PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2025-03
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 Délégation de Pouvoirs - santé -
sécurité - sureté à M. Damien WALKER (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2025-03-17-00009 - Décision n° 2025-041 du 17 mars 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (3 pages) Page 7
Rectorat de l'académie de Versailles /
IDF-2025-03-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service
académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré (2
pages) Page 11
2
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-01-24-00024
2025 01 24 Délégation de Pouvoirs - santé -
sécurité - sureté à M. Damien WALKER
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 Délégation de Pouvoirs -
santé - sécurité - sureté à M. Damien WALKER 3
- assujetti
Santé-
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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DELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE


Je soussigné, Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris Île -de-France (CCIR) délégant, donne délégation de pouvoirs à Monsieur
Damien WALKER, Directeur général délégué départemental de la Chambre de commerce et d'industrie
départementale de Paris (CCID 75 ), située 2 place de la Bourse à Paris (75002) à l'effet de prendre
toutes dispositions générales ou particulières au sein de ce site, pour assurer ou faire assurer sous son
contrôle, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, le respect des règles relatives à l'hygiène,
aux conditions de travail, à la protection de l'environnement et de toutes dispositions législatives ou
réglementaires et recommandations internes y afférentes.
Cette délégation concerne les domaines de responsabilité suivants :
- L'hygiène, la sécurité et la sûreté relative s à l'ensemble des activités réalisées par
l'établissement, notamment pédagogiques, sportives et évènementielles, et par les autres
entités du groupe CCIR implantées dans les locaux ;
- En ce qui concerne les occupants issus d'organismes e xtérieurs (associations...),
le délégataire doit s'assurer que les responsables de ces organismes prennent toutes
dispositions pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, au règlement intérieur
du site et au règlement intérieur des apprenants pour ce qui concerne la sécurité
des personnes et des biens.
Le délégataire est informé que le site concerné est un ERP – Etablissement recevant du Public - assujetti
à l'arrêté du 25 juin 1980 et aux prescriptions de la commission de sécurité.
L'exploitation, l'entretien, la maintenance et les travaux relatifs aux installations et équipements de
sûreté et dédiés aux activités spécifiques (pédagogiques, sportives, évènementielles, support et
hébergées) sont de la responsabilité du délégataire.
Pour ce qui a trait à l'immobilier, aux ouvrages de génie civil et aux équipements y afférents, les
responsabilités du responsable de sites sont limitées aux actions suivantes :
- exploitation, conduite des opérations consistant à faire fonctionner le bâtiment et ses
équipements,
- entretien et maintenance courante de niveau 1.

Les interventions détaillées sont définies au glossaire ci-joint (Cf. annexe 1).
Cette délégation ne concerne pas les domaines de responsabilité suivants :
- la construction, la gestion technique et administrative de l'immobilier (bâtiments clos et couverts,
distribution, aménagements internes), des ouvrages de génie civil (voirie, parking, passerelle),
- les équipements techniques immobiliers y afférents (ascenseurs, tours aéro-réfrigérantes, réseaux
électriques, informatiques, système de sécurité incendie, etc.),
- le gros entretien et l'entretien courant, niveaux 2 à 5, des dits bâtiments, ouvrages et équipements,
qui relèvent de la responsabilité du Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
et dont la mise en œuvre est confiée au GIE groupe CCIR Paris Île-de-France (Cf. annexe 3).
Les conventions d'occupation temporaire d'une durée supérieure ou égale à 30 jours signées par le
Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France relatives aux locaux affectés à
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 Délégation de Pouvoirs -
santé - sécurité - sureté à M. Damien WALKER 4
in chargeateur
Santé
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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l'établissement mentionnent les règles relatives à l'hygiène et la sécurité que ces occupants doivent
respecter : une copie de ces conventions sera donnée au délégataire.
Cette répartition des compétences ne dispense pas cependant le délégataire de prendre ou faire
prendre toute mesure conservatoire s'il constatait en matière immobilière des dangers graves et
imminents pour la sécurité des personnes et des biens. Dans de telles circonstances d'urgence, et en
cas de désaccord avec le Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France, la décision
du responsable de site fait autorité. Ce dernier m'informe à bref délai, ainsi que le Directeur de la
Stratégie Immobilière et le Directeur de la Sécurité & Sûreté , de la CCIR Paris Î le-de-France, des
décisions prises.
Le délégataire s'engage à prendre ou faire prendre, dans le respect des lois et règlements et des
recommandations internes, toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé, la sécurité
et la sûreté des personnes, dont il est responsable notamment sur les points suivants :
- l'organisation de la sécurité et de la prévention des risques (cf. annexe 2) ;
- l'élaboration et le suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- la sécurité incendie, l'accessibilité et la sûreté ;
- la formation des collaborateurs du site en matière de santé, sécurité et sûreté ;
- l'élaboration, le suivi des plans et mesures de prévention, les consignes de sécurité et autres
documents y afférents ;
- l'organisation des astreintes, la gestion de crise et les plans de continuité d'activité.
Pour remplir ses fonctions de responsable du site, il reconnaît disposer de l'autorité et de l'autonomie
nécessaires pour agir dans l'intérêt des entités présentes sur site.
A cet effet, le délégataire déclare disposer, en matière juridique et technique :
- de la politique santé -sécurité-sûreté et de l'appui des entités du groupe CCIR, en particulier du GIE
groupe CCIR Paris Île-de-France ;
- des moyens humains attitrés à son périmètre d'activités, particulièrement du collaborateur en charge
de la coordination des actions de prévention en hygiène et sécurité, dénommé RISC coordinateur , et
d'agents compétents qui permettent d'assurer le fonctionnement en sécurité du site.

