MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-138
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de
membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche
(SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public »
et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des
compétences transférées) (25 pages) Page 7
50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche (2 pages) Page 33
50-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Manche (2 pages) Page 36
2
Préfecture de la Manche
50-2025-12-31-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2025, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et
d'assurer la sécurisation de la manifestation d'agriculteurs prévue le 5 janvier 2026 dans le
département de la Manche;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées
afin de réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de
la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilité
persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance renforcée à l'égard des
rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux ; que le rassemblement prévu le 5 janvier 2026
présente, à ce titre, un risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant que plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements le 5 janvier 2026
notamment des blocages aux alentours de l'autoroute A84 et de la RN175, à hauteur des communes de
Pontaubault, Precey et Poilley; que cette mobilisation est susceptible d'entraîner des rassemblements
de personnes sur la voie publique, des perturbations significatives de l'activité économique et de la
circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre publics ; que, dans ce contexte, il convient
de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour assurer la sécurité publique tout en
garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;
Considérant qu'il s'agit d'axes routiers extrêmement fréquentés et que d'importantes difficultés de
circulation sont probables ;
Considérant les affrontements entre les agriculteurs et les forces de l'ordre qui se sont déroulés
récemment, notamment à Bordes-sur-Arize en Ariège, le jeudi 11 décembre 2025, alors que des
opposants à l'abattage d'un troupeau de vaches en raison d'un cas de dermatose nodulaire
contagieuse s'étaient réunis ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre et à la sécurité publics durant la
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison des embouteillages qui en découleront, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes tout en imitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveill és sont strictement limités à la zone impactée par la
manifestation et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du commandant
de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément à la finalité
1° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes conformément à la finalité 2° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de
réguler les flux de transport conformément au 4° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure, à l'occasion de la mobilisation des agriculteurs à compter du 5 janvier 2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un aéronef d'État sans équipage à bord, de type
DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par
des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 3 : La présente autorisation est limitée au survol des communes de Pontaubault, Precey et
Poilley et leurs alentours.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 5 janvier 2026 à 08h00 au mercredi 7 janvier
2026 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par diffusion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, ainsi que le
commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture de la Manche
50-2025-12-30-00001
Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de
membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la
compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
7
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Réf. : 2025-14-LM
Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 1993 autorisant la création du syndicat
de l'électricité du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 25 janvier 2005 autorisant la modification des statuts
du syndicat qui dès lors s'appelle le syndicat départemental d'énergies de la Manche
(SDEM50) ;
VU les délibérations n° CS-2024-73 du 10 décembre 2024 et n° CS-2025-59 du 23 octobre
2025 du comité syndical du SDEM acceptant à l'unanimité des membres présents, le
retrait de la compétence optionnelle " éclairage public " telle que définie à l'article 3.2
de ses statuts pour les communes de Carneville et Saint-Vigor-des-Monts à compter du
1er janvier 2026 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Carneville (27/03/24) et de Saint-Vigor-
des-Monts (23/10/25) émettant un avis favorable au retrait de la compétence
optionnelle
« éclairage public » telle que définie à l'article 3.2 des statuts du SDEM ;
VU la délibération n° CS-2025-70 du 10 décembre 2025 du comité syndical du SDEM
acceptant à l'unanimité des membres présents, à son profit, le transfert de la
compétence optionnelle " éclairage public " telle que définie à l'article 3.2 de ses
statuts pour les communes de Ducey-les-Chéris et Picauville à compter du 1 er janvier
2026 ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
8
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ducey-les-Chéris
(16/06/25) et Picauville (14/11/2024) émettant un avis favorable au transfert de la
compétence optionnelle « éclairage public » telle que définie à l'article 3.2 des statuts
du SDEM ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.2 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu
et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « éclairage
public » telle que définie audit article des statuts ;
CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal a émis un avis favorable au transfert et à la
reprise de la compétence optionnelle précitée et que le comité syndical du SDEM a délibé-
ré de manière concordante à ces transferts et ces retraits, conformément aux articles 5.2
et 5.3 de ses statuts ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – A compter du 1er janvier 2026, est autorisé le retrait des communes de
Carneville et de Saint-Vigor-des-Monts à la compétence optionnelle "éclairage public",
définie à l'article 3.2 des statuts du SDEM 50.
Article 2 – A compter du 1 er janvier 2026, est autorisée l'adhésion des communes de
Ducey-les-Chéris et de Picauville à la compétence optionnelle " éclairage public ", définie à
l'article 3.2 des statuts du SDEM 50.
Article 3 – La liste des membres et des compétences transférées est actualisée en
conséquence et annexée au présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat Départemental
d'Énergies de la Manche, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
9
sdeng

