AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-060
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-17-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune de St Genis Pouilly (2
pages) Page 3
01-2025-02-17-00006 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour les communes de Trévoux
et Saint Didier de Formans (2 pages) Page 6
01-2025-02-17-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse (3
pages) Page 9
01-2023-04-21-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de
stockage de
déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte
ORGANOM
sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de
VIRIAT - La Tienne (3 pages) Page 13
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-17-00007
arrêté portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune de St Genis Pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de St Genis Pouilly 3
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
des communes de Trévoux et Saint-Didier-de-Formans
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-
5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-
5, R.2212-11 et R.2212-12 ;
Vu le code des communes et notamment l'article L.412-51 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce,
de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination conclue le 18 décembre 2024 entre la police municipale
pluri-communale des communes de Trévoux et Saint-Didier-de-Formans , et les forces de
sécurité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le courrier des maires des deux communes reçu le 14 février 2025, sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D en
vue d'équiper leurs agents de police pluri-communale ;
Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes
concernées ;
Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l'autorité du maire
de la commune du lieu d'intervention ;
Considérant que la commune de Trévoux est chargée d'acquérir, de détenir et de
conserver les armes, éléments d'armes et munitions et répond aux conditions de stockage
des armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – Facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de St Genis Pouilly 4
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Trévoux est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions
prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure :
CATEGORIE D
- 4 Bâtons télescopiques de défense
- 3 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police
pluricommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet
de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la
pièce sécurisée du poste de police pluri-communale.
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments
d'armes mentionnés à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties
et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police pluri-communale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale et Messieurs les maires de
Trévoux et Saint-Didier-de-Formans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de St Genis Pouilly 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-17-00006
arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour les
communes de Trévoux et Saint Didier de
Formans
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00006 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour les communes de Trévoux et Saint Didier de Formans 6
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
des communes de Trévoux et Saint-Didier-de-Formans
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-
5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-
5, R.2212-11 et R.2212-12 ;
Vu le code des communes et notamment l'article L.412-51 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce,
de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination conclue le 18 décembre 2024 entre la police municipale
pluri-communale des communes de Trévoux et Saint-Didier-de-Formans , et les forces de
sécurité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le courrier des maires des deux communes reçu le 14 février 2025, sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D en
vue d'équiper leurs agents de police pluri-communale ;
Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes
concernées ;
Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l'autorité du maire
de la commune du lieu d'intervention ;
Considérant que la commune de Trévoux est chargée d'acquérir, de détenir et de
conserver les armes, éléments d'armes et munitions et répond aux conditions de stockage
des armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – Facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00006 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour les communes de Trévoux et Saint Didier de Formans 7
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Trévoux est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions
prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure :
CATEGORIE D
- 4 Bâtons télescopiques de défense
- 3 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police
pluricommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet
de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la
pièce sécurisée du poste de police pluri-communale.
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments
d'armes mentionnés à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties
et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police pluri-communale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale et Messieurs les maires de
Trévoux et Saint-Didier-de-Formans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00006 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour les communes de Trévoux et Saint Didier de Formans 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-17-00008
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Bourg-en-Bresse 9
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète l'Ain portant autorisation de port d'armes à Mme Marine MAYER,
du 04 février 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 03 juillet 2023 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de Mme Marine MAYER ;
Vu l'arrêté municipal du 04 mai 2023 , portant recrutement de l'intéressée en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 août 2023 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la susbtitute de la procureure de la
République du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2023 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse reçue le 13 février 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour Mme Marine MAYER ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Bourg-en-Bresse 10
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certific at médical délivré le 13 janvier 2025 par le docteur Maurice LUMARET en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressée n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que Mme Marine MAYER remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à Mme
Marine MAYER du 04 février 2025 est abrogé.
Article 2 : Mme Marine MAYER, né le 21 septembre 1995 à Viriat (01), est autorisée à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressée. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Bourg-en-Bresse 11
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-17-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Bourg-en-Bresse 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-04-21-00011
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission de suivi de site (CSS) de
l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par le syndicat mixte ORGANOM
sur le territoire des communes de
BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT - La Tienne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-04-21-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM
sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT - La Tienne
13
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM
sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5
;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret no 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 modifié autorisant l'exploitation des installations du
syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT, au
lieu-dit « Bois de La Tienne » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sur
le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le
syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La
Tienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 modifiant la composition de la commission de suivi de site
(CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte
ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et VIRIAT – La Tienne ;
VU la délibération du 5 juillet 2022 du syndicat mixte ORGANOM désignant ses représentants au sein
de la commission de suivi de site susvisée ;
VU le courriel en date du 7 février 2023 de la fédération départementale de pêche de l'Ain désignant
un suppléant au sein de la CSS susvisée ;
VU le courrier du 30 mars 2023 de la Société Publique Locale ALEC Ain indiquant ne pas vouloir siéger
au sein de la CSS susvisée en continuité de l'ALEC 01 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 er :
Le tableau de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant création de la commission de suivi
de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte
ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne relatif aux
modalités de vote est modifié comme suit :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-04-21-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM
sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT - La Tienne
14
2
«
Collège Nombre de membres
du collège
Nombre de voix par
membre
Nombre de voix du
collège
Administrations de l'État 4 3 12
Collectivités territoriales 4 3 12
Exploitants 4 3 12
Riverains ou associations 2 6 12
Salariés 2 6 12
»
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée
par le syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT
– La Tienne, modifié par arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 est modifié comme suit :
« Collège « administrations de l'État » :
➢ Mme la préfète ou son représentant,
➢ M. le chef du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la
Préfecture ou son représentant,
➢ M. le chef de l'unité départementale de l'Ain de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
➢ Mme la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
 Représentants du Conseil départemental de l'Ain :
➢ M. Alexis MORAND, conseiller départemental du canton de BOURG 1, en qualité de
titulaire,
➢ Mme Hélène BERTRAND-MARECHAL, conseillère départementale du canton de
BOURG 1, en qualité de suppléante
 Représentants de la communauté d'agglomération de Bourg en Bresse
➢ M. Jean-Luc ROUX en qualité de titulaire,
➢ Mme Catherine PICARD en qualité de suppléante
 Représentants de la commune de BOURG EN BRESSE :
➢ Mme Charline LIOTIER, en qualité de titulaire,
➢ M. Baptiste DAUJAT, en qualité de suppléant,
 Représentant de la commune VIRIAT :
➢ M. Serge CHANEL, en qualité de titulaire,
➢ Mme Méryl BURDY, en qualité de suppléante.
Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
 Association France Nature Environnement de l'Ain (FNE Ain) :
➢ Mme la présidente, en qualité de titulaire
➢ Mme Laurine CORNATON-PERDRIX, en qualité de suppléante
 Fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
➢ M. Christian FOILLERET, en qualité de titulaire,
➢ M. Pierre BOMPARD, en qualité de suppléant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-04-21-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM
sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT - La Tienne
15
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Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
en qualité de titulaires :
➢ M. Yves CRISTIN,
➢ M. Gérard BRANCHY,
➢ M. André MOINGEON,
➢ M. Patrick BOUVARD.
en qualité de suppléants :
➢ Mme Audrey CHEVALIER,
➢ Mme Sonia PERI,
➢ Mme Josiane BOUVIER,
➢ M. Thierry PALLEGOIX.
Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
en qualité de titulaires :
➢ M. Florent MONTET,
➢ Mme Audrey TROUILLOT.
en qualité de suppléants :
➢ Mme Elsa SAUVY
➢ M. Jean Mehdi LOUKILI »
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 avril 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-04-21-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM
sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT - La Tienne
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