Il pourra engager les dépenses utiles à la bonne exécution de la présente délégation dans le cadre des
procédures de l'établissement, et faire appel, en tant que de besoin, à des prestataires ou experts
externes.
En outre, il est précisé que dans l'hypothèse où le délégataire serait confronté en cours d'année à un
danger grave et imminent qui serait non pris en compte par les plans d'actions programmés, il aura la
possibilité d'engager les dépenses urgentes qu'il jugera nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
Il devra m'informer, par une note argumentée, de l'impossibilité où il se trouverait d'assumer ses
responsabilités, notamment s'il estimait que les moyens qui lui sont attribués ne sont pas suffisants.
Le délégataire a la possibilité de désigner un subdélégataire (ou plusieurs subdélégataires) qui
assumera ses responsabilités pendant ses périodes d'absences (congés payés, maladie, etc. ).
Cette subdélégation est soumise à mon approbation et ne pourra concerner qu'un collaborateur qui
dispose des pouvoirs, de l'autorité, des compétences suffisantes et des moyens propres nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur tout ou par tie des pouvoirs
délégués.
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 Délégation de Pouvoirs -
santé - sécurité - sureté à M. Damien WALKER 5
igion d'Île-
Santé-
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
CCID 75 Page 3 sur 3

Le subdélégataire devra déclarer connaître et accepter toutes les conséquences de la délégation de
pouvoirs et être informé qu'une nouvel le subdélégation est interdite. Il devra être immédiatement
prévenu de la mise en œuvre de cette subdélégation en cas d'absence du délégataire.
La présente délégation est accordée au délégataire pour la durée de ses fonctions, et pour une durée
qui, en tout état de cause, ne saurait excéder celle de mes responsabilités.
Compte tenu de cette délégation de pouvoirs, il a connaissance du fait qu'en cas de non-respect de la
réglementation en vigueur par lui-même ou par le personnel des entités présentes dans son périmètre
de responsabilité directe et de la non -application de ses obligations et des dispositions ci -dessus, sa
responsabilité pénale pourra être engagée.
Le délégataire reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE g roupe CCI Paris Île-de-France a
souscrit pour le compte du Groupe CCI Paris Île-de-France une police d'assurance « responsabilité civile
des dirigeants et mandataires sociaux » dont le délégataire est bénéficiaire.
Je me réserve la faculté de suspendre ou de retirer les pouvoirs délégués par la présente.

Fait à Paris en un exemplaire
Le 24/ 01/ 2025

Le Délégant Le Délégataire

-signé- - signé-

Stéphane FRATACCI Damien WALKER

Diffusion :

France MOROT-VIDELAINE, Directrice Générale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et études
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur de la Sécurité & Sûreté de la CCIR Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île- de-France

Annexes :
1. Glossaire des activités
2. Organisation de la sécurité et de la prévention des risques
3. Conventions de service
4. Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté du Directeur de la Stratégie Immobilière
de la CCI Paris Île-de-France
5. Convention d'interface en matière de sécurité

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 Délégation de Pouvoirs -
santé - sécurité - sureté à M. Damien WALKER 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-17-00009
Décision n° 2025-041 du 17 mars 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00009 - Décision n° 2025-041 du 17 mars 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
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E 3MINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESL thertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Ile de France

DRIEETS d'Île-de-France
19 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr/




Décision n° 2025-041 du 17 mars 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France


Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code de
l'éducation,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril
2021,

DÉCIDE :

Article 1er

Délégation est donnée aux agents des unités départementales, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et de l'unité régionale ci-dessous désignés, à effet d'instruire, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, la
procédure contradictoire en matière de sanctions administratives prévue aux articles L. 8115-5 et R. 8115 -2 du
code du travail et de signer les actes afférents à cette procédure :

Unité départementale de Paris :
- Madame Alice COLET-CALLENS
- Madame Sylvie LEITAO
- Monsieur Frédéric LEROUGE
- Madame Alexandra MUSY
- Madame Sophie POULET

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne :
- Madame Sandra EMSELLEM
- Madame Armelle LE LAY
- Monsieur Régis PERROT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
- Madame Caroline PERRAULT
- Madame Valérie SOLERANSKI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00009 - Décision n° 2025-041 du 17 mars 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
- Madame Murielle BART
- Madame Loriane COURTOIS
- Monsieur Stéphane ROUXEL

