=nPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0094 du 23 janvier 2026
portant mise en demeure à l'encontre de mesdames LANTAIS Corinne
et OUZET Claire, exploitant deux élevages de chiens
implantés 3 route du Soudrain sur le territoire de la commune de Corquoy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 211-1 et L. 511-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la
rubrique n° 2120 soumettant à déclaration l'exploitation d'élevage de 10 chiens de plus de quatre mois
d'âge en présence simultanée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 27 novembre 2025 transmis à
l'exploitant par courrier en date du 28 novembre 2025 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier notifié en date du 23 décembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des
sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel le 30 décembre 2025 ;
Considérant que la visite d'inspection réalisée le 27 novembre 2025 sur le site d'élevage de chiens,
appartenant à mesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire, implanté 3 route du Soudrain sur le
territoire de la commune de CORQUOY, a permis de constater :
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

• l'exploitation d'un élevage de chiens soumis à la rubrique 2120-3 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
• le déversement d'effluents dans un dispositif de collecte qui n'a pas pu être contrôlé
entièrement,
• l'absence de justification d'une vidange des dispositifs de collecte des effluents,
• l'exploitation d'un élevage sur le site d'une propriété non entretenue et pourvue de matériaux
divers et de déjections animales en quantité importante.
Considérant que par courriel du 30 décembre 2025 les justificatifs de l'existence et la vidange des
dispositifs de collecte des effluents ont été transmis ;
Considérant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activité d'élevage de chiens ;
Considérant que ces deux élevages, compte tenu du nombre d'animaux de plus de quatre mois d'âge
en présence simultanée, relèvent du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2120 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, fonctionnent sans
l'autorisation requise à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Mesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire, exploitant des élevages de chiens implantés 3 route du
Soudrain sur la commune de Corquoy, sont mises en demeure :
• de procéder au nettoyage du site sous un délai de deux mois,
• de déclarer sur le site dématérialisé dédié l'activité de l'élevage sous un délai de quinze jours.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et
L. 171.8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans
Cedex 1, par :
• l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
2/3
Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publ ié sur le site
internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à mesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire et dont une copie sera
adressée au maire de Corquoy.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 3/3 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de mesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire,
exploitant deux élevages de chiens implantés 3 route du Soudrain sur le territoire de la commune de Corquoy
3/3