué au compteur ; cependant, des majorations de la prise en charge sont pré-vues en cas de prise en charge, d'une personne adulte à partir du cinquièmé passager et de bagages sui-vant leur poids et leur encombrement.Le Ministre chargé de I'Economie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, suscep-tible d'être perçu pour une course.Concernant le transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance, l'article 88 de la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit aux taxis de refuser la présence deschiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.Concernant les bagages, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2015, un supplémentmaximum de deux euros pourra être perçu uniquement si les bagages qui ne peuvent être transportésdans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur et lors-qu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.Concernant les personnes, un supplément maximum de 4 € pourra être perçu à partir du 5e passager.Concernant les frais de stationnement et de péages, leurs montants de droits sont à la charge du clientet ils sont facturés surjustification.Article 12 - Information générale du consommateur :Information précontractuelle : Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le taxidoit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhen-sible, les informations suivantes :1° les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, compte tenu du support de communicationutilisé et du service concerné ;
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2° le prix du service ;3° en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter leservice;4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniqueset à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, et aux autres conditions contrac-tuelles.En application de l'article R. 111-1 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur :a) son nom ou sa dénomination sociale ; l'adresse géographique de son établissement et, si elle est dif-férente, celle du siège social ; son numéro de téléphone et son adresse électronique.b) les modalités de paiement ; de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues parle professionnel pour le traitement des réclamations.c) s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduc-tion, les conditions de sa résiliation.Prestations de service : Conformément à l'article L. 111-2 du code de la consommation, le taxi, avant laconclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécu-tion de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manièrelisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activitéde prestation de services et aux autres conditions contractuelles. Conformément aux articles R. 111-2 etR. 111-3 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur ou met à sa disposition :.a) le statut et la forméjuridique de l'entreprise ;b) les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement aveclui ;c) le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ;d) si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayänt délivrél'autorisation ;e) s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel enapplication de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;e) s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application del'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;f) les conditions générales, s'il en utilise ;g) le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compé-tente;h) l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, lescoordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'enga-gement.
En outre, il doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations sui-vantes :
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- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du serviceou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au consommateurde vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;- des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au ser-vice concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent danstout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codespeuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.Prix et conditions de vente : Le taxi doit, par voie d'affichage ou par tout procédé approprié, informer leconsommateur sur les prix et les conditions particulière de la vente et de I'exécution des services (ar-ticle L. 112-1 du code de la consommation). En cas d'appel, le chauffeur doit indiquer au client son lieude départ.Conditions générales de vente : L'entreprise de taxi doit remettre à toute personne intéressée qui en faitla demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement (article L. 114-1-du code dela consommation).Mise en service : Lorsque le véhicule est bâché,il est considéré comme n'étant pas en service. Lorsque ledispositif extérieur lumineux est débâché, il est considéré comme étant en service.Article 12 bis - Publicité : Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autori-sation de stationnement et le lieu géographiquement attaché à celle-ci.Article 13 - Information générale du consommateur sur les prix : L'information du consommateur sur lesprix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, ainsi qu'aux moda-lités particulières d'information prévues par l'arrêté préfectoral sur les prix.Prise en charge : L'article 7 (2°) de l'arrêté du 6 novembre 2015 prévoit que l'arrêté préfectoral définit lesmodalités d'affichage des montants et conditions d'application de la prise en charge. Dans le départe-ment de la Marne, cette information est faite par voie d'affichette apposée dans le véhicule. Cette affi-chette doit indiquer à la clientèleles conditions d'application de la prise en charge. Elle doit être visibleet lisible de la place où se trouvele client dans le véhicule. Cette affichette doit également indiquer quepour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire (article L. 3121-11-2 du code des transports).Tarif neige-verglas : Dans le département de la Marne, le tarif pratiqué ainsi que ses conditions d'applica-tion doivent faire l'objet d'une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules (cf article 8du présent arrêté).Article 14 - Commande à distance d'un taxi : Le prix d'un taxi commandé à distance doit être indiqué defaçon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (article14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 précité, réglementant la publicité des prix des prestations proposéesselon une technique de communication à distance).Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant l'intervention du presta-taire, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déter-miner le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente suppléments...).Constitue une technique de communication à distance (article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 préci-té) toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle,