Unité départementale des Hauts-de-Seine :
- Madame Kelly DECEBALE
- Madame Adeline GAZZOLA
- Madame Sylvie GUINOT
- Madame Nathalie NAMPON
- Madame Pauline OULD AOUDIA
- Madame Lolita REINA-RICO
- Monsieur Jérôme SAJOT
- Madame Lydia SAOULI
- Monsieur William WYTS

Unité départementale de la Seine Saint Denis :
- Madame Aurore DELIGNY
- Madame Karine GRANIER
- Monsieur Pierre-Yves HANNUS

Unité départementale du Val-de-Marne :
- Monsieur Marie-Joseph NZDANAH
- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, jusqu'au 31 mars 2025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise :
- Madame Marielle GUEZOU
- Monsieur Vincent LEFEBVRE
- Madame Alexandra VANDAMME

Unité régionale :
- Monsieur Patrice BERTHREU
- Madame Kathia BRANDT
- Madame Delphine DZUIBA
- Monsieur Julien BOELDIEU
- Monsieur Pascal GOSSE
- Madame Claire JANNIN
- Monsieur Hugo HUET
- Monsieur Guy LEBON
- Madame Dominique MICHEL
- Madame Marie-Hélène MICHEL
- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, à compter du 1er avril 2025
- Monsieur Guillaume ROBIN
- Madame Anna SCHPITZ

Article 2

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents des unités départementales et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités désignés à l'article 1er ont délégation aux fins
d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par :
- L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime
- L'article L. 719-10-1 du code rural et de la pêche maritime
- L'article L. 124-17 du code de l'éducation
- L'article L. 1325-1 du code des transports
- L'article L. 4752-1 du code du travail
- L'article L. 4752-2 du code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00009 - Décision n° 2025-041 du 17 mars 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
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- L'article L. 4753-1 du code du travail
- L'article L. 4753-2 du code du travail
- L'article L. 4754-1 du code du travail
- L'article L. 8115-1 du code du travail
- L'article L. 8291-2 du code du travail

Article 3

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées à
l'article 2 ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4-2, L. 1263-6, L. 1264-1 et L. 1264-2 du
code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle de l'unité régionale.

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par
les articles L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4-2, L. 1263-6, L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail, lorsque la
procédure est initiée par un agent de contrôle d'une unité départementale ou d'une direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de
France est abrogée.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.


Fait à Aubervilliers, le 17 mars 2025

Le directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00009 - Décision n° 2025-041 du 17 mars 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
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Rectorat de l'académie de Versailles
IDF-2025-03-14-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pascale COQ, directrice académique
des services de l'éducation nationale de
l'Essonne en charge du service académique
mutualisé de la gestion des bourses du second
degré
Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-03-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale COQ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service académique mutualisé de la gestion
des bourses du second degré
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ACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ


portant délégation de signature à Madame Pascale COQ, directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service
académique mutualisé de la gestion des bourses
du second degré


Le Recteur de l'académie de Versailles,



VU le Code de l'Éducation, notamment, notamment son article D.222-20 et ses articles R 531-1 et
suivants ;

VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté rectoral du 25 juin 2009 portant création du service académique mutualisé des bourses ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Étienne CHAMPION en qualité de
Recteur de l'académie de Versailles ;

VU l'arrêté n°IDF-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature du Préfet de
la Région d'Île-de-France à Monsieur Étienne CHAMPION, Recteur de l'académie de Versailles,
en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2023 portant nomination de Madame
Pascale COQ en qualité de Directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Essonne ;

VU l'arrêté du 05 mars 2025 du Recteur de l'académie de Versailles attribuant à Monsieur Bertrand
LE BAIL, secrétaire général adjoint, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Direction
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;


ARRETE


ARTICLE 1
Le service académique des bourses est placé sous l'autorité de Madame Pascale COQ, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, qui reçoit délégation de signature à
effet de signer les décisions d'attribution, de refus et d'irrecevabilité de bourses ainsi que l'ensemble
des actes à caractère administratif et financier de cette gestion.


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-03-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale COQ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service académique mutualisé de la gestion
des bourses du second degré
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ACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité




ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COQ, délégation de signature est donnée à
Monsieur Olivier DELMAS, directeur académique adjoint, Madame Rachel MEYNENT, directrice
académique adjointe, Monsieur Bertrand LE BAIL, secrétaire général par intérim, sur le même champ
de compétences.



ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DELMAS, directeur académique adjoint,
Madame Rachel MEYNENT, directrice académique adjointe, Monsieur Bertrand LE BAIL, secrétaire
général par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle SOUSTRE, cheffe du
service académique des bourses, sur le même champ de compétence.


ARTICLE 4
L'arrêté rectoral portant délégation de signature n°IDF-2023-09-04-00008 du 04 septembre 2023 est
abrogé.


ARTICLE 5
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne est chargée de l'exécution
de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de
France.


Fait à Versailles, le 14 mars 2025.


Le Recteur

Signé

Étienne CHAMPION

Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-03-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale COQ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service académique mutualisé de la gestion
des bourses du second degré
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