PREFET sigs PeerDE LA REGION Direction de l'environnementRÉUNION de l'aménagement et du logement
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Agir - Mobiliser « Accélérer
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Arrêté n° FV- SCETE—2ZozS- 003portant dérogation du préfet pour le versement de l'avancedans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Vertpour le financement des actions des PCAET de la CIVIS, de la CIREST et de la CINOR
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet ;
2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/3

VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Patrice LATRON préfet de La Réunion à compterdu 1* novembre 2024 ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025de finances pour 2025 ;
VU la circulaire NOR : ATDB2506163} « Instruction 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert). » ;
VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;
VU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la CIVIS déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 26 juin 2025 sous la référence n°24822264;
VU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la CIREST déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 29 juillet 2025 sous la référence n°25502373 ;
VU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la CINOR déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 30juillet 2025 sous la référence n° 25592390;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la subven-tion va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et enréduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa H de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est dérogé à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État en ce qu'il prévoit qu'aucune avance de plus de 30 % ne peut être versée au commencementd'exécution du projet.
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Article 2 : Par dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 susvisé, l'avance est portéeà 50% du montant de la subvention pour chaque bénéficiaire dès notification de la conventiond'attribution de la dotation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis. La juridiction administrativepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux présidentsde la CIVIS, de la CIREST et de la CINOR.
Saint-Denis, le 19 SEP. 2025
Le Préfet
Patri
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