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de demander la réalisation d'un service (téléphone, inter- net, télématique, vidéotransmission, voiepostale, distribution d'imprimés...)..Les contrats conclus à distance sont soumis aux dispositions spécifiques du code de la consommation(articles L. 221-1 à L. 121-7 ; L. 221-2 ; L. 221-3; L. 221-5 à L. 221-7; L. 221-11 à L. 221-15) ainsi qu'aux textesréglementaires d'application (articles R. 221-1 à R. 221-2 et leurs annexes).Article 15 - Justification de la réservation préalable : En dehors du ressort de l'autorisation de station-nement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamments'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réservede justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2013relatif à la justification de la réservation préalable.La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papierou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-aprés :- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;- date et heure de la prise en charge souhaitée par le client ;- lieu de prise en charge indiqué par le client.Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des. contrôles.La durée maximale de stationnement prévue au 3° du Il de I'article L. 3120-2 du code des transports estfixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.Article 16- Notes délivrées à la clientèle : Les règles applicables doivent respecter les dispositions del'article 7 et du titre IV de l'arrêté du 6 novembre 2015 ainsi que celles de l'annexe 2 du présent arrêté.Cas de délivrance obligatoire ou facultative : Pour les courses dont le prix est supérieur à 25 € (TVA com-prise), le chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, dès que la course est terminée etavant tout paiement de son prix, une note. Pour celles dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise),la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande et dé-taillée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral.Modalités particulières d'affichage : En application de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, l'arrêtépréfectoral définit les modalités d'affichage des conditions dans lesquelles la délivrance d'une note estobligatoire ou facultative ; de l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; de I'adresse à laquellepeut être transmise une réclamation et de la possibilité régler la course par carte bancaire.Dans le département de la Marne, l'affichage de ces modalités doit être visible et lisible dans le véhi-cule, de la place où se tient le client et préciser clairement qu''il peut demander que la note mentionneson nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Toute réclamation peut être adressé à DDETSPP - Cité Administrative Tirlet — 7 Rue de la Charrière —- CS40266 — 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX (téléphone : 03.51.37.63.75)
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Nombre d'exemplaires : La note doit étre rédigée en double exemplaire. L'original doit. être re-mis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de datede rédaction.Rédaction des notes : La note doit être rédigée de façon lisible et permettre à toute personne intéresséede pouvoir reconstituer la somme facturée.Détail des notes : Le détail de la note doit être conforme aux dispositions des arrêtés précités ainsi quede l'annexe 2 du présent arrété. Les prix sont indiqués TTC.Réduction de prix : Le taxi est toujours susceptible de pratiquer un prix inférieur au montant prévu parl'arrêté préfectoral ou à celui indiqué par le compteur horokilométrique.Les taximètres, et donc les notes imprimées, ne peuvent pas toujours prendre en compte technique-ment les réductions de prix appliquées. Dans ces conditions, les réductions consenties peuvent figurerde manière manuscrite sur la note.Par ailleurs, l'application d'une tarification horokilométrique inférieure au tarif réglementé est légale.Les barèmes affichés dans le véhicule doivent toutefois correspondre à ceux pris en compte par le taxi-metre.Article 16 bis - Factures délivrées à la clientèle professionnelle : Lorsque la course est réalisée pour lesbesoins d'une entreprise, ou dans le cadre d'une assistance, le taxi est notamment soumis aux articlesL. 441-3 et R. 441-3 du code de commerce. |l doit délivrer une facture ; la rédiger en deux exemplaires eten conserver un double.La facture doit mentionner le nom des parties ; leur adresse ; la date de la prestation de service ; laquantité ; la dénomination précise ; le prix unitaire hors TVA des services rendus ; toute réduction deprix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l'exclusion desescomptes non prévus sur la facture et la date à laquelle le règlement doit intervenir.Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle ré-sultant de I'application des conditions générales de vente : le taux des pénalités exigibles le jour suivantla date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recou-vrement due au créancier en cas de retard de paiement.Le taxi doit conserver les originaux ou les copies des factures pendant un délai de trois ans à compterde la vente ou de la prestation de service.Article 16 ter - Courses réalisées dans le cadre d'une mission :A) Lorsque le taxi est missionné par un tiers, le client n'avance aucun frais et le taxi envoie la facture et/ou la note directement au donneur d'ordre ; La facture est alors différée et le taxi doit pouvoir justifierl'existence de la mission par tout moyen.B) Lorsque la course est réalisée dans le cadre des prestations légales de l'assurance-maladie, le taxi estsoumis aux règles définies par la convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. L'en-treprise de taxi doit utiliser les supports de facturation (papier ou électroniques) conformes aux mo-dèles prévus par les lois et règlements en vigueur. Pour autant, le taxi sous conventionnement est sou-mis aux règles communes du secteur.Article 17 - Dispositif extérieur portant la mention « taxi » : Conformément à la réglementation spéci-fique régissant l'activité des taxis, ceux-ci doivent être munis obligatoirement d'un compteur horokilo-