ANNEXE 1 DES STATUTS DU SDEM50
Liste des membres et des compétences transférées


Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
AGNEAUX X X X X X
AGON-COUTAINVILLE X X X X
AIREL X X X
AMIGNY X X
ANCTOVILLE SUR BOSCQ X X X
ANNEVILLE EN SAIRE X X X
APPEVILLE X
AUCEY LA PLAINE X X
AUDOUVILLE LA HUBERT X X
AUMEVILLE LESTRE X X
AUVERS X X X
AUXAIS X X X
AVRANCHES* SAINT MARTIN DES CHAMPS X
AZEVILLE X X X
BACILLY X X X
BARENTON X X
BARFLEUR X X X
BARNEVILLE CARTERET X X
BAUBIGNY X
BAUDRE X X
BAUPTE X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
10
sdenig

Communes membres
(Communes nouvelles) Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BEAUCHAMPS X X X
BEAUCOUDRAY X
BEAUFICEL X X
BEAUVOIR X X X
BELVAL X X X
BENOITVILLE X X X
BERIGNY X
BESLON X
BESNEVILLE X X
BEUVRIGNY X
BEUZEVILLE LA BASTILLE X X X
BIEVILLE X
BINIVILLE X X
BLAINVILLE SUR MER X X X X
BLOSVILLE X X X
BOISYVON X
BOURGUENOLLES X
BOURGVALLÉES
GOURFALEUR
X X X

LA MANCELLIERE SUR VIRE
LE MESNIL HERMAN
SAINT ROMPHAIRE
SAINT SAMSON DE BONFOSSE
SOULLES
BOUTTEVILLE X
BRAINVILLE X
BRECEY X X X
BREHAL X X X X
BRETTEVILLE SUR AY X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
11
sdenig

Communes membres
(Communes nouvelles) Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BREUVILLE X X X
BREVILLE SUR MER X X X X
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
BRICQUEBEC
X X X

X

LE VALDECIE
LE VRETOT
LES PERQUES
QUETTETOT
SAINT MARTIN LE HEBERT
BRICQUEBOSCQ X X X
BRICQUEVILLE LA BLOUETTE X X X
BRICQUEVILLE SUR MER X X X X
BRILLEVAST X X X
BRIX X X X X
BROUAINS X X
BUAIS-LES-MONTS BUAIS X X X X SAINT SYMPHORIEN DES MONTS
CAMBERNON X X X
CAMETOURS X X X
CAMPROND X X
CANISY CANISY X X
SAINT EBREMOND DE BONFOSSE
CANTELOUP X X
CANVILLE LA ROQUE X X
CARANTILLY X X X
CARENTAN LES MARAIS
ANGOVILLE AU PLAIN
X

X

BREVANDS X
BRUCHEVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
12
sdenig

CARENTAN
CATZ X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
CARENTAN LES MARAIS
HOUESVILLE
X
X
LES VEYS X
MONTMARTIN EN GRAIGNES
SAINT COME DU MONT X X
SAINT HILAIRE PETITVILLE X
SAINT PELLERIN X
VIERVILLE
CARNEVILLE X X
CAROLLES X X X
CATTEVILLE X X
CAVIGNY X X
CEAUX X X
CERENCES X X X X
CERISY LA FORET X X
CERISY LA SALLE X X
CHAMPEAUX X X X
CHAMPREPUS X X X
CHANTELOUP X X X X
CHAULIEU X X
CHAVOY X X
CHERENCE LE HERON X X X
CLITOURPS X X X
COLOMBY X X X
CONDE SUR VIRE CONDE SUR VIRE X X
LE MESNIL RAOULT
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
13
sdenig

TROISGOTS
COUDEVILLE SUR MER X X X X
COULOUVRAY-BOISBENATRE X
COURCY X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
COURTILS X X
COUTANCES X X X
COUVAINS X
COUVILLE X X X
CRASVILLE X X
CREANCES X X X
CROLLON X X
CROSVILLE SUR DOUVE X
CUVES X X
DANGY X X
DOMJEAN X X X
DONVILLE LES BAINS X X X X
DOVILLE X X X
DRAGEY-RONTHON X X X
DUCEY LES CHERIS
DUCEY
X X X
X


