YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-256
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
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Préfecture de l'Yonne
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20260627 AP TravauxAgricolesEtForestiers
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n° PREF-CAB-2026-0384
portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles et forestiers,
pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l'Yonne
et portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits
de voisinage, pour les entreprises des secteurs agricole et viticole
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 et 2, L.2212-5,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-7, L.1311-2, L.1372-7, L.1312-2, R.1336-4 à
R.1336-73, R.1337-6 à R.1337-10-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.577-18, R.571-92 à R.571-93 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;Sébastien HENNON, sous préfet d'Avallon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur LE FLOC'H Sébastien HENNON , sous préfet d'Avallon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2026/0364 du 22 juin 2026 portant
restrictions
temporaires de travaux et d'activités agricoles et forestiers, pour la prévention et la protection
contre les incendies dans le département de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2026/0367 du 23 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises des
secteurs agricole et viticole dans le contexte de fortes chaleurs;
Considérant les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire et les prévisions annoncées
de très fortes chaleurs persistantes ;
Considérant la très faible humidité des sols ;
Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de moisson, de battage
et de pressage aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant l'augmentation du nombre d'incendies ayant eu lieu sur le département de l'Yonne depuis
le dimanche 21 juin 2026 ;
Considérant que 497 hectares d'espaces naturels, majoritairement des champs agricoles, ont déjà brûlé
entre le dimanche 21 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026 ;
Considérant les échanges du 22 et 26 juin 2026 entre la chambre départementale d'agriculture
de l'Yonne et la préfecture de l'Yonne, sur les restrictions des activités agricoles et forestières,
pendant les pics de chaleur sur le département de l'Yonne ;
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Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travaux susceptibles de
générer des nuisances sonores peuvent être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés
soient effectués en dehors des heures autorisées par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 précité,
selon lequel « les travaux se rapportant aux activités ci-dessus devront être interrompus entre
20 heures et 7 heures »;
Considérant que les conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté
préfectoral du 24 décembre 2006 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Avallon:
A R R Ê T E
Article 1er : Restrictions des activités professionnelles agricoles
A compter du 27 juin 2026, tous les travaux agricoles susceptibles de provoquer un départ de feu
sont interdits de 13h00 à 18h00 dans le département de l'Yonne.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus
grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu,
d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte.
Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée, pour vérifier l'absence
de départ de feu.
Article 2 : Restrictions des activités professionnelles forestières
Les travaux d'abattage des arbres, de débroussaillage et de broyage sont interdits de 13h00 à 20h00,
à compter du 27 juin 2026.
Ils sont autorisés de 20h00 à 13h00, à condition que les agents forestiers soient munis d'un moyen
de communication en état de fonctionnement, d'extincteurs adaptés et de tout autre moyen
d'extinction de feu de forêt.
Article 3: Dérogation
Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage dans le
département de l'Yonne est accordée aux entreprises des secteurs agricole et viticole ( entreprises de
production agricole et viticole, coopératives d'utilisation de matériel agricole) dans les conditions
suivantes :
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 20 heures à 7 heures,
– les travaux sont autorisés le dimanche
Article 4 : Réduction des nuisances
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositions
pour réduire les nuisances sonores qui toucheront les riverains , en veillant notamment :
-à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strict
nécessaire durant les plages horaires dérogatoires,
-au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles, tels que établissements sanitaires et médico-
sociaux,
-à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires), de manière à ce qu'ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines,
-à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié,
-à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement,
-à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décrets
en vigueur et notamment à l'article R. 610-5 du code pénal.
Les contrevenants sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 2
e classe.
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En outre, le fait de·provoquer un incendie est sanctionné, conformément aux dispositions
du code pénal.
Article 6 : Renouvellement
Le présent arrêté prend fin le mardi 30 juin 2026 inclus. Il pourra être renouvelé par arrêté préfectoral.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2026/0364 du 22 juin 2026 portant
restrictions temporaires
de travaux et d'activités agricoles et forestiers, pour la prévention et la protection contre
les incendies dans le département de l'Yonne est abrogé ;
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, la directrice départementale des territoires
de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires et la chambre départementale
de l'agriculture de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé
à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 27 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous préfet d'Avallon
Sébastien HENNON
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