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métrique à quatre tarifs dont les indications doivent pou- voir être lues facilement par l'usager depuissa place, de jour comme de nuit,et d'un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifs s'illuminanten vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. Ces appareils serontconformes à la réglementation en vigueur, celle de la Métrologie Légale incluse.Principales références réglementaires : Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instru-ments de mesure, modifié ; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments demesure taximêtres, modifié ; Arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à I'approbation de modèles, àl'installation et à la vérification primitive des taximètres, modifié.Il est réglementé par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis.Les lettres A, B, C, et D sont marquées comme suit (article 1, renvoyant à l'annexe, paragraphe 4) :
Lettre Couleur Ï| A Îä' Blanche |B | OrangeC | Blevec D 1 1 Verte 1
En outre, le véhicule doit être équipé d'une plaque fixée au véhicule et visible de I'extérieur indiquant lemot « TAXI », le numéro de l'autorisation de stationnement (aussi appelée « ADS » ou « licencetaxi »), ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation de stationnement. Cette plaque prend la forme d'un autocollant 'auto-destructible, non:repositionnable, rectangulaire, de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur et de cou-leur noire. Les mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, en découpe né-gative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE. La hauteur deslettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum,l'utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nom composé. La hauteur des lettrespour le mot « taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum. La hauteur deschiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement est de 25 millimètres. Les numéros necomportant qu'un seul chiffre sont précédés du chiffre O.L'autocollant doit être apposé du côté arrière droit du véhicule, de sorte qu'il soit parfaitement visiblede l'extérieur et positionné au plus près du point de rencontre d'une ligne verticale partant de l'axe desroues arrières et d'une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure de la vitre arrière.Toute signalétique endommagée devra faire I'objet d'un remplacement sans délai.Article 18 - Contrôle du taximètre : Des contrôles des instruments en service sont réalisés par l'autoritélocale en charge de la métrologie légale.En application de l'article 19 de I'arrété du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, la marque devérification périodique est constituée par une vignette. La marque de refus, de couleur rouge doit re-couvrir la précédente marque de vérification.
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La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisémentvisible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation deI'instrument.La réglementation de la Métrologie Légale exige notamment que les taximètres doivent avoir fait l'ob-jet, avant installation sur les véhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification primitive ou d'unevérification de conformité CE et, après installation, d'une vérification de l'installation puis du contrôleen service qui consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.,Principales références réglementaires : Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instru-ments de mesure, modifié ; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments demesure taximetres, modifié ; Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 ; Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,modifié.Article 19 - Mesures transitoires : Elles sont fixées par I'arrété ministériel annuel relatif aux tarifs descourses de taxis.Pour 2024, les tarifs fixés entrent en vigueur à la date fixée par les arrétés préfectoraux pris en applica-tion de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé.Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier latable tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation dutarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affichée sur le cadran, hors sup-plément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les supplémentssont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objetd'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.Article 20 - Changement de la lettre du cadran : Il est effectué conformément à l'arrêté ministériel an-nuel relatif aux courses de taxis.Il est déterminépar l'annexe de l'arrêté du 16 janvier 2023: La lettre majuscule S de couleur rouge appo-sée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour I'année 2023, Elle est précédée du nu-méro du département et d'une hauteur de 10 mm, correspondant à l'année 2023.Article 21 - Répression des manquements : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.Article 22 - Pouvoirs des agents de la DGCCRF : Conformément au livre V du code de la consommationet à l'article L. 450-3 du code de commerce, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, dela Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l'autorité de Madame la Di-rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laMarne, peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, de-mander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tousmoyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.Article 23 - Abrogation de l'arrêté antérieur : L'arrêté préfectoral du 16 février 2023 relatif au prix dutransport de personne par les taxis dans le département de la Marne est abrogé.