LES CHERIS
ECAUSSEVILLE X X X
EMONDEVILLE X X X
EQUILLY X X
EROUDEVILLE X X X X
ETIENVILLE X X
FERMANVILLE X X X
FEUGERES X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
14
sdenig

FIERVILLE LES MINES X X
FLAMANVILLE X X X
FLEURY X X X X
FLOTTEMANVILLE BOCAGE X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
FOLLIGNY X X X
FONTENAY SUR MER X X X
FOURNEAUX X
FRESVILLE X X
GATHEMO X X X
GATTEVILLE PHARE X X X
GAVRAY-SUR-SIENNE
GAVRAY
X X X

X

LE MESNIL AMAND
LE MESNIL ROGUES
SOURDEVAL LES BOIS
GEFFOSSES X X X
GENETS X X X
GER X X
GOLLEVILLE X X X
GONFREVILLE X
GONNEVILLE-LE-THEIL GONNEVILLE X X X
LE THEIL
GORGES X X X
GOUVETS X X
GOUVILLE SUR MER
ANNEVILLE SUR MER
X


X

X

X


BOISROGER
GOUVILLE SUR MER
MONTSURVENT
SERVIGNY
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
15
sdenig

GRAIGNES LE MESNIL ANGOT X
GRANDPARIGNY
CHEVREVILLE
X X X
X


MARTIGNY
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
GRANDPARIGNY
MILLY
X X X
X


PARIGNY
GRANVILLE X X X
GRATOT X X X
GRIMESNIL X X X
GROSVILLE X X
HAMBYE X X X X X
HAMELIN X X X
HARDINVAST X X X X
HAUTEVILLE LA GUICHARD X X
HAUTEVILLE SUR MER X X X
HAUTTEVILLE BOCAGE X X X
HEAUVILLE X X X
HELLEVILLE X X X
HEMEVEZ X X X
HEUGUEVILLE SUR SIENNE X X
HIESVILLE X
HOCQUIGNY X
HUBERVILLE X X
HUDIMESNIL X X X
HUISNES SUR MER X X
ISIGNY LE BUAT X X X X
JOGANVILLE X X X
JUILLEY X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
16
sdenig

JULLOUVILLE X X X X
JUVIGNY LES VALLEES BELLEFONTAINE X X X X
X CHASSEGUEY
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
JUVIGNY LES VALLEES
CHERENCE LE ROUSSEL
X X X

X


X

JUVIGNY LE TERTRE
LA BAZOGE
LE MESNIL RAINFRAY
LE MESNIL TOVE
L'ETANG BERTRAND X X X
LA BALEINE X X
LA BARRE DE SEMILLY X X
LA BLOUTIERE X X X
LA BONNEVILLE X X
LA CHAISE BAUDOUIN X X
LA CHAPELLE CECELIN X X
LA CHAPELLE UREE X X
LA COLOMBE X X X X
LA FEUILLIE X X X
LA GODEFROY X X
LE MESNIL
ACQUEVILLE
X X
X
X

AUDERVILLE
BEAUMONT HAGUE X
BIVILLE
BRANVILLE HAGUE
DIGULLEVILLE
ECULLEVILLE
FLOTTEMANVILLE HAGUE
GREVILLE HAGUE
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
17
sdenig

HERQUEVILLE
JOBOURG
OMONVILLE LA PETITE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LA HAGUE
OMONVILLE LA ROGUE
X X X

SAINT GERMAIN DES VAUX
SAINTE CROIX HAGUE
TONNEVILLE
URVILLE NACQUEVILLE
VASTEVILLE
VAUVILLE
LA HAYE
BAUDREVILLE
X

X

X

X

BOLLEVILLE
GLATIGNY
LA HAYE DU PUITS
MOBECQ
MONTGARDON
SAINT REMY LES LANDES
SAINT SYMPHORIEN LE VALOIS
SURVILLE
LA HAYE BELLEFOND X X
LA HAYE D'ECTOT X X X
LA HAYE PESNEL X X X X
LA LANDE D'AIROU X
LA LUCERNE D'OUTREMER X X
LA LUZERNE X X
LA MEAUFFE X X X X
LA MEURDRAQUIERE X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
18
sdenig

LA MOUCHE X X X
LA PERNELLE X X
LA TRINITE X X
LA VENDELEE X X
LE DEZERT X
LE FRESNE PORET X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LE GRAND CELLAND X X X X
LE GRIPPON CHAMPCERVON X X X
LES CHAMBRES
LE GUISLAIN X X
LE HAM X X
LE LOREUR X X X
LE LOREY X X X
LE LUOT X X
LE MESNIL X X X
LE MESNIL ADELEE X X
LE MESNIL AMEY X
LE MESNIL AUBERT X X X
LE MESNIL AU VAL X X X
LE MESNIL EURY X
LE MESNIL GARNIER X X
LE MESNIL GILBERT X X X
LE MESNILLARD X X
LE MESNIL OZENNE X
LE MESNIL ROUXELIN X X X X
LE MESNIL VENERON X X
LE MESNIL VILLEMAN X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
19
sdenig

LE MONT SAINT MICHEL X
LE NEUFBOURG X X X
LE PARC
BRAFFAIS
X X X

PLOMB
SAINTE PIENCE
LE PERRON X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LE PETIT CELLAND X X
LE PLESSIS LASTELLE X X X
LE ROZEL X X X
LE TANU X
LE TEILLEUL
FERRIERES
X X X

HEUSSE
HUSSON
LE TEILLEUL
SAINT MARIE DU BOIS
LE VAL SAINT PERE X X X X
LE VAST X X X
LE VICEL X X X
LES CRESNAYS X X
LES LOGES MARCHIS X X X
LES LOGES SUR BRECEY X X
LES MOITIERS D'ALLONNE X X X
LES PIEUX X X X
LAMBERVILLE X
LAPENTY X X
LAULNE X X
LENGRONNE X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
20
sdenig

LESSAY ANGOVILLE SUR AY X X X X X LESSAY
LESTRE X X X
LIESVILLE SUR DOUVE X X X
LIEUSAINT X X X
LINGEARD X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LOLIF X X
LONGUEVILLE X X X X
MAGNEVILLE X X
MARCEY LES GREVES X X X X
MARCHESIEUX X X
MARCILLY X X
MARGUERAY X
MARIGNY LE LOZON LOZON X X
MARIGNY
MARTINVAST X X X
MAUPERTUIS X
MAUPERTUS SUR MER X X X
MEAUTIS X X X
MILLIERES X X X
MONTABOT X
MONTAIGNU LA BRISETTE X X X
MONTAIGU LES BOIS X X X
MONTBRAY X X
MONCUIT X X X
MONTEBOURG X X X
MONTFARVILLE X X X
MONTHUCHON X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
21
sdenig

MONTJOIE SAINT MARTIN X X X
MONTMARTIN SUR MER X X X
MONTPINCHON X X X
MONTRABOT X
MONTREUIL SUR LOZON X
MONTSENELLE
COIGNY
X X X

X

LITHAIRE
PRETOT SAINTE SUZANNE
SAINT JORES
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
MOON SUR ELLE X X
MORIGNY X X X
MORTAIN-BOCAGE
BION
X X X


X

MORTAIN
NOTRE DAME DU TOUCHET
SAINT JEAN DU CORAIL
VILLECHIEN
MORVILLE X X X
MOULINES X X
MOYON VILLAGES
CHEVRY
X X X

LE MESNIL OPAC
MOYON
MUNEVILLE LE BINGARD X X X
MUNEVILLE SUR MER X X X
NAY X X
NEGREVILLE X X X
NEHOU X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
22
sdenig

NEUFMESNIL X X
NEUVILLE AU PLAIN X
NEUVILLE EN BEAUMONT X
NICORPS X X X
NOTRE DAME DE CENILLY X X
NOTRE DAME DE LIVOYE X X
NOUAINVILLE X X
OCTEVILLE L'AVENEL X X
ORGLANDES
X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
ORVAL SUR SIENNE MONTCHATON X X X X
ORVAL
OUVILLE X X X
OZEVILLE X X X
PERCY EN NORMANDIE LE CHEFRESNE X X X X X PERCY
PERIERS X X X X
PERIERS EN BEAUFICEL X X X
PICAUVILLE
AMFREVILLE
X

X

X

CRETTEVILLE
GOURBESVILLE
HOUTTEVILLE
LES MOITIERS EN BAUPTOIS
PICAUVILLE X
VINDEFONTAINE
PIERREVILLE X X X
PIROU X X X X
POILLEY X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
23
sdenig

PONT HEBERT LE HOMMET D'ARTHENAY X X X
X
PONT HEBERT
PONTAUBAULT X X
PONTORSON
MACEY
X

X

X

PONTORSON
VESSEY
PONTS X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
PORT-BAIL-SUR-MER
DENNEVILLE
X X
X
PORTBAIL X
SAINT-LÔ D'OURVILLE
PRECEY X X
QUETTEHOU MORSALINES X X X
QUETTEHOU
QUETTREVILLE SUR SIENNE
CONTRIERES
X X X