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Article 24 - Exécution et publication de l'arrété : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, laDirectrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, le Directeur Régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera adressé pour information à mesdames et messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,mesdames et messieurs les maires des communes concernées et au Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement.
Le Préfet,
Henri PREVOST
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Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et I'adminis-tration et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de-la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne,1 Rue de Jessaint 51000 CHALONSEN CHAMPAGNE ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 ParisCedex 08 ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE,25 Rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut être saisi par I' appllca-tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ex-plicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I' admi-;nistration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ANNEXE 1Valeur de la chuteCalculLa valeur de la chute couvre soit une distance (en metres) au tarif kilométrique, soit une période (en se-condes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance : 1000 m X valeur chute = mètrestarif km'Temps : 3600' X valeur chute = nombre de secondesheure d'attente
Pour 2023
aute Î,'IO € ) )
Catégorie de tarif \ Tarif Distance ou tempsn A | 109€(lekm) | 91,74métres —' B 1,55 € (lé km) | 64,51mètres —C \ 2,18 € (le km) | 45,87 mètres. D ) | 3,10 € (le km) | 32,25 mètresAttente ou marche lente jour | 24,90 € (I'heufe) | 14,45 secondesAttente ou marche lente nuit | 31,80 € (I'heure) ' 11,32 secondes
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Calcul de la course moyenne de jour au tarif A
' - 2022 2023Tarifs — es , | Tarifs - 1 [Prise en charge 2,50 € | Prise encharge 2,60 €' Prix du km 105€ |Prixdukm 1,09 € 'Heure d'attente ou de marche 23,80 € | Heure d'attente ou de marche ' 24,90 €lente lente lÎPrix de la course moyenne ÏPrix de la course moyennePrise en charge [ 2,50€ _ Prise en charge . 2,60€' Prix des 7 km (1,05 € x 7) 7,35€ _ Prix des 7 km (1,09 € x 7) | 763 €6 mn d'attente ou de marche | 2,38€ '6 mn d'attente ou de marche 2,49 € |lente : (23,80 € x 6)/60 lente: - - '(24,90 € x6)/60| | —— 412,23 € |Total 12,72€| Total
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Rubrique1
6
8910
ANNEXE 2Mentions propres à l'activité de taxiet devant figurer sur les notes délivrées à la clientèle
Rubrique Déclinaison en matière de taxinom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société:Numéro d'immatriculation du véhicule de taxiNom et prénom du chauffeurSIRETIdentification de prestataire| Date de rédaction de lanote | Date derédaction de lanoteINometduclient— "|\Nomduclient, sauf oppositionde celui -Prestation — L |course— LDate et lieu d'exécution de la pres- |Œte et lieu d'exécution de la course : Heure et lieu de départ du taxi.tation | Heure et lieu de prise en charge du client.Heure et lieu de dépose du client, en précisant à chaque fois le nomde la commune, ainsi que l'adresse hors numéro, pour les communes\ sièges d'une préfecture ou d'une sous-préfecture.Si petite course Montant course minimum _—Décompte détaillé en quantitéet | Décompte détaillé en quantité et prix de la course :prix de la prestation (1):' Dénomination de l'unité Course de.........ä.........Prise en charge 'o "y Catégories tarifs appliqués : A, B, C ou D| Prix unitaire de l'unité| Désignation de l'unité | Km + attente éventuelleNombre de Km parcourus + durée de l'attente |\ Quantité fournie 'Somme totale (1) | Prix au compteur| Décompte détaillée en quantité et | Décor%pte détaillé en quantité et prix de chaque supplément (II) :| prix de la prestation (II) :\ Dénomination de l'unité | supplément}—F'rïx unitaire de l'unité " Ex : 0,53 € - e ]| Désignation de l'unité -Nature du supäément (4äe personne, aninîal, bagages) -' |IQuantité fournie 'Ex : 2 bagages 1 T0| Somme totale (II) B %Ëtal deäpäéments e u -Somme totale TTC à payer (I+II) ΔSomfiale TTC à payer (I+11)Recours Adresse de réclamation
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