GUEHEBERT
HERENGUERVILLE
HYENVILLE
QUETTREVILLE SUR SIENNE
TRELLY
QUIBOU X X X
QUINEVILLE X X X
RAIDS X X
RAMPAN X X
RAUVILLE LA BIGOT X X X
RAUVILLE LA PLACE X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
24
sdenig

REFFUVEILLE X X
REGNEVILLE SUR MER X X X
REIGNEVILLE BOCAGE X X
REMILLY LES MARAIS
LE MESNIL VIGOT
X

X

LES CHAMPS DE LOSQUE
REMILLY SUR LOZON
REVILLE X X X
ROCHEVILLE X X X
Communes membres
Communes nouvelles Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
ROMAGNY FONTENAY FONTENAY X X X
ROMAGNY
RONCEY X X X
SACEY X X
SAINT AMAND VILLAGES PLACY MONTAIGU X X X
SAINT AMAND
SAINT ANDRE DE BOHON X X
SAINT ANDRE DE L'EPINE X X
SAINT AUBIN DE TERREGATTE X X
SAINT AUBIN DES PREAUX X X X
SAINT BARTHELEMY X X X
SAINT BRICE X X X
SAINT BRICE DE LANDELLES X X X
SAINT CHRISTOPHE DU FOC X X
SAINT CLAIR SUR ELLE X X
SAINT CLEMENT DE RANCOUDRAY X X
SAINT CYR BOCAGE X X X
SAINT CYR DU BAILLEUL X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
25
sdenig

SAINT DENIS LE GAST X X X
SAINT DENIS LE VETU X X X
SAINT FLOXEL X X X
SAINT FROMOND X X X
SAINT GEORGES DE LA RIVIERE X X X
SAINT GEORGES DE LIVOYE X X
SAINT GEORGES DE ROUELLEY X X
SAINT GEORGES D'ELLE X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT GEORGES MONTCOCQ X X X X
SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT X X X
SAINT GERMAIN DE VARREVILLE X
SAINT GERMAIN D'ELLE X
SAINT GERMAIN LE GAILLARD X X
SAINT GERMAIN SUR AY X X X X
SAINT GERMAIN SUR SEVES X X
SAINT GILLES X X
SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
X

X

X

SAINT MARTIN DE LANDELLES
VIREY
SAINT JACQUES DE NEHOU X X X
SAINT JAMES
ARGOUGES
X

X

X

CARNET
LA CROIX AVRANCHIN
MONTANEL
SAINT JAMES X
VERGONCEY
VILLIERS LE PRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
26
sdenig

SAINT JEAN DE DAYE X X X
SAINT JEAN DE LA HAIZE X X X
SAINT JEAN DE SAVIGNY X X X
SAINT JEAN D'ELLE
NOTRE DAME D'ELLE
X X X

PRECORBIN
ROUXEVILLE
SAINT JEAN DES BAISANTS
VIDOUVILLE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT JEAN DES CHAMPS X X X
SAINT JEAN DE LA RIVIERE X X X
SAINT JEAN DU CORAIL DES BOIS X X
SAINT JEAN LE THOMAS X X X
SAINT JOSEPH X X X
SAINT LAURENT DE CUVES X
SAINT LAURENT DE TERREGATTE X X
SAINT LOUET SUR VIRE X
SAINT LOUP X X X
SAINT MALO DE LA LANDE X
SAINT MARCOUF DE L'ISLE X X X
SAINT MARTIN D'AUBIGNY X X X
SAINT MARTIN D'AUDOUVILLE X X X
SAINT MARTIN DE BONFOSSE X X X
SAINT MARTIN DE CENILLY X X X
SAINT MARTIN DE VARREVILLE X X
SAINT MARTIN LE BOUILLANT X
SAINT MARTIN LE GREARD X X X
SAINT MAURICE EN COTENTIN X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
27
sdenig

SAINT MAUR DES BOIS X
SAINT MICHEL DE MONTJOIE X X
SAINT NICOLAS DE PIERREPONT X X X
SAINT NICOLAS DES BOIS X X
SAINT POIS X
SAINT OVIN X X X
SAINT PAIR SUR MER X X
SAINT PATRICE DE CLAIDS X X X
SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE X X X
SAINT PIERRE DE COUTANCES X X X
SAINT PIERRE DE SEMILLY X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT PIERRE EGLISE X X X
SAINT PIERRE LANGERS X X
SAINT PLANCHERS X X X
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME X X
SAINT SAUVEUR DE PIERREPONT X X
SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE X X X
SAINT SAUVEUR LE VICOMTE X X X X
SAINT SAUVEUR VILLAGES
ANCTEVILLE
X X X

X

LA RONDE HAYE
LE MESNILBUS
SAINT AUBIN DU PERRON
SAINT MICHEL DE LA PIERRE
SAINT SAUVEUR LENDELIN
VAUDRIMESNIL
SAINT SEBASTIEN DE RAIDS X X X
SAINT SENIER DE BEUVRON X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
28
sdenig

SAINT SENIER SOUS AVRANCHES X X
SAINT VAAST LA HOUGUE X X X
SAINT VIGOR DES MONTS X X
SAINTE CECILE X X
SAINTE COLOMBE X X
SAINTE GENEVIEVE X X X
SAINTE MARIE DU MONT X X
SAINTE MERE EGLISE
BEUZEVILLE AU PLAIN
X X X

CARQUEBUT
CHEF DU PONT
ECOQUENOVILLE
FOUCARVILLE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINTE MERE EGLISE RAVENOVILLE X X
SAINTE MERE EGLISE X
SAINTE SUZANNE SUR VIRE X X
SARTILLY BAIE BOCAGE
ANGEY X X
CHAMPCEY X X
LA ROCHELLE NORMANDE X X
MONTVIRON X X
SARTILLY X X X
SAUSSEMESNIL X X
SAUSSEY X X X
SAVIGNY X X X
SAVIGNY LE VIEUX X X X
SEBEVILLE X
SENOVILLE X X
SERVON X X
SIDEVILLE X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
29
sdenig

SIOUVILLE HAGUE X X X
SORTOSVILLE BOCAGE X X X
SORTOSVILLE EN BEAUMONT X X X
SOTTEVAST X X X X
SOTTEVILLE X X
SOURDEVAL SOURDEVAL X X X
VENGEONS
SUBLIGNY X X
SURTAINVILLE X X X
TAILLEPIED X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
TAMERVILLE X X X
TANIS X X X
TERRE ET MARAIS SAINT GEORGES DE BOHON X X X
SAINTENY
TESSY BOCAGE
FERVACHES
X X X

X X PONT FARCY
TESSY SUR VIRE
TEURTHEVILLE BOCAGE X X X
TEURTHEVILLE HAGUE X X X X
THEREVAL LA CHAPELLE ENJUGER X X X X
HEBECREVON
THEVILLE X X X
TIREPIED SUR SÉE LA GOHANNIERE X X
TIREPIED X
TOCQUEVILLE X X X
TOLLEVAST X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
30
sdenig

TORIGNY-LES-VILLES
BRECTOUVILLE
X X X

X

GIEVILLE
GUILBERVILLE
TORIGNY SUR VIRE
TOURNEVILLE SUR MER ANNOVILLE X X X
LINGREVILLE X X X
TOURVILLE SUR SIENNE X X X X
TREAUVILLE X X
TRIBEHOU X X
TURQUEVILLE X X
URVILLE BOCAGE X X X
VAINS X X X
VALCANVILLE X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
VARENGUEBEC X X
VAROUVILLE X X X
VAUDREVILLE X X X
VER X X
VERNIX X X
VESLY X X X
VICQ-SUR-MER
COSQUEVILLE
X X X

GOUBERVILLE
NEVILLE SUR MER
RETHOVILLE
VIDECOSVILLE X X X
VILLEBAUDON X X
VILLEDIEU LES POÊLES ROUFFIGNY ROUFFIGNY X X X
VILLEDIEU LES POÊLES
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
31
sdenig

VILLIERS-FOSSARD X X
VIRANDEVILLE X X X X
YQUELON X X X
YVETOT BOCAGE X X X

EPCI membres
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BAIE DU COTENTIN X
VILLEDIEU INTERCOM X

*Territoire sur lequel s'exerce la compétence AODE.

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
32
Préfecture de la Manche
50-2025-12-31-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 33
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 31
décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non
autorisés survenus dans le département de la Manche à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le
Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe- du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en
2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin
en 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 34
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Manche pendant la période suivante :
du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 12h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police
nationale et l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Saint-Lô, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 35
Préfecture de la Manche
50-2025-12-31-00004
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 36
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 31
décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non
autorisés survenus dans le département de la Manche à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le
Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe- du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger en
2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin
en 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 37
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 12h00
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police
nationale et l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Saint-Lô